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Question Écrite N° 66009 du 14/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'encadrement des loyers dans les départements franciliens de petite couronne pour faire face aux difficultés croissantes pour l'accès au logement dans ce territoire. La non réalisation des objectifs de construction de logements en Île-de-France (35 000 logements construits au lieu des 70 000 prévus) génère une tension sur le marché locatif qui se traduit par une hausse constante des prix depuis plusieurs années. Plusieurs études ont ainsi montré que depuis l'année 2000 le prix des loyers en région ...
Question Écrite N° 97047 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/02/17)
M. François Asensi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la baisse des effectifs de police dans le commissariat de Villepinte (93420) depuis 2012. La création de 5 000 postes de sécurité pendant le quinquennat était une promesse de campagne de François Hollande, en réponse aux baisses d'effectifs continues que ce service public avait connu sous le quinquennat précédent. Le 16 novembre 2015, le Président de la République a ensuite annoncé devant le Congrès que ce nombre de créations de postes serait même porté à 9 000, en réponse à la menace terroriste. Toutefois, entre 2012 et 2014, les effectifs de police et de gendarmerie n'ont pas augmenté. Au contraire, les ...
Question Écrite N° 24749 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi Cherpion au sein des associations agissant au titre de la protection de l'enfance. La loi du 28 juillet 2011 a conduit à un encadrement justifié des stages en entreprises pour mettre fin à certains abus, même si des améliorations du statut de stagiaires demeurent nécessaires. Toutefois, l'application de cette loi au domaine spécifique de l'associatif et du social a conduit à la fragilisation de la politique de formation et de recrutement de nombreuses structures de protection infantile de Seine-Saint-Denis. La limitation de la durée des stages à six mois, ...
Question Écrite N° 99641 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant un avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. L'avis de projet du CEPS, intervenu en plein été - le 5 août 2016 - et en l'absence de toute discussion préalable, constitue un danger certain pour le secteur d'activité des prestataires de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 60 000 emplois sur l'ensemble du territoire français dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de ...
Question Écrite N° 97651 du 12/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la reconnaissance de l'État de Palestine. En décembre 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté la résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine. Ce geste fort de la représentation nationale, conforme aux valeurs progressistes de la France, devait être automatique en cas d'échec des négociations prévues lors de la conférence de Paris. Aujourd'hui c'est une impasse. Il ne pouvait pas en être autrement surtout quand le Premier ministre israélien M. Netanyahou refuse toute négociation multilatérale et s'allie avec la ...
Question Écrite N° 97050 du 28/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/09/16)
M. François Asensi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le soutien implicite de la France au Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso. Le 20 mars 2016, Denis Sassou Nguesso a été élu pour un nouveau mandat à la tête de la République du Congo. Cette élection, entachée de très nombreuses fraudes et d'une absence de télécommunications le jour du vote, a été dénoncée par de nombreux acteurs internationaux, comme l'Union européenne ou même les États-Unis d'Amérique. Cette élection a été permise par une modification de la constitution congolaise, l'autorisant à briguer un nouveau mandat. ...
Question Écrite N° 36960 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/08/16)
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des menaces pesant sur la sous-préfecture du Raincy en Seine-Saint-Denis. Un rapport interne du ministère de l'intérieur vient en effet de préconiser la fermeture d'une cinquantaine de sous-préfecture, dont celle du Raincy, afin de réaliser des économies budgétaires. Cette annonce suscite une grande inquiétude de la part de la population et des élus des communes concernées. La sous-préfecture du Raincy couvre un territoire de près de 600 000 habitants sur une zone urbaine frappée par les difficultés sociales et la précarité. Une présence forte de l'État sur ce territoire y est donc fondamentale. De ...
Question Écrite N° 97650 du 12/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/04/17)
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord commercial signé entre le Canada et l'Union européenne en septembre 2014. Cet accord, le comprehensive economic trade agreement ou CETA, est un traité de libre-échange. À l'instar du TAFTA, traité de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne, les traités de libre-échange sont de plus en plus mis en cause par l'opinion publique européenne. Pour entrer en application au sein de l'Union européenne, le CETA, un accord dit mixte, doit être approuvé par l'ensemble des parlements nationaux. Un tel contrôle des représentations nationales ...
Question Écrite N° 93979 du 15/03/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville) (Réponse le 07/06/16)
M. François Asensi alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville sur le dispositif juridique actuellement en vigueur relatif au droit de préemption sur les commerces. Ce droit de préemption, régi par les articles L. 241-1 à L. 241-3 et les articles R. 214-1 à R. 214-19 du code de l'urbanisme, permet aux communes de définir un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité. Dans le cadre de ce périmètre, toute cession de fonds de commerces, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains à destination commerciale est soumise à une déclaration préalable à la mairie, sous ...
Question Écrite N° 94282 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le cadre de la loi de santé 2016. En Seine-Saint-Denis, la constitution d'un pôle du Nord et de l'Est se précise, comprenant l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, l'hôpital de Montfermeil et l'hôpital de Montreuil. L'hôpital spécialisé de Ville-Evrard y sera a priori fortement associé, malgré l'opposition de l'ensemble de la communauté hospitalière de l'établissement. Initialement prévu pour des territoires de 400 000 habitants, le futur groupement hospitalier de territoire (GHT) de l'est de la ...
