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Question Écrite N° 94794 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/09/16)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vie professionnelle des personnes atteintes de diabète en France. Le diabète a une incidence réelle sur la vie professionnelle, compte tenu des contraintes du traitement pour le patient, des risques d'hypoglycémie pour soi ou des tiers, compte tenu d'un certain nombre de discriminations dont peuvent être victimes les diabétiques, etc. Au-delà de cette incidence sur la vie au travail des diabétiques, l'accès à certaines professions et écoles leur est refusé. Parmi les métiers, on peut noter des métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine ...

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Question Écrite N° 94622 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de diabète en France. Selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'INVS du 10 novembre 2015, 3 millions de personnes étaient traitées pour un diabète de type 1 ou de type 2 en France en 2013. Malgré des progrès encourageants, notamment sur le suivi de l'équilibre glycémique des patients depuis 2007, une forte marge de progression existe pour assurer un suivi homogène de l'ensemble de la population diabétique et pallier notamment les disparités causées par certaines inégalités sociales et territoriales. Les dispositifs médicaux actuels de ...

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Question Écrite N° 97456 du 05/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'entreprise SoLocal (anciennement Pages Jaunes). Il a été interpellé par l'association des actionnaires individuels de cette entreprise, Regroupement PPLOCAL. L'actionnariat individuel représente aujourd'hui autour de 80 % du capital de SoLocal. Dans le cadre d'un plan de restructuration de la dette de cette société, ces derniers ont apporté 440 millions d'euros en 2014. Ils sont aujourd'hui confrontés à une nouvelle demande de restructuration de la dette financière, alors qu'ils indiquent que les chiffres opérationnels correspondent aux objectifs préalablement fixés ...

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Question Écrite N° 21231 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/05/16)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes polyhandicapées. Le décret n° 89-798 d'octobre 1989 précise que le terme polyhandicapés désigne des « enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation. Ce polyhandicap, éventuellement aggravé d'autres déficiences ou troubles, nécessite ...

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Question Écrite N° 93525 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les établissements médico-sociaux de droit privé rachetés par effet de levier. Les montages AEL (achat à effet de levier) - ou LBO en anglais - permettent le rachat d'une entreprise en ayant recours à un endettement qui sera remboursé par des ponctions sur les bénéfices de la société acquise. Cette opération permet à un acquéreur de racheter l'entreprise avec une mise de fonds qui ne représente qu'une fraction de la valeur de la cible, le solde étant financé par un ou plusieurs fonds d'investissement et par de la dette bancaire remboursée par la remontée des dividendes de la ...

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Question Écrite N° 92868 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes en situation de handicap du fait d'une stomie. En effet, comme en dispose l'article 75 n° 2015-992 du 17 août 2015 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les sacs plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse sont dorénavant interdits. Toutefois, de nombreuses personnes stomisées utilisent ces sacs plastiques récupérés dans les supermarchés afin de pouvoir jeter les matières fécales, et ce plusieurs fois par jour. Il existe ...

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Question Écrite N° 32576 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/10/15)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux membres du personnel enseignant de l'éducation nationale d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. L'article 25 de la loi n° 83-634 prévoit en effet que ces personnels, par exemple les psychologues scolaires, peuvent exercer parallèlement une activité libérale en rapport avec leur fonction et dans le respect des règles déontologiques. Toutefois, aucun décret n'est venu expliciter cette dérogation, et ces personnels éprouvent parfois des difficultés avec leur administration : leur ...

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Question Écrite N° 76241 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/09/15)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de prolongement de l'A16 dans le Val d'Oise, déclaré d'utilité publique par le décret n° 2014-1493. Ce projet comprend également le réaménagement du nœud routier de la Croix-Verte et de la RN1 à hauteur des communes de Montsoult et de Mufliers, qui devait accompagner le prolongement de l'A16. Ces trois chantiers sont indissociables et il ne saurait être question que l'un d'entre eux ne soit pas réalisé. Il existe cependant une incertitude sur le financement du ...

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Question Écrite N° 85162 du 14/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Concernant le calcul du montant de l'ACAATA, la circulaire du 14 décembre 2000 dit : « Conformément aux nouvelles dispositions de cet article de loi introduites par l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999, le calcul du salaire de référence ne tient pas compte des périodes de rémunération réduite prévues par les nouveaux articles 2-2 et 2-3 introduits dans le décret du 29 mars 1999 par le décret du 7 juillet 2000 ». Par ailleurs l'article 2-3, créé ...

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Question Écrite N° 56769 du 03/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité d'améliorer le recouvrement des amendes prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. L'Acnusa dispose en effet du pouvoir d'infliger des amendes aux compagnies aériennes ne respectant pas les règles de protection environnementale, et notamment les décollages d'aéronefs sans créneau en cœur de nuit. Depuis sa création, l'Acnusa a ainsi prononcé plus de 6 000 amendes. Il est indispensable que ces amendes présentent un caractère dissuasif afin de protéger efficacement l'environnement et la santé des riverains des aéroports, c'est pourquoi la ...

