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Question Écrite N° 102672 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. En effet, ce dernier a imposé, au 1er février 2017, un arbitrage à défaut d'un avenant de signature à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter vivement pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, leurs craintes portent sur : un manque d'amélioration de l'accès aux soins par diminution du ...
Question Écrite N° 99387 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les répercussions économiques de la nouvelle augmentation du prix du tabac, notamment celle du tabac à rouler. Ainsi, cette décision ne peut être entendue comme un argument de lutte pour la santé des citoyens. Elle ressemble davantage à un moyen de taxer toujours plus les Français, notamment les plus fragiles, baissant leur pouvoir d'achat et les encourageant à aller vers d'autres relais d'approvisionnements, peu encadrés. Il rappelle qu'augmenter encore le prix du tabac, c'est appauvrir les petits revenus, notamment des jeunes travailleurs, des personnes sans activité, ...qui, déjà, sont passés ...
Question Écrite N° 103026 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs de canard du sud-ouest. Pour la seconde année consécutive, ces éleveurs sont confrontés à une épidémie de grippe aviaire. Cette grippe, inoffensive pour les humains, les oblige à euthanasier plus d'un million de canards. En plus d'un préjudice moral pour ces éleveurs, ils subissent un préjudice économique très important. À cela s'ajoute que 30 % des aides prévues en 2016 n'ont toujours pas été versées. Il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir ces éleveurs et, surtout, quelles mesures il ...
Question Écrite N° 100106 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en organiser ...
Question Écrite N° 99908 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du dispositif « bonus - malus » des automobiles. Dans ce dispositif, la voiture dite électrique bénéficie d'un bonus qui mérite d'être stabilisé en lui accordant une visibilité dans le temps. De nombreuses collectivités investissent dans les infrastructures de recharge ouvertes au public et doivent être rassurées sur la pérennité du dispositif d'accompagnement du marché de la voiture électrique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennité du bonus en fonction du prix d'achat ; il souhaite également connaître sa position quant à la possibilité de ...
Question Écrite N° 101510 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte, en France, à l'accès partiel aux professions de santé. Or permettre à des professionnels de ...
Question Écrite N° 100945 du 29/11/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de mise en œuvre des « parcours professionnels carrières rémunérations » via la signature de décrets d'application par les différents ministères concernés. Ainsi, il est évident que les ingénieurs d'État, s'ils acceptent la révision de leur mode de classement selon les besoins et l'évolution de la fonction publique, ne sont pas du tout convaincus ni par la forme ni par le contenu de cette réforme et font la démonstration des nombreux obstacles et incohérences à rapprocher leur grille de rémunération et de classement de celle d'autres catégories. Ainsi, l'appréciation d'un ...
Question Écrite N° 94496 du 29/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la différence de traitement ressentie par les détenteurs de CDI droit public (loi « Sauvadet »). Pour exemple, un agent qui travaille depuis treize ans en CDD dans une structure publique d'accueil d'enfants en difficulté s'est vu proposer un CDI droit public au 1er échelon, sans reprise de son ancienneté, alors même que l'on peut imaginer qu'en treize ans, il a développé des compétences supérieures à celles d'un débutant au même poste. Par ailleurs, il semble ne pas bénéficier des mêmes droits que ses collègues (mise en disponibilité par exemple), alors qu'il répond à une description ...
Question Écrite N° 99887 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance de la culture du chanvre comme culture éligible aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, cette culture sans traitement phytosanitaire possède toutes les caractéristiques techniques pour être reconnue éligible aux SIE et participe au « verdissement » de la politique agricole commune. Ainsi, les professionnels du secteur chanvre souhaitent que cette culture puisse intégrer l'article 46 du règlement communautaire 1307/2013 et ceci à l'occasion des modifications des règlements de la base de la PAC en cours. Il rappelle que ...
Question Écrite N° 100002 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/11/16)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les droits à pension de retraite des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État, en particulier en réalisant des missions de prophylaxie et au titre de la police sanitaire. En effet l'État a indemnisé pour leur travail de nombreux vétérinaires en versant des honoraires mais en omettant d'affilier ces prestations à une caisse de retraite. Le Conseil d'État a jugé par deux arrêts du 14 novembre 2011 que l'État a commis une faute en privant les vétérinaires concernés de leurs droits à retraite ; les nombreux ...
Question Écrite N° 82690 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les solutions à apporter pour limiter les plaintes de consommateurs dans le secteur de la vente de produits photovoltaïques. En effet, les faits reprochés aux entreprises incriminées reposent la plupart du temps sur un manque de précisions dans les éléments fournis à l'acheteur au moment de la réalisation de la vente. Ainsi l'utilisation de documents trop imprécis génère des conflits qui semblent pouvoir être évités si, sur tout bon de commande, des éléments essentiels étaient indiqués : description précise de l'installation, son coût détaillé, la ...
