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Question Écrite N° 90253 du 13/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction du droit des sols. En effet, depuis l'application de la loi ALUR, l'instruction du droit des sols qui était exercé jusqu'à présent par les services de la DDTM a été transférée aux communes. Les plus petites d'entre elles ont été contraintes de se regrouper pour mettre en place un service mutualisé de l'instruction du droit des sols. Il découle de ce nouveau service des charges nouvelles pour les collectivités dans un contexte budgétaire contraint notamment par la baisse des dotations de l'État. Il demande donc si le Gouvernement envisage la possibilité de ...

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Question Écrite N° 102518 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/05/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrés par nombre de citoyens au sujet de l'utilisation de chèques vacances. Ce mode de paiement qui fêtera son 35ème anniversaire en 2017 vise à favoriser le départ en vacances du plus grand nombre. Outil de lutte contre l'exclusion sociale, ce chèque est abondé soit par l'employeur soit par le comité d'entreprise et est utilisable chez 170 000 professionnels du tourisme. Ce nombre de professionnels est en baisse d'année en année ce qui n'est pas sans poser d'interrogations. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère pourrait-il mettre en ...

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Question Écrite N° 95755 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retards de traitement des dossiers et de paiement des pensions de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Ces retards entraînent des situations financières difficilement supportables pour les citoyens qui parfois se retrouvent sans aucun revenu pendant plusieurs mois et notamment dans le cas des pensions de réversion. En outre, le versement tardif de pensions de retraite a pour conséquence l'imposition de nombreux retraités en raison d'un revenu fiscal de référence anormalement relevé par ce décalage de paiement. Ces retards pénalisent donc doublement ...

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Question Écrite N° 84415 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/02/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication il y a quelques mois, par la revue médicale Prescrire, d'une liste de 71 médicaments qualifiés de plus dangereux qu'utiles. Il s'agirait de médicaments actifs qui exposeraient les patients à des risques disproportionnés eu égard aux bénéfices qu'ils apportent. L'article précise également que ces médicaments ont été signalés en 2014 mais qu'aucun d'entre eux n'a été retiré du marché français. Sur la base d'un questionnement d'autres parlementaires, le ministère avait précisé que des études particulières seraient menées sur ces médicaments. Il la ...

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Question Écrite N° 102507 du 07/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du plan pour la sécurité publique. En effet, après la manifestation des policiers de l'automne 2016 sur le territoire français, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un nouveau plan pour la sécurité publique d'une enveloppe globale de 250 millions d'euros. Ce plan, outre l'accompagnement financier et la dotation en matériel, prévoit un certain nombre de dispositions notamment en matière de répression des outrages aux forces de l'ordre, de la doctrine en matière de légitime défense ou bien encore d'anonymat des fonctionnaires dans le cadre des interventions. Il lui demande donc où en est ...

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Question Écrite N° 99710 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement dramatique des agriculteurs français. En effet, au vu des premiers retours concernant la moisson 2016, il s'avère que les rendements de céréales et notamment du blé seront inférieurs de près de 60 % par rapport à ceux de 2015. Les agriculteurs sont pris en étau entre la baisse générale des prix et l'augmentation de la charge des intrants. Cette baisse de rendement s'ajoute déjà au contexte particulier et risque d'entraîner plusieurs exploitations agricoles vers la cessation de paiement et la faillite. Au vu des ...

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Question Écrite N° 84265 du 07/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le signalement des infractions pénales à la probité publique. En janvier 2015, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique préconisait une harmonisation du recours à l'article 40 du code de procédure pénale afin d'avoir une application facilitée et moins sujette à caution. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la proposition de M. Jean-Louis Nadal, qui nécessitera en tout état de cause une circulaire de Matignon. Ministère de la justice / Ministère de la justice Dans son rapport au président de la République sur l'exemplarité des ...

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Question Écrite N° 99841 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution négative de l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Une récente enquête d'une association de consommateurs en juin 2016 démontre que la fracture sanitaire s'aggrave en France. Aujourd'hui, les patients ont un accès aux soins de plus en plus limité que ce soit du point de vue de la médecine généraliste ou des spécialistes. À cet accès limité s'ajoute également un effet tarifaire car dans les zones déficitaires les tarifs sont souvent hors barème sécurité sociale. Ce constat se retrouve dans beaucoup de départements ruraux et constitue une véritable difficulté pour les ...

