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Question Écrite N° 50415 du 18/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les professionnels lors de la mise en œuvre de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011. En effet, la substitution de la formule, résultant de la loi du 23 décembre 1986, selon laquelle « dans les cinq ans de l'achèvement du lotissement [...] le permis de construire ne peut être refusé [...] sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement » par celle selon laquelle « le permis de construire ne peut être refusé [...] sur ...

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Question Écrite N° 99971 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Algériens nés en France métropolitaine avant le 1er juillet 1963 et de parents algériens. Alors que ces personnes auraient pu prétendre à la nationalité française au titre du droit du sol, elles s'en sont vues privées en raison de l'application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Cette situation génère d'importantes inégalités entre les individus nés antérieurement à cette date, qui ne peuvent obtenir la nationalité française et sont contraints de demeurer en Algérie et ceux nés après, pour ...

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Question Écrite N° 98940 du 20/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les radios libres en raison des baisses des fonds (plus de 18 %), depuis deux ans, alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (SFER) qui s'accompagnent de baisses de subventions délivrées par les collectivités qui pâtissent elles-mêmes des baisses de dotations de l'État. Or la baisse mécanique de l'aide publique fragilise les entreprises de l'économie sociale que sont les radios associatives et, par là-même, plusieurs centaines d'emplois. Aussi, le Syndicat national des radios libres (SNRL) demande des dotations supplémentaires pour ...

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Question Écrite N° 102334 du 07/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des dizaines de milliers de soldats ayant pris part aux combats pour la Libération de la France qui connaissent de grandes difficultés, voire un refus de l'administration française, pour prétendre à la nationalité du pays qu'ils ont servi et pour lequel ils ont tout sacrifié. Ces anciens combattants qui ont choisi de se battre aux côtés des Français, qui ont cru en leurs valeurs, et qui, parfois, gardent dans leur chair le souvenir douloureux de cet engagement, font partie de l'histoire récente de la France mais restent finalement exclus de sa mémoire. Faut-ils attendre leur mort pour enfin ...

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Question Écrite N° 87789 du 01/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a toujours pas été à ce jour inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre enfin possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...

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Question Écrite N° 100321 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...

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Question Écrite N° 7305 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution croissante du rôle joué par les policiers municipaux et plus spécifiquement, sur leur souhait de voir une prime obligatoire leur être attribuée. En effet, les policiers municipaux sont de plus en plus fréquemment sollicités, au renfort des actions menées par les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces sollicitations réitérées marquent d'ailleurs sans conteste la qualité et l'efficacité de l'appui fourni - notamment en zone gendarmerie où les policiers municipaux sont le plus souvent mis à contribution - dans le cadre de patrouilles communes et d'opérations de ...

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Question Écrite N° 98951 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'alarmante situation des chambres de commerce et d'industrie. En 4 ans, entre 2012 et 2016, la taxe affectée aux CCI a été réduite de 35 %. En 2016, le montant de la taxe affectée aux CCI est inférieur à celui reçu par le réseau en 2002. Cette réduction a un impact très fort sur les CCI les plus dépendantes à la TFC, en l'occurrence les petites CCI territoriales qui assurent un service de proximité aux entreprises, qu'aucun autre acteur n'est en mesure de délivrer. Poursuivre en 2017 la baisse de la TFC, c'est mettre de nombreuses CCI territoriales dans une grande difficulté ...

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Question Écrite N° 100035 du 18/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justicesur la nécessité d'engager dans les meilleurs délais une nouvelle réforme statutaire et indemnitaire des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. En effet, alors que les autres corps du ministère de la justice ont bénéficié jusqu'à présent de deux réformes statutaires, force est de constater que la dernière avancée dont ait pu bénéficier le corps des personnels techniques date de 1999. Ainsi les organisations syndicales, et notamment le syndicat majoritaire des personnels techniques de l'administration pénitentiaire n'ont eu de cesse, ces dernières années, de faire part ...

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Question Écrite N° 90181 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses difficultés que rencontrent les pharmacies. Difficultés dues aux charges sociales et pressions fiscales lourdes, à l'augmentation des frais comme toutes entreprises mais également à la modification du paysage de la santé en France. Les pharmaciens évoquent pour reprendre textuellement leurs propos « la baisse importante des prescriptions par la mise en place d'objectifs rémunérés auprès des médecins, de la disparition de la médecine générale dite de ville ou de campagne au profit des services hospitaliers d'urgence ou de plateaux techniques ...

