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Question Écrite N° 78712 du 28/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraitées veuves dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant. Il est prévu que les veuves concernées âgées de plus de 75 ans puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Mais cette disposition implique que le défunt ait bénéficié de cet avantage au moins au titre d'une année d'imposition et donc que le conjoint soit décédé après sa 75ème année. Cette dernière condition étant souvent jugée injuste et trop restrictive, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de l'assouplir pour permettre aux veuves dont le mari est ...

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Question Écrite N° 58392 du 01/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 31/03/15)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'adoption du rapport relatif aux mutualisations entre les services des communautés et ceux de leurs communes membres. En effet, depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, l'article L. 5211-39-1 du CGCT dispose que ce rapport doit être établi par le président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ». Elle souhaite savoir s'il convient d'entendre par ces termes ...

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Question Écrite N° 34178 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de rachat de l'électricité produite par les parcs d'éoliennes en mer et, plus généralement, provenant des sources d'énergies renouvelables. En effet, alors que plusieurs projets éoliens off-shore sont actuellement en cours d'instruction administrative et entrent dans la phase de levées des risques avant les décisions définitives d'investissement par les opérateurs, il semble que la Commission européenne envisage de proposer une législation visant les tarifs de rachat d'électricité ainsi produite et les mesures de soutien au développement des ...

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Question Écrite N° 52105 du 18/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de l'éducation nationale à l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. À plusieurs reprises, le ministre a affirmé sa conception de la gouvernance et du pilotage de la santé à l'école, estimant qu'elle relevait de sa seule responsabilité. Des arbitrages ont d'ailleurs été faits en faveur d'une structuration de la profession totalement intégrée à l'éducation nationale. Toutefois, le projet d'orientation générale de la santé à l'école, qui a été récemment remis aux organisations ...

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Question Écrite N° 37485 du 17/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/07/14)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a rattaché les parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, la législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du ...

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Question Écrite N° 51409 du 11/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des surfaces d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre des derniers ajustements sur le règlement de la PAC 2014-2020. Les coefficients de conversion prévus à ce stade des négociations pour le calcul de la SIE sont très différents de ceux qui sont pratiqués aujourd'hui dans la bonne condition agro environnementale (BCAE) française sur les surfaces équivalent topographique (SET). Si la volonté de la Commission européenne de conforter le plus possible d'éléments du paysage rural à vocation environnementale est compréhensible et soutenue, les ...

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Question Écrite N° 52010 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités du contrôle du commerce d'animaux domestiques envisagé dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats, qui fera prochainement l'objet d'une ordonnance, constitue une première avancée nécessaire dans la lutte contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les éleveurs professionnels. D'autres pistes mériteraient de plus d'être étudiées, comme par exemple l'obligation de cotisation solidaire à la MSA. Toutefois, les ...

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Question Écrite N° 47217 du 24/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/01/14)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures envisagées pour répondre aux difficultés rencontrées par les éleveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-à-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons à la vente par le biais de sites internet. Cette question se pose tout particulièrement aujourd'hui, car les éleveurs professionnels vont devoir, au 1er juillet 2014, absorber la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (fixée à 20 %), hausse qu'il leur sera difficile d'impacter sur les prix de vente de leurs animaux, au ...

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Question Écrite N° 35203 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/12/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de portage du suivi des schémas de cohérence territoriale. Elle aimerait en connaître les modalités précises (reprise par les intercommunalités, syndicat mixte réduit à ce seul objet, etc.) lorsque le syndicat mixte du pays qui a établi le Scot est appelé, par le souhait de ses membres, à être dissout. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne saurait continuer à produire ses effets sans l'existence d'un établissement public assurant le suivi de sa ...

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Question Écrite N° 31005 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les veuves et veufs ayant élevé des enfants. En 2009, le gouvernement précédent avait inclus dans sa loi de finances la suppression progressive de cette demi-part. Or elle deviendra définitive en 2014, impactant environ 4 millions de veufs et veuves qui, pour certains, doivent, en ces temps de crise, soutenir financièrement leurs enfants devenus grands et leurs parents, en plus de satisfaire leurs propres besoins. Au vu de la fragilité économique de certaines des personnes concernées, ...

