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Question Écrite N° 47659 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)
M. François Fillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut qui règlemente la profession d'assistant maternel. Alors que les assistants maternels sont au cœur de notre politique familiale, ceux-ci se plaignent de ne pas bénéficier d'une reconnaissance professionnelle réelle. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour répondre aux préoccupations de la profession d'assistant maternel. Ministère des affaires sociales et de la santé / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de ...
Question Écrite N° 47533 du 14/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
M. François Fillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des statuts des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par le ministère. Alors que l'enquête de l'OCDE, « Programme international pour le suivi des acquis des élèves » (PISA), réalisée en 2012 sur 65 pays place la France au 25e rang, le ministère de l'éducation nationale envisage dans son décret de diminuer le nombre d'heures de cours pour les enseignants en zone d'éducation prioritaire et de financer cette mesure, en relevant le nombre minimal d'heures de cours assurées par des professeurs de classes préparatoires. Ces derniers verraient en ...
Question Écrite N° 53036 du 01/04/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/06/14)
M. François Fillon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des associations qui portent des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social relatives aux conséquences de certaines dispositions de la loi de finances n° 3013-1278. Le domaine concerné d'aides à la personne, qui forme chaque année plus de 3 500 apprentis avec un taux d'insertion proche de 100 %, est en effet très créateur d'emplois. Pourtant, la disparition de l'aide accordée aux entreprises de plus de 10 salariés qui reçoivent un apprenti menace l'attractivité de cette formation alors que les ...
Question Écrite N° 53056 du 01/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. François Fillon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2013 084 0002 du 25 mars 2013 visant à interdire dans la région Ile-de-France l'utilisation des cheminées à bois à foyer ouvert à partir du 1er janvier 2015. L'objectif invoqué de réduction des émissions de gaz à effets de serre semble toutefois circonscrit par la portée écologique limitée de la mesure. En effet, une étude d'Airparif a démontré que les émissions de particules fines (PM2,5) sont principalement issues du trafic routier, du secteur industriel et commercial, tandis que le bois de chauffage ...
Question Écrite N° 47563 du 14/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
M. François Fillon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de baisser le nombre des emplois publics. En effet, la dépense publique représente 57 % de la richesse nationale, soit huit points de produit intérieur brut de plus que la moyenne de la zone euro. Or les salaires occupent le principal poste de dépenses. Aussi lui demande-t-il d'exprimer ses intentions sur la réduction des effectifs de la fonction publique durant les trois prochaines années, afin de réaliser les économies indispensables au redressement de notre pays. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès ...
Question Écrite N° 47764 du 14/01/14 (Ministère chargé du budget) (Sans réponse)
M. François Fillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'harmonisation de la fiscalité au sein de la zone euro. Cette harmonisation aurait pour objectif de renforcer la zone euro et d'éviter les distorsions entre ses membres. Il est en effet nécessaire de tenir compte des politiques fiscales de nos partenaires européens pour établir les nôtres. Créer un espace franco-allemand cohérent permettrait d'impulser cette politique de convergence. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions sur ce projet d'harmonisation fiscale. Ministère chargé du budget / Ministère de l’action et des comptes publics ...
Question Écrite N° 47573 du 14/01/14 (Ministère chargé du budget) (Sans réponse)
M. François Fillon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les risques liés la fusion de la contribution sociale généralisée (CSG) et de l'impôt sur le revenu envisagée dans la réforme fiscale portée par le Gouvernement. Cette fusion entraînera une nouvelle augmentation des prélèvements fiscaux des classes moyennes, déjà étranglées par les hausses d'impôts successives. Par ailleurs, il est à craindre qu'un clivage naisse entre les classes moyennes et supérieures, toujours mises à contribution, et le reste de la société qui pourrait porter atteinte aux fondements de la solidarité. Aussi lui ...
Question Écrite N° 45578 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. François Fillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/ EU sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatif (directive AIFM) et sur ses conséquences sur les épargnants. Ceux-ci contestent l'article 422-224 du règlement général (alinéas 4 et 5) qui met en place deux nouvelles commissions réglementaires : une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers et une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier. D'après eux, ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions ...