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Question Écrite N° 99102 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des internements abusifs en psychiatrie. Ainsi, le cas du jeune Yannick 15 ans, interné en psychiatrie durant un an, le corps paralysé, sous perfusion de morphine 24 heures sur 24. Étant dans l'incapacité de se tenir debout, de s'asseoir, de se servir de ses jambes, de ses bras, les médecins avaient diagnostiqué, par erreur, une maladie psychiatrique, un trouble de conversion et pensaient le soigner en lui prescrivant des antidépresseurs. Traitement totalement inopérant, le jeune homme finit par peser 29 kilos jusqu'à ce que les parents découvrent que leur fils était ...

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Question Écrite N° 99114 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, etc.). Ces baisses ...

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Question Écrite N° 99000 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers quant à leurs conditions de travail qui ne cessent de se détériorer au détriment de leur santé et de l'ensemble de notre système de soins dans son ensemble. Depuis le début de l'année 2016, l'on déplore un nombre important de suicides d'infirmiers. À travers ces vies brisées, ces familles endeuillées, il faut y voir la preuve d'un véritable malaise, révélateur d'énormes difficultés dans notre système de santé. Il est urgent de prendre des mesures. Les professionnels de santé, qui déplorent un cruel manque de considération, demandent ...

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Question Écrite N° 99023 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par l'Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône (UPE 13) concernant les nouvelles annonces du Gouvernement s'agissant de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Si une prévision de l'allègement de l'IS va dans le bon sens, à l'image de ce qu'ont fait d'autres pays européens, la réforme tant attendue par les entrepreneurs ne va pas assez loin. En ciblant une partie des PME seulement (celles qui réalisent moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, et uniquement pour une fraction de leurs bénéfices), le Gouvernement français choisit d'introduire deux ...

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Question Écrite N° 11902 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 85 ESMMS en France qui sont à ce jour sans autorisation administrative. Pour mémoire, la loi du 30 juin 1975 donne obligation aux établissements et services sociaux d'être titulaires d'une autorisation de création. Depuis la loi du 2 janvier 2002, celle-ci est délivrée par l'autorité de tarification (ARS, président du conseil général, préfet du département) pour une durée de quinze ans. Aujourd'hui, certaines associations créées antérieurement à la loi du 30 juin 1975 n'ont jamais vu leur situation administrative régularisée. Dans certains départements, les ...

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Question Écrite N° 51922 du 11/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations des personnels pénitentiaires qui voient leurs conditions de travail se détériorer de plus en plus sans qu'aucun moyen supplémentaire ne leur soit accordé. Les locaux sont mal entretenus, la sécurité des agents n'est pas assurée. L'interdiction des fouilles systématiques a rendu les établissements non sécurisés et mis les personnels en danger. Les effectifs n'ayant pas été augmentés, les personnels sont contraints de cumuler les heures supplémentaires avec les difficultés que cela entraîne pour une vie familiale équilibrée sans parler de la fatigue ...

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Question Écrite N° 92305 du 05/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/09/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Si des mesures de sécurité doivent primer, cette mesure pose de nombreuses interrogations. L'interdiction semble en effet trop large. La pose de ces films présente notamment l'intérêt de protéger des éblouissements de phares mal réglés et a des conséquences sur le confort de la conduite (grâce aux films solaires, la température peut baisser de 6° à 10 ° dans l'habitacle). Cela réduit la chaleur ressentie jusqu'à 60 % et élimine jusqu'à 98 % des UV nocifs. Les ...

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Question Écrite N° 95784 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens vis-à-vis de la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement comme le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie ...

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Question Écrite N° 96078 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur notre situation en termes de reconnaissance de la maladie de Lyme qui touche des centaines de milliers de personnes qui est mal diagnostiquée et mal prise en charge. Cette maladie, provoquée par une piqûre d'insecte, de tique dans la majorité des cas, est en effet mal connue, difficile à diagnostiquer en raison de ses multiples symptômes. Son diagnostic est complexe parce que l'infection entraîne, sans traitement, divers troubles pathologiques (dermatologiques, arthritiques, cardiaques, neurologiques et parfois oculaires) qui peuvent être confondus avec d'autres pathologies. En outre, ...