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Question Écrite N° 37134 du 17/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Alors que l'arrêté du 10 décembre 2010 simplifiait l'octroi de cette carte pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de l'armée française, l'article 2 du décret n° 2010-1377 et le Conseil d'État ont fortement restreint les conditions d'accès au statut d'ancien combattant, excluant de fait tous les militaires ayant participé à une Opex avant 2001 et, en particulier, ceux ayant servi au Liban sous mandat ...

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Question Écrite N° 35133 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités d'attribution des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public par les grands ports maritimes. En effet, l'impact social et économique des nouvelles implantations n'est jamais assuré. Ainsi, des entreprises qui emploient un nombre conséquent de personnels, qui travaillent la matière première en circuit court, établies depuis des décennies et impliquées dans une économie locale circulaire se voient fragilisées par des implantations concurrentes, qui ...

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Question Écrite N° 15832 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/09/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de désignation par les conseils municipaux de leurs représentants au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, en vertu de l'article 83 modifié de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, jusqu'aux prochaines élections municipales, l'ancienne rédaction de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales reste en vigueur, en dehors des cas de création ex nihilo d'EPCI à fiscalité propre. Cet article détermine les conditions dans lesquelles les ...

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Question Écrite N° 30753 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des membres de la marine marchande ayant servi durant la guerre d'Algérie. L'Union fédérale des pensionnés et veuves de la marine marchande a fait parvenir aux gouvernements successifs ses revendications, à savoir la revalorisation des pensions, sans succès jusqu'à présent. Il en va cependant de la reconnaissance de la participation de ces marins aux opérations à terre dans les unités combattantes, et de leur droit à vivre dignement. Le Conseil d'État, dans une ...

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Question Écrite N° 23104 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. De récentes évolutions législatives ont en effet fait l'objet de nombreuses critiques de la part des structures organisatrices de séjours, du fait de difficultés d'application. C'est notamment le cas du principe du repos compensateur, instauré par la loi Warsmann du 22 mars 2012, dont les surcoûts engendrés ont notamment entraîné l'annulation de nombreux séjours courts, au risque de renforcer l'exclusion au départ en vacances, ce type de séjours constituant quelques fois le seul moyen ...

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Question Écrite N° 24207 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par l'intersyndicale douanière de Seine-Maritime concernant le « Plan stratégique Douane 2014-2018 » en cours d'élaboration par la direction générale des douanes et droits indirects. Alors que la Normandie a déjà précédemment fait l'objet de nombreuses suppressions d'emplois de douaniers dans le cadre de la RGPP, il semble qu'elle s'apprête à voir de nouveau ses effectifs diminuer. Des questions se posent en particulier quant à l'avenir de l'École des douanes de Rouen, la direction régionale Garde-côte basée à Canteleu et la fusion des directions du ...

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Question Écrite N° 24161 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 06/08/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la fiscalisation des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette disposition, votée dans le cadre de la loi de finances 2010 sur amendement du groupe UMP, avait, à l'époque, connu l'opposition des parlementaires de gauche et du centre. Malgré leur rejet de cette disposition, les indemnités journalières versées aux salariés victimes d'un accident du travail avaient été imposées sur 50 % du salaire brut. Depuis, cette mesure n'a pas été abrogée. Elle souhaiterait dès lors connaître ...

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Question Écrite N° 28167 du 04/06/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 06/08/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la lettre-circulaire CNAF n° 1°5 du 29 juin 2011 portant sur la définition et le champ d'application de la prestation de service unique (PSU). Beaucoup de gestionnaires d'établissement d'accueil du jeune enfant s'interrogent sur les conséquences financières d'une application stricte de cette circulaire, et par là même sur le maintien des moyens nécessaires au bon fonctionnement des crèches, qu'elles soient publiques ou associatives. Dans un souci d'unifier les pratiques sur l'ensemble des territoires, la CNAF remet en cause ...

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Question Écrite N° 18947 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode de sélection des étudiants en kinésithérapie. Le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation des masseurs-kinésithérapeutes sans modifier le mode de sélection des étudiants. Aujourd'hui, huit parcours sont possibles pour entrer dans un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Ainsi, le cadre légal est un concours de niveau baccalauréat scientifique nécessitant le plus souvent ...

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Question Écrite N° 23253 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/07/13)

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Estelle Grelier

Mme Estelle Grelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités du vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire lors de la détermination du montant des attributions de compensation, ainsi que sur les conditions de prise en compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à cette occasion. En effet, le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent ...

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