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Question Écrite N° 102563 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Fabrice Verdier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le démarchage téléphonique. La loi consommation du 17 mars 2014, dont le décret a été publié au Journal officiel du 21 mai 2015, a permis de mettre en place une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il permet aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de sollicitations commerciales par voie téléphonique de pouvoir s'y inscrire. Avec 6 millions de numéros de téléphone recensés et 2,7 millions de personnes protégées à la mi-décembre, force est de ...
Question Écrite N° 102400 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 61235 du 22/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le principe de mise en concurrence quant aux recours aux services des professionnels du droit prévus à l'article 30 qui établit que " les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l'article 28". Cependant, dans son rapport d'activité de 2009, la direction des affaires juridiques de Bercy précise que " les prestations relevant du monopole des huissiers de justice ne sont pas ...
Question Écrite N° 100078 du 25/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/17)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° ...
Question Écrite N° 94293 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les simplifications qui mobilisent le Gouvernement et qui pourraient concerner aussi les personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 décembre 2014 à l'Elysée François Hollande précisait des mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles. Pour ce faire, le Gouvernement s'engage à « faciliter l'accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse de l'administration ». À ce titre, il a promis, « à partir de l'année prochaine », une extension « possible » ...
Question Écrite N° 90591 du 27/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/11/16)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant les actions de groupe qui ont été rendues possibles par la loi du 17 mars 2014 dite loi consommation. Certaines associations de consommateurs attirent l'attention des pouvoirs publics sur le fait que la traduction concrète de ces actions de groupe limite fortement les interventions au niveau local. En effet, la loi prévoit que l'action ne peut être portée que par une structure nationale, sans possibilité de déléguer à une association locale, même fédérée. Par ailleurs, il s'avère que l'action de groupe rencontre parfois des obstacles juridiques au niveau européen. Il lui ...
Question Écrite N° 6632 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des médicaments génériques en France et sur leur trop faible utilisation. Les médicaments génériques étant moins chers que les médicaments spécifiques et pouvant dans bien des cas avoir la même utilité, une politique d'incitation à l'utilisation des génériques permettrait d'économiser jusqu'à 10 milliards d'euros par an. Des études comparatives montrent que, pour un même médicament, les Français payent plus chers que leurs voisins européens. Afin d'améliorer la santé des comptes publics de l'assurance maladie et le pouvoir d'achat des Français, il lui demande ...
Question Écrite N° 99846 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990. La responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue par les décisions n° 334-197 et 341-325 du Conseil d'État en date du 14 novembre 2011 provoquant une procédure opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012 ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en ...
Question Écrite N° 91396 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques opportunistes de certains entrepreneurs qui créent des structures pour répondre à la demande afférente à certains nouveaux marchés tels que l'éolien individuel, la pose de panneaux photovoltaïques. Une fois les entreprises constituées, ces personnes morales contractent des engagements avec des particuliers, perçoivent des versements financiers pour les installations qu'elles proposent sans pour autant embaucher en conséquence les techniciens de maintenance et d'entretien indispensable pour assurer un service minimum à leurs clients. Après avoir perçu des ...
Question Écrite N° 98486 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon leurs zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre ...
Question Écrite N° 93443 du 23/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/10/16)
M. Fabrice Verdier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut des « maîtres assistants » de l'Institut Mines-Télécom qui sont au nombre de 350 en France. Les "maîtres assistants" recrutés avant le 1er janvier 2013 (70 personnes) souhaiteraient bénéficier de l'application du décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 portant sur l'amélioration de la situation des « maîtres assistants » de l'Institut Mines-Télécom. En effet, les mesures de reprise d'ancienneté ne bénéficient qu'aux seuls agents nommés dans le corps des « maîtres assistants » à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 1er janvier ...
Question Écrite N° 49421 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'applicabilité de l'article 20-4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés entrant dans le champ des techniques de l'information et de la communication (TIC) et relatif au sursis de livraison dans le cas d'une rupture de stock. Cet article dispose en effet « qu'un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 13-3, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel ». Corrélativement, l'article 13-3 du CCAG précité, ...
Question Écrite N° 55918 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Fabrice Verdier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social pour savoir dans quelle mesure l'inspecteur du travail peut intervenir dans une collectivité territoriale ou un établissement public local dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le texte prévoit que l'autorité territoriale ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des ...
Question Écrite N° 64635 du 23/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'article 16 du code des marchés publics qui dispose que : « la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises ». À titre illustratif, lors de la création d'un parc ...
Question Écrite N° 75590 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de résiliation des marchés conclus avec un groupement d'opérateurs économiques. Il est clairement établi par l'article 51 du code des marchés publics que dans le cadre d'un groupement conjoint représenté par un mandataire solidaire, en cas de défaillance d'un cotraitant dans l'exécution des prestations qui lui incombent, le mécanisme de la solidarité engage le mandataire à exécuter les prestations personnellement, ou à défaut, à recourir à la sous-traitance pour les faire exécuter par une tierce entreprise. Dans l'hypothèse où le mandataire ne ...
Question Écrite N° 79010 du 05/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Fabrice Verdier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des ruisseaux couverts à laquelle sont confrontées plusieurs communes du département du Gard. Pour répondre aux nécessités de l'exploitation industrielle de charbon au début du XIXe siècle, les compagnies minières ont été amenées à construire de longs tunnels recouvrant les ruisseaux afin de pouvoir remblayer les fonds de vallées encaissées, tout en laissant s'écouler normalement l'eau : c'est ce que l'on nomme « les ruisseaux couverts ». Les plateformes ainsi créées ont permis d'accueillir non seulement les carreaux de mine et toutes les ...
Question Écrite N° 97522 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques de l'exportation des grumes entières vers la Chine. Ces grumes ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % seulement de la valeur ajoutée du secteur menaçant directement de nombreux emplois. Là où l'abattage et l'exportation des grumes représente un emploi direct, l'industrie de la transformation du bois en représente 10. En plus de représenter un danger pour l'emploi, l'exportation massive de grumes représente un danger environnemental. En effet, la pulvérisation de cyperméthrine, utilisée par les ...
Question Écrite N° 93424 du 23/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/08/16)
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant sur le régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire ». Le décret précise qu'une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « réseau d'éducation ...
Question Écrite N° 97526 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/08/16)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que connaissent le secteur des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois français. En effet, à la suite des intempéries les coupes, notamment de chêne, ont dû être interrompues. De plus les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la situation financière, déjà fragile, des scieries. Le secteur représente 100 000 emplois directs et nombreux sont ceux menacés à court terme. Il souhaiterait donc savoir si le recours des scieries au chômage partiel sur l'ensemble du territoire sera automatisé ...
Question Écrite N° 93688 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de propagation des épidémies dans les établissements scolaires, les entreprises et les grandes surfaces. Les épidémies se propagent par des mains pas ou mal lavées après l'utilisation des toilettes. Les maladies répandues dans ces circonstances sont nombreuses et peuvent être évitées grâce à l'aide d'un système préventif. De plus, ces épidémies ont un coût pour le système de santé et sont parfois préjudiciables pour la compétitivité des entreprises. Ce système de prévention existe déjà dans de nombreux établissements. En effet, ce dispositif d'affichage préventif est ...
