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Question Écrite N° 40504 du 22/10/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)

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Franck Montaugé

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effets de serre fluorés (COM [2012]0643-C7-0370-2012, 2012-0305[COD]), adoptée par la commission ENVI le 19 juin 2013 et qui instaure une interdiction, à compter du 1er janvier 2015, des « mousses contenant des gaz à effets de serre fluorés ». Les mousses polyuréthane sont fréquemment utilisées pour les travaux d'isolation car elles garantissent le respect des réglementations thermiques en vigueur. Ces dernières sont propulsées grâce à des gaz à effets de serre de type HFC hydrofluorocarbones et seront donc, ...

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Question Écrite N° 40625 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)

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Franck Montaugé

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur imposition fortement augmenter du fait d'une classification de leur parcours en propriété bâtie. Juridiquement, en vertu des dispositions de l'article 1381 du code général des impôts, « les terrains non cultivés, employés à un usage commercial » sont en effet soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, cette nouvelle appréciation fiscale des parcours de golf met en péril la viabilité des structures et ...

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Question Écrite N° 43243 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Franck Montaugé

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière du régime spécial de sécurité sociale servi par la CAMIEG (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) qui protège 514 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leur famille. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG génère structurellement des excédents financiers qui ont atteint plus de 330 millions d'euros à la fin de l'année 2012. Face à l'augmentation de ces excédents financiers, fruits des cotisations des salariés actifs et inactifs et des employeurs, les organisations syndicales gestionnaires, au travers du ...

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Question Écrite N° 46072 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)

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Franck Montaugé

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des absences, de courte ou longue durée, des enseignants. En effet, les absences de courtes durées, quand elles sont répétées dans une même discipline, morcellent les séquences d'apprentissage et nuisent à l'instruction des programmes par pans complets. Quant aux absences longues, les rectorats se retrouvent parfois dans l'incapacité d'y répondre en raison d'une pénurie de professeurs remplaçants ou de vacataires compétents dans certaines matières (mathématiques, lettres, langues...) et dans certains territoires moins attractifs. La simultanéité de ces absences au sein ...

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Question Écrite N° 44045 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)

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Franck Montaugé

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds consiste en une aide financière destinée aux radios associatives afin que ces dernières puissent assurer leur mission de communication sociale de proximité. Le montant du fonds est bloqué à 29 millions d'euros depuis 2010. Face à l'augmentation constante du nombre de radios éligibles, ces dernières ont connu, mécaniquement, une diminution de leurs subventions. La baisse des crédits, prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nuirait plus encore à la viabilité de nombreuses radios et menacerait ...

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Question Écrite N° 40721 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/01/14)

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Franck Montaugé

M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécanisme générateur de la part proportionnelle des pensions de retraite des non-salariés agricoles (NSA). Il s'avère que les NSA aux revenus compris entre 7 500 et 15 000 € versent des cotisations disproportionnées au regard de leurs revenus et injustement élevées comparativement aux tranches supérieures et ce, sans pour autant bénéficier à la retraite d'une rétribution en corrélation. Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur une évolution du régime de retraites ...

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