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Question Écrite N° 90253 du 13/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction du droit des sols. En effet, depuis l'application de la loi ALUR, l'instruction du droit des sols qui était exercé jusqu'à présent par les services de la DDTM a été transférée aux communes. Les plus petites d'entre elles ont été contraintes de se regrouper pour mettre en place un service mutualisé de l'instruction du droit des sols. Il découle de ce nouveau service des charges nouvelles pour les collectivités dans un contexte budgétaire contraint notamment par la baisse des dotations de l'État. Il demande donc si le Gouvernement envisage la possibilité de ...

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Question Écrite N° 102518 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/05/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrés par nombre de citoyens au sujet de l'utilisation de chèques vacances. Ce mode de paiement qui fêtera son 35ème anniversaire en 2017 vise à favoriser le départ en vacances du plus grand nombre. Outil de lutte contre l'exclusion sociale, ce chèque est abondé soit par l'employeur soit par le comité d'entreprise et est utilisable chez 170 000 professionnels du tourisme. Ce nombre de professionnels est en baisse d'année en année ce qui n'est pas sans poser d'interrogations. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère pourrait-il mettre en ...

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Question Écrite N° 95755 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retards de traitement des dossiers et de paiement des pensions de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Ces retards entraînent des situations financières difficilement supportables pour les citoyens qui parfois se retrouvent sans aucun revenu pendant plusieurs mois et notamment dans le cas des pensions de réversion. En outre, le versement tardif de pensions de retraite a pour conséquence l'imposition de nombreux retraités en raison d'un revenu fiscal de référence anormalement relevé par ce décalage de paiement. Ces retards pénalisent donc doublement ...

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Question Écrite N° 84415 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/02/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication il y a quelques mois, par la revue médicale Prescrire, d'une liste de 71 médicaments qualifiés de plus dangereux qu'utiles. Il s'agirait de médicaments actifs qui exposeraient les patients à des risques disproportionnés eu égard aux bénéfices qu'ils apportent. L'article précise également que ces médicaments ont été signalés en 2014 mais qu'aucun d'entre eux n'a été retiré du marché français. Sur la base d'un questionnement d'autres parlementaires, le ministère avait précisé que des études particulières seraient menées sur ces médicaments. Il la ...

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Question Écrite N° 102507 du 07/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du plan pour la sécurité publique. En effet, après la manifestation des policiers de l'automne 2016 sur le territoire français, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un nouveau plan pour la sécurité publique d'une enveloppe globale de 250 millions d'euros. Ce plan, outre l'accompagnement financier et la dotation en matériel, prévoit un certain nombre de dispositions notamment en matière de répression des outrages aux forces de l'ordre, de la doctrine en matière de légitime défense ou bien encore d'anonymat des fonctionnaires dans le cadre des interventions. Il lui demande donc où en est ...

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Question Écrite N° 99710 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement dramatique des agriculteurs français. En effet, au vu des premiers retours concernant la moisson 2016, il s'avère que les rendements de céréales et notamment du blé seront inférieurs de près de 60 % par rapport à ceux de 2015. Les agriculteurs sont pris en étau entre la baisse générale des prix et l'augmentation de la charge des intrants. Cette baisse de rendement s'ajoute déjà au contexte particulier et risque d'entraîner plusieurs exploitations agricoles vers la cessation de paiement et la faillite. Au vu des ...

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Question Écrite N° 84265 du 07/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le signalement des infractions pénales à la probité publique. En janvier 2015, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique préconisait une harmonisation du recours à l'article 40 du code de procédure pénale afin d'avoir une application facilitée et moins sujette à caution. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la proposition de M. Jean-Louis Nadal, qui nécessitera en tout état de cause une circulaire de Matignon. Ministère de la justice / Ministère de la justice Dans son rapport au président de la République sur l'exemplarité des ...

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Question Écrite N° 99841 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution négative de l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Une récente enquête d'une association de consommateurs en juin 2016 démontre que la fracture sanitaire s'aggrave en France. Aujourd'hui, les patients ont un accès aux soins de plus en plus limité que ce soit du point de vue de la médecine généraliste ou des spécialistes. À cet accès limité s'ajoute également un effet tarifaire car dans les zones déficitaires les tarifs sont souvent hors barème sécurité sociale. Ce constat se retrouve dans beaucoup de départements ruraux et constitue une véritable difficulté pour les ...

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Question Écrite N° 99854 du 11/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la différence de traitement infligé aux anciens combattants. De fait, les anciens combattants d'AFN peuvent bénéficier de la prise en compte d'une campagne double au seul critère d'avoir subi le feu a contrario des autres générations de combattants. Ces mesures notamment induites en raison de l'article 132 de la loi de finances pour 2016 induisent de graves iniquités entre les différentes générations de combattants mais également entre les différents membres des trois corps d'armée. Il lui demande quelles mesures compte prendre le ...

