Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 275 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102735 du 21/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) applicable aux viticulteurs. En 2001, un règlement européen oblige chaque producteur à déclarer ses ventes mensuelles en renseignant un document appelé déclaration récapitulative mensuelle, en abrégé « DRM ». Des négociations, entre l'administration de la douane et la profession viticole se sont engagées pour aboutir à un accord fixant les éléments à faire figurer sur la DRM ainsi que son format papier. Ces modalités sont encore en application à ce jour. En 2016, l'administration de la douane informe la profession viticole qu'elle a ...
Question Écrite N° 102775 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une majorité de Français se dit aujourd'hui excédé par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur et - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 102894 du 21/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de postes non pourvus au commissariat de Colmar (Haut-Rhin). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Fin mars 2017, la circonscription de sécurité publique (CSP) de Colmar compte, hors service départemental du renseignement territorial (SDRT), 142 agents dont 1 commissaire, 5 officiers, 100 agents du corps d'encadrement et d'application et 20 adjoints de sécurité (ADS). Au regard de ces données, cette circonscription de police figure dans la moyenne des circonscriptions équivalentes en matière de population et de délinquance. S'agissant des perspectives, il peut être indiqué que 9 ...
Question Écrite N° 103292 du 07/03/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que vivent les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Après plusieurs mois des négociations, un relevé de conclusions a été signé le 22 juillet 2016 entre le garde des sceaux et les organisations syndicales. Il semblerait que les échéances de mise en application des engagements, qui auraient dû débuter en septembre 2016, ne soient pas respectées. Cette situation est notamment relevée par le SPIP de Colmar s'est réuni en assemblée générale le 9 février 2017. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 103214 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui doit être mutualisée dans le fonds national stratégique de la forêt et du bois ; ce sont ainsi 708 500 euros qui échapperont à la chambre d'agriculture Alsace. La TATFNB est très variable d'un département à l'autre et on peut relever à titre d'exemple : Haut-Rhin : 31,9 euros/ha/an, Bas-Rhin : 22,0 euros/ha/an, Moselle : 10,4 euros/ha/an, Marne : 1,3 euros/ha/an, pour une moyenne nationale de 3 euros/ha/an. La TATFNB s'appuie notamment sur la valeur locative cadastrale ...
Question Écrite N° 102728 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution du revenu agricole dans le département du Haut-Rhin depuis 2010. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La source statistique qui permet de fournir une information sur les résultats agricoles ne permet pas de détailler les évolutions au-delà de la région. En effet, les résultats agricoles des exploitations sont calculés à partir du réseau d'informations comptables agricoles, dispositif qui interroge 7 500 exploitations sur la France. Les ...
Question Écrite N° 102923 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 99498 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, ...
Question Écrite N° 102270 du 31/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation par les communes d'Alsace-Moselle de disposer d'un garde champêtre éventuellement mutualisé. L'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les communes d'Alsace et de Moselle l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre par commune. Il lui demande si cette disposition est d'application stricte ou si elle est facultative. Dans la première hypothèse, il souhaite savoir si le représentant de l'État dans le département dispose de moyens coercitifs pour faire respecter l'article susvisé. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur police / ...
Question Écrite N° 44194 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Il lui demande si l'obligation de parité entre hommes et femmes est applicable aux exécutifs des communautés de communes et les communautés d'agglomération. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie aux dispositions du même code relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des ...
Question Écrite N° 90575 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'indemnisation d'une commune qui doit supporter les frais de remise en état d'un terrain de football dégradé lors de l'installation illégale de gens du voyage sur cette installation sportive. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité ...
Question Écrite N° 35366 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du projet d'installation d'éoliennes sur la commune du Bonhomme dans le Haut-Rhin. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs de la loi du 17 août 2015 sur la transition ...
Question Écrite N° 56522 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des travaux de rénovation de la station de transfert d'énergie par pompage (STEP) du Lac noir (Haut-Rhin) sur le territoire de la commune d'Orbey. Cette centrale hydroélectrique remplace une installation datant des années 1930. Il demande quelle est la date prévisible de l'achèvement des travaux. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Les travaux de rénovation de la station de transfert d'énergie par pompage du Lac ...
Question Écrite N° 94992 du 12/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir d'Alsace réalisée auprès de 32 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 58 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique ...
Question Écrite N° 98775 du 13/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les programmes agro-environnementaux (2e pilier de la PAC). Le Conseil départemental du Haut-Rhin a décidé de poursuivre son soutien, débuté il y a près de 20 ans, à ces mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur la période 2014-2020. Un 1er chiffrage de la contractualisation de ces MAEC (mesures « herbe »), dans le cadre de la déclaration PAC des agriculteurs peut être avancé. Elle représenterait environ 12 500 ha pour 2015 et 2016. Or les services de l'État n'ont à ce jour instruit aucun dossier. On ne peut, ainsi, ...
Question Écrite N° 90562 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dette des ressortissants étrangers et des membres des ambassades auprès de l'assistance publique-hôpitaux de Paris. Un récent rapport de la direction de la commission médicale d'établissement a établi à plus de 118,6 millions d'euros le montant de cette dette. Alors que depuis plusieurs décennies, des mesures sont prises pour combler le déficit de la sécurité sociale, et que certaines de ces mesures impactent les revenus des assurés français, ces sommes indues et le déficit en résultant sont indécents. Aussi il lui demande ce qu'elle compte ...
Question Écrite N° 98890 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool, mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des ...
Question Écrite N° 99606 du 04/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice régies par les dispositions du décret n° 75-770 du 14 août 1975. Pour accéder à la profession il faut être titulaire de la maîtrise en droit et avoir subi avec succès l'examen professionnel (article 1 du décret). Ce principe connaît des exceptions prévues à l'article 2. Ainsi le 10° prévoit la dispense de l'examen professionnel pour les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes. Un clerc ...
Question Écrite N° 73691 du 10/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi instituant la « police territoriale ». Dans le cadre de cette proposition qui sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, il propose une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Par ailleurs, il suggère la création d'une école nationale de formation, ainsi que l'instauration d'élections ...
Question Écrite N° 98847 du 13/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la diminution du nombre d'apprentis formés. Dans la filière formation professionnelle, il y a vingt ans à peine, en Alsace, le nombre de titulaires du brevet de maîtrise était de l'ordre de quatre cents ; or aujourd'hui il est de moins de cinquante. Cela résulte de la mise en place d'une politique d'appel d'offres qui favorise la mise en valeur de la présentation globale du prestataire au détriment de ses qualifications. Ainsi, l'érosion des filières métiers est catastrophique. Or pour former des apprentis, il faut justement être titulaire ...