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Question Écrite N° 99854 du 11/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la différence de traitement infligé aux anciens combattants. De fait, les anciens combattants d'AFN peuvent bénéficier de la prise en compte d'une campagne double au seul critère d'avoir subi le feu a contrario des autres générations de combattants. Ces mesures notamment induites en raison de l'article 132 de la loi de finances pour 2016 induisent de graves iniquités entre les différentes générations de combattants mais également entre les différents membres des trois corps d'armée. Il lui demande quelles mesures compte prendre le ...

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Question Écrite N° 99878 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nouvelles règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien et qui renforcent les garanties financières exigées de la part des agences de voyage. Par ailleurs, ces règles imposent également de nouvelles règles pour raccourcir les délais de paiement. Ces nouvelles mesures risquent d'entraîner indéniablement la fermeture des petites et moyennes agences de voyage présentes dans les territoires ...

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Question Écrite N° 90077 du 13/10/15 (Premier ministre) (Réponse le 18/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le Premier ministre sur l'annonce faite d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016. Les élus locaux ont une nouvelle fois le sentiment d'être placés devant le fait accompli, le calendrier retenu ne permettant pas d'engager une concertation approfondie sur cette question qui concerne pourtant directement l'avenir des collectivités locales d'autant que le contexte institutionnel est extrêmement changeant eu égard à la loi NOTRe, aux baisses des dotations. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le contenu de cette réforme ainsi que les modalités selon lesquelles les élus locaux seront entendus pour faire valoir leur ...

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Question Écrite N° 64329 du 23/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrés par les agriculteurs sur la construction de silos. De fait, un permis de construire est nécessaire dès lors que la surface projetée est supérieure à 20 m². Dès lors, le PLU s'applique et l'installation de silos ne peut se faire que sur zones artisanales. Or certaines activités de stockage à l'exemple des céréales peuvent parfois présenter des risques liés à l'exploitation comme dans le cas de l'accident du silo de Blaye. Il lui demande donc dans quelle mesure des dérogations peuvent être prises pour autoriser la construction ...

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Question Écrite N° 90238 du 13/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi NOTRe et notamment l'application de l'article 68 relatif au transfert de la compétence tourisme aux EPCI à compter du 1er janvier 2017. Dans le cadre de la loi, s'il a été compris qu'une commune pourra conserver son office de tourisme, il ressort de la loi que ce sera à l'organe délibérant de l'EPCI de maintenir cette possibilité et d'en définir les modalités. Les communes ont souvent effectué un travail considérable sur l'économie touristique et ont fait des investissements souvent lourds pour structurer la filière touristique de leurs ...

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Question Écrite N° 99750 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de fermetures de lieux de culte musulmans fondamentalistes en France. Il semble que des mesures ont été prises par le Gouvernement pour fermer les mosquées qui pratiquent le prêche de la haine. Toutefois le nombre et la localisation de ces mosquées n'ont pas été communiqués. Aussi il lui demande de bien vouloir lui fournir la liste précise des lieux de culte fermés par arrêté ministériel ainsi que leur localisation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur cultes / lieux de culte / mosquées / fermetures

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Question Écrite N° 99815 du 11/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité pour les employeurs de licencier des salariés en phase de radicalisation religieuse sur le lieu de travail et dont le comportement peut présenter un caractère dangereux notamment dans les sociétés du secteur de transport des personnes. Aujourd'hui, les entrepreneurs semblent démunis et ne savent pas vers quels dispositifs se tourner. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre dans l'urgence et si des mesures de communication spécifiques seront déployées. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...

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Question Écrite N° 93464 du 23/02/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les nominations au tour extérieur dans les grands corps d'inspection de l'administration centrale. La loi a institué un recrutement au tour extérieur pour plusieurs corps d'administration centrale à l'exemple de l'éducation nationale, des affaires sociales mais également des finances ou bien au sein du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Une commission en charge d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général a été mise en place par le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994. Il souhaite donc précisément connaître l'activité de cette ...

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Question Écrite N° 90079 du 13/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des syndicats intercommunaux et la juste rémunération des élus locaux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. Alors même que la même loi procède au redécoupage des intercommunalités, certaines compétences qui étaient transférées aux EPCI pourraient le cas échéant redescendre à un échelon infra communautaire et par ...

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Question Écrite N° 84369 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne ...

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Question Écrite N° 90080 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 42 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) supprime les indemnités des présidents et des vice-présidents dans une grande partie des syndicats intercommunaux. Pour la Normandie élargie aux 5 départements, il lui demande quels sont à la date du 1er octobre 2015, le nombre total des syndicats intercommunaux et le nombre des syndicats intercommunaux auxquels l'article 42 susvisé s'applique. Pour chaque département, il souhaiterait également savoir si le préfet a d'ores et déjà mis en œuvre l'application concrète de cet article. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...