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Question Écrite N° 99878 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nouvelles règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien et qui renforcent les garanties financières exigées de la part des agences de voyage. Par ailleurs, ces règles imposent également de nouvelles règles pour raccourcir les délais de paiement. Ces nouvelles mesures risquent d'entraîner indéniablement la fermeture des petites et moyennes agences de voyage présentes dans les territoires ...

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Question Écrite N° 90077 du 13/10/15 (Premier ministre) (Réponse le 18/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le Premier ministre sur l'annonce faite d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016. Les élus locaux ont une nouvelle fois le sentiment d'être placés devant le fait accompli, le calendrier retenu ne permettant pas d'engager une concertation approfondie sur cette question qui concerne pourtant directement l'avenir des collectivités locales d'autant que le contexte institutionnel est extrêmement changeant eu égard à la loi NOTRe, aux baisses des dotations. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le contenu de cette réforme ainsi que les modalités selon lesquelles les élus locaux seront entendus pour faire valoir leur ...

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Question Écrite N° 64329 du 23/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrés par les agriculteurs sur la construction de silos. De fait, un permis de construire est nécessaire dès lors que la surface projetée est supérieure à 20 m². Dès lors, le PLU s'applique et l'installation de silos ne peut se faire que sur zones artisanales. Or certaines activités de stockage à l'exemple des céréales peuvent parfois présenter des risques liés à l'exploitation comme dans le cas de l'accident du silo de Blaye. Il lui demande donc dans quelle mesure des dérogations peuvent être prises pour autoriser la construction ...

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Question Écrite N° 90238 du 13/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi NOTRe et notamment l'application de l'article 68 relatif au transfert de la compétence tourisme aux EPCI à compter du 1er janvier 2017. Dans le cadre de la loi, s'il a été compris qu'une commune pourra conserver son office de tourisme, il ressort de la loi que ce sera à l'organe délibérant de l'EPCI de maintenir cette possibilité et d'en définir les modalités. Les communes ont souvent effectué un travail considérable sur l'économie touristique et ont fait des investissements souvent lourds pour structurer la filière touristique de leurs ...

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Question Écrite N° 99750 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de fermetures de lieux de culte musulmans fondamentalistes en France. Il semble que des mesures ont été prises par le Gouvernement pour fermer les mosquées qui pratiquent le prêche de la haine. Toutefois le nombre et la localisation de ces mosquées n'ont pas été communiqués. Aussi il lui demande de bien vouloir lui fournir la liste précise des lieux de culte fermés par arrêté ministériel ainsi que leur localisation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur cultes / lieux de culte / mosquées / fermetures

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Question Écrite N° 99815 du 11/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité pour les employeurs de licencier des salariés en phase de radicalisation religieuse sur le lieu de travail et dont le comportement peut présenter un caractère dangereux notamment dans les sociétés du secteur de transport des personnes. Aujourd'hui, les entrepreneurs semblent démunis et ne savent pas vers quels dispositifs se tourner. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre dans l'urgence et si des mesures de communication spécifiques seront déployées. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...

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Question Écrite N° 93464 du 23/02/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les nominations au tour extérieur dans les grands corps d'inspection de l'administration centrale. La loi a institué un recrutement au tour extérieur pour plusieurs corps d'administration centrale à l'exemple de l'éducation nationale, des affaires sociales mais également des finances ou bien au sein du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Une commission en charge d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général a été mise en place par le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994. Il souhaite donc précisément connaître l'activité de cette ...

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Question Écrite N° 90079 du 13/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des syndicats intercommunaux et la juste rémunération des élus locaux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. Alors même que la même loi procède au redécoupage des intercommunalités, certaines compétences qui étaient transférées aux EPCI pourraient le cas échéant redescendre à un échelon infra communautaire et par ...

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Question Écrite N° 84369 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne ...

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Question Écrite N° 90080 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 42 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) supprime les indemnités des présidents et des vice-présidents dans une grande partie des syndicats intercommunaux. Pour la Normandie élargie aux 5 départements, il lui demande quels sont à la date du 1er octobre 2015, le nombre total des syndicats intercommunaux et le nombre des syndicats intercommunaux auxquels l'article 42 susvisé s'applique. Pour chaque département, il souhaiterait également savoir si le préfet a d'ores et déjà mis en œuvre l'application concrète de cet article. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...

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Question Écrite N° 95708 du 10/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des harkis et de leurs familles qui souhaitent légitimement pouvoir retourner de manière occasionnelle en Algérie. Aussi, il souhaiterait savoir si la question de la libre circulation des harkis et de leurs familles entre la France et l'Algérie a été évoquée lors de la 3e session du comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français qui a eu lieu à Alger les 9 et 10 avril 2016. Il souhaite que lui soit indiquée la position défendue par le Gouvernement français sur ce dossier. Ministère des affaires étrangères et du développement ...

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