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Question Écrite N° 57636 du 17/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/08/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un même organisme bancaire puisse déterminer le montant de la mise à prix d'un bien saisi dans le cadre d'une procédure d'adjudication, et racheter ce même bien par l'intermédiaire d'une société dont il est gérant. Cette situation tend en effet à conduire à la vente au rabais du bien saisi, à l'encontre de l'intérêt des propriétaires endettés, l'organisme bancaire se trouvant de fait être à la fois juge et partie. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement pour faire évoluer la législation en vigueur sur ce sujet. ...
Question Écrite N° 76364 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de préciser les règles fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée. Pour les bénéficiaires des réserves n'ayant pas exercé leur éligibilité, ces règles sont aujourd'hui déterminées en référence au tarif réglementé de vente d'électricité applicable à un site raccordé au réseau public de distribution en haute tension A (HTA). Or l'article L. 337-9 du code de l'énergie prévoit la suppression de ce tarif à compter du 1er janvier 2016. Il souhaite donc savoir quelles sont les évolutions de la réglementation ...
Question Écrite N° 57554 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/15)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens disposant d'une carte nationale d'identité dont la date faciale est arrivée à expiration mais dont le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, relatif à la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans, étend la validité pour cinq années supplémentaires. En effet, pour les détenteurs souhaitant se rendre à l'étranger, dans des pays n'exigeant pas la possession d'un passeport, il semblerait que les autorités ne reconnaissent pas tous la validité de cette prolongation, et notamment en Turquie. Cette ...
Question Écrite N° 78671 du 28/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application du droit des agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) à échanger leurs semences. Ce droit a été affirmé, dans le cadre de l'entraide, à l'article 3 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à condition que les semences concernées n'appartiennent pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et qu'elles soient produites sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être ...
Question Écrite N° 54010 du 22/04/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 12/05/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui prévoit la création d'une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des risques des inondations au profit des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il prévoit en outre, le transfert de la propriété des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. Afin de financer les travaux de toute nature permettant de ...
Question Écrite N° 76331 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/05/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts, qui peut faire l'objet dans certains départements d'arrêtés préfectoraux instaurant une interdiction toute l'année, y compris pour les communes rurales (hors activités agricoles et forestière). Cette interdiction répond certes à un souci légitime d'amélioration de la qualité de l'air, en particulier dans les zones urbaines. Pour autant, les communes rurales de montagnes, éloignées des centres urbains, et le plus souvent situées à plusieurs dizaines de kilomètres de la déchetterie la plus ...
Question Écrite N° 73882 du 17/02/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 31/03/15)
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'octroi de la mention « Mort pour la France », dont l'attribution est régie par les articles L. 488 à L. 492 bis 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle confère aux victimes une reconnaissance et des droits, dont celui d'une sépulture individuelle et perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l'État. Cette mention est une récompense morale visant à honorer le sacrifice des combattants morts en service commandé et des victimes civiles de la guerre, à la ...
Question Écrite N° 68977 du 11/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/03/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application aux agents de la fonction publique des dispositions prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » et permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie. Il a bien pris note de la réponse apportée sur ce sujet le 13 octobre 2012 à une question écrite évoquant ce sujet, et indiquant que « s'agissant des agents contractuels de la fonction publique ...
Question Écrite N° 32879 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. François Brottes attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés générées par le maintien de l'obligation vaccinale en France, contrairement à de nombreux pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-uni, Irlande, Islande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse). Il a pris connaissance avec attention de la réponse adressée à sa question du 17 juillet 2012, portant sur ce même sujet, où elle réaffirme son attachement à une politique vaccinale obligatoire conçue comme un enjeu de santé public. S'il partage cette préoccupation, il n'en constate pas moins que l'acte vaccinal n'est pas en lui-même ...
Question Écrite N° 54280 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la filière sang française quant à une possible requalification en médicament du plasma frais congelé traité par solvant-détergent (PFC-SD). Le PFC-SD, appelé également plasma viro-atténué par solvant détergent, est une des techniques de sécurisation du plasma thérapeutique. Le plasma thérapeutique est obtenu soit lors d'un don de sang total, soit lors d'un don d'aphérèse. Depuis la réorganisation de la filière sang au début des années 1990, l'Établissement français du sang (EFS) a le monopole de la collecte du sang, de plasma et de plaquettes ainsi que ...