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Question Écrite N° 97851 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat des Indépendants qui représente 25 000 TPE au niveau national. Une récente enquête OpinionWay sur le financement des entreprises de moins de 20 salariés révèle que rien ne semble infléchir les difficultés d'accès aux crédits pour les TPE malgré les alertes lancées par le SDI lors de sa participation au rapport de Gérard Rameix de juillet 2011, celui de Jeanne-Marie Prost de juin 2014 ou encore au rapport d'information sur BPI France des députés Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume. Cette enquête relève que les établissements ...

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Question Écrite N° 20948 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/07/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide alimentaire aux plus démunis. En effet, pour le seul département des Bouches-du-Rhône, près de 100 000 y ont recours, plus de 7 millions de repas ayant été distribués par la banque alimentaire, en partenariat avec 185 associations. La subvention de l'État d'un montant de 180 000 euros (soit près de 25 % des ressources) ayant été supprimée, la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône se trouve aujourd'hui en grande difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à une telle situation. Ministère de l'économie et des finances / ...

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Question Écrite N° 97462 du 05/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'imposition des indemnités des réservistes de l'administration pénitentiaire. En effet la circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice a abrogé la circulaire du 12 octobre 2011 précisant que les indemnités de réserve seraient désormais imposées au titre de l'impôt sur le revenu et que l'indemnité du réserviste était également assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution ...

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Question Écrite N° 96512 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les énormes difficultés que rencontre son territoire en matière de prévention et de traitement de l'échec scolaire. Comme le soulignent de nombreuses études et le dernier rapport PISA, les inégalités scolaires sont, en France particulièrement, de plus en plus corrélées aux inégalités sociales. Or force est de constater la diminution d'un tiers des personnels RASED dont près de la moitié des rééducateurs. En effet, seuls 5 % à 10 % d'une génération d'élèves en difficulté sont pris en charge par le RASED alors que 20 % des élèves sont ...

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Question Écrite N° 54654 du 29/04/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 07/06/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale du logement (CNL) vis-à-vis du report au 1er octobre de la revalorisation du barème des aides au logement, ainsi que cela a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Jusqu'à présent, les aides au logement étaient recalculées chaque année au 1er janvier en tenant compte du loyer du mois de juillet précédent et du barème revalorisé au 1er janvier en fonction de l'IRL, conformément au 7e alinéa de l'article L 351-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL, et au 3e alinéa de l'article ...

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Question Écrite N° 52946 du 01/04/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/05/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels de la location de véhicules par rapport à l'activité de location entre particuliers qui se développe. Cette pratique consiste à mettre en relation des particuliers entre eux désireux de louer leurs véhicules. Les propriétaires mettent en location leur véhicule lorsqu'ils ne l'utilisent pas moyennant rémunération, ce qui leur permettrait de gagner plusieurs milliers d'euros, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros dans certains cas. Certains professionnels de la location estiment que le marché clandestin représenterait 10 % à 15 % du marché dans ...

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Question Écrite N° 87696 du 01/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale qui a été adoptée en première lecture au sénat le 26 février 2013. La France en adaptant en droit interne le Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), en 2010, a introduit quatre conditions restrictives et cumulatives à l'exercice de la compétence extraterritoriale du juge français. Ces conditions seraient telles qu'elles rendraient impossible la ...

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Question Écrite N° 92691 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications légitimes des infirmiers anesthésistes. Cinq années d'études secondaires sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'état infirmier anesthésiste (IADE). Ce ne sont pas moins de sept années fondamentales et incompressibles, après le baccalauréat qui sont demandées et néanmoins indispensables à la formation de ces professionnels de santé. Ce diplôme et ce cursus reconnus, représentent l'un des fleurons de notre système de santé et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. Les ...

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Question Écrite N° 94667 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 93411 du 23/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 22/03/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. Les premiers appelés volontaires à partir en OPEX depuis la guerre d'Algérie. La distinction « croix du combattant volontaire » est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d'avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420e détachement de soutien logistique n'est déclaré unité combattante que du 31 ...

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Question Écrite N° 76692 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des retraités qui nous alertent sur leur situation qui ne cesse de se paupériser en raison des mesures que le Gouvernement a pris. Leur pouvoir d'achat est aujourd'hui de plus en plus restreint en raison de l'augmentation de 0,3 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, l'imposition de la bonification pour enfant, le report de la valorisation du 1er avril 2014 au 1er octobre 2015. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour relancer le pouvoir d'achat des retraités. Ministère des affaires sociales, de la ...