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Question Écrite N° 95708 du 10/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des harkis et de leurs familles qui souhaitent légitimement pouvoir retourner de manière occasionnelle en Algérie. Aussi, il souhaiterait savoir si la question de la libre circulation des harkis et de leurs familles entre la France et l'Algérie a été évoquée lors de la 3e session du comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français qui a eu lieu à Alger les 9 et 10 avril 2016. Il souhaite que lui soit indiquée la position défendue par le Gouvernement français sur ce dossier. Ministère des affaires étrangères et du développement ...

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Question Écrite N° 95720 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). La formation suivie par ces professionnels est particulièrement exigeante et s'étale sur 7 ans. Toutefois, le niveau des IADE est insuffisamment reconnu et rémunéré compte tenu du niveau de formation et de responsabilité. Par ailleurs la loi de modernisation de la santé a créé récemment les « infirmiers de pratiques avancées » (IPA) sans qu'il soit pour autant possible d'agréger les IADE. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la ...

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Question Écrite N° 95712 du 10/05/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la transmission des listes des bénéficiaires du régime de solidarité active (RSA) aux maires. Cette transmission est aujourd'hui impossible sans outrepasser le cadre réglementaire. En effet, la loi de 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, n'a pas prévu de transmission des listes de ses bénéficiaires aux maires (alors que cela était le cas dans le cadre du RMI). De fait, la loi n'a pas prévu la transmission aux maires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune afin de faciliter leurs ...

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Question Écrite N° 95678 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le recensement territorial des personnes en situation de handicap et notamment celles en situation de handicap mental. Aujourd'hui, les recensements opérés sur le territoire national par l'INSEE via les communes, ne permettent pas de dénombrer les personnes handicapées. Cette carence d'information ne permet pas d'appréhender correctement l'expression des besoins sur le territoire et de pouvoir ainsi mettre en place les services adaptés à ce public. Aussi, il souhaiterait savoir de quelles ...

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Question Écrite N° 84481 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités polypensionnés. L'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dite loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a traité une partie de cette question. En revanche l'application des dispositions nouvelles est prévue par une date fixée par décret et ce avant le 1er janvier 2017. Or il semble que la fixation de cette date n'est à ce jour toujours pas intervenue, ce qui rend la situation anxiogène pour les multipensionnés. Il souhaite donc savoir dans quel délai ce décret sera pris. Ministère des affaires ...

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Question Écrite N° 95105 du 19/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des classes bilingues dans le cadre de la réforme du collège et la vive opposition que cela suscite chez les parents d'élèves et auprès des élèves eux-mêmes. Très attaché à l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire de la République, en particulier concernant l'avenir de nos enfants, il est affligeant de voir que le Gouvernement fait passer en force le démantèlement des dispositifs bilangues en province, et encore plus dangereusement en zone rurale. Depuis 2004, ces classes bilangues ont pourtant participé à la relance de ...

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Question Écrite N° 93382 du 23/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires en matière de dates de valeur des chèques. En effet, la pratique des dates de valeur qui sont différentes de la date d'opération permet à certains établissements bancaires de pratiquer un décalage sur le versement des fonds. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur des chèques lorsque celles-ci ne sont justifiées par aucun délai technique de traitement ou d'encaissement conformément au code monétaire et financier. La ...

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Question Écrite N° 84354 du 07/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 30 juin 2015 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs depuis 2012. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Les derniers relevés d’effectifs consolidés concernant les personnels des bibliothèques, ...

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Question Écrite N° 63764 du 09/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut. Outre la stigmatisation et la désignation à la vindicte populaire, ces professionnels se sentent totalement atteints dans leur intégrité morale. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification. Plutôt que d'avancer une nouvelle fois l'argument d'autorité, Il serait certainement souhaitable d'organiser une négociation avec ...

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Question Écrite N° 84416 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/11/15)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la gestion prévisionnelles des carrières dans la police, qui a fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes le 20 avril 2015. La haute juridiction estime que les réformes mises en œuvre de 2004 à 2012 ont été coûteuses et ont manqué d'une vision stratégique ce qui aurait conduit à déséquilibrer fortement la structure de ces corps de fonctionnaires et à priver une partie d'entre eux de perspectives de carrières. Par ailleurs le rapport démontre également que les facilités de service accordées aux représentants des organisations syndicales dans la police nationale ne sont pas suffisamment contrôlées. Aussi ...

