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Question Écrite N° 95365 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture du centre de déminage basé à Amiens. Si la direction générale de la sécurité civile a annoncée le 18 décembre 2015 sa fermeture, il semble que cette décision ne soit pas opportune. En effet, compte tenu de l'histoire de ce territoire de nombreux obus de la Première Guerre mondiale peuvent encore être découverts, comme le démontre l'intervention du 19 mars 2016 sur la commune de Rantigny. Par ailleurs dans le contexte actuel de menace terroriste, ces services sont amenés à être de plus en plus sollicités, ne serait-ce que dans le cadre de colis suspect. Il lui demande de sursoir à ...

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Question Écrite N° 100691 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Une proposition de loi de Marcel Bonnot examinée le 5 février 2015 a fait l'objet d'une motion de renvoi en Commission. Or ce texte avait le mérite de soulever et tenter de résoudre plusieurs enjeux relatifs à cette maladie méconnue : les difficultés de diagnostic clinique et biologique, les voies de traitement et la prise en charge. En effet, l'analyse biologique au travers de la sérologie se révèle difficile. Elle repose sur deux tests, un de dépistage et un de confirmation dont la fiabilité n'est absolument pas satisfaisante, ce que confirme le rapport du ...

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Question Écrite N° 92911 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des personnes handicapées à des emplois au sein des sapeurs-pompiers. Si l'obligation d'emploi de personnes handicapées doit être appliquée à tous, organismes publics comme privés, dès lors que le handicap est compatible avec l'emploi visé, elle n'est pas sans poser des difficultés aux sapeurs-pompiers. En effet, les postes administratifs étant moins nombreux et compte tenu des missions qui sont les leurs, le recrutement de personnes handicapées est limité et ils peuvent alors s'exposer à des sanctions financières. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend adapter ces dispositions ...

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Question Écrite N° 54852 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude menée notamment par une association de consommateurs qui souligne l'encadrement insuffisant de la facturation des soins dentaires. L'étude montre que du fait de ce cadre défaillant, les patients sont confrontés à des frais très élevés. Les disparités entre les territoires sont nombreuses. Il lui demande de bien vouloir exprimer son opinion sur le sujet et de présenter les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour répondre à un problème dont les patients sont les premières victimes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...

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Question Écrite N° 100698 du 15/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le gel des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Intervenue au lendemain de ce qu'il est convenu d'appeler la départementalisation des services d'incendie et de secours, dont la mise en œuvre devait être achevée en 2001, la loi de 2002 a fait peser sur les seuls départements les lourds effets structurels de la réforme du 3 mai 1996, qu'il s'agisse de la modernisation des investissements ou de la ...

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Question Écrite N° 90904 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des moulins à eau. En effet, la volonté affichée d'attribuer aux moulins à eau des effets néfastes pour l'environnement est incompréhensible. Leur présence séculaire n'a jamais été accompagnée d'une baisse de la quantité de poissons dans nos rivières comme le démontrent des études récentes de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les propriétaires des moulins à eau s'étonnent que ne soient pas davantage valorisées les actions associant la sauvegarde des moulins et la continuité écologique des cours d'eau. De plus la ...

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Question Écrite N° 92395 du 12/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité dans les territoires ruraux et plus particulièrement sur la forte augmentation des cambriolages en zone gendarmerie. En effet, entre août 2014 et septembre 2015, 144 975 cambriolages ont été recensés au niveau national contre 140 207 entre 2011 et 2012. Certaines communes rurales se sentent démunies face à ce phénomène et relaient chaque jour leurs préoccupations. C'est pourquoi le conseil départemental de l'Oise, malgré un budget contraint, a mis en place un nouveau dispositif accompagnant les communes qui souhaitent s'équiper de la vidéo-protection. L'État doit également prendre ...

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Question Écrite N° 93326 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté des services d'incendie et de secours à susciter des engagements de médecins de sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation est naturellement liée à la désertification médicale en milieu péri-urbain et rural mais elle est aggravée par deux verrous réglementaire et législatif : le premier a trait à l'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions de maire dans les communes de 3 500 habitants ou plus et adjoint au maire dans les communes de 5 000 habitants ou plus. En effet, les médecins, traditionnellement impliqués dans la vie politique locale sont ...

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Question Écrite N° 92910 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la crise du volontariat chez les sapeurs-pompiers. En dépit des dispositions de la loi du 13 août 2004 et de l'implication de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dans le dispositif du service civique, leurs effectifs sont en constante diminution : ils sont passés de 207 583 en 2004 à 193 800 en 2014. Pourtant, ils sont un élément essentiel de la sécurité civile qui repose, en partie, sur la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires pour faire face aux plus de 4 294 400 interventions en 2014 soit une toutes les sept secondes. En outre, ils représentent 78 ...