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Question Écrite N° 94012 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les vives inquiétudes que suscite chez nos concitoyens la mise en place des compteurs Linky. Selon ERDF, ce compteur permettrait d'apporter plus de confort, plus de services et plus d'économies pour les consommateurs. Son installation permettrait de mieux connaître les consommations des usagers et d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur, notamment à travers la facturation établie sur la base des données de consommation réelles. Or, aujourd'hui, le consommateur émet beaucoup de réserves vis-à-vis de ce ...

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Question Écrite N° 90909 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/02/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives préoccupations exprimées par les maisons familiales rurales vis-à-vis des prévisions budgétaires pour 2016. En effet le budget de l'enseignement agricole prévu par le projet de loi de finances pour 2016 propose deux actions fortement en baisse (les moyens communs à l'enseignement agricole : - 2,44 % et l'aide sociale aux élèves : - 2,15 %). Au sein de cette action, les bourses proprement dites destinées aux élèves de toutes les composantes de l'enseignement agricole baissent de - 3,46 %. Ce budget n'apporterait pas les réponses ...

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Question Écrite N° 91622 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts. Les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers. Aussi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin : l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d'élagage, les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débrouillage, les épluchures. Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par les communes. Toutefois, dans une zone ...

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Question Écrite N° 46373 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/01/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes dont m'ont fait part les pharmaciens qui s'inquiètent quant à leur avenir, étant selon eux assujettis à de nombreuses mesures injustes. Ils s'inquiètent notamment de l'autorisation de la vente de médicaments sur internet qui présentent le risque d'amplifier les trafics de médicaments sur la toile. On peut en effet s'interroger sur la cohérence d'une telle mesure, alors que le réseau français d'officines est un des plus denses, permettant un accès immédiat aux médicaments, avec 22 000 pharmacies qui maillent équitablement le territoire. Les professionnels ...

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Question Écrite N° 50825 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/01/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale et des inquiétudes qu'elle suscite chez les professionnels. Huit mille emplois seraient aujourd'hui menacés. Les biologistes contestent le poids des normes techniques qui leur sont imposées, et le coût qu'elles entraînent pour leurs structures. Par ailleurs, si l'objectif de la réforme est de faire baisser le coût des examens médicaux et de mieux encadrer la réforme de la biologie médicale, ce qu'on comprend, les professionnels contestent le contrôle, au travers des accréditations, qui est exercé par le comité d'accréditation spécialisé dans ...

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Question Écrite N° 73172 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/01/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire (T.E.T) en France et plus particulièrement sur la ligne des Cévennes, suite aux inquiétudes exprimées par l' « association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Clermont-Ferrand, Nîmes, Marseille ». En effet, suite à l'annonce faite par la SNCF de fermer des guichets à Villefort, Génolhac et la Grand'Combe à partir de janvier 2015, les élus des communes concernées craignent que cette situation, si elle venait à se ...

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Question Écrite N° 91594 du 08/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les forestiers privés vis-à-vis des dispositions que la ministre de la décentralisation et de la fonction publique serait amenée à prendre qui modifierait le fonctionnement du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui a pour mission fondamentale l'appui et l'information de tous les propriétaires privés qui souhaitent gérer leurs forêts. Cet établissement public présente des caractéristiques particulières prévues par la loi et consignées dans le code forestier. Depuis sa création, il est ...

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Question Écrite N° 61567 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 05/01/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014. On peut déjà évoquer les blocages pervers qu'entraîne cette loi sur le marché de l'immobilier, concernant notamment le logement locatif et social. Par ailleurs, l'article 157 de cette loi a supprimé le règlement local de Coefficient d'Occupation du Sol (les COS), favorisant ainsi la densification excessive des zones urbaines. En effet, les élus au travers du Plan local d'urbanisme (PLU) ne sont plus en mesure de réguler au cas par cas l'occupation du territoire et notamment dans les ...

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Question Écrite N° 52968 du 01/04/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/12/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réserves émises par la Confédération générale du logement (CGL) à l'égard de l'annonce de la disparition de la Commission relative à la copropriété. Regrettant de n'avoir pas été avertie de cette décision, la CGL déplore la suppression de cette instance qui en plus d'être force de propositions à l'occasion des réformes, avait l'habitude de délivrer des recommandations permettant d'éclairer l'ensemble des acteurs de la copropriété sur l'application de la réglementation. Selon la CGL, il n'existe aucun autre organisme permettant d'apporter ce type d'éclairage ...