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Question Écrite N° 90078 du 13/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le mode de répartition de la DGF (dotation globale de fonctionnement). En effet, alors que le Premier ministre vient d'annoncer une réforme de la DGF en 2016, il est important de préciser plusieurs points. La répartition de la DGF diffère de manière extrêmement importante en fonction de la démographie des communes puisque dans une commune de moins de 500 habitants le montant de DGF sera de 128 euros par habitant, elle avoisinera 177 euros par habitant pour une commune de plus de 100 000 habitants. Même si les obligations des unes et des autres ne sont pas les mêmes entre ...

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Question Écrite N° 90076 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des communes nouvelles et plus particulièrement sur l'évolution de la DGF. De fait, sous réserve de leur création au 1er janvier 2016, les communes nouvelles inférieures à 10 000 habitants pourront bénéficier du pacte de stabilité de la DGF pour les trois prochaines années. Ce dispositif qui a été introduit par voie d'amendement parlementaire dans le PLF 2014 a incité de nombreuses communes à se regrouper pour pouvoir bénéficier de la stabilité de la DGF mais également du maintien des dotations de solidarité et d'une priorité au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. ...

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Question Écrite N° 90075 du 13/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme et l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans son rapport de mission, la députée Christine Pirès-Beaune estime indispensable une évaluation annuelle des dispositifs de péréquation. Par ailleurs, la rapporteure prévoit également une pause dans la progression de la péréquation dès 2016 et la mise en place d'une DGF des intercommunalités distinctes de celle des communes. Il souhaite connaître les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette triple recommandation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l’économie ...

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Question Écrite N° 89763 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil, de contrôle et de sécurité des réfugiés de guerre syriens et irakiens arrivant sur le territoire national dans le contexte de menace terroriste exacerbée à laquelle la France - comme l'Union européenne - est plus que jamais confrontée. Alors que nous devons désormais faire face à deux défis majeurs que sont la lutte antiterroriste et la migration massive des réfugiés sur notre territoire, le risque d'infiltration en puissance de djihadistes dans le sillage de leurs victimes pour tenter de perpétrer l'abominable, l'indicible lâcheté de leurs attentats sur le territoire français est ...

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Question Écrite N° 84668 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes sur les trains d'équilibre du territoire (TET), gérés depuis 2010 dans le cadre d'une convention d'exploitation avec l'État. En cohérence avec ses récentes publications sur les transports ferroviaires, la Cour constate que l'immobilisme n'est plus possible s'agissant de ce réseau déficitaire, dotés de matériels obsolètes et ayant parfois des taux de remplissage inférieurs à 30 %, notamment s'agissant des liaisons nocturnes. Pour pouvoir pérenniser une ...

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Question Écrite N° 84036 du 07/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de prise en charge des animaux errants. Les associations de protection des animaux nous alertent sur les problèmes liés à la divagation des chiens et des chats : refus de prise en charge par la commune ou campagnes d'éradication sans avis d'un vétérinaire, méconnaissance de l'obligation d'identification des animaux par leurs propriétaires. Afin d'enrayer le phénomène de divagation des animaux, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rappeler et faire respecter les obligations qui incombent, tant aux ...

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Question Écrite N° 84440 du 07/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Parmi les sept directives faisant l'objet de travaux pilotés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, aucune ne fait ...

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Question Écrite N° 64720 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de liquidation de leurs droits à la retraite. En effet, de nombreux témoignages d'administrés de la circonscription font état de difficultés dans la liquidation de leurs droits à retraite. De fait, il semble que le délai d'instruction des dossiers de retraite prennent plusieurs mois ce qui entraînent certaines familles vers des difficultés financières. De plus le règlement intervient souvent avec décalage lors de la mise en retraite de l'administré. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre afin d'accélérer le traitement de ces dossiers. ...

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Question Écrite N° 64477 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 21/07/15)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Alors que le Président de la République avait décidé de "maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel », il s'avère aujourd'hui que celles-ci sont en baisse. Les collectivités locales doivent faire face à de nombreuses missions parfois imposées par l'État à l'instar des rythmes scolaires ou bien encore en abandonnant l'accompagnement des communes dans l'instruction des permis de construire engendrant des coûts supplémentaires. En parallèle, ...

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Question Écrite N° 84358 du 07/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/05/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs du ministère mis à disposition des organisations syndicales. De fait, comme dans toutes les administrations, un certain nombre de fonctionnaires sont mis à disposition des organisations syndicales par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Il souhaite savoir quel est le nombre de fonctionnaires en équivalent temps plein mis à disposition des organisations syndicales ainsi que les coûts afférents pour l'administration. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation ...

