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Question Écrite N° 102785 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103891 du 18/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 95898 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perte de chance que crée, pour les patients français atteints de la maladie de Verneuil, la décision de non remboursement du seul traitement approuvé à ce jour. La maladie de Verneuil est une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des nodules ou des abcès au niveau des plis de la peau qui, dans les formes sévères, sont extrêmement invalidants et altèrent profondément la qualité de vie des patients. Méconnue, la maladie de Verneuil était jusqu'à récemment orpheline de traitement. Or le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur ...
Question Écrite N° 101250 du 13/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ce projet prévoit un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3, d'une part constituant ainsi la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs et d'autre part entretenant des écarts injustifiés avec d'autres corps techniques. Par ailleurs, ce projet exclut de fait les ingénieurs des ...
Question Écrite N° 102341 du 07/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de plateformes communautaires de mise en relation de plaisanciers avec d'autres plaisanciers, appelées également « cobaturage ». Alors que les moniteurs-guides de pêche sont soumis à des contraintes et autorisations toujours plus nombreuses, ils sont désormais en concurrence avec ces pratiques qui ont pour objectif d'organiser des sorties en mer et d'apprendre à pêcher sans avoir la formation et le diplôme requis. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer ces nouvelles pratiques préjudiciables aux moniteurs-guides de pêche. Ministère de ...
Question Écrite N° 97685 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de veuves qui se voient réclamer un trop-perçu au titre de la pension de réversion au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. En effet, lorsque le conjoint ou ex-conjoint décédé a exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une retraite de réversion, équivalente au maximum à 54 % de la pension du défunt, sous réserve de satisfaire à des conditions d'âges et de ressources. Le système repose sur un ...
Question Écrite N° 100775 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la création des SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Contrairement aux autres membres de l'équipage, l'ambulancier appartient à la catégorie C sédentaire. Or en pratique, et notamment dans les situations d'urgence vitale, les ambulanciers SMUR peuvent, à la demande du médecin ou de l'infirmier, concourir aux soins en réalisant certains gestes et être en contact direct avec le patient. De plus, ils accompagnent les familles des victimes et ...
Question Écrite N° 93358 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le non-respect de la réglementation de la vente au déballage par des primeurs venant d'Espagne. En effet, des ventes au déballage de fruits et de légumes sur le domaine privé se développent de plus en plus dans les villes et villages, particulièrement dans le Sud-ouest de la France. Ces pratiques constituent une concurrence déloyale portant atteinte à nos producteurs puisque ces marchandises arrivent en France sans passer par le système de ...
Question Écrite N° 98137 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très difficile de la pharmacie d'officine en France. À la veille du prochain PLFSS, l'ensemble de la profession a peur de nouvelles baisses de prix face à une dégradation économique grave qui à terme va détériorer le réseau de santé publique. En effet, le chiffre d'affaires sur le médicament remboursable a baissé de près de 1 % et la rémunération de 2,04 % entre 2014 et 2015. Face à cette grave situation économique jamais connue, la non parution du décret d'application (depuis plus de 7 ans) de l'alinéa 8 de l'article 5125-1-1-A du CSP (conseils et ...
Question Écrite N° 96755 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Votée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, cette réforme devait permettre au secteur des SSR de moderniser et pérenniser son modèle financier par l'introduction d'une part de financement à l'activité. Cependant, le dispositif prévu par le Gouvernement et devant entrer en vigueur au 1er mars 2017, est empreint de véritables incertitudes et ne semble pas répondre aux défis auxquels est confronté ce secteur sanitaire (explosion des maladies chroniques, ...
Question Écrite N° 96872 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implication des professions de santé dans le sevrage tabagique. La transposition de la directive européenne sur le tabac et l'arrivée du paquet neutre montrent que le Gouvernement veut lutter efficacement contre le tabac. L'article 33 de la loi de santé a élargi la prescription des substituts nicotiniques mais les pharmaciens ont été écartés. Les pharmaciens peuvent intervenir dans la motivation à l'arrêt du tabac, l'évaluation du niveau de dépendance, l'aide pharmacologique à l'arrêt et le suivi personnalisé de la personne en cours de sevrage. Leur rôle étant au plus ...