Question Écrite N° 93065 du 09/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/03/16)
M. François Asensi alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation intolérable dans laquelle se trouve la minorité kurde de Turquie. Le gouvernement turc, faisant fi de toutes les conventions internationales, a lancé une grande opération militaire destinée à reprendre le contrôle de plusieurs villes à majorité kurde, ne se souciant nullement du sort des populations civiles. Selon les chiffres de la Fondation des droits de l'Homme en Turquie, depuis le mois d'août 2015, 58 couvre-feux ont été décrétés dans 7 villes et 19 districts du sud-est. Ces opérations, mobilisant près de 10 000 membres des forces de sécurité sur le ...
Question Écrite N° 93849 du 08/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. François Asensi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le risque de fermeture du tribunal de commerce de Bobigny. Le 27 novembre 2015, la direction des services judiciaires a révélé les noms des 18 tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédure collective (TCS) qui doivent être arrêtés dans le cadre du décret d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le tribunal de commerce de Bobigny, pourtant deuxième juridiction et troisième contributeur de France en collecte de TVA, n'a pas été retenu alors même qu'il remplit tous les critères, notamment ceux liés aux bassins d'emploi et à ...
Question Écrite N° 93791 du 08/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. François Asensi interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la généralisation de la fermeture des agences Pôle emploi l'après-midi ainsi que sur la dématérialisation du suivi des demandeurs d'emploi. Sous couvert de modernisation, la réorganisation du travail au sein des agences, qui consiste à réserver la seconde partie de la journée à l'accueil sur rendez-vous des demandeurs d'emploi, représente une nouvelle réduction des services publics de proximité. Cette réforme risque d'entraîner une distance supplémentaire entre les demandeurs d'emploi et leur conseiller censé les orienter dans leur recherche ...
Question Écrite N° 93058 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale particulièrement avantageuse dont bénéficient, en France, les ressortissants du Qatar. La convention du 4 décembre 1990, liant la France et le Qatar en vue d'éviter les doubles impositions pour les résidents et investisseurs qataris en France, exonérait une grande partie des investissements, des revenus et des actifs détenus par la pétromonarchie et ses ressortissants en France. Sa révision en 2008 sous le quinquennat Sarkozy a fait de la France un véritable paradis fiscal pour le micro-État du Golfe. Outre la suppression de la retenue à la source sur les ...
Question Écrite N° 25997 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/12/15)
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD). L'article R. 3121-33-1 du code de la santé publique (CSP) qui fixe les missions dévolues aux CAARUD donne à ces structures la possibilité de mener des actions de soutien dans l'accès aux droits, au logement et à l'insertion professionnelle des toxicomanes. Sur le terrain, les associations soulignent l'importance de ces missions, en particulier de l'aide à l'insertion professionnelle qui joue un rôle déterminant dans la réhabilitation sociale des toxicomanes et contribue de ce ...
Question Écrite N° 90642 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation des stationnements très gênants. Par le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015, le Gouvernement a décidé de requalifier certains stationnements gênants en amende de quatrième classe, avec pour conséquence de relever fortement le montant du procès-verbal de 35 euros à 135 euros. Ce décret intégrait différentes mesures, correspondant à deux logiques distinctes : la première, issue du plan d'action pour la sécurité routière du 26 janvier 2015, visait à endiguer la hausse préoccupante de la mortalité - 120 décès supplémentaires ayant été constatés en 2014. La seconde logique, ...
Question Écrite N° 85393 du 21/07/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/10/15)
M. François Asensi interroge M. le ministre de la défense sur la pertinence de notre politique d'exportation de matériels militaires qui semble s'inscrire bien plus dans une logique de rentabilité au service des entreprises françaises que dans une logique de défense et de sécurité où la France soutiendrait des pays amis face à un agresseur jugé illégitime. Les prises de commande ont atteint des sommets et la France se réjouit de devenir le 3ème exportateur d'armement en 2015. On constate, à la lecture du rapport du ministère de la défense, que la France a pris la décision de s'inscrire dans une relation durable avec certains pays tels que l'Arabie Saoudite ou l'Egypte. Or ...
Question Écrite N° 89876 du 06/10/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. François Asensi appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais anormalement élevés pour obtenir un prononcé de divorce dans le département de la Seine-Saint-Denis. En l'absence de consentement mutuel, les époux doivent fréquemment attendre près d'un an en raison de l'engorgement du tribunal de Bobigny. Les avocats dénoncent une situation catastrophique et mettent en avant les conséquences graves pour les vies de ces familles déchirées. Le plus souvent, ces couples se trouvent dans l'incapacité de ne plus cohabiter en l'absence du prononcé du divorce. L'allongement de la procédure agit comme un facteur supplémentaire de tension, ...
Question Écrite N° 86095 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. François Asensi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impunité dont continuent de jouir les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis au Sri Lanka lors des dernières semaines de la guerre civile. La récente nomination à la fonction de chef de l'état-major de l'armée d'un officier supérieur dont les troupes sont impliquées dans de graves violations des droits humains lors du conflit entre en contradiction avec les intentions affichées par le nouveau président sri lankais pour réintégrer la minorité tamoule et faire juger les auteurs des crimes. Elle fait craindre une persistance de l'impunité ...
Question Écrite N° 86595 du 04/08/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. François Asensi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la façon dont il compte réagir à la volonté explicite de Recep Tayyip Erdogan d'annihiler les revendications du peuple kurde en employant des méthodes on ne peut plus violentes et irresponsables. L'ouverture de bases aériennes, la multiplication des frappes contre Daesh ainsi que l'arrestation de membres de cette organisation terroriste par la Turquie ne constituent qu'une vitrine et s'inscrivent en réalité dans une démarche fort peu démocratique, celle de réduire au silence le peuple kurde dont la soif de liberté, d'intégrité et de démocratie dérangent. Le ...
