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Question Écrite N° 102909 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie-dentaire à propos des négociations en cours portant sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes. En effet, les négociations entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) afin de conclure un avenant à la convention, portant sur les nouvelles conditions d'exercice de la profession, n'ont pas abouti. Or lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un amendement gouvernemental a imposé, à défaut de signature de cet ...

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Question Écrite N° 101863 du 10/01/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations des Ingénieurs des travaux publics de l'État concernant la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). En effet, différents projets de décrets ont été présentés en Conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique, qui sembleraient en contradiction avec les demandes exprimées par les ministères techniques concernés, notamment parce qu'ils organiseraient le déclassement des ingénieurs de l'État et de leurs missions pour les années à venir. Ces ...

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Question Écrite N° 100133 du 25/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/01/17)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sécurité des élèves à l'entrée des établissements scolaires. En effet la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'intérieur et celle du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016, mentionnent que l'accueil et la vérification de l'identité des personnes extérieures à l'établissement doivent être assurés par un adulte. Cependant, alors qu'il ...

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Question Écrite N° 93357 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'utilisation des sacs et emballages plastiques dans la vente à distance. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 prévoit la fin de la distribution des sacs de caisse et autres sacs en matière plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente. Or les établissements de vente à distance utilisent, dans le cadre de processus complexes de passation de commandes et de conditionnement de colis ainsi qu'afin de préserver ...

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Question Écrite N° 98909 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse tarifaire de nombreux produits et prestations de santé remboursés par la sécurité sociale. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a fait connaître dans un avis, ses préconisations de baisse significative de tarifs, prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces baisses allant de 4 % à 10 % s'appliquent à plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations concernées. Elles touchent ...

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Question Écrite N° 93882 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des infirmiers anesthésistes dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de modernisation de la santé. Les infirmiers anesthésistes s'inquiètent en effet de ne pas pouvoir être reconnus comme infirmiers de pratique avancée, alors même que leur formation, d'une durée de 7 ans, dispensée au travers de deux concours nationaux, deux cycles d'études entrecoupés de deux années d'exercice professionnel infirmier obligatoires, est sanctionnée par diplôme universitaire au grade de master 2. Leurs compétences leur permettent d'intervenir en anesthésie, en urgence ...

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Question Écrite N° 94197 du 22/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des mutuelles communales. Afin de faciliter l'accès aux soins de leurs administrés dans un contexte de réduction du pouvoir d'achat et de renoncement aux soins des plus modestes, de nombreuses communes mettent en effet en œuvre des mutuelles communales, visant à proposer aux habitants des complémentaires santé à coût réduit. Or cette pratique nouvelle et qui tend à se développer rapidement peut recouvrir des modalités de mise en œuvre diverses. D'un rôle d'information sur l'action d'une association, les communes volontaires peuvent aussi avoir un rôle d'intermédiaire, créer une ...

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Question Écrite N° 93702 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire de nombreux retraités commerçants affiliés au régime social des indépendants. En effet, les conjoints de commerçants sont pour l'immense majorité des femmes ayant assisté leurs époux dans leurs activités professionnelles. Elles ont cotisé au RSI en tant que conjointe de commerçant, elles n'étaient ni salariées, ni associée. Malgré toute une vie de travail, elles ne disposent cependant d'aucune retraite personnelle. Ainsi, dans le cas du décès de leur époux, la conjointe du commerçant ne touchera que 53 % de la retraite du couple, ce qui entraînera ...

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Question Écrite N° 88680 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la reconnaissance statutaire des conseillers conjugaux et familiaux. En effet, les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner les personnes en souffrance, qu'elles soient seules, en couple, parents, familles, adultes ou jeunes. Cependant, leurs missions sont fragilisées faute de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion, et surtout par l'absence d'un statut professionnel à ce ...

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Question Écrite N° 92004 du 22/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide complémentaire de solidarité aux conjoints survivants d'anciens combattants (ADCS). Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier. Cette aide leur permet de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté tel que défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le choix du nouveau ...

