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Question Écrite N° 100546 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/02/17)
M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impact encore incertain, il est vrai, du « Brexit » sur le secteur de la pêche. Le 23 juin dernier, le peuple britannique a fait le choix historique de quitter l'Union européenne. Theresa May, Première ministre du Royaume-Uni, a donc annoncé que son pays activerait avant la fin de mars 2017 l'article 50 du Traité de Lisbonne relatif à la clause de retrait volontaire et unilatérale d'un État membre de l'Union européenne. Une période ...
Question Écrite N° 100266 du 01/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de réviser la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne les régimes forfaitaires applicables aux exploitations agricoles de l'Union européenne. En effet, l'article 296 de la directive susmentionnée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la ...
Question Écrite N° 96498 du 14/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos des limites de la politique de prévention et d'information des consommateurs visant à promouvoir les gestes de tri sélectif et à encourager le recyclage des déchets. Dans son rapport public annuel publié en février 2016, la Cour des comptes souligne qu'une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d'un manque de lisibilité lié à l'utilisation d'une multitude de logos. Ainsi, le point vert signifie que l'entreprise qui met un produit sur le marché contribue au ...
Question Écrite N° 94081 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 05/07/16)
M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs agricoles sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement en cours de négociation entre l'Union européenne et les États unis d'Amérique. En levant des droits de douanes et en coordonnant des réglementations, ce projet de traité bilatéral vise à instaurer une grande zone de libre-échange de plus de 825 millions d'habitants, avec pour ambition de stimuler la croissance et ...
Question Écrite N° 97104 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation des prix des médicaments innovants contre le cancer. Le dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (juin 2016) établit une comparaison internationale des prix des thérapies anticancéreuses sur cinq types de produits et dans six pays. Elle conclut en constatant un « surcoût relatif des traitements en France comparativement aux autres pays européens ». Certes, il est nécessaire de prendre en compte le coût de la recherche et du développement des molécules, fruit d'un investissement des industries pharmaceutiques sur plusieurs années et clé ...
Question Écrite N° 32653 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. François André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet visant à revoir la procédure judiciaire de dépôt de bilan des entreprises agricoles en confiant au tribunal de commerce les délibérations. Il apparaît pourtant que les tribunaux de grande instance ont acquis depuis 1988, date d'application du droit des procédures collectives aux activités agricoles, une compétence particulière tant dans l'appréciation des situations que dans leur traitement en toute indépendance, ce qui pourrait ne plus être le cas au tribunal de commerce au sein duquel siègent des représentants des créanciers. Aussi, il lui demande quelles mesures le ...
Question Écrite N° 94155 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de poursuivre et d'accélérer le mouvement de simplification des réglementations inutiles ou excessives dans le domaine agricole, afin d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Ainsi les mesures concrètes et opérationnelles visant par exemple à étendre le régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) constituent une bonne initiative pour les filières porcine, volaille et bovine. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les nouvelles mesures que ...
Question Écrite N° 94710 du 05/04/16 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. François André attire l'attention de M. le Premier ministre sur les moyens accordés aux anciens Présidents de la République. Les avantages qui leur sont accordés, une fois leur mandat terminé, reposent sur un courrier de Laurent Fabius, alors Premier ministre, adressé à Valéry Giscard d'Estaing le 8 janvier 1985 et fixant « de manière permanente le statut dans la Nation ». Actuellement, ils comprennent des moyens financiers (indemnités), humains (personnels affectés au cabinet, au secrétariat, à la sécurité) et matériels (mise à disposition d'un appartement de fonction meublé et équipé ainsi que d'une voiture de fonction). Près de 6 millions d'euros annuels hors ...
Question Écrite N° 57163 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/12/15)
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. L'augmentation de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions prévus en 2020), qui engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens pourrait offrir à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, ...
Question Écrite N° 73685 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes. Depuis plusieurs années, confrontés à la crise des vocations et à la réduction des allocations de vie de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), ces établissements mènent un travail de prospective afin d'assurer leur pérennité. Actuellement rattachés à des communautés religieuses, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance comme EHPA ou EHPAD, et leurs pensionnaires reçoivent donc l'allocation personnalisée d'autonomie « à ...
