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Question Écrite N° 91532 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le cas de certains de nos concitoyens non-résidents fiscaux concernés par la restitution des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter. Cette décision, intervenant après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace ...

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Question Écrite N° 89124 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux français des non-résidents suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 26 février 2015 (CJUE, 26 février 2015, aff.C-623/13, ministre de l'économie et des finances - Gérard de Ruyter). Dans sa décision, la CJUE considère en effet que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus de patrimoine de source ...

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Question Écrite N° 97467 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour prévue à l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales que peut instituer le conseil départemental. En effet, aux termes de cet article, il est prévu que cette taxe soit « établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute ». Or, de la lecture combinée des articles L. 2333-26 et L. 2333-30 du même code, il ressort que, pour ce qui est de l'institution d'une taxe de séjour ou d'une taxe de séjour forfaitaire par délibération ...

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Question Écrite N° 93563 du 23/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application de la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux de couverture dans le cadre de l'isolation thermique des toitures. En effet, aux termes de l'article 278-0 ter du code général des impôts, « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». Or la définition des « travaux ...

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Question Écrite N° 92355 du 12/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts des dons manuels effectués au profit d'associations dès lors qu'il s'agit de tickets perdants de jeux de hasard. Il souhaite ainsi savoir si ces dons sont considérés sans contrepartie par l'administration fiscale dans la mesure où, ces tickets étant perdants, les versements effectués pour les acquérir ne sont assortis pas assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de service. Dès lors, il souhaite savoir s'il ...

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Question Écrite N° 88822 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts des dons manuels effectués au profit d'associations dès lors qu'il s'agit de tickets perdants de jeux de hasard. Il souhaite ainsi savoir si ces dons sont considérés sans contrepartie par l'administration fiscale dans la mesure où, ces tickets étant perdants, les versements effectués pour les acquérir ne sont pas assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de service. Dès lors, il souhaite savoir s'il est ...

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Question Écrite N° 84680 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 28/07/15)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la détermination du taux de TVA applicable à la pension du jeune cheval. En effet de sa naissance jusqu'à son sevrage la pension de l'équidé est normalement taxée au taux applicable à la pension de sa mère, en règle générale au taux de 10 %. Une fois agréé équidé reproducteur, étalon ou poulinière selon le sexe, le taux applicable à la pension du cheval sera également de 10 %. Cependant entre ces deux périodes le jeune cheval est sevré mais pas encore reproducteur, or il n'est pas certain qu'il dispose des qualités nécessaires pour le devenir. Il existe ainsi une ...

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Question Écrite N° 64295 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conditions d'exonération du reversement du différentiel de TVA prévues à l'article 284 du CGI en cas de revente d'appartement acquis dans le cadre des dispositions de l'article 278 I sexies du CGI. En effet il est prévu que toute personne ayant acquis un bien au titre de résidence principale qui a bénéficié du taux de TVA réduit à 5,5 % prévu à l'article 278 sexies du CGI sera assujettie au versement d'un complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les ...

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Question Écrite N° 49999 du 18/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique des épreuves orales des examens professionnels. Selon une jurisprudence constante, un principe de droit permet à toute personne (candidate ou non à un concours) d'assister aux épreuves orales (épreuves d'admission) des concours administratifs afin d'en garantir l'impartialité. Il demande si ces mêmes règles s'appliquent aux examens professionnels. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Il faut noter que les règles du ...

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Question Écrite N° 59658 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux plus-values mobilières issues des gains de cession de bons de souscription d'actions souscrits à titre onéreux. En effet, le texte de l'article 17 du PLF 2014, désormais inséré notamment dans l'article 150 0-D du CGI, dispose ainsi que l'abattement de droit commun « est égal à (a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution, (b) 65 % lorsqu'[ils] sont ...

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Question Écrite N° 16738 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/11/13)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application de la surtaxe sur les plus-values immobilières instaurée par l'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Plus précisément, il souhaite savoir : si, en cas de vente d'un bien par un couple, la limite de la base imposable est celle réalisée par le couple ou bien par chacun des membres le constituant ; si, en cas de vente par une personne morale, la limite de la base imposable est celle réalisée par la société ou bien en fonction de la répartition de chaque associé, ...

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Question Écrite N° 9070 du 06/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la déduction du montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune prévue à l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 du montant de la base imposable à l'ISF déclarée en 2012. En principe, on déduit en effet du patrimoine taxable à l'ISF toutes les dettes certaines au 1er janvier, y compris donc la dette fiscale dite « théorique » d'ISF. Cependant, puisque la contribution exceptionnelle n'était pas exigible au 1er janvier, elle n'est donc pas déductible de l'assiette de cette ...

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Question Écrite N° 24538 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du changement du mode de calcul du potentiel fiscal des communes effectué en 2011 pour la détermination du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux. En effet, si le potentiel fiscal des communes défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales permet, en tant qu'indicateur de richesse fiscale, de déterminer les dotations pour les collectivités, notamment celles relatives à la péréquation, l'article L. 302-7 du code de la construction prévoit ...

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Question Écrite N° 24203 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Sans réponse)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une particularité de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite « loi Boutin ». En effet, la loi ne prévoit l'usufruit social que dans le cadre d'une transaction de lots nus d'habitation. Dans certains cas comme les zones touristiques, où l'activité est saisonnière, cela rend délicate la situation des locataires qui n'ont pas vocation à demeurer toute l'année dans les logements. Par ailleurs, le développement de filières universitaires dans ces zones amène de nouveau flux de population qui doivent également se ...

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Question Écrite N° 8420 du 30/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)

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Gilles Carrez

M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires de notre armée victimes d'erreurs de solde. En effet, on estime à plusieurs dizaines de milliers le nombre de nos soldats qui sont victimes d'erreurs de solde ; certains ne seraient même pas payés du tout. Un dysfonctionnement informatique du logiciel de paie dénommé « Louvois » est à l'origine de cette situation délicate pour ces hommes, généralement des pères de famille. Il apparaît urgent de trouver une solution pour gérer les multiples désagréments signalés. Deux inspections d'évaluation du logiciel sont en cours mais les cas se multiplient. Aussi, face à cette ...

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