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Question Écrite N° 80160 du 26/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets périphériques de la dématérialisation de certaines déclarations fiscales professionnelles. La télédéclaration et le télépaiement des principaux impôts professionnels ont été rendues obligatoires dans une logique pertinente d'efficience du service public. Dans ce but, deux modes de télétransmission des déclarations fiscales existent. D'une part, l'échange de formulaires informatisés (EFI) permet, par un accès direct et gratuit sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr à des formulaires CERFA ...

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Question Écrite N° 90842 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du groupe Air France. La plus importante compagnie aérienne française est soumise à une concurrence redoutable et souffre d'un déficit de compétitivité qui pourrait hypothéquer son avenir. Bien que ses vols présentent des taux de remplissage élevés, ses coûts de fonctionnement demeurent supérieurs de 25 % à ceux des autres acteurs du marché. Les préconisations du rapport relatif à la compétitivité du transport aérien français, remis au Gouvernement en ...

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Question Écrite N° 45762 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux, pour les médecins généralistes et les spécialistes. En effet, la répartition géographique actuelle des médecins génère de nombreuses inégalités d'accès aux soins, notamment dans les territoires périurbains. Des habitants de la circonscription du député font régulièrement connaître leurs inquiétudes quant à l'augmentation de la population et la diminution du nombre de médecins. La démographie médicale fait l'objet de préoccupations croissantes, notamment en Seine-et-Marne. Les difficultés à organiser des permanences de soins, ...

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Question Écrite N° 50274 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Il lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le ...

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Question Écrite N° 47111 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH. Les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n'ont pas non plus demandé ...

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Question Écrite N° 34191 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1042 du code général des impôts relatif à l'exonération de droits d'enregistrement lors de l'acquisition de terrains pour des opérations d'aménagement, outil indispensable aujourd'hui à la réalisation des projets l'aménagement du territoire. Cet article du code général des impôts exonère de droit d'enregistrement les terrains acquis par des sociétés d'économie mixte dans le cadre de projet d'aménagement. Cependant, il ne parle pas des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). Ces sociétés anonymes ont pourtant été pérennisées par la loi ...

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Question Écrite N° 32582 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrain par des gens du voyage, notamment en Seine-et-Marne. Le département est particulièrement touché par de nombreuses occupations illégales de terrains publics comme privés, particulièrement entre mai et octobre lors de grands mouvements de caravanes. Face à cette situation, et alors que nous sommes en pleine période estivale, les élus locaux sont souvent démunis. La plupart du temps, les maires comme les habitants se retrouvent devant le fait accompli et ont peu de moyens légaux pour agir rapidement. Il a fait face à plusieurs cas de cette nature sur sa ...

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Question Écrite N° 33279 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/11/13)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants non titulaires (contractuels) de l'éducation nationale, notamment pour les professeurs en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plus de 5 ans. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique constitue une avancée, mais elle reste insuffisante. Contrairement aux professeurs titulaires, il n'existe pas de grille indiciaire, ni d'évolution de salaire fixée par le ministère pour les enseignants contractuels. Pour être titularisés, les ...

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Question Écrite N° 13618 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des franchises médicales adopté par le précédent gouvernement. Les franchises appliquées aux boîtes de médicaments (0,50 €) qui s'ajoutent aux franchises sur les actes d'auxiliaires médicaux (0,50 € par acte paramédical, plafonné à 2 € par jour) et aux transports sanitaires (2 € par trajet réalisé dans la limite de 4 € par jour) engendrent des frais supplémentaires. Les malades en situation précaires, et notamment les retraités, soignés pour des maladies non responsables (type diabète ou problèmes cardiaques) exigeant un suivi très régulier, normalement ...

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Question Écrite N° 10690 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre, institué par la circulaire CIV-04-11 du 30 septembre 2011, lors de la saisie de la justice administrative dans le cadre d'un recours contentieux ou administratif effectué par un fonctionnaire dans le cadre de la relation entre un agent de la fonction publique et son employeur. En effet, ce droit de timbre dont le montant a été institué par décret à 35 euros est à acquitter par tous les fonctionnaires qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge administratif. Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique en sont, toutefois, dispensées. Le Conseil ...

