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Question Écrite N° 93024 du 09/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'application de la prime de service instaurée par certains décrets - n° 96-552 du 19 juin 1996 par exemple ou n° 68-929 du 24 octobre 1968 - pour la fonction publique territoriale. Les textes réglementaires laissent une marge d'appréciation aux employeurs pour organiser la prise en compte, notamment, de plusieurs éléments, comme la notation, dans le calcul du montant de la prime. Plus spécifiquement, à défaut de règles claires sur les modalités de prise en compte des jours d'absence, notamment en raison d'arrêt maladie, la règle dite des ...
Question Écrite N° 75965 du 17/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/08/15)
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi du 19 février 2007 rendant l'action sociale obligatoire pour les agents territoriaux. L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Dans son rapport du 6 février 2007, le rapporteur de la commission des lois regrettait à juste titre « que les agents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ne relèvent pas de la catégorie des établissements publics ...
Question Écrite N° 84286 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
Mme Françoise Descamps-Crosnier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions de réforme émises par la Cour des comptes sur la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) telles qu'elles ont été portées à la connaissance du public par le président de l'établissement public après un conseil d'administration du 24 juin 2015. La Cour des comptes, dans le cadre de sa mission de contrôle des établissements publics, a transmis récemment au président du CNFPT ses observations définitives. Ces observations, examinées par le conseil d'administration de l'établissement le 24 juin 2015, ont ...
Question Écrite N° 63855 du 16/09/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/02/15)
Mme Françoise Descamps-Crosnier rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports que l'éducation populaire représente un formidable levier d'action pour l'inclusion et l'émancipation éducative, citoyenne et sociale de la jeunesse. Elle est également une composante majeure du tissu associatif français avec 430 000 associations, 680 000 emplois et plus de 6 millions de bénévoles. Marquée par la diversité et l'innovation, l'éducation populaire s'inscrit autant dans notre histoire nationale qu'elle porte en elle les germes d'un vivre ensemble de qualité pour demain et des solutions face à la démobilisation citoyenne d'une partie importante de la jeunesse ...
Question Écrite N° 47582 du 14/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 27/01/15)
Mme Françoise Descamps-Crosnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les différences territoriales qui peuvent affecter le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ce qui concerne les ports autonomes. Il apparaît que les dispositions législatives applicables en la matière résultent de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 portant fixation du budget de l'exercice 1941. Ce dernier prévoit ainsi, pour une liste de diverses personnes morales, l'obligation d' « acquitter, dans les conditions du droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des ...
Question Écrite N° 57950 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/01/15)
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les perspectives de l'industrie spatiale en France. Lundi 16 juin 2014, à l'issue d'une réunion tenue autour du Président de la République, les entreprises Safran et Airbus Group ont annoncé la formation d'une co-entreprise. Alors que le prochain conseil des ministres en charge de l'espace des pays membres de l'Agence spatiale européenne interviendra le 2 décembre 2014 pour arrêter une position commune sur l'avenir des lanceurs européens, cette initiative, ...
Question Écrite N° 50729 du 25/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/08/14)
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Ce décret a notamment modifié le code des marchés publics en créant en son article 73 une nouvelle famille de marchés publics globaux, associant soit des prestations de réalisation et d'exploitation ou de maintenance (marchés dits « REM »), soit des prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance (marchés dits « CREM »). Un certain nombre de ...
Question Écrite N° 41094 du 29/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/07/14)
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le régime fiscal des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a inscrit les parcours de golf sous le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En conséquence, la législation considère que les surfaces ...
Question Écrite N° 50730 du 25/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/07/14)
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire d'un marché public. Dans un tel cas de figure, le code du travail, la jurisprudence et les principales conventions collectives imposent au nouveau titulaire de reprendre une partie du personnel du titulaire sortant, sous réserve que certains critères jurisprudentiels soient remplis par ledit personnel, notamment une identité d'activité, une identité de moyens et une affectation exclusive au service. En l'absence de mention explicite sur ce sujet dans les conventions ...
Question Écrite N° 41072 du 29/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/14)
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En ce qui concerne spécifiquement la fonction publique territoriale, l'article 18 de la loi dispose notamment que le processus de titularisation des agents contractuels, dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes pluriannuels d'accès ...
Question Écrite N° 40866 du 29/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/02/14)
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la participation des entreprises de la grande couronne francilienne au financement du Grand Paris. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié, dans l'optique du financement du Grand Paris, la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche et la taxe annuelle à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TSBCE). La refonte des taux et de l'assiette de ces deux contributions, la limitation des dérogations et la modification du zonage survenues à l'époque ont ...
Question Écrite N° 40959 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/02/14)
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère révisé pour l'Île-de-France. Les arrêtés inter-préfectoraux n° 2013 084-0001 et 2013 084-0002 du 25 mars 2013 sont récemment venus approuver et mettre en œuvre le plan de protection de l'atmosphère révisé pour la région Île-de-France pour la période 2015-2020. Ces textes prévoient notamment une interdiction des feux de cheminée de type « foyers ouverts » dans plusieurs communes franciliennes. Ces mesures sont les bienvenues au regard du besoin de lutter contre les particules fines, ...
