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Question Écrite N° 102570 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 95689 du 10/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de l'encadrement des loyers dans les zones concernées. La loi ALUR, publiée en mars 2014, a mis en place un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. En effet, l'encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d'aucuns proposant des loyers relativement importants au regard des caractéristiques de leur bien. Les premiers concernés sont d'ailleurs les étudiants et les jeunes, lesquels louent des petites surfaces à des tarifs excessifs. À l'heure actuelle, ce dispositif ne s'applique qu'à la seule ville de ...
Question Écrite N° 102127 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Près de 10 millions de patients souffrent en France d'une ALD. Avec l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les médecins pourront désormais prescrire à ces patients une APA dans le cadre de leur parcours de soin. Le développement des APA constitue un véritable enjeu de santé publique, notamment pour les personnes atteintes d'une ALD. Il constitue une réponse non-médicamenteuse à ...
Question Écrite N° 98893 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de non remboursement du seul traitement approuvé pour lutter contre les effets de la maladie de Verneuil. La maladie de Verneuil est une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des nodules ou des abcès au niveau des plis de la peau qui, dans les formes sévères, sont extrêmement invalidants et altèrent profondément la qualité de vie des patients. Méconnue, la maladie de Verneuil était jusqu'à récemment orpheline de traitement. Or, le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché d'un médicament de la classe anti-TNF ...
Question Écrite N° 99495 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (Groupement de l'intérêt public de l'enfance en danger). Depuis 2015, le Gouvernement travaille à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les ...
Question Écrite N° 97656 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires) emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et ...
Question Écrite N° 74157 du 17/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les suppressions d'emploi prévues par la Direction des finances publiques en 2015. La Direction générale des finances publiques prévoit 2 000 suppressions d'emploi en 2015. Elle aura ainsi perdu 32 000 emplois depuis 2002 alors que, dans le même temps, la charge de travail a explosé et que sa complexité s'est considérablement accrue. Il est prévu 36 suppressions dans le département du Pas-de-Calais. Le contexte particulièrement difficile amène une recrudescence du mécontentement des contribuables qui se traduit par une augmentation de l'accueil et des appels téléphoniques reconnue par ...
Question Écrite N° 96665 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des budgets alloués par l'Agence nationale des chèques vacances. Le Conseil national des associations familiales laïques (AFL) et l'Association nationale des chèques vacances (ANCV) œuvrent ensemble depuis de nombreuses années, pour aider des familles démunies à partir en vacances avec la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances ». L'aide ainsi apportée par l'ANCV, sous forme de chèques vacances, permet à des familles fragiles de sortir pour quelques jours de leur misère habituelle. Ce départ en vacances est aussi très souvent une étape dans le ...
Question Écrite N° 100527 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise de mesures pour l'indemnisation des victimes du travail. Depuis 2013, la branche AT-MP est excédentaire et les prévisions pour les prochaines années font également état d'un excédent. Face à ce dernier, les victimes, sous-indemnisées et mal indemnisées, pourrait espérer une amélioration du système d'indemnisation. Pourtant, des mesures pourraient être rapidement prises : par exemple, pour améliorer l'indemnisation des aides humaines des victimes du travail, qui restent insuffisantes pour couvrir les besoins réels. Il pourrait également être prévu une revalorisation des ...
Question Écrite N° 100431 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 31/01/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le lancement d'une campagne de mobilisation par la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture relative à la fiscalité des associations françaises. Mis en place en 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à un allègement de cotisations sociales, aujourd'hui de 6 %, sur tous les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Le CICE n'est pas applicable au secteur associatif non lucratif, qui sort du cadre des impôts commerciaux de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ...
Question Écrite N° 101991 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'années en pleine autonomie, y compris auprès des patients ...
Question Écrite N° 100852 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins primaires dans la prise en charge des malades d'Alzheimer. La maladie d'Alzheimer touche près de 850 000 personnes en France. Son évolution est le plus souvent progressive, avec une aggravation des troubles cognitifs entraînant une perte d'autonomie puis une apparition de troubles du comportement. La commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) a réévalué cette année les quatre médicaments utilisés dans le traitement de la maladie d'Alzheimer : Ebixa (Lundbeck), Aricept (Eisai), Exelon (Novartis Pharma) et Reminyl (Janssen Cilag). Il ...
