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Question Écrite N° 92646 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)
Mme Elisabeth Pochon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions fiscales relatives aux dons à l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). Dans sa mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, la Cour des comptes a assorti son avis de conformité de juillet 2015 d'une recommandation sous forme de demande complémentaire de « retirer des appels à dons la mention de l'ouverture du droit à déduction fiscale » au motif qu'Orphéopolis relèverait d'un cercle restreint de personnes en raison de son statut juridique de mutuelle et du fait que ...
Question Écrite N° 96179 du 31/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dernières dispositions réglementaires portant sur le dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement. En effet les revenus pris en compte par la CAF sont en général les revenus de l'année civile de référence (N-2). Si les revenus sont inférieurs à un certain montant la CAF ne tient plus compte de ces revenus N-2 mais des revenus du mois précédant le renouvellement des droits soit le mois de novembre. Depuis un arrêté du 21 janvier 2016 l'évaluation forfaitaire des revenus des demandeurs intègre au salaire de base, les ...
Question Écrite N° 98791 du 13/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 17/01/17)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'absence de publication systématique en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales. En effet, dans un souci, d'accessibilité au service public et de transparence démocratique, plusieurs de nos concitoyens souhaitent disposer de ces informations. L'organigramme des services de l'État est souvent renseigné sur les sites Internet des administrations concernées. Cependant, sur les sites des collectivités locales (les municipalités et les intercommunalités), l'organigramme des services est rarement publié. Or les ...
Question Écrite N° 96146 du 31/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le mode de facturation pratiqué par la société GDF-Suez. Dans le cas du chauffage au gaz, l'estimation utilisée pour calculer la facture se base sur la consommation de l'année précédente. Après un hiver 2012-2013 rude, les estimations sont donc élevées pour l'année 2014, et le client se voit contraint d'avancer une somme supérieure à sa consommation réelle. Même s'il est remboursé par la suite, le consommateur endosse un rôle de prêteur de liquidités à GDF-Suez. Cette avance financière est particulièrement ...
Question Écrite N° 82762 du 30/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'aide administrative des directeurs d'école. Avec l'annonce du Gouvernement de la création de 100 000 emplois aidés, elle a été interpellée par des représentants syndicaux de l'éducation qui lui ont soumis la proposition suivante à laquelle elle souscrit pleinement. Il s'agit d'orienter une part des emplois aidés créés vers l'assistance administrative aux directeurs d'école. En effet, si l'aide administrative aux directeurs d'école a été reconnue comme nécessaire depuis 2007, elle a été réduite depuis. Or les directeurs ...
Question Écrite N° 85106 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/12/15)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle remise en cause de la gratuité de la carte de circulation pour les fonctionnaires de police. En effet, la Cour des comptes a réitéré des injonctions visant à supprimer ladite gratuité. Ces fonctionnaires sont d'autant plus inquiets que la convention qui lie l'État et les syndicats des transports d'Île-de-France arrive à échéance en fin d'année 2015. Les fonctionnaires de police ont des obligations liés à leur statut qui les contraignent, même lorsqu'ils ne sont pas en service, à intervenir. De plus pour maintenir une certaine forme d'anonymat, les policiers sont contraints de demeurer ...
Question Écrite N° 53405 du 08/04/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 21/07/15)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, sur les dispositions concernant le départ à la retraite des agents de la fonction publique. Le code des pensions civiles et militaires, notamment les articles L. 5 et R. 35 relatifs à l'ouverture des droits pour les agents de la fonction publique, réserve l'âge légal de départ à la retraite à 50 ou 55 ans aux emplois classés en services actifs. Or cette procédure pénalise tous les agents qui, après avoir effectué plus de quinze ans en catégorie active, sont passés en catégorie sédentaire. En effet, l'administration chargée des pensions ...
Question Écrite N° 73606 du 10/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des contractuels de longue date dans l'éducation nationale qui réussissent les concours pour devenir titulaires. Le dispositif de titularisation qui leur est appliqué, pose question. Lorsque ces enseignants deviennent titulaires de la fonction publique, le dispositif actuel les soumet à l'obligation de passer par une période de stage dans un établissement public. Cela entraîne une perte de salaire et place ces enseignants stagiaires sous l'autorité de personnes parfois moins expérimentées qu'elles voire même qu'elles ont ...