Question Écrite N° 97717 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un troisième plan maladies rares. En effet, lors de la séance des questions au Gouvernement en date du 17 mai 2016, elle lui a répondu que, le deuxième plan étant arrivé ou sur le point d'arriver à échéance, elle confiera « très prochainement à deux personnalités l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en place d'un troisième plan maladies rares ». Même si cette annonce est très positive, les associations de patients atteints de maladies rares restent inquiètes quant au mécanisme de mise en place de ce plan. Elles craignent de ne pas être ...
Question Écrite N° 99303 du 27/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces vétérinaires intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur ...
Question Écrite N° 26381 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de sécurité sanitaire concernant les dispositifs médicaux stériles, en particulier implantables. À plusieurs reprises, notamment lors de l'affaire des prothèses mammaires implantables ou lors du débat sur la sécurité sanitaire du médicament à l'Assemblée nationale, elle a attiré l'attention du Gouvernement sur le peu de fiabilité de la réglementation pour l'obtention de l'autorisation de vente des dispositifs médicaux. En effet, autant pour le médicament, l'autorisation de mise sur le marché fait l'objet d'importants dossiers et de l'avis d'experts ...
Question Écrite N° 57654 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des prothèses mammaires. Après le drame des prothèses PIP, un récent rapport de l'Agence de sécurité sanitaire du médicament montre que de sévères problèmes portant atteinte à la santé publique persistent : rupture des implants, date de péremption non atteinte, risque de cancers de la lymphe. Ce sont autant de problèmes graves constatés par la plus haute Autorité française de sécurité sanitaire qui exigent d'autant plus de vigilance de la puissance publique clairement informée. Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre, en urgence, pour éviter ...
Question Écrite N° 93108 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les retards de la parution d'un décret d'application de la loi hôpital, patients, santé et territoires (Loi HPST) de 2009. En effet, dans cette loi, à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique, un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application des volets 7 et 8. Pour le volet 7, qui concerne le pharmacien correspondant, le décret a bien été publié. Pour le volet 8, par contre, qui concerne les conseils et les prestations destinées à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes, aucun décret n'est ...
Question Écrite N° 94987 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des URPS médecins et de URPS pharmaciens des nouvelles régions dans le cadre de la dernière réforme territoriale. En effet, les difficultés sont nombreuses pour continuer la mise en œuvre des orientations décidées dans le passé. Dans la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées, l'URPS pharmaciens n'a aucun représentant des 5 départements (Ariège, Hautes-Pyrénées, Lot, Lozère et Aveyron). L'ARS de cette nouvelle région qui s'est nouvellement organisée semble avoir, d'après les présidents et les vice-présidents de cet URPS, un recul vis-à-vis des ...
Question Écrite N° 98164 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition ...
Question Écrite N° 98604 du 30/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le vide juridique présent actuellement en cas de refus de garantie opposé par des compagnies d'assurance à des personnes assujettie à une assurance obligatoire. En effet, les compagnies d'assurance peuvent refuser d'assurer un professionnel dans le cadre de son activité alors même que cette assurance est obligatoire pour exercer cette activité. Bien que le Bureau central de tarification (BCT) puisse être saisi dans ce cas précis, il est uniquement compétent pour quatre cas d'assurance obligatoire, à savoir la responsabilité civile automobile, l'assurance construction ...
Question Écrite N° 91098 du 17/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la différence salariale qui existe entre les enseignants du premier et du second degré. En effet, bien qu'ils soient recrutés avec le même niveau de diplômes, on note un écart de rémunération lié à la perception, par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Pourtant, ce suivi des élèves existe également dans le premier degré mais n'était pas pris en compte jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013 signé par trois organisations syndicales. Cet accord ...
