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Question Écrite N° 99799 du 11/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Guy-Michel Chauveau appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la question du barème applicable pour le calcul des rentes des fonctionnaires victimes d'un accident du travail (ou de service) causé par un tiers. L'article L. 712 - 1 du code de la sécurité sociale dispose que les fonctionnaires en activité soumis au statut général et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans les cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au minimum égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. Or l'expérience récente de certains ayants droit témoigne ...
Question Écrite N° 90232 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/07/16)
M. Guy-Michel Chauveau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des tests demandés aux enfants avant la pratique des activités nautiques (natation, voile, kayak ...). Des tests différents, mais aux contenus proches, sont en effet juridiquement obligatoires pour les activités pratiquées dans le cadre scolaire et pour celles exercées en centre de loisirs. Pour le ministère de l’éducation nationale, la circulaire du 31 mai 2000 précise l'évaluation à réaliser : chute arrière volontaire à partir d'un tapis disposé sur l'eau ; déplacement dans l'eau sur un parcours de vingt mètres sans ...
Question Écrite N° 97303 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalisation et l'assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes versées aux aidants familiaux à titre de dédommagement dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH). En l'état actuel des dispositions fiscales, ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux, avec application possible du régime déclaratif spécial (dit « micro BNC ») prévu par l'article 102 ter du code général des impôts. Le bénéfice imposable est alors calculé ...
Question Écrite N° 85508 du 21/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/10/15)
M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dispositifs juridiques et fiscaux visant à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, au sein des entreprises ainsi qu'en milieu ordinaire de travail. Ainsi il rappelle que certaines associations (l'Agefiph en particulier) peuvent financer l'achat et l'adaptation d'un véhicule motorisé dans lequel le salarié handicapé peut se déplacer de manière parfaitement autonome et cela afin de favoriser ...
Question Écrite N° 35348 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Guy-Michel Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'écotaxe et de la filière pour le recyclage des déchets de meubles. En application du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, deux organismes agréés par arrêtés des 26 et 31 décembre 2012 ont pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement, l'un pour les professionnels, l'autre pour les particuliers. Ainsi, les metteurs sur le marché doivent soit adhérer à l'organisme adéquat soit pourvoir à cette gestion par la mise en place d'un ...
