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Question Écrite N° 50415 du 18/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les professionnels lors de la mise en œuvre de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011. En effet, la substitution de la formule, résultant de la loi du 23 décembre 1986, selon laquelle « dans les cinq ans de l'achèvement du lotissement [...] le permis de construire ne peut être refusé [...] sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement » par celle selon laquelle « le permis de construire ne peut être refusé [...] sur ...

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Question Écrite N° 99971 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Algériens nés en France métropolitaine avant le 1er juillet 1963 et de parents algériens. Alors que ces personnes auraient pu prétendre à la nationalité française au titre du droit du sol, elles s'en sont vues privées en raison de l'application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Cette situation génère d'importantes inégalités entre les individus nés antérieurement à cette date, qui ne peuvent obtenir la nationalité française et sont contraints de demeurer en Algérie et ceux nés après, pour ...

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Question Écrite N° 98940 du 20/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les radios libres en raison des baisses des fonds (plus de 18 %), depuis deux ans, alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (SFER) qui s'accompagnent de baisses de subventions délivrées par les collectivités qui pâtissent elles-mêmes des baisses de dotations de l'État. Or la baisse mécanique de l'aide publique fragilise les entreprises de l'économie sociale que sont les radios associatives et, par là-même, plusieurs centaines d'emplois. Aussi, le Syndicat national des radios libres (SNRL) demande des dotations supplémentaires pour ...

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Question Écrite N° 102334 du 07/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des dizaines de milliers de soldats ayant pris part aux combats pour la Libération de la France qui connaissent de grandes difficultés, voire un refus de l'administration française, pour prétendre à la nationalité du pays qu'ils ont servi et pour lequel ils ont tout sacrifié. Ces anciens combattants qui ont choisi de se battre aux côtés des Français, qui ont cru en leurs valeurs, et qui, parfois, gardent dans leur chair le souvenir douloureux de cet engagement, font partie de l'histoire récente de la France mais restent finalement exclus de sa mémoire. Faut-ils attendre leur mort pour enfin ...

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Question Écrite N° 87789 du 01/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a toujours pas été à ce jour inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre enfin possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...

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Question Écrite N° 100321 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...

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Question Écrite N° 7305 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution croissante du rôle joué par les policiers municipaux et plus spécifiquement, sur leur souhait de voir une prime obligatoire leur être attribuée. En effet, les policiers municipaux sont de plus en plus fréquemment sollicités, au renfort des actions menées par les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces sollicitations réitérées marquent d'ailleurs sans conteste la qualité et l'efficacité de l'appui fourni - notamment en zone gendarmerie où les policiers municipaux sont le plus souvent mis à contribution - dans le cadre de patrouilles communes et d'opérations de ...

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Question Écrite N° 98951 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'alarmante situation des chambres de commerce et d'industrie. En 4 ans, entre 2012 et 2016, la taxe affectée aux CCI a été réduite de 35 %. En 2016, le montant de la taxe affectée aux CCI est inférieur à celui reçu par le réseau en 2002. Cette réduction a un impact très fort sur les CCI les plus dépendantes à la TFC, en l'occurrence les petites CCI territoriales qui assurent un service de proximité aux entreprises, qu'aucun autre acteur n'est en mesure de délivrer. Poursuivre en 2017 la baisse de la TFC, c'est mettre de nombreuses CCI territoriales dans une grande difficulté ...

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Question Écrite N° 100035 du 18/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justicesur la nécessité d'engager dans les meilleurs délais une nouvelle réforme statutaire et indemnitaire des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. En effet, alors que les autres corps du ministère de la justice ont bénéficié jusqu'à présent de deux réformes statutaires, force est de constater que la dernière avancée dont ait pu bénéficier le corps des personnels techniques date de 1999. Ainsi les organisations syndicales, et notamment le syndicat majoritaire des personnels techniques de l'administration pénitentiaire n'ont eu de cesse, ces dernières années, de faire part ...

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Question Écrite N° 90181 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses difficultés que rencontrent les pharmacies. Difficultés dues aux charges sociales et pressions fiscales lourdes, à l'augmentation des frais comme toutes entreprises mais également à la modification du paysage de la santé en France. Les pharmaciens évoquent pour reprendre textuellement leurs propos « la baisse importante des prescriptions par la mise en place d'objectifs rémunérés auprès des médecins, de la disparition de la médecine générale dite de ville ou de campagne au profit des services hospitaliers d'urgence ou de plateaux techniques ...

