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Question Écrite N° 67003 du 21/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitat qui interdit aux locataires non à jour de leur loyer et de leurs charges de participer aux élections des locataires dans les organismes HLM. Il lui demande s'il est envisagé de réformer cette forme de scrutin censitaire qui n'est pas même en application dans la gestion des copropriétés où les copropriétaires non à jour du paiement de leur crédit immobilier et même de leurs charges ont la possibilité de voter aux assemblées générales de copropriété. Il lui suggère la mise en oeuvre d'un système de ...

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Question Écrite N° 80150 du 26/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'écart relatif aux conditions d'avancement de grade des agents de la catégorie C entre la filière technique et d'autres filières, notamment administrative, du patrimoine ou d'animation. En effet, et à titre d'exemple, pour obtenir un avancement de grade, les adjoints techniques de première classe doivent justifier de six années au moins de service effectif dans leur cadre d'emploi alors que les adjoints administratifs de première classe doivent, quant à eux, justifier de six années au moins dans ce grade ce qui est nettement plus défavorable. Il lui demande ce qui ...

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Question Écrite N° 91528 du 01/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/11/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation, par les hélicoptères ambulances du SAMU, de dispositifs de vision nocturne destinés à sécuriser l'utilisation de ces aéronefs dans des conditions de vol nocturne. En effet, les préfets sont dans l'incapacité de délivrer une autorisation d'acquisition, de détention et donc d'utilisation de ces matériels classés comme matériels de visée ou de vision nocturne ou, par conditions de visibilité réduite, utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre ...

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Question Écrite N° 53430 du 08/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté dans laquelle se trouve l'un de ses administrés à qui l'on oppose un refus s'agissant d'un agrément ministériel au motif d'une enquête de police faisant état de faits imputables à un homonyme et vraisemblablement enregistrés à son nom dans le système de traitement des infractions constatées, quand le tribunal administratif, saisi du refus et auquel le conseil de l'administré fournit des pièces attestant l'erreur, statue en droit et à juste titre que l'acte poursuivi se basant sur une pièce, dont le fond non contesté devant la justice est réputé valide, ne peut voir discutée ni sa ...

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Question Écrite N° 96598 du 14/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/10/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fusion des CERAPCOOP et RESACOOP. Ayant reçu pour ce faire le soutien de l'État, les organismes disposaient d'une période de trois ans (2016-2018) pour mettre en œuvre ce rapprochement. Cependant, la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales et la mission pour les relations avec la société civile leur a demandé de réaliser cette fusion dès le début de l'année 2017 ce qui, en l'espèce, lui semble, comme aux organismes, trop précipité mais surtout générateur de risque quant à l'avenir de ces structures et de leurs missions. ...

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Question Écrite N° 97733 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la protection universelle maladie (PUMa) issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. En effet cette réforme permet l'accès à une couverture maladie et évite notamment les situations de rupture des droits en cas de changement de situation en assurant au besoin la couverture à titre individuel auprès de la dernière caisse de rattachement de l'assuré. Toutefois le cas des Français qui s'établissent à l'étranger tout en restant rattachés au système de sécurité sociale français tels ...

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Question Écrite N° 70340 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les dispositions connexes qu'il conviendrait de prendre au moment où entre en service le dispositif de formation continue tutorée et interactive conçu pour les enseignants du premier et du second degré, qui complète l'offre de formation existante, dispositif appelé M@gistère. Dans la mesure où les enseignants formés de cette manière n'auront pas à disposition le matériel informatique des établissements scolaires qui, quand il existe, est mis à disposition des élèves par les collectivités territoriales compétentes et qu'ils ...

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Question Écrite N° 92284 du 29/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée tel l'avis à tiers détenteur et en particulier sur le fait de savoir si l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa section I relative aux modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites qui dispose dans son alinéa deuxième que « lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification » s'applique à cette ...

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Question Écrite N° 65813 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cadre réglementaire qui pourrait s'appliquer à l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il constate en effet que, de plus en plus, un certain nombre de gestes techniques, dévolus en milieu hospitalier aux aides-soignants, sont confiés par les familles ou les associations intermédiaires voire parfois par les infirmiers libéraux directement à des personnels détenant ce diplôme mais embauchés dans le cadre de l'aide à domicile ou de services préfinancés et déclaratifs (CESU). Si ce statut méconnaît naturellement le niveau de diplôme des personnels mis ...

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Question Écrite N° 91153 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cadre réglementaire qui pourrait s'appliquer à l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il constate en effet que, de plus en plus, un certain nombre de gestes techniques, dévolus en milieu hospitalier aux aides-soignants, sont confiés par les familles ou les associations intermédiaires voire parfois par les infirmiers libéraux directement à des personnels détenant ce diplôme mais embauchés dans le cadre de l'aide à domicile ou de services préfinancés et déclaratifs (CESU). Si ce statut méconnaît naturellement le niveau de diplôme des personnels mis ...