Question Écrite N° 57428 du 17/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont la titularisation se voit remise en cause en raison du type de contrat dont ils disposent. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer, dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en ½uvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de ...
Question Écrite N° 71664 du 23/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/02/15)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 331-1 à L. 331-7 du code forestier. Avant la réécriture du code forestier par l'ordonnance du 26 janvier 2012, seule était soumise à autorisation l'inclusion, au sein des groupements forestiers, des terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées non défensables ou des terrains à boiser des groupements. En vertu l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en ...
Question Écrite N° 944 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/01/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont fait l'objet tout bâtiment assimilable, sur le plan fiscal, à une ruine. Il semblerait que cette mesure induise en effet un certain nombre d'effets pervers. Ainsi, elle encourage le propriétaire à laisser son bâtiment à l'état de ruine, ce qui paraît contraire à l'idée que l'on peut se faire du maintien du patrimoine. Pire, elle peut conduire, dans le cas où le bâtiment devient inhabitable, du fait de sa présence par exemple dans une zone de risque naturel, à ce que sa dégradation soit ...
Question Écrite N° 49073 du 11/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/01/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la place des commissaires de massif dans le nouveau contexte législatif dessiné par les lois récemment adoptées ou en cours d'examen. En effet, que ce soit la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ou tout récemment la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt (LAAF), il semblerait que la place des commissaires de massif tend à se réduire alors même que leur polyvalence et leur transversalité leur confère une position incontournable de ...
Question Écrite N° 64734 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/01/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-remboursement dans leur intégralité des soins dentaires consécutifs à un accident du travail. Dans plusieurs cas portés à sa connaissance, les personnes victimes d'un accident du travail sans faute imputable à l'entreprise se sont vu refuser la prise en charge de soins dentaires importants (greffes hors nomenclatures, couronnes pour dents cassées, etc.) avec des restes à charge de plusieurs milliers d'euros. Il souhaiterait donc connaître les dispositions existantes ou à mettre en œuvre qui permettraient que ces personnes n'aient pas à subir en plus ...
Question Écrite N° 57531 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/01/15)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant obtenir des documents de séjour au titre du regroupement familial. En effet, le processus d'instruction des dossiers de visas et de documents de séjour est souvent long et sinueux. Le temps administratif étant sans commune mesure avec le temps familial, ce qui peut paraître comme des délais administratifs incompressibles sont, pour les familles concernées, des épisodes prolongés de séparation dont les conséquences peuvent être tragiques, notamment quand de jeunes enfants attendent, confiés à des tiers, dans des zones de guerre, pendant ...
Question Écrite N° 64459 du 23/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/01/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de sélection par tirage au sort mises en place par certaines universités dans des sections à places limitées très demandées. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts afin de favoriser leur réussite. Ils font également valoir un sentiment d'injustice puisque la qualité des notes ou le mérite n'entrent aucunement en compte dans le mode de sélection, invalidant en cela des années d'efforts. Par conséquent, ...
Question Écrite N° 71048 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/01/15)
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés d'application de l'article L. 161-8 du code rural et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière qui prévoient que les usagers d'un chemin rural doivent éviter une utilisation abusive susceptible de le détériorer et qu'une participation aux travaux de réfection peut leur être réclamée. En pratique, ainsi que le ministère l'a rappelé dans une réponse apportée le 24 juin 2014, « la mesure suppose un constat avant et après dégâts pour mettre en ...
Question Écrite N° 36850 du 10/09/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 30/12/14)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre d'agréments délivrés par l'État chaque année aux fins d'adoption. En 2010, l'État a attribué près de 6 073 agréments pour 9 060 demandes. La même année, on comptait 24 072 candidats déjà agréés dans l'attente d'un enfant. Parallèlement, en 2011, le nombre de pupilles de l'État s'élevait à 2 345 en France (dont seuls 600 ont pu être adoptés en 2012), et il semblerait que les enfants adoptés à l'étranger étaient au nombre de 3 000 contre seulement 1 500 en 2012. La convention de La Haye de 1993, ...
Question Écrite N° 64123 du 16/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 30/12/14)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'impasse dans laquelle se trouvent les personnes non éligibles tant au dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) qu'à celui nouvellement créé de garantie universelle des loyers (GUL), et pour lesquelles les propriétaires refusent le cautionnement par un tiers. En effet, les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et celles de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont modifié l'article 22-1 de la ...