Question Écrite N° 79656 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/09/15)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de délivrer des certificats d'urbanisme d'information lors des ventes de terrains agricoles. Des élus locaux ont en effet constaté des problèmes de non-respect des prescriptions du plan local d'urbanisme par certains acquéreurs de terrains agricoles, faute d'information sur le classement de ces parcelles. C'est par exemple le cas d'une parcelle défrichée par le nouveau propriétaire en vue de la cultiver, bien qu'elle soit classée en zone « espace boisé classé ». Or, sauf exception, ce classement interdit tout changement ...
Question Écrite N° 86156 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients atteints d'épilepsie. En France, environ 1 % de la population est atteinte de crises épileptiques, soit plus de 600 000 personnes. Pourtant, les moyens de diagnostic semblent insuffisants aux professionnels de santé. Pour prendre l'exemple du grand Ouest, seuls deux centres « tertiaires » sont disponibles, contre six dans l'Est. Les moyens de diagnostic, tels que l'électroencéphalogramme, sont peu disponibles, compte tenu du large spectre d'indication dont ils font l'objet. De plus, leur tarification semble peu incitative pour les ...
Question Écrite N° 71712 du 23/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. François André interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien aux agriculteurs ayant développé des méthaniseurs avant l'application des nouvelles dispositions fiscales, le 1er janvier 2015. En effet, le développement de la méthanisation, d'une centaine d'unités aujourd'hui avec un objectif d'un millier en 2020, n'est possible que par l'expérience, les connaissances acquises empiriquement et l'implication des acteurs déjà existants, au premier rang desquels, les agriculteurs ayant déjà bâti des unités de méthanisation. Le plan EMAA, au croisement d'une agriculture moderne et des enjeux de ...
Question Écrite N° 53260 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. François André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la répartition des financements des comités d'entreprises. Définis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se répartissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit être reversé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'oeuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fixé en fonction des activités du même type assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise, à ce titre il ...
Question Écrite N° 77227 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. À compter du 1er septembre 2015, l'ensemble du parc d'autocars devra être équipé de ceinture de sécurité. Cependant, les personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, ne seront pas concernées, les ceintures de sécurité étant, dans la plupart des cas, trop courtes. Cette ...
Question Écrite N° 73729 du 10/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/04/15)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations émises par des vétérinaires sur les évolutions de leur profession. Les vétérinaires, qui appartiennent à une profession libérale, réglementée et organisée en ordre professionnel obéissant à des règles déontologiques, concourent à des missions d'intérêt général telles que la santé et la sécurité publiques, la protection et la santé animales. L'exigence de qualifications professionnelles, l'exclusivité et l'indépendance de la médecine vétérinaire sont des principes qui doivent être garantis, en ...
Question Écrite N° 73855 du 10/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. François André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut et l'exercice des missions des collaborateurs médecins au sein des services de santé au travail. La dernière réforme de la médecine du travail a créé le statut de collaborateur médecin qui permet aux services de santé au travail de recruter des médecins en reconversion professionnelle dans le secteur de la médecine du travail (article R. 4623-25 du code du travail modifié par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012). Ces médecins exercent sous l'autorité d'un médecin du travail tuteur et s'engagent à suivre une formation de ...
Question Écrite N° 26436 du 14/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/01/15)
M. François André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui déplorent un manque de reconnaissance de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'établissement. Ceci les exclut de fait de toute possibilité de ...
Question Écrite N° 69052 du 18/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en sécurité des bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert dans les zones d'habitation des espaces urbains et ruraux. Si les bassins en permanence en eau visent à constituer une réserve incendie ou une recharge de la nappe phréatique, ils peuvent aussi poser des problèmes de sécurité publique en représentant un danger pour les personnes. C'est le cas lorsque l'accès à ces bassins est insuffisamment sécurisé, en particulier pour les enfants dont certains furent victimes de noyades. Le développement des bassins enterrés et des bouches à ...
Question Écrite N° 33450 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels de santé souhaitant bénéficier du dispositif de formation de développement professionnel continu (DPC). Ce dispositif, ouvert à la fois aux personnels salariés et libéraux demande la constitution de dossiers complexes pour les organisations formatrices, avec la nécessité de fournir des documents auxquelles elles n'ont parfois pas accès en raison de leur petite taille. Cela concerne notamment la demande d'un certificat de comptes validés par un commissaire aux comptes. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ...