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Question Écrite N° 96400 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retraites des vétérinaires sanitaires. En 1974, par une décision intervenue en matière fiscale, le Conseil d'État a considéré que, dans l'exercice de leur mandat sanitaire, les vétérinaires avaient la qualité d'agents non-titulaires de l'État et que leur rémunération constituait un salaire. La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale (article L. 215-8 devenu ...

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Question Écrite N° 95435 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes qui ont sollicité, conformément à la loi, la Commission nationale d l'informatique et des libertés d'une demande d'accès au traitement des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie alors que des mentions indûment portées sur ce fichier font obstacle à la délivrance d'un visa professionnel indispensable pour l'exercice de certaines professions et, alors même que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a effectué toutes diligences ; obtenu dans le délai d'un mois une réponse conforme de la gendarmerie ; relancé, en l'absence de réponse sous un délais de ...

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Question Écrite N° 90774 du 03/11/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/03/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'information, par l'administration des États-unis d'Amérique, du casier judiciaire national français à la suite d'infractions commises sur le territoire américain par des ressortissants français ayant été jugés définitivement sur le sol américain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des grâces ou dispenses. Il souhaite donc connaître les modalités de mise en œuvre de cette information conformément à l'alinéa 8 de l'article 768 du code de procédure pénale modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ainsi ...

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Question Écrite N° 67154 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes handicapées dès la naissance qui, dans un désir de parfaite intégration, ont effectué une formation professionnelle et obtenu un emploi dans des conditions communes. En général, ces personnes ayant assumé seules leur handicap ont déclenché les démarches débouchant sur l'obtention du statut de travailleur handicapé tardivement, souvent à la demande d'employeurs. Or, au moment du dépôt de leur demande de retraite, ces personnes s'aperçoivent que, bien qu'handicapées de naissance, la bonification liée au handicap n'est prise en compte qu'à ...

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Question Écrite N° 84704 du 14/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/02/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'ionisation des aliments, technique devenue ordinaire de décontamination et de conservation des aliments, les denrées étant soumises à un rayonnement gamma de très haute énergie. Il s'agit donc d'une technologie nucléaire qui, certes, repousse la date limite de conservation des denrées et constitue une alternative aux conservateurs chimiques, mais présente aussi des inconvénients assez lourds puisque d'une part l'irradiation entraîne la destruction d'une partie des nutriments et des vitamines que contiennent les denrées et que, ...

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Question Écrite N° 92287 du 29/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/02/16)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale. Il s'avère en particulier que les bénéficiaires des stages dits « Barre » et pour lesquels les cotisations patronales devaient être prises en charge par l'État en application du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977 fixant les montants forfaitaires de sécurité sociale dus pour les stagiaires de formation ...

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Question Écrite N° 91159 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en œuvre du troisième plan autisme qui rassemble des choix qui ont été faits après un long travail collectif réunissant associations, chercheurs, professionnels et parlementaires. 205 millions d'euros ont été dégagés pour financer cinq axes d'intervention : le diagnostic précoce, l'accompagnement tout au long de la vie depuis l'enfance, le soutien aux familles, la recherche et la formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme. Il constate que la mise en ...

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Question Écrite N° 78375 du 21/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'information, par l'administration des États-unis d'Amérique, du casier judiciaire national français à la suite d'infractions commises sur le territoire américain par des ressortissants français ayant été jugés définitivement sur le sol américain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des grâces ou dispenses. Il souhaite donc connaître les modalités de mise en œuvre de cette information conformément à l'alinéa 8 de l'article 768 du code de procédure pénale modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ainsi ...

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Question Écrite N° 34157 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique qui consiste, pour des organismes mutualistes ou des assurances santé à favoriser, par une variation des remboursements offerts aux adhérents, des réseaux de santé préalablement désignés. Outre que cette pratique pose la question de la liberté de choix de l'assuré qui doit être en mesure de s'assurer une relation de confiance avec son professionnel de santé, la pratique qui consiste, pour des questions de prix, à modifier très régulièrement les réseaux en question conduit fatalement à une rupture dans le suivi des patients qui provoque, à chaque changement "d'agrément", ...

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Question Écrite N° 77766 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)

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Gérard Charasse

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sentiments des habitants de l'ancien canton du Mayet-de-Montagne, aujourd'hui fusionné notamment avec le canton de Lapalisse et ayant pris cette appellation. L'ancien canton regroupait une entité de moyenne montagne très identifiée et si les habitants ne contestent au fond que modérément la réforme ayant procédé à cette fusion, la disparition du nom de leur canton dans le nouveau découpage est vécue comme une forme d'abandon. Il note par ailleurs qu'à la demande du conseiller général sortant, il est arrivé qu'un canton absorbé par une fusion puisse adjoindre son nom à la nouvelle entité. Tel ...

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