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Question Écrite N° 102566 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 100631 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux de commerce. La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. En particulier, l'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvements fiscaux, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors ...
Question Écrite N° 101323 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la position des infirmières-anesthésistes dans la grille salariale de la fonction publique. Pendant plusieurs années, les infirmier(e)s-anesthésistes diplômé(e)s d'État (IADE) ont œuvré pour que leur niveau d'étude soit enfin reconnu comme « master 2 ». Aujourd'hui, un autre sujet doit être abordé : malgré la reconnaissance de leur formation, la position des IADE dans la grille salariale de la fonction publique est « petit A », alors que toutes les autres professions titulaires d'un master 2 sont en « grand A ». La différence de rémunération est significative : 500 à ...
Question Écrite N° 102660 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 70297 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/02/17)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des négociations sur les sanctuaires marins en Antarctique. En novembre 2013, les membres de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) se sont réunis à Hobart en Nouvelle-Zélande sans parvenir à trouver un accord sur la création de sanctuaires marins destinés à protéger les écosystèmes exceptionnels des eaux de l'océan austral. L'enjeu de protéger environ 16 000 espèces de cétacés, mammifères marins et manchots menacés par l'intérêt commercial croissant suscité par la pêche du krill antarctique et de ...
Question Écrite N° 64020 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé. Sollicité au sujet d'un cas d'espèce, il souhaite attirer son attention sur la complexité des procédures et démarches liées à un cumul de plusieurs emplois entre secteur privé et fonction publique. Ainsi, en vertu des articles 11 et suivants du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, suite à une création ou une reprise d'entreprise, un cumul d'activité peut être autorisé pour une période de deux ans à partir de la date de création ou de reprise, délai qui peut être ...
Question Écrite N° 101132 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). L'activité des EAPA est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation comme le prévoient la circulaire DHOS (2008), ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les EAPA travaillent depuis plus d'une vingtaine d'années en pleine autonomie, y compris auprès des patients porteurs d'affections de longue durée, au sein d'équipes de soins ...
Question Écrite N° 81269 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication ...
Question Écrite N° 99402 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance de l'accès aux prothèses auditives. En effet, malgré les 400 000 déficients auditifs équipés chaque année par le secteur, il reste environ 1 million de personnes qui devraient être équipées, mais ne le sont pas. Trois principales raisons sont évoquées : le manque d'information sur les conséquences du déficit auditif sur la santé (en particulier le déclin cognitif qui en résulte chez les citoyens séniors), l'image « âgée » que renvoie l'équipement (besoin de sensibilisation) et les charges résiduelles élevées (56 % du montant), déduction faite de ...
Question Écrite N° 100667 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques de la pharmacie d'officine et la disparition de pharmacies dans les communes rurales et les quartiers sensibles. La pharmacie d'officine est un acteur essentiel du système de santé français : 120 000 employés et 6 500 apprentis côtoient chaque jour près de 4 millions de personnes, dispense en toute sécurité les médicaments, donne des conseils adaptés et assiste les personnes les plus fragiles. En choisissant de rester au plus près de la population, elle offre à tous les Français un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou ...
Question Écrite N° 36126 du 27/08/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 20/09/16)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du redressement productif sur les suites à apporter au rapport Queyranne, notamment en matière de rôle des régions dans l'aide aux entreprises. Le rapport de MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen consacré à l'évaluation des interventions économiques publiques en faveur des entreprises, rendu public en juin 2013, comporte entre autres plusieurs recommandations concernant le rôle des régions en matière d'aide aux entreprises. Les différentes propositions tendent toutes à conforter le rôle des régions dans ce domaine, que ce soit en réduisant le nombre d'agences de développement économique ou en transférant toutes les compétences ...
Question Écrite N° 98608 du 30/08/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis la publication d'un arrêté le 8 mars 2016 pour compléter la prise en charge à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) tous les actes liés à une IVG sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 % et les autres frais ...
Question Écrite N° 96266 du 07/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la publication du protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite de tabac » après sa ratification le 30 novembre 2015 par le Président de la République. Cette ratification a été rendue possible après le vote par le Parlement de la loi l'y autorisant. Le projet de loi a été voté à l'unanimité tant à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 qu'au Sénat le 14 octobre 2015. Le Parlement européen doit approuver la ratification du protocole de l'OMS par l'Union européenne le 7 juin 2016. Si la France vient de ...
Question Écrite N° 61570 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'isolation des façades en zone protégée. La ministre a déclaré que « plus aucun plan d'urbanisme ne pourra s'opposer à l'isolation des façades ». Or, dans de nombreux secteurs protégés, dans les anciennes ZPPAUP ou les AVAP, l'architecte des bâtiments de France s'est totalement opposé à l'isolation de bâtiments anciens, maison à colombages par exemple. Dans certains cas, les isolations mises en place ont même dû être arrachées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment se passera la concertation entre le ministère de la ...
Question Écrite N° 62990 du 12/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition de la nouvelle commission du droit local d'Alsace-Moselle, telle qu'elle ressort de l'arrêté ministériel du 27 juin 2014. Parmi les secteurs professionnels représentés figurent les organismes consulaires, qui sont directement impliqués dans la mise en œuvre de différents aspects du droit local. Après examen de la composition de la commission, il apparaît cependant que les chambres des métiers ont été mises à l'écart de cet organisme, alors même qu'elles sont concernées directement, au même titre que les Chambres de commerce et d'industrie, par différents pans du droit local. ...
Question Écrite N° 98173 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades atteints de la pathologie de Tarlov, autrement dénommée kyste de Tarlov ou kyste péri-radiculaire. Cette pathologie méconnue entraîne le développement de kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, notamment au niveau du sacrum et le long de la colonne vertébrale, lesquels peuvent déclencher des douleurs très invalidantes, des anomalies neurologiques, des troubles urinaires et intestinaux, etc. Aussi il apparaît que malgré une reconnaissance par la puissance publique de cette maladie qui tend à s'améliorer ...
Question Écrite N° 84840 du 14/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/04/16)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du dépassement d'horaires des conseillers principaux d'éducation. L'horaire des CPE s'inscrit dans le cadre des textes de la fonction publique, soit 1 607 heures par an. Le décret n° 2002-1146 et deux arrêtés du 4 septembre 2002 publiés au Journal officiel du 11 septembre 2002 définissent le temps de travail des CPE soit : 39 semaines de présence par an, 35 heures inscrites dans leur emploi du temps hebdomadaire, 4 heures laissées sous leur responsabilité et un temps de pause quotidien de 20 minutes pour 6 heures travaillées. Or, ...
Question Écrite N° 64250 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme présente des symptômes similaires à ceux d'un état grippal, avec pour corollaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Dans un premier temps, malgré la mise en place de campagnes successives d'information, la prévention reste insuffisante et la sensibilisation auprès du public garde une efficacité limitée. Par ailleurs, les protocoles de diagnostic ne sont plus adaptés à l'évolution des connaissances de la maladie : ainsi, il ...
Question Écrite N° 93071 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/05/16)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). En contribuant à l'accès à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre l'exclusion et le chômage. Si la réforme représente une avancée significative, ses conditions d'application et principalement le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle suscitent une grande inquiétude et risquent de pousser les ACI vers un gouffre financier et donc vers la création ...
Question Écrite N° 92870 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En 2016, la République de Moldavie, petit pays de 3,5 millions d'habitants et haut lieu de la francophonie, va fêter le 25e anniversaire de son indépendance. Après la disparition de l'URSS, la Moldavie est devenue membre de la Communauté des États indépendants (CEI). La Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Ainsi, l'absence de convention fiscale spécifique génère une double imposition qui ...