Question Écrite N° 100333 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 11/04/17)
M. Gérard Menuel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les autorisations administratives de construction d'éoliennes. L'article 145 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise le cadre d'un permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs. De façon quasi concomitante, dans un dossier de presse mis en ligne le 24 octobre 2016, le ministre annonce que « concernant l'obtention d'un permis de construire d'éoliennes, celui-ci ne sera plus nécessaire, seule sera requise une autorisation environnementale ». Il demande que lui soient précisées ...
Question Écrite N° 93446 du 23/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 25/10/16)
M. Gérard Menuel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la requalification en établissements industriels des locaux et ateliers utilisés et évalués précédemment par les services des impôts selon les règles des locaux commerciaux. La brutalité de la démarche qui touche plus particulièrement les entreprises de menuiserie et charpente, entraîne des redressements aux conséquences financières importantes. Cette évolution de la doctrine administrative paraît d'autant plus surprenante pour des entreprises qui, dans les mêmes locaux, ont mené la même activité avec un même mode de fonctionnement. Il ...
Question Écrite N° 90321 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant aux demandes de titres miniers en cours, qu'il s'agisse de prolongations ou de nouveaux permis de recherche, sans aboutissement jusqu'à présent. Ainsi, dans la circonscription où il est élu, au Nord-Ouest du département de l'Aube, ainsi que dans d'autres régions voisines, plusieurs sociétés extraient des sous-sols, depuis de nombreuses années, du pétrole de qualité. Ces implantations se sont faites en parfaite harmonie avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales. Ces entreprises, qui respectent leurs obligations et les règles en vigueur et ont toujours ...
Question Écrite N° 98884 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'information individuelle donnée par voie dématérialisée aux retraités. En effet parmi ces retraités, un nombre significatif ne possède pas d'ordinateur et n'ont pas accès à Internet. Cette situation peut porter préjudice à certains ayants-droit faute d'information. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, afin que chaque retraité puisse avoir accès aux informations et aux documents le concernant, par voie numérique ou postale, selon ses possibilités. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 78636 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/10/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la recherche de technologies innovantes et non dangereuses pour l'environnement dans le domaine du gaz de schiste. En effet, la « loi Jacob » votée en 2012 cadrait les conditions de recherche, le but étant, non pas d'engager l'exploitation mais d'élaborer, par la recherche, une méthode respectueuse de l'environnement et de connaître le potentiel de ce gisement en sous-sol. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier et plus particulièrement si une technologie innovante et non dangereuse pour l'environnement a été effectivement évoquée dans un rapport remis à ...
Question Écrite N° 94453 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation économique des entreprises de collecte et régénération des huiles usagées rendue très critique par la baisse nette et continue du cours du pétrole et l'excès d'huiles de base vierges au niveau mondial. Or ces structures économiques, créatrices d'emplois, sont aussi des acteurs essentiels de la protection de l'environnement. Les solutions jusqu'alors proposées par l'État ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation. Ce que demandent les professionnels du secteur c'est une révision du mode de financement de leur ...
Question Écrite N° 75909 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions actuelles de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures sur le territoire national et, en particulier, sur sa circonscription. En effet, à ce jour, l'instruction de plus de 150 demandes de renouvellements de permis de recherches ou de concessions d'exploitation et d'attributions de nouveaux titres miniers d'exploration et de production est très ralentie. Plusieurs dizaines de ces demandes restent en attente de signature ministérielle, alors que le processus d'instruction a été conduit à son terme, en conformité avec la législation et la ...
Question Écrite N° 96452 du 07/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la relance du projet structurant qu'est la liaison Troyes-Auxerre-Bourges. Ce dossier a connu des bouleversements successifs qui pénalisent les territoires concernés. Après enquête publique positive, la bande des 300 m a été approuvée en avril 1997. En 2003, la direction des routes engageait toutes les études et le résultat concernant le trafic laisse apparaître une utilisation moyenne de plus de 10 000 véhicules par jour. Sans concertation aucune, sur décision ministérielle malheureuse, le projet autoroutier était remis dans les ...
Question Écrite N° 98921 du 13/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la visibilité des voitures dites sans permis juridiquement assimilées à des vélos moteur. Ces véhicules à 4 roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3 et d'une vitesse constructeur autorisée de 45 km/heure, ne nécessitent pas de permis de conduire de son utilisateur par les textes en vigueur. Pour autant, leur gabarit les confond de plus en plus souvent à des véhicules légers « VL ». De nombreux automobilistes pensent que ces « voitures sans permis », avec leurs particularités (puissance limitée, apprentissage inexistant du conducteur) sont insuffisamment signalées, en particulier à l'arrière du ...