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Question Écrite N° 95263 du 26/04/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 27/09/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, eu égard à la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes, dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Outre le fait que cette disposition constitue une rupture d'égalité et entrave la libre administration de ces collectivités, la date ...

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Question Écrite N° 78817 du 28/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 20/09/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les procédures encadrant actuellement l'accès des PME aux fonds européens et aux outils d'ingénierie financière. On compte aujourd'hui près de 21 millions de PME européennes. Parmi elles, 90 % ont moins de 10 salariés. Véritable levier de croissance et d'emplois, ces petites entreprises représentent 90 millions d'emplois. C'est la raison pour laquelle diverses initiatives réglementaires ont pu être prises en leur direction ces dernières années. La relation entre les politiques européennes ...

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Question Écrite N° 65896 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la convention d'objectifs et de gestion pour 2014-2017 entre l'État et l'assurance maladie actuellement en cours de négociation, et notamment sur la situation des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Dans l'attente de la signature de la convention, l'État a demandé le gel des recrutements dans ces organismes. Cette décision a notamment pour conséquence de provoquer la fermeture de certaines antennes d'accueil. Compte tenu de cette situation difficile, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour ne pas affecter la ...

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Question Écrite N° 94872 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les effectifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans le département de l'Oise. En effet, si l'ONCFS dispose, en théorie, de 15 postes équivalent temps plein, en pratique, seuls deux d'entre eux sont pourvus, ce qui ne lui permet pas d'assurer ses missions avec efficacité, notamment celles de la police de la chasse et de lutte contre le braconnage dont les faits sont en augmentation et restent souvent impunis. Cette situation n'est pas acceptable et pose de graves problèmes de sécurité alors ...

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Question Écrite N° 71907 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, de nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession puisque celle-ci s'accompagne d'une cotisation considérée comme beaucoup trop élevée. Dès lors ces professionnels libéraux ou salariés refusent de payer leur cotisation et se retrouvent de fait dans l'illégalité. Il lui demande quelle réponse compte-elle apporter pour concilier cette situation. Ministère des affaires ...

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Question Écrite N° 97585 du 12/07/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la mise en place de programmes relatifs à la valorisation de la paternité. Dans son rapport d'octobre 2012 intitulé « Désunion et paternité », le Centre d'analyse stratégique a notamment proposé de favoriser la paternité active, en incluant mieux les pères dans les dispositifs d'accueil de la petite enfance, de soutien à la parentalité et de protection de l'enfance. Force est de constater qu'il n'existe aucun programme relatif à la valorisation de la paternité dans le pays. En 2012, le département « Enfance parentalité » de la caisse nationale d'allocations ...

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Question Écrite N° 93391 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants. L'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu à l'article L. 2123-23, sans possibilité d'y déroger contrairement aux maires des communes de 1 000 habitants ou plus. De nombreux maires de l'Oise ont reçu l'injonction du préfet de s'y conformer. Mais si l'esprit du ...

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Question Écrite N° 65843 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles sont confrontées les conjoints collaborateurs lourdement handicapés dans la prise en compte des pensions d'invalidité. En effet, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 propose l'harmonisation des différents régimes, ce qui permettrait aux personnes atteintes d'un handicap ayant cotisé en tant que salarié à d'autres régimes de voir pris en compte leurs antécédents salariaux dans le mode de calcul de la pension. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour ...

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Question Écrite N° 94912 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/06/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des diplômes agricoles. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) a engagé une rénovation de l'ensemble de ces diplômes. Les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) sont les premiers diplômes concernés par cette réforme. Si elle permet une réelle intégration des acquis de chacun dans le parcours de formation, des questions se posent quant aux autres diplômes. En effet, il semble que la DGER souhaite contribuer au ...

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Question Écrite N° 96654 du 14/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés qu'engendre l'externalisation de l'examen théorique général du code de la route (ETG) pour les établissements d'insertion dans l'emploi (EPIDE). En effet, la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que l'ETG s'effectuera dorénavant dans des centres privés, agréés par l'État contre la somme de 30 euros et non plus gratuitement dans des centres administratifs. Or dans le cadre de leurs formations, les EPIDE préparaient et inscrivaient dans les centres d'examen les ...

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Question Écrite N° 90707 du 03/11/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)

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Édouard Courtial

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article premier de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette disposition permet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à renforcer la protection de majeurs hors d'état de manifester leurs volontés par la création d'un dispositif d'habilitation au bénéfice des ascendants, des descendants, frères et sœurs, partenaire d'un PACS ou concubin. Si le Gouvernement ne fait guère cas des valeurs de la famille, plus ...

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