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Question Écrite N° 102567 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la persistance du démarchage téléphonique. Si le dispositif « Bloctel », issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a permis aux consommateurs de s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, un premier bilan montre que certains secteurs continuent d'avoir recours au démarchage téléphonique et le nombre d'appels reçus a trop peu - ou pas ...
Question Écrite N° 92598 du 26/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation précaire des seniors proches de la retraite, au chômage et en fin de droits, ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, suite à la suppression définitive de l'AET le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place une allocation transitoire de solidarité afin de prendre en compte la situation de ces demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d'aucune allocation entre la fin de ...
Question Écrite N° 100958 du 29/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus de cumuler plus d'une demi-part fiscale dans le calcul du quotient familial, qui vise à proportionner l'impôt sur le revenu. En effet, ceux-ci bénéficient souvent d'une demi-part au titre des dédommagements des préjudices subis. Or il se peut qu'au sein du foyer d'un ancien combattant se trouve une personne bénéficiant d'une carte d'handicapé et donc, elle aussi, d'une demi-part supplémentaire sur l'impôt sur le revenu. Il leur est alors impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales. Par conséquent, ...
Question Écrite N° 100887 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 51474 du 11/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 06/12/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des baux commerciaux. Le jeudi 14 février 2013 a été annoncé, lors de l'ouverture de la 5e édition des états-généraux du commerce, l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Cette mesure est une première réponse aux difficultés des entreprises, en particulier les TPE et PME, dans le financement des baux commerciaux. Selon l'INSEE, les loyers commerciaux ont augmenté de 2,72 % en 2012, et de plus de 8 % ...
Question Écrite N° 98127 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins dans le Morbihan. Une récente étude de l'UFC-Que choisir du Morbihan indique en effet que les morbihannais ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes et spécialistes reculer ces dernières années. L'association s'inquiète également des conséquences de la généralisation des dépassements d'honoraires sur cet accès aux soins. Aussi il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement ...
Question Écrite N° 98158 du 26/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur des dysfonctionnements constatés au moment de l'admission à la retraite des bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA). Selon les textes en vigueur (notamment l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale), dans le cas où un agent a au moins 60 ans et justifie d'une durée d'assurance égale au nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une pension à taux plein, la pension de retraite doit être versée dès la cessation du versement de l'ASCAA ou de l'ACAATA et donc même en cours de mois. Or il semble que, dans un certain nombre de cas, ...
Question Écrite N° 99629 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Ménière, pathologie qui affecte environ 10 000 personnes en France. Responsable de troubles extrêmement invalidants tels que de grands vertiges, des pertes d'audition, des acouphènes, des nausées, cette affection - dont la cause précise est inconnue - engendre un épuisement intense. Les douleurs et la fatigue qu'elle provoque engendre souvent des conséquences dramatiques pour les patients qui peuvent se trouver dans l'incapacité d'occuper un emploi, d'avoir des activités ou même de garder des liens sociaux. Cependant, la maladie de Ménière n'est généralement pas ...
Question Écrite N° 99702 du 04/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article L. 3142-1 du code du travail qui prévoit que chaque salarié a droit, sur justification, à un congé pour des raisons familiales. Le mariage d'un parent proche (frère, sœur, parent) n'y figure pas. Il est cependant parfois accordé par les conventions collectives. Aussi il lui demande s'il est envisagé d'étendre ce droit à ce cas de figure dans la loi. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail travail / droit du travail / congés pour évènement familial / ...
Question Écrite N° 92738 du 26/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités du suivi médical des employés de maison à employeurs multiples. En effet, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2011, ont créé une obligation de suivi médical pour tous les employés de maison, qu'ils soient employés à temps partiel ou à temps complet. Si la situation est claire pour les salariés employés à temps plein chez le même employeur personne physique, les modalités de ce suivi médical demeurent complexes et ...
Question Écrite N° 96880 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui ouvre droit à une réduction sur le montant de la cotisation à une complémentaire santé. En décembre 2014, afin de permettre aux 1,2 million de bénéficiaires de voir baisser le coût de leur complémentaire, le Gouvernement avait lancé un appel d'offres afin de ne conserver qu'une dizaine de contrats labellisés. Depuis le mois de juillet 2015, les bénéficiaires doivent donc faire un choix sur ce panel restreint et, s'ils ont pu constater des baisses de prix, certains s'inquiètent des baisses de prestations. En effet la ...
Question Écrite N° 95524 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes. Egalement, la profession nous interpelle l'ouverture de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée (article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016). Ainsi, elle attend avec inquiétude le décret qui devrait préciser les ...
Question Écrite N° 92687 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 19/04/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant au foyer. Celle-ci est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis, le paiement de la prime n'intervient plus ...
Question Écrite N° 92790 du 02/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/04/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'intégration dans la réserve opérationnelle. Bouleversés par les évènements tragiques de 2015, nombre de nos concitoyens souhaitent en effet marquer leur engagement au service de leur pays, via la réserve citoyenne ou la réserve opérationnelle. Certains d'entre eux ont cependant regretté les limites d'âge aujourd'hui établies pour intégrer la réserve opérationnelle. Il lui demande donc si des modifications sont envisagées à ce sujet. Ministère de la défense / Ministère de la défense La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles ...
Question Écrite N° 93663 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le ...
Question Écrite N° 93655 du 01/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) en raison du décalage dans les paiements de la part de l'État. En effet dans le cadre de la lutte contre le chômage de masse le Gouvernement s'est engagé fortement dans ce combat. Pour cela la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) a été engagée permettant ainsi une déclinaison de cette politique de l'emploi innovante et créatrice de richesse en direction des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ...
Question Écrite N° 74234 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/02/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. La publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Cette proposition ...
Question Écrite N° 92688 du 26/01/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'activité de désamiantage des toitures. Cette activité n'est pas aujourd'hui considérée comme une amélioration de l'habitat. Or cela permettrait d'améliorer non seulement la qualité de l'habitat mais également de lutter contre les conséquences de l'amiante sur la santé publique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer une aide aux particuliers pour ce type de désamiantage. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère de la cohésion des territoires produits ...
Question Écrite N° 92713 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprises de TPE, et par les artisans. Ces derniers, pour des raisons économiques, préfèrent ne pas faire appel à un comptable et établissent régulièrement eux-mêmes les bulletins de salaires de leurs salariés, en s'appuyant sur le site officiel de l'URSSAF, et notamment sur le calculateur officiel de la réduction dite « Fillon ». Après de nombreux dysfonctionnements, le calculateur a, il y a ...
Question Écrite N° 58526 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prématurité en France. Il lui rappelle qu'alors que 5,4 % des naissances étaient prématurées en 1995, ce sont aujourd'hui de 6,3 % à 6,6 % des naissances vivantes qui sont concernées: selon les dernières enquêtes nationales périnatales, on estime que naissent chaque année plus de 55 000 prématurés. De plus, un bébé sur cinq né avant terme est un grand prématuré. Ainsi, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Le coût de cette situation est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros par an, chiffre qui ne prend pas en compte ...