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Question Écrite N° 99102 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des internements abusifs en psychiatrie. Ainsi, le cas du jeune Yannick 15 ans, interné en psychiatrie durant un an, le corps paralysé, sous perfusion de morphine 24 heures sur 24. Étant dans l'incapacité de se tenir debout, de s'asseoir, de se servir de ses jambes, de ses bras, les médecins avaient diagnostiqué, par erreur, une maladie psychiatrique, un trouble de conversion et pensaient le soigner en lui prescrivant des antidépresseurs. Traitement totalement inopérant, le jeune homme finit par peser 29 kilos jusqu'à ce que les parents découvrent que leur fils était ...

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Question Écrite N° 99114 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, etc.). Ces baisses ...

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Question Écrite N° 99000 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers quant à leurs conditions de travail qui ne cessent de se détériorer au détriment de leur santé et de l'ensemble de notre système de soins dans son ensemble. Depuis le début de l'année 2016, l'on déplore un nombre important de suicides d'infirmiers. À travers ces vies brisées, ces familles endeuillées, il faut y voir la preuve d'un véritable malaise, révélateur d'énormes difficultés dans notre système de santé. Il est urgent de prendre des mesures. Les professionnels de santé, qui déplorent un cruel manque de considération, demandent ...

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Question Écrite N° 99023 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par l'Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône (UPE 13) concernant les nouvelles annonces du Gouvernement s'agissant de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Si une prévision de l'allègement de l'IS va dans le bon sens, à l'image de ce qu'ont fait d'autres pays européens, la réforme tant attendue par les entrepreneurs ne va pas assez loin. En ciblant une partie des PME seulement (celles qui réalisent moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, et uniquement pour une fraction de leurs bénéfices), le Gouvernement français choisit d'introduire deux ...

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Question Écrite N° 11902 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 85 ESMMS en France qui sont à ce jour sans autorisation administrative. Pour mémoire, la loi du 30 juin 1975 donne obligation aux établissements et services sociaux d'être titulaires d'une autorisation de création. Depuis la loi du 2 janvier 2002, celle-ci est délivrée par l'autorité de tarification (ARS, président du conseil général, préfet du département) pour une durée de quinze ans. Aujourd'hui, certaines associations créées antérieurement à la loi du 30 juin 1975 n'ont jamais vu leur situation administrative régularisée. Dans certains départements, les ...

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Question Écrite N° 51922 du 11/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations des personnels pénitentiaires qui voient leurs conditions de travail se détériorer de plus en plus sans qu'aucun moyen supplémentaire ne leur soit accordé. Les locaux sont mal entretenus, la sécurité des agents n'est pas assurée. L'interdiction des fouilles systématiques a rendu les établissements non sécurisés et mis les personnels en danger. Les effectifs n'ayant pas été augmentés, les personnels sont contraints de cumuler les heures supplémentaires avec les difficultés que cela entraîne pour une vie familiale équilibrée sans parler de la fatigue ...

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Question Écrite N° 92305 du 05/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/09/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Si des mesures de sécurité doivent primer, cette mesure pose de nombreuses interrogations. L'interdiction semble en effet trop large. La pose de ces films présente notamment l'intérêt de protéger des éblouissements de phares mal réglés et a des conséquences sur le confort de la conduite (grâce aux films solaires, la température peut baisser de 6° à 10 ° dans l'habitacle). Cela réduit la chaleur ressentie jusqu'à 60 % et élimine jusqu'à 98 % des UV nocifs. Les ...

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Question Écrite N° 95784 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens vis-à-vis de la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement comme le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie ...

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Question Écrite N° 96078 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur notre situation en termes de reconnaissance de la maladie de Lyme qui touche des centaines de milliers de personnes qui est mal diagnostiquée et mal prise en charge. Cette maladie, provoquée par une piqûre d'insecte, de tique dans la majorité des cas, est en effet mal connue, difficile à diagnostiquer en raison de ses multiples symptômes. Son diagnostic est complexe parce que l'infection entraîne, sans traitement, divers troubles pathologiques (dermatologiques, arthritiques, cardiaques, neurologiques et parfois oculaires) qui peuvent être confondus avec d'autres pathologies. En outre, ...

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Question Écrite N° 97851 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Guy Teissier

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat des Indépendants qui représente 25 000 TPE au niveau national. Une récente enquête OpinionWay sur le financement des entreprises de moins de 20 salariés révèle que rien ne semble infléchir les difficultés d'accès aux crédits pour les TPE malgré les alertes lancées par le SDI lors de sa participation au rapport de Gérard Rameix de juillet 2011, celui de Jeanne-Marie Prost de juin 2014 ou encore au rapport d'information sur BPI France des députés Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume. Cette enquête relève que les établissements ...

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