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Question Écrite N° 56064 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la généralisation croissante de l'utilisation des LED par les décideurs publics. En effet, le marché mondial des LED représentait en 2010 environ 8 milliards de dollars et est en passe de représenter 16,6 milliards de dollars en 2016. On retrouve ce type d'ampoules partout, décoration de Noël, éclairage d'ambiance, éclairage public... Le caractère écologique de ces ampoules comme argument de vente est de plus en plus prégnant, et véhiculé par les fabricants eux-mêmes. Or les LED nécessitent pour leur fabrication l'extraction de terres et matériaux ...
Question Écrite N° 89521 du 29/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères du dispositif « carrière longue » devant permettre d'ouvrir un droit à un départ à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires. Elle a été saisie par une habitante de sa circonscription, fonctionnaire, née en 1957, qui se retrouve dans une situation très difficile. En effet, les critères que cette personne doit remplir afin de bénéficier de ce droit sont les suivants : avoir effectué 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans, remplir une durée d'assurance de 166 trimestres pour les natifs de 1957 et ne pas avoir 4 trimestres au titre de ...
Question Écrite N° 37286 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/09/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exposition sournoise à différentes pollutions dont nos concitoyens sont victimes en respirant l'air de leur habitacle de voiture, où ils se sentent faussement à l'abri. En effet, selon un article publié tout récemment par un quotidien, l'habitacle de nos voitures est un vrai nid à pollution. Outre le benzène, les particules fines et les oxydes d'azote que nous respirons via la ventilation, cette étude inédite dévoilée aujourd'hui montre que la pollution est aussi d'origine interne. Elle souligne que des mesures effectuées par le laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ...
Question Écrite N° 53212 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/09/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les ...
Question Écrite N° 41693 du 05/11/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes du décret du 13 août 2013 qui privent le contentieux social du double degré de juridiction. En effet, le décret en question applicable au 1er janvier 2014 dispose que les jugements rendus par un juge unique et non plus en collégialité par les tribunaux administratifs en matière notamment de prestations, d'allocations ou de droits sociaux ou de logement ne pourront plus être l'objet d'un appel devant les cours administratives d'appel. Ce décret ajoute une injustice à la précarité et crée une inégalité de droits selon les types de contentieux. Certains d'entre eux ...
Question Écrite N° 41692 du 05/11/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes du décret du 13 août 2013 qui privent le contentieux social du double degré de juridiction. En effet, le décret en question applicable au 1er janvier 2014 dispose que les jugements rendus par un juge unique et non plus en collégialité par les tribunaux administratifs en matière notamment de prestations, d'allocations ou de droits sociaux ou de logement ne pourront plus être l'objet d'un appel devant les cours administratives d'appel. Ce décret ajoute une injustice à la précarité et crée une inégalité de droits selon les types de contentieux. Certains d'entre eux ...
Question Écrite N° 94669 du 05/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires ...
Question Écrite N° 92979 du 09/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/ 2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture de la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence ...
Question Écrite N° 94540 du 29/03/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
Interrogée par le cercle Femmes de l'ONG CARE France, Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la part de l'aide publique au développement investie en faveur des droits des femmes. Comme le souligne un récent rapport de l'OCDE, il existe depuis plusieurs années une réelle tendance en baisse au sein de l'aide publique au développement française qui accorde une faible part aux projets dédiés à la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'autonomisation des femmes. En effet, plus des trois quarts des projets examinés n'intègrent pas la notion d'égalité femmes-hommes et d'autonomisation des femmes. ...
Question Écrite N° 91008 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la colère de nombreux retraités qui l'interrogent régulièrement sur leur avenir au sujet du versement de la prime de 40 euros qui devait être versée au printemps 2015. Depuis fin 2014, l'État a en effet annoncé un geste de 40 euros sous la forme d'une « prime unique » en faveur des petits retraités touchant une pension inférieure à 1200 euros, dans la perspective de compenser le gel des retraites jusqu'au 31 octobre 2015. Conformément aux engagements pris, la CNAV (par l'intermédiaire de la CARSAT) a commencé le 20 mars 2015 à distribuer cette prime ...
Question Écrite N° 93961 du 15/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente libre des armes de guerre aux particuliers. Dans le climat dramatique des attaques terroristes qui ont frappé durement notre pays au cours de l'année 2015, réalisés à l'arme automatique de type Kalachnikov, une fois de plus c'est la mise en évidence de la dissémination d'armes de guerre dans la population civile qui est posée. La députée, plusieurs fois interrogée par des citoyens sur ces questions cruciales, interroge à son tour M. le ministre de l'intérieur, sur les législations en projet, qu'elles soient européennes ou françaises pour protéger nos populations y compris surtout les ...
Question Écrite N° 93908 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association Élus locaux contre le sida. Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour premier objectif l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit cependant qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014, qui vise à ...
Question Écrite N° 93685 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/05/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme et du « Pacte territoire santé 2 » présenté à la fin de l'année 2015, et plus particulièrement sur la question de l'accès aux soins, dans les zones rurales ou les villes moyennes. Elle est fréquemment interrogée lors de ses permanences parlementaires sur ces questions de santé, notamment par des personnes très démunies (jeunes sans emploi ou avec des revenus modestes, personnes seules ou personnes âgées), confrontées à des problèmes de mobilité essentiellement. Cette catégorie de patientèle rencontre la plupart du temps de grandes ...
Question Écrite N° 89497 du 29/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'état actuel de la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités croissantes d'abeilles, notamment hivernales ont été observés partout en France ces dernières années, mais tout particulièrement en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initiée par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des ...
Question Écrite N° 92056 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. La parlementaire rappelle que ce texte ...
Question Écrite N° 68703 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande de la profession d'ambulancier de la fonction publique hospitalière d'être classée en catégorie active. Sont classés dans la catégorie active, les emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Considérant que la profession d'ambulancier, en particulier aux urgences et dans les SMUR, présente un caractère indéniable de pénibilité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de classer les ambulanciers de la ...
Question Écrite N° 71842 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi et afin de garantir leur sécurité, ...
Question Écrite N° 72421 du 13/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi, et afin de garantir leur sécurité, ...
Question Écrite N° 70853 du 09/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante puisque la Guyane a débuté en novembre son utilisation faisant fi de ce que de nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé avaient préalablement alerté les autorités publiques concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du malathion, produit qui a finalement été autorisé par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du ...
Question Écrite N° 75557 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/07/15)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression de « bottier » dans l'industrie et le commerce. L'article 1 de cette loi stipule que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». La commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la ...