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Question Écrite N° 92838 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation fiscale applicable aux entreprises du secteur de la logistique, en particulier pour ce qui concerne la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Les entrepôts relevant de ces entreprises sont en effet assimilés à des établissements industriels, l'administration fiscale leur appliquant ainsi des taxes assises sur une valeur locative déterminée par rapport au prix de revient de l'immeuble. Dans la mesure où la notion d'établissements industriels, qui n'est pas définie par le code général des impôts, ...

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Question Écrite N° 90767 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 22/12/15)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la déclaration des impôts en ligne. Engagée par le projet de loi de finances pour 2016, afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l'impôt sur le revenu, la généralisation de la télédéclaration serait étendue progressivement de 2016 à 2019 et seulement à destination des contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Cependant, la seule condition d'un accès à internet n'est pas suffisante pour juger de la volonté ou de la capacité d'un contribuable à déclarer ses revenus en ...

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Question Écrite N° 91521 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Le rapport établi par la chaire de santé de l'École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) « Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » a mis en évidence que le glissement de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. En effet, le remboursement par l'assurance maladie des actes de radiothérapie est ...

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Question Écrite N° 91535 du 01/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 3142-8 du code du travail relatives aux conditions du maintien du salaire des salariés souhaitant user de leur droit au congé de formation économique, sociale et de formation syndicale. Selon cet article, la demande de maintien total ou partiel par l'employeur de la rémunération doit émaner d'une organisation syndicale. Dans les faits, de nombreux organismes de formation expliquent que cette disposition constitue une difficulté majeure pour l'exercice de leur spécialité, dès lors qu'ils ne sont ...

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Question Écrite N° 90649 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du secteur aérien civil et ses répercussions sur l'emploi, notamment au sein de la compagnie Air France. Depuis 2012, les effectifs ont été réduits d'environ 9 000 postes, dont 5 122 pour la seule année 2012. Actuellement, la direction et les salariés d'Air France sont en négociation afin d'éviter un plan social aux conséquences lourdes pour les années à venir. Les derniers évènements nous interpellent sur la situation du transport aérien civil ...

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Question Écrite N° 85305 du 21/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de crédit municipal de France face à la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros dès le 1er septembre 2015, et ceci dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si la quasi-totalité des clients demandent à être ...

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Question Écrite N° 74801 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour suite à des accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans. Un récent accident dans le Nord, provoqué par une personne âgée ayant perdu le contrôle de son véhicule et ayant mis en danger la vie d'une mère et d'un enfant de 4 ans a suscité une vive émotion au sein de la population et a relancé le débat particulièrement complexe sur la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres ...

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Question Écrite N° 65373 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les conséquences, pour les communes, de l'adaptation de certains équipements sportifs aux règles applicables en compétition. Agréées par le ministère de la jeunesse et des sports pour participer à l'exécution d'une mission de service public et organiser les compétitions, les fédérations sportives édictent dans ce cadre un certain nombre de règles relatives aux équipements sportifs, requises pour la participation des clubs et de leurs adhérents aux compétitions. Ainsi, lorsqu'un club entend participer aux compétitions, ...

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Question Écrite N° 88612 du 22/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exclusion des professeurs du 1er degré à la certification complémentaire en arts. La certification complémentaire en arts permet aux enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ du concours. Cette certification n'est cependant ouverte qu'aux enseignants du second degré alors que la certification de français seconde langue (FLS) peut être attribuée à la fois à des personnels du 1er et du 2nd degré. Il existe pourtant un vivier non négligeable de professeurs des écoles formés dans ces domaines ...

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Question Écrite N° 59738 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 15/09/15)

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Francis Vercamer

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 5 de la loi de finances pour 2014 visant à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux majorations de retraite ou de pension versées aux personnes ayant eu ou ayant élevé trois enfants et plus. En effet, la refiscalisation de la majoration familiale de 10 % accordée jusqu'alors sur les pensions des retraités qui ont élevé trois enfants ou plus, peut avoir des conséquences significatives sur la situation des foyers concernés. La suppression de l'exonération attachée aux majorations pour ...

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