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Question Écrite N° 84295 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/05/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que le supplément familial de traitement (SFT) accordé au fonctionnaire est source d'iniquité avec les salariés du secteur privé. De fait, le supplément familial de traitement est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge. Il peut atteindre 280,83 euros par mois pour trois enfants et jusqu'à 203,77 euros pour chaque enfant supplémentaire. Par ailleurs ce dispositif est proportionnel à la rémunération du fonctionnaire et augmente donc avec elle. Enfin il se cumule aux allocations familiales. Alors que le Gouvernement a validé de manière ...

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Question Écrite N° 84135 du 07/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/05/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2014, en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté. Ministère de la justice / Ministère de la justice droit pénal / peines / usurpation d'identité / statistiques

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Question Écrite N° 84323 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant la possession et l'usage de certains matériels, de type balises de géolocalisation, caméras-espions ou bien encore micro espions, que peuvent se procurer les particuliers. Ces matériels peuvent être utilisés à des fins attentatoires à la vie privée. Cependant il semble qu'en l'état actuel du droit, de telles infractions ne puissent être poursuivies si elles ont lieu dans un lieu public. Il souhaite savoir si des évolutions de la législation sont à prévoir en ce domaine. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur informatique / équipements / lieux publics / réglementation

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Question Écrite N° 84370 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/05/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité et le coût de fonctionnement pour l'État en 2014 du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État et ses quatre commissions permanentes. Il souhaite également connaître le nombre de fonctionnaires détachés pour l'exercice de cette mission. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique ministères et secrétariats d'État / structures administratives / instances consultatives / missions / moyens

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Question Écrite N° 84224 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/05/16)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exonération des droits d'inscription à l'université pour les étudiants boursiers. Même si cette mesure était attendue des familles modestes et est logique, il n'en reste pas moins qu'elle représente une perte importante de recettes pour certaines universités de taille moyenne ou petite. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place des mesures particulières pour compenser les pertes financières des établissements. Secrétariat d'État, auprès ...

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Question Écrite N° 84308 du 07/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 qui réforme la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il souhaite savoir si les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit étant donné que le décret ne le précise pas. Il souhaite également savoir comment réformer l'administration en limitant au strict minimum ces instances consultatives. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère de la cohésion des territoires gens du voyage / Commission consultative des gens du voyage / décret / gratuité des ...

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Question Écrite N° 84617 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 juin 2015, relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Cette enquête porte sur la couverture maladie universelle complémentaire, créée en 1999, et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), instituée en 2004. La juridiction a examiné l'évolution des règles d'éligibilité et du recours effectif à ces dispositifs qui visent à assurer l'accès aux soins des ménages défavorisés, le niveau de la protection qu'ils procurent ainsi ...

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Question Écrite N° 84089 du 07/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction de moitié des bourses au mérite. L'arrêté du 11 mai 2015 fait en effet passer le taux annuel de l'aide de la bourse au mérite de 1 800 euros à 900 euros. Il souhaite connaître les raisons de cette diminution de moitié, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune communication de la part du Gouvernement. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’éducation nationale bourses d'études / enseignement supérieur / bourses au mérite / montant / réforme

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Question Écrite N° 84042 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qu'un rapport de la Cour des comptes a posé plusieurs recommandations sur les relations entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé et notamment à travers les accords conventionnels. Notamment avait été soumis l'idée de mettre en place un pilotage national pour valider les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, de mieux suivre l'exécution des politiques publiques dans ce domaine et surtout de mieux articuler les acteurs de la santé au niveau national. Il souhaite donc connaître les orientations prises par le ministère en la matière. ...

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Question Écrite N° 84102 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant le stationnement des camping-cars. Une circulaire du 19 octobre 2004 rappelle qu'il n'est pas possible, en vertu des principes généraux du droit, pour les communes d'édicter une interdiction générale de stationnement sur l'ensemble du territoire et préconise le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune par l'aménagement d'aires aménagées. Cependant dans les faits, notamment dans des communes situées en zones touristiques, on constate des mesures d'interdictions de stationner la nuit sans qu'il y ait d'aires spéciales voire une interdiction de stationner tout ...

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Question Écrite N° 84537 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Franck Gilard

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la baisse des effectifs de police chargés d'assurer la sécurité des habitants du grand Paris. Il semble que depuis plusieurs années les effectifs parisiens enregistrent une diminution importante chaque année alors même que la délinquance progresse fortement comme sur tout le territoire national. Aussi il souhaite connaître l'évolution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis 2012 dans le département de l'Eure. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur sécurité publique / gendarmerie et police / effectifs / statistiques

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