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Question Écrite N° 98254 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 22/11/16)
M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales concernant la gestion des canaux. En effet, l'entretien des cours d'eau engage des acteurs multiples ; des particuliers, des collectivités territoriales dont en priorité les communes ou encore des acteurs économiques locaux. Les différents agents qui en ont la charge doivent bien souvent se réunir dans des groupements dédiés afin de trouver des solutions pour supporter les coûts de maintenance et d'investissement nécessaires à la pérennisation de cet outil. Ainsi, ils ont ...
Question Écrite N° 92890 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/11/16)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les écarts de coût des écoles qui préparent au métier de masseur-kinésithérapeute pour la rentrée 2015. En février 2013 le Gouvernement a engagé une réforme de la formation de masseur-kinésithérapeute qui n'a pas été modifiée depuis 25 ans. En novembre 2014, celle-ci a débouché sur plusieurs arbitrages qui permettront de reconnaître ce métier à sa juste valeur en intégrant les apprentis kinésithérapeutes dans une classe de première année commune à tous les étudiants de santé, en supprimant le concours pour les écoles privées et en instaurant une ...
Question Écrite N° 98215 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation applicable pour les arboriculteurs. En effet, comme le prévoit le code du travail, les dispositions combinées des articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62 en ce qui concerne les travaux en hauteur, imposent l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective. Ces dispositions, qui doivent garantir la sécurité du travail des salariés, leur complique en réalité la tâche étant donné qu'ils n'arrivent pas à travailler correctement avec les barrières de protection sur les ...
Question Écrite N° 98322 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/04/17)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. En effet, pour favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, et conformément à l'article 140 de la loi de finances pour 2016 dont il découle, ce décret prévoit une diminution progressive à partir d'un certain plafond de loyer, voire une suppression de l'aide au logement au-delà d'un second plafond. Ainsi, ce décret institue des mesures de dégressivité des aides au logement en fixant différents seuils et critères. Toutefois, si cette ...
Question Écrite N° 96081 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tension des approvisionnements des vaccins tetra et pentavalents qui prive des centres de protection maternelle et infantile (PMI) des moyens d'assurer leurs missions concernant la vaccination des enfants. Ainsi, dans le département des Alpes de Haute-Provence, alors que les PMI auraient dû être bénéficiaires en priorité des stocks existants, elles n'ont plus de vaccins tetra et pentavalents depuis le début de l'année 2016. De fait, les médecins rencontrent également des retards de rappels pour les enfants qu'ils suivent en médecine libérale, ou alors ils les vaccinent à 6 ans et 11 ans ...
Question Écrite N° 95839 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/06/16)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes au sujet de l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. En effet, tenus par la Convention des réfugiés de 1951, avec comme principe cardinal le non-refoulement des personnes dont la vie sur leurs terres d'origine est menacée, les pays membres de l'espace communautaire ne peuvent passer un accord de contrôle des flux migratoires qu'avec un pays sûr, autrement dit qui respecte ce même principe. La Turquie joue un rôle très important dans l'accueil des migrants comme le ...
Question Écrite N° 88808 du 22/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités du calcul du temps de travail pour les professeurs des centres de formation d'apprentis liés aux chambres de métiers et de l'artisanat. Le 17 décembre 2014, la commission paritaire nationale, dite CPN 52, dans laquelle siègent les réseaux des personnels et des employeurs des CMA, n'est pas parvenue à un accord sur le temps de travail. Le président de l'APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat) a vu son projet de réforme de modification du temps de travail des professeurs de CFA (centres de formation des apprentis) rejeté par le ...
Question Écrite N° 74337 du 24/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et plus particulièrement sur les modalités d'application en cours de négociation à la Commission européenne. En effet, il semblerait que l'on se dirige vers l'application de trois nouvelles modalités : proratisation des surfaces de parcours, inéligibilité des surfaces en céréales auto-consommées et la suppression du critère d'âge. Or l'adoption de telles mesures serait en contradiction totale avec l'esprit de l'ICHN : conserver un tissu agricole jeune et dynamique sur nos ...
Question Écrite N° 80035 du 26/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions qui pèsent sur l'élevage et la sélection des pigeons de race domestiques et notamment l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Depuis la parution de cet arrêté, les expositions d'oiseaux sont interdites en France dans les zones dites à « risque particulier prioritaire ». Toutefois, si ces mesures prennent sens concernant la protection des populations et la santé publique, elles semblent ...
Question Écrite N° 57721 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gratification des étudiants stagiaires médicaux et paramédicaux. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a étendu la gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Cette extension de gratification concerne donc les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Toutefois, cette modification ne concerne pas les étudiants stagiaires médicaux ou paramédicaux comme le précise les dispositions de la loi Hôpital, population, santé, ...
Question Écrite N° 73494 du 03/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/02/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 29454 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France concernant le soutien des banques multilatérales de développement au charbon. L'ADF vient d'annoncer qu'elle arrêtait de financer les projets charbon sans captage et stockage de carbone opérationnel. Toutefois, la France demeure l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon. Or ces projets sont en contradiction avec les engagements européens de réduction ...
Question Écrite N° 28435 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, à la suite de la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne, La Poste propose aux agents d'opter pour la nouvelle classification ou de conserver leur grade dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. En effet, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière alors qu'ils occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues ...
Question Écrite N° 56283 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application des mesures relatives aux fiches individuelles de prévention à certains risques dans le secteur du bâtiment. Dans le cadre de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé doit être tenue une fiche individuelle faisant état de son ...
Question Écrite N° 49700 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation applicable aux vergers. Avec 56 000 emplois, 1,7 million de tonnes produites par an dont 650 000 exportées, la pomiculture joue un rôle important dans notre tissu économique. Malgré tout, cette activité demeure fragile eu égard à une certaine réglementation qui pèse dans les vergers. À titre d'exemple, le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 entraîne des situations absurdes puisqu'elle impose l'utilisation de plateformes élévatrices pour la cueillette des pommes, alors que celle-ci pourrait tout à fait s'effecteur aux moyens d'escabeaux ou ...
Question Écrite N° 39194 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/02/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la multiplication des éco-contributions visant à l'élimination ou au recyclage des déchets, notamment pour les entreprises œuvrant dans le bâtiment. Les professionnels de ce secteur sont inquiets face à la création d'une nouvelle éco-contribution pour les déchets d'ameublement. Cette disposition, prévue par la loi du Grenelle 2 (art. 200 loi du 12 juillet 2010), engendre d'importants coûts supplémentaires pour ces entreprises et s'avère inadaptée aux marchés des travaux face à la distinction à effectuer entre locaux professionnels ou ...
Question Écrite N° 49553 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins en station de sport d'hiver. Les praticiens de secteur 1, exerçant dans les lieux touristiques de montagne, ont des contraintes financières lourdes pour exercer la médecine générale avec orientation traumatologique. En effet, les médecins pratiquant des honoraires conventionnés sans dépassement n'arrivent plus à faire face aux charges importantes liées à leur situation géographique. Ainsi les cotisations CCAM sont moins adaptées à leur situation géographique alors qu'ils ne bénéficient pas des aides octroyées aux médecins ...
Question Écrite N° 43688 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 42643 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 27288 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/11/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % de recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois constitue pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la ...