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Question Écrite N° 63035 du 12/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi que le ministre a annoncé sur les professions réglementées. Ils ne comprennent pas les attaques injustifiées dont ils estiment que leurs professions ont fait l'objet ces derniers mois au cours de débats qui leur laissent présager un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité rendu aux Français. C'est pourquoi ils tiennent à rappeler qu'ils exercent une fonction publique, qu'ils assurent la sécurité majeure des actes majeurs de la vie des Français, qu'ils assurent plus de 4 ...

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Question Écrite N° 87650 du 01/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les importantes difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment dont l'une des causes principales réside dans les multiples entraves à la délivrance des permis de construire. Selon les chefs d'entreprise du bâtiment interrogés en juillet 2015, le climat des affaires reste dégradé. L'indicateur qui le synthétise baisse d'un point et se situe en dessous (90) contrairement aux autres secteurs dont l'indicateur est revenu au plus haut depuis mi-2011. Les professionnels mettent en cause les blocages à tous les niveaux décisionnaires et l'empilement des nouvelles normes qui ...

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Question Écrite N° 29609 du 18/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/12/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la défense à propos des étudiants qui poursuivent un contrat d'apprentissage au sein des hôpitaux publics sous tutelle du ministère précité. En effet, il semblerait que les conditions dans lesquelles les apprentis ont conclu leur contrat ne répondent pas exactement aux dispositions légales de la convention cadre qui régit le contrat d'apprentissage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère de la défense est assujetti au respect de la convention cadre autorisant les établissements publics à employer ces étudiants apprentis et des dispositions envisagées pour s'assurer du respect de cette ...

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Question Écrite N° 62724 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'ordre national des infirmiers concernant l'avenir de leur institution. En effet, lors d'une réponse que la Ministre a faite dans l'hémicycle, après l'évocation d'un dérapage condamnable qui s'était tenu dans le Haut-Rhin, Mme Touraine a remis une nouvelle fois en question la légitimité et l'utilité de cet ordre. Si les élus bénévoles de l'Ordre reconnaissent des problèmes de fonctionnement par le passé, qui ont été complètement résolus, ils réagissent fortement et s'opposeront vivement à la suppression de l'ordre ou à la remise en cause de ...

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Question Écrite N° 65819 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'ordre national des infirmiers concernant l'avenir de leur institution. En effet lors d'une réponse qu'elle a faite dans l'hémicycle, après l'évocation d'un dérapage condamnable qui s'était tenu dans le Haut-Rhin, elle a remis une nouvelle fois en question la légitimité et l'utilité de cet ordre. Si les élus bénévoles de l'ordre reconnaissent des problèmes de fonctionnement par le passé, qui ont été complètement résolus, ils réagissent fortement et s'opposeront vivement à la suppression de l'ordre ou à la remise en ...

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Question Écrite N° 87790 du 01/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/12/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves manquements en matière de sécurité dans nos aéroports. Alors que la menace d'attentats est de plus en plus forte sur notre territoire, il a été constaté qu'il était possible de voyager sur des vols Air France sans présenter une seule fois ses papiers d'identité. Il lui a été ainsi signalé que des personnes ayant pris des billets électroniques, s'étant pré-enregistrées, et n'ayant que des bagages à main ont pu prendre l'avion sur la compagnie Air France Paris-Nice à l'aller et au retour sans présenter une seule fois leur papier d'identité. Aussi il lui demande de prendre des mesures ...

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Question Écrite N° 90625 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret relatif à l'affichage publicitaire. Ce décret permettrait de légaliser l'implantation de panneaux scellés au sol de 12 m² dans un plus grand nombre de communes. Par ailleurs, la possibilité d'implanter des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait renforcée. Ces dispositions vont complètement à l'encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment depuis la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière en ...

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Question Écrite N° 66453 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. ...

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Question Écrite N° 72789 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels des cliniques et hôpitaux privés quant au projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, ce texte a accentué la différence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, excluant ainsi les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cette disposition a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités qui ...

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Question Écrite N° 85600 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. En effet, ce décret applicable à compter du 1er janvier 2016 exclut le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal qui représente 35 %, celui-ci ne pourra donc pas ...

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Question Écrite N° 75200 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette indemnisation du préjudice d'anxiété venait ainsi couvrir le sentiment d'inquiétude permanente qu'éprouvent ces salariés face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a décidé qu'il revenait à l'employeur d'indemniser le préjudice que subissaient tous les salariés mis en danger, y ...

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