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Question Écrite N° 17954 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement du portugais. En effet, depuis la session 2008, aucun poste n'a été proposé au CAPES et la dernière session de l'agrégation date de 2010. Cet état de fait hérité d'une politique pédagogique catastrophique du précédent gouvernement ne rend pas justice au formidable potentiel de nos universités et de la diversité de la communauté lusophone en France. Présent sur quatre continents, le portugais est la sixième langue la plus parlée dans le monde (250 millions de personnes), et aussi l'une des plus utilisées dans notre propre pays. Les Français d'origine portugaise sont ...

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Question Écrite N° 17781 du 12/02/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 07/05/13)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de la journée de carence pour les agents de la fonction publique. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012), élaboré par le précédent gouvernement, a créé une journée de carence non indemnisée pour l'ensemble des agents titulaires et stagiaires et des agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public. Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé lié à une maladie ...

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Question Écrite N° 17869 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en place pour réduire les nuisances aériennes. Il souhaite attirer tout particulièrement l'attention sur le secteur d'Ozoir-la-Ferrière, fortement exposé à ces nuisances. Si le 15 novembre 2011, la ministre de l'écologie du gouvernement précédent prenait un arrêté relatif au relèvement de 300 mètres des altitudes d'approche des aéroports parisiens, cela n'a en rien permis de traiter le problème des nuisances. Le trafic aérien s'est en effet étendu vers l'est de l'Île-de-France. Les très nombreux survols des ...

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Question Écrite N° 104076 du 30/05/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers des enfants, première cause de mortalité infantile par maladie avec 500 décès par an. De fait, les traitements développés pour les adultes ne sont pas toujours applicables en oncologie pédiatrique et nécessitent des recherches et des voies thérapeutiques différentes, voire un traitement individualisé. C'est ce que le député a récemment constaté lors d'une visite aux équipes du service spécialisé de l'hôpital d'enfants Armand-Trousseau de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en compagnie de son directeur. Pour certaines affections comme les ...

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Question Écrite N° 104100 du 06/06/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge par la communauté internationale de la pollution engendrée en avril 2016 par l'usine sidérurgique Formosa située dans la province de Hà Tinh (Viêt Nam). Une pollution d'ampleur a été déclenchée par une fuite de produits toxiques déversés de l'usine sidérurgique Formosa en mer de Chine. Elle a provoqué la mort de millions de poissons sur plus de 200 km de littoral et mis à bas l'industrie de la pêche dans la région, sans compter les conséquences sanitaires à moyen terme sur la population. Plus d'une année après cette ...

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Question Écrite N° 103097 du 28/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 3 du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 qui autorise les agents de la police municipale à se munir d'armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 mm, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif. Si l'interdiction des balles blindées était nécessaire en raison des dommages collatéraux qu'elles pouvaient provoquer, les polices municipales qui s'étaient déjà équipées de calibres 7,65 se retrouvent avec des armes inutilisables car inadaptées pour recevoir des munitions de type expansive. Les municipalités ...

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Question Écrite N° 100564 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile situation des patients soignés par l'association Dentexia qui a laissé, en mars 2016, dans une urgence humaine, sanitaire et financière plus de 2 000 personnes qui, au milieu du gué, souffrent de soins mal ou très partiellement réalisés. Déclarés au titre de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sept centres à bas coût ont commis, avant la liquidation de l'association Dentexia qui les rassemblait, des pratiques ...

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Question Écrite N° 102808 du 21/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Eduardo Rihan Cypel

M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement des agences de l'eau, lors de l'examen du projet de loi de finances. Ce prélèvement de 210 millions d'euros, représentant près de 10 % des ressources de ces agences, avait été initialement voté lors du projet de loi de finances 2014. Cette mesure exceptionnelle, rendue nécessaire comme contribution de ces établissements publics au redressement des finances de la France, est devenue un levier budgétaire contradictoire avec le principe « l'eau paye l'eau » posé par la loi de 1964 de création des agences ...

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