Question Écrite N° 6511 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Elisabeth Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des familles lors de la perte d'un enfant. La durée de congé de deuil au cours de cette épreuve n'est pas à la mesure de l'épreuve qu'elles affrontent. L'allongement de la durée du congé de deuil est une question qui mérite toute notre attention et dont elle lui soumet l'étude. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises ...
Question Écrite N° 45837 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/06/14)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire qui permet d'octroyer à chaque établissement un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Cette méthode consiste, pour les préfectures, à attribuer des places en fonction du taux de réussite des auto-écoles, du taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire et du nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite. Ce dernier critère engendre notamment un effet pervers qui incite les auto-écoles à présenter en priorité des candidats passant ...
Question Écrite N° 45830 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Elisabeth Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière injuste que subissent les candidats à l'examen du permis de conduire quand leur auto-école de référence est mise en liquidation judiciaire et dont les portes se ferment du jour au lendemain sans avertissement. Dans le cas d'une faillite avérée les possibilités pour les candidats de récupérer les sommes investies se révèlent en pratique inexistantes en raison du caractère prioritaire d'autres créances. En plus de la perte de tout leur investissement et d'une nouvelle somme qu'il leur faut retrouver, c'est un véritable parcours du combattant qui attend les candidats éconduits ...
Question Écrite N° 32137 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/13)
Mme Elisabeth Pochon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes handicapées. Dans une décision en date du 11 avril 2013, MLD/2013-24, le Défenseur des droits a émis des recommandations suite à la saisine dont il a été l'objet à propos des conditions de détention d'une personne atteinte de surdité profonde. L'absence de prise en compte du handicap sensoriel dans l'aménagement du matériel et le choix des modalités de privation de liberté posent un réel problème pour les conditions de détention des personnes handicapées. Au regard de l'obligation de mise en œuvre des obligations fixées à l'article L. 111-7 du code ...
Question Écrite N° 31766 du 09/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/10/13)
Mme Elisabeth Pochon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des programmes TV aux personnes sourdes ou malentendantes. L'article 74 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des dispositions ayant pour objet l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes à l'exception des messages publicitaires. ...
Question Écrite N° 25176 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Elisabeth Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification des parkings automobiles. Les sociétés gestionnaires de parkings usent d'une pratique consistant à facturer au client le temps passé par tranches horaires d'une heure, voire à la journée pour les longues durées. Cela conduit à une tarification progressive. Une étude de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers, indique que cette pratique est utilisée dans 80 % des parkings de l'hexagone. Cet usage amène des coûts non négligeables pour ...
Question Écrite N° 17160 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
Mme Elisabeth Pochon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la règlementation relative au recouvrement amiable des créances. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers et sont règlementées par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui imposent certaines obligations aux dites sociétés. Des sanctions sont prévues à leur encontre à l'article R. 124-7 du code précité qui punit d'une amende de cinquième classe le fait pour toute société de recouvrement de ne pas se conformer aux obligations de ...
Question Écrite N° 32368 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 8183 du 23/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faciliter la conciliation entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et la vie professionnelle de ceux-ci au sein de la fonction publique. En effet, les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires représentent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les incendies et de secours. Leurs compétences et les conditions d'exercice du volontariat demeurent toutefois méconnues en dépit des efforts réalisés en matière d'information par les bureaux du volontariat des services d'incendie et de secours. Nombre de sapeurs-pompiers volontaires éprouvent des difficultés à concilier ...
Question Écrite N° 18091 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Elisabeth Pochon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la délinquance liée au commerce de l'or. Dans sa circonscription, une bijouterie a été le théâtre d'un vol violent, trois hommes encagoulés et gantés ont défoncé la porte d'entrée et brisé les vitrines de la boutique avec un bélier portable pour s'emparer d'un butin de 40 000 euros de bijoux en or. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales note une hausse des cambriolages en 2012 : + 8,8 %. Selon l'ONDRP 346 987 cambriolages ont été perpétrés entre décembre 2011 et novembre 2012 soit une hausse de 8,2 % des cambriolages de résidences principales soit ...
Question Écrite N° 18112 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/13)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens né en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité ...
Question Écrite N° 17068 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la concurrence déloyale qui sévit actuellement dans le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment se préoccupent du devenir de leur activité. La législation européenne autorise la libre circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, cependant nous devons faire face à de nombreuses entreprises étrangères intervenant sur le sol français qui instaurent une situation de concurrence faussée. La pratique du détachement de salariés européens par des entreprises ...