Question Écrite N° 99507 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation de l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à la communauté éducative auprès des enfants. Plusieurs situations requièrent une clarification. Aujourd'hui, la présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d'ATSEM utile auprès des enfants pendant le temps scolaire. Les ATSEM sont ainsi placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice ; article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes. Dans le cas où le directeur ...
Question Écrite N° 98781 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la portabilité de la couverture complémentaire santé pour les salariés. La loi du 14 juin 2013 a instauré l'obligation d'une couverture complémentaire santé d'entreprise, assortie d'une portabilité des garanties en cas de cessation de contrat pouvant aller jusqu'à 12 mois. Si ce principe confirme la volonté du Gouvernement de faire du droit à la santé une réalité pour tous, un certain nombre d'évènements affectant la vie de l'entreprise et par répercussion ses salariés, nécessitent d'être clarifiés pour rendre totalement effective cette portabilité. ...
Question Écrite N° 99016 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'allocation pour fonctionnaire parent d'enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette allocation comme son nom l'indique est accordée au fonctionnaire qui la demande pour son enfant qui bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide est imposable. À l'inverse, il existe également une allocation intitulée « majoration pour assistance constante d'une tierce personne », qui n'est pas imposable. Aussi, s'agissant du même domaine de l'incapacité, il souhaiterait connaître les raisons d'une ...
Question Écrite N° 97624 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/11/16)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'harmonisation et le décloisonnement de la participation des employeurs dits « agricoles » à l'effort de construction. À la création, en 1952 du « 1 % logement » devenu aujourd'hui le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), les salariés agricoles, c'est-à-dire relevant de la MSA, en ont été exclus. En 2006, une première étape vers l'harmonisation des droits a été franchie, puisque les entreprises occupant au minimum 50 salariés agricoles en CDI cotisent désormais à un dispositif de PEEC agricole ...
Question Écrite N° 98820 du 13/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de soutenir les producteurs laitiers au titre de l'année 2016. La situation économique et financière des éleveurs laitiers ne cesse de se dégrader. Aujourd'hui un bon nombre de producteurs se trouvent dans une situation très délicate. Les leviers pour pallier cette situation de crise sont multiples. Une partie doit être activée sur le marché intérieur, mais la situation ne peut se retourner plus rapidement qu'avec des décisions européennes. La Commission européenne vient d'ailleurs d'annoncer un nouveau plan de soutien, ...
Question Écrite N° 90740 du 03/11/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Les enfants étrangers, qu'ils soient isolés ou non, ont le même droit à la protection que tous les autres enfants. En mai 2013 en réponse à cette situation, la garde des sceaux a pris une initiative, par voie de circulaire en définissant un protocole mettant en œuvre un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation afin de faciliter une répartition équitable de l'accueil des MIE sur le territoire national métropolitain. Bien que cela constitue un signe encourageant car potentiellement signe d'un nouvel ...
Question Écrite N° 91126 du 17/11/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la sacralisation à opérer de la spécificité de la justice des mineurs. À la lumière des exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant, des recommandations du comité des droits de l'enfant des Nations unies, de l'UNICEF et de la Défenseure des enfants en 2009, l'UNICEF France demande qu'un seuil de responsabilité pénale soit fixé, à l'âge le plus élevé possible, sans exception prévue et assorti d'un critère complémentaire de discernement. La France continue de privilégier la notion de discernement, qui relève de l'appréciation du juge pénal, pour établir l'âge de la ...
Question Écrite N° 23198 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/10/16)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'usine PSA d'Aulnay-sous-Bois (93). Depuis la mi-janvier 2013, une minorité de salariés est en grève contre le PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et contre l'accord sur lequel la direction du groupe et la majorité des organisations syndicales se sont mises d'accord après trois mois de négociations. Si l'exercice de la grève est un droit pour tous les salariés, le mouvement sur le site d'Aulnay va plus loin et s'est transformé en blocage de l'usine. Aujourd'hui, les lignes de production sont à l'arrêt malgré la volonté de ...