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Question Écrite N° 71547 du 16/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/04/15)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mesure 21 qui figure parmi les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises rendues publiques le 30 octobre 2014. La mesure 21 vise à simplifier la visite médicale pour les salariés, qu'il s'agisse de la visite médicale d'embauche ou de la visite périodique. La mesure, qui vise à une application au second semestre de l'année 2015, repose sur la donnée que la visite médicale d'embauche n'est réalisée que dans 15 % des cas et que les visites périodiques sont chronophages, peu ciblées et faites au détriment de la prévention. En ce qui ...

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Question Écrite N° 72507 du 13/01/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modulation de la redevance aéroportuaire. L'article L. 6325-1 du code des transports prévoit que l'utilisation de services publics aéroportuaires donne lieu à la perception de redevances pour services rendus. La fixation des taux de ces redevances sur les aéroports d'État comme ceux gérés par Aéroports de Paris fait l'objet d'une régulation par l'Autorité de supervision indépendance (ASI). Le code des transports prévoit que ces redevances peuvent être modulées pour des motifs d'intérêt général, notamment pour « compenser les atteintes à ...

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Question Écrite N° 72506 du 13/01/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/03/15)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores liées aux vols de nuit de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Alors que la France doit rédiger son plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) concernant l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il est nécessaire de mettre en avant des mesures fortes qui seront appliquées dans les années à venir, afin de satisfaire à la directive européenne 2002/49/CE. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a formulé différentes recommandations concernant la réduction des nuisances sonores de nuit dans son dernier ...

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Question Écrite N° 56269 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/03/15)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en cohérence du droit d'auteur et la nécessaire mise en accessibilité des contenus numériques des supports de communication publique en ligne. Dans son article 47, la loi n° 2005-102 prévoit que les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'article précise que cette obligation concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. ...

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Question Écrite N° 71525 du 16/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les moyens mis à disposition des syndicats, notamment sur leurs locaux. Le Gouvernement a fait du dialogue social une priorité dans la conduite des réformes du quinquennat, à toutes les échelles du territoire. De même, dans le contexte économique et social vécu difficilement par de nombreux actifs - salariés ou chômeurs -, les syndicats jouent un rôle important dans l'accompagnement des salariés et le maintien de la cohésion sociale. Les conditions d'exercice du droit syndical appellent donc l'attention des pouvoirs publics. L'article L. 2142-8 du code ...

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Question Écrite N° 48066 du 21/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vente de réchauds à pastilles aux détenus des établissements pénitentiaires français. En effet, depuis une circulaire du 10 mai 1996, ces pastilles à réchauds ont remplacé les comprimés d'alcool gélifié vendus en cantine comme combustible à réchauds, car, détournés de leur utilisation, ces comprimés pouvaient parfois servir de base pour fabriquer des breuvages alcoolisés. Ce mode de cuisson présente des problèmes de santé mis en lumière ces dernières années. L'emballage de ces produits dédiés à une utilisation en plein air précise d'ailleurs : « Ne pas utiliser en atmosphère ...

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Question Écrite N° 56462 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des groupes auxiliaires de puissance (APU) par les avions au sol. L'utilisation des APU pour le roulage et la climatisation des aéronefs au sol est consommateur de kérosène, vecteur de pollution et de bruits extrêmement importants sur les plateformes aéroportuaires. L'arrêté du 27 juillet 2012 entré en vigueur le 28 octobre de la même année, encadre l'utilisation des moteurs auxiliaires, mais n'a semble-t-il pas été publié dans les publications d'information aéronautique, et n'est donc pas opposable. Concernant le roulage au sol, des ...

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Question Écrite N° 49636 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre de l'intérieur sur les « rodéos moto ». Les « rodéos moto » sont des courses ou des concours informels de figures effectués trop souvent sur la voie publique avec différents véhicules deux roues. Ce phénomène essentiellement urbain crée des nuisances, notamment sonores, pour les riverains et pose un problème de sécurité pour les autres usagers de l'espace public, automobilistes et piétons, et pour ceux qui s'adonnent à cette pratique. Après le drame de Villiers-le-bel de 2007, des notes internes et une circulaire demandent aux forces de l'ordre de ne pas engager de course poursuite avec ces deux roues pour ne pas risquer un ...

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Question Écrite N° 61239 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité d'opérer des progrès en termes d'accessibilité concernant les logiciels métiers et applications bureautiques utilisées au sein des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne prévoit pas d'obligation d'accessibilité pour les logiciels utilisés par les administrations. En conséquence, la plupart ...

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Question Écrite N° 49184 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)

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Gérard Sebaoun

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prélèvements ADN et leur conservation. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) créé par la loi Guigou du 18 juin 1998, dont les décrets d'applications ont été publiés en mai 2000, était initialement destiné à recueillir les empreintes génétiques des personnes impliquées dans des infractions à caractère sexuels. Entre 2001 et 2007, des lois successives ont étendu son champ d'application, dont la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy). Dans son article 29, elle élargit le fichier à de simples délits et permet d'inclure des suspects et ...

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