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Question Écrite N° 94599 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévu dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si ...

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Question Écrite N° 102560 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 103767 du 11/04/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/05/17)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attributions de la carte du combattant. Si l'article 87 de la loi de finances pour 2015 a mis fin à l'inégalité de traitement entre les militaires engagés en opérations extérieures (OPEX) et les personnels ayant servi en Afrique du nord avant juillet 1962, puisqu'il permet aux militaires justifiant d'une durée de service d'au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée en opérations extérieures (OPEX) ou sur un ou des territoire(s) pris en compte, d'obtenir la carte du combattant, il a provoqué néanmoins une ...

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Question Écrite N° 82533 du 23/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés entraînées par les recours abusifs menées par les associations à l'encontre des projets d'urbanisme entrepris par les communes. Ces recours peuvent avoir de graves incidences pour l'économie des collectivités dans la mesure où ils découragent les investisseurs et retardent les projets porteurs d'emploi. L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme vise à limiter les recours infondés contre les autorisations d'urbanisme qui engorgent les tribunaux. Elle vise à encadrer dans le temps et dans l'espace, ...

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Question Écrite N° 103472 du 21/03/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 11/04/17)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...

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Question Écrite N° 103516 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...

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Question Écrite N° 99361 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de personnes ayant investi dans les résidences de tourisme et d'affaires, investissements rendus attractifs en raison des défiscalisations permises grâce au dispositif « Censi-Bouvard ». Malgré les avantages que l'acquisition de ce type de biens permet - réductions d'impôt, remboursement de la TVA lors de l'acquisition - les acquéreurs rencontrent plusieurs difficultés. En effet, les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché à cause des marges prohibitives du promoteur, des fonds de concours. Les acquéreurs s'endettent ainsi ...

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Question Écrite N° 99687 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de personnes ayant investi dans les résidences de tourisme et d'affaires, investissements rendus attractifs en raison des défiscalisations permises grâce au dispositif Censi-Bouvard. Malgré les avantages que l'acquisition de ce type de biens permet, réductions d'impôt, remboursement de la TVA lors de l'acquisition, les acquéreurs rencontrent plusieurs difficultés. En effet, les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché à cause des marges prohibitives du promoteur, des fonds de concours. Les acquéreurs s'endettent ainsi pour des ...

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Question Écrite N° 51636 du 11/03/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions liées aux temps partiels de droit accordés aux fonctionnaires de l'État lors de la survenance de certains évènements familiaux ou lorsqu'ils sont atteints d'un handicap. Ces évènements familiaux sont la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour donner des soins à son conjoint (marié, lié par un pacte civil de solidarité ou concubin), à un enfant à charge (c'est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou ...

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Question Écrite N° 96161 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions attendues en termes de prise en charge des enfants prématurés. Les familles ne sont pas assez accompagnées. Les maisons d'accueil des familles ne sont pas assez répandues. De très nombreux parents sont ainsi amenés à faire plusieurs dizaines de kilomètres tous les jours pour voir leur enfant hospitalisé avec la fatigue notamment pour les mamans qui allaitent et les frais que cela entraîne. D'autres doivent financer un hébergement non pris en charge en totalité par les mutuelles. Une prise en charge devrait être proposée systématiquement aux parents, sans condition ...

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Question Écrite N° 73091 du 27/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les prises de position paradoxales du Gouvernement en matière de tarification des professions règlementées. Ainsi, à titre d'exemple, le Gouvernement a introduit, à l'occasion du vote de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, une disposition législative modifiant l'article L. 743-13 du code de commerce et mettant à la charge financière exclusive des professionnels libéraux que sont les greffiers des tribunaux de commerce, la prestation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une catégorie entière de commerçants ...

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Question Écrite N° 98573 du 23/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces vétérinaires intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur ...

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Question Écrite N° 99462 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les baisses inquiétantes des crédits alloués à son ministère alors qu'il est en charge de questions d'avenir comme la prévention des risques naturels et les effets des dérèglements climatiques. Par ailleurs, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) exprime de véritables besoins en personnel. Au regard de l'importance de la sécurité nucléaire dans un contexte de prolongation de la durée de vie des centrales, il souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend donner à l'ASN. Ministère de l’environnement, ...

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Question Écrite N° 52097 du 18/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque qui de surcroit aurait un effet rétroactif. Le Gouvernement propose une baisse déguisée du tarif d'achat de l'électricité solaire de 10 % en supprimant la bonification tarifaire en cas d'utilisation de « panneaux made in Europe », avec un effet rétroactif pour des milliers de Français qui se sont équipés ces derniers mois. Cette baisse proposée sans concertation par le Gouvernement porterait un mauvais coup à toute la filière française déjà en difficulté. Il serait injuste que des porteurs ...

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Question Écrite N° 98581 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de tarlov. Les patients atteints de cette maladie rare et orpheline rencontrent de nombreuses difficultés au quotidien, notamment en raison de la non-prise en charge de leurs douleurs. La rareté des médecins experts de cette maladie et surtout le manque de reconnaissance de leur expertise soulève de réels problèmes. Les conditions de vie au quotidien sont très difficiles pour des milliers de Français atteints de kiste péri-neuraux (kyste de Tarlov, arachnoïdiens Méningocèles et spina bifida) avec des ...

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Question Écrite N° 98741 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurités sociale qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement ...

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Question Écrite N° 99136 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/10/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une mesure qui pourrait s'inscrire dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique visant à supprimer l'activité de ramonage de la liste des activités soumises à l'obligation de qualification telle qu'elle est inscrite au sein de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Or cette activité est bien une activité à risque puisque des défaillances ou une mauvaise maîtrise des techniques et des savoir-faire peuvent conduire ...

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Question Écrite N° 99464 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les insuffisances qui ont été constatées dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui a été transmis le 1er juillet 2016. La programmation pluriannuelle de l'énergie, introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, est un élément fondateur de la politique énergétique de la France or le projet est imprécis concernant l'évolution à venir du parc nucléaire, insuffisant sur la levée des barrières réglementaires et administratives qui pénalisent les ...

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Question Écrite N° 99455 du 04/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une difficulté soulevée par les intérimaires sur les dispositions de leurs contrats. Un contrat intérimaire ne peut être rompu pour inaptitude, contrairement au CDI et au CDD. Les dispositions concernant la reprise du paiement des salaires le mois suivant l'inaptitude ne s'appliquent pas aux contrats intérimaires, contrairement au CDI et au CDD. Jusqu'en 2011, les salariés en CDD étaient dans la même situation que les intérimaires : la loi a été changée pour s'aligner avec les CDI pour éviter justement ces situations de blocage dans ...

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Question Écrite N° 62338 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 20/09/16)

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Fernand Siré

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives inquiétudes des entreprises des travaux publics et notamment celles de son département des Pyrénées-Orientales. Ces entreprises emploient 1 700 personnes et font vivre autant de familles dans tout le territoire départemental. Leur activité dépend pour plus de 70 % de la commande publique. Or, depuis les élections municipales, les appels d'offres sont en chute libre. Sans perspective de commandes, ces entreprises sont en péril. Or, la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État aggrave encore leurs inquiétudes sur les budgets d'entretien et de ...

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