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Question Écrite N° 94408 du 29/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par M. Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique, des orientations de réforme et des propositions de modifications de textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. ...

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Question Écrite N° 9608 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inoccupation de certains logements sociaux. En effet, les maires recensent de nombreuses demandes de logement auxquelles ils ne peuvent donner satisfaction faute d'une offre suffisante, alors qu'en parallèle l'opérateur de logement social recense de nombreux logements vides. La réglementation actuelle ne permet pas de proposer ces logements aux demandeurs en raison de leurs revenus, alors même que ceux-ci seraient prêts à payer le surloyer qui devrait s'appliquer. Il s'agit d'une certaine incohérence où offre et demande ne peuvent s'équilibrer, ce qui n'est pas sans ...

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Question Écrite N° 36034 du 20/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 21/02/17)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés à faire immatriculer un véhicule importé lors de la faillite de l'importateur. En effet, un véhicule fabriqué à l'étranger peut être acquis en France par le biais d'un importateur. Or, si ce dernier fait défaut et ne règle pas toutes les sommes dues au fabricant, celui-ci peut refuser de fournir le certificat de conformité, ce qui empêche l'immatriculation définitive du véhicule, et donc son utilisation. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises afin de protéger l'acquéreur du véhicule dans cette situation. Ministère de l'artisanat, du ...

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Question Écrite N° 100260 du 25/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerces alimentaires dans les stations de ski et leurs possibilités d'ouverture dominicale dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Les stations de ski, situées dans des zones touristiques, accueillent des vacanciers français mais également étrangers et fonctionnent tous les jours de la semaine. Ces commerces de proximité permettent aux touristes de s'approvisionner dans le cadre de leur séjour. Pour l'ouverture dominicale, des dérogations permanentes sont données aux ...

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Question Écrite N° 99634 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les infirmiers libéraux de Savoie avec la prise en charge de leurs frais de déplacements. En effet, ces derniers se sont vu modifier le calcul de leurs indemnités kilométriques de manière substantielle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, ce qui ne semble pas être le cas des autres CPAM. Désormais les indemnités kilométriques s'établissent du cabinet infirmier au premier patient puis de patient à patient. Une telle évolution est lourde de conséquences sur la rémunération de ces professionnels alors même que les actes ...

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Question Écrite N° 100820 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de l'article 144 de la loi de santé, relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA, est reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignant en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Puis, le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation des SSR intègre ...

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Question Écrite N° 23389 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière nucléaire française. Alors que le débat national sur la transition énergétique vient tout juste de débuter, et sans préjuger du résultat de ces échanges, il souhaiterait que le Gouvernement puisse le rassurer quant à l'avenir de la filière nucléaire, et s'engager résolument vers les énergies d'avenir. Considérant que le nucléaire, bien qu'il doive être étroitement surveillé et contrôlé, présente d'importants avantages, tant en matière de production de gaz à effet de serre, que sur le prix de revient de l'électricité produite, ...

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Question Écrite N° 20463 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'alcoolisme. L'addiction à l'alcool touche un nombre croissant de nos concitoyens et, phénomène alarmant, dans des strates de plus en plus jeunes de la population. Il souhaiterait que lui soient précisés les moyens que les pouvoirs publics mettent en œuvre afin de lutter contre l'alcoolisme, en particulier en matière de prévention et d'information en direction des jeunes sur les dangers réels des prémix et des boissons énergisantes, mais aussi par le développement de structures d'accueil et centres de soins prenant en charge les populations les plus jeunes mais ...

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Question Écrite N° 71076 du 16/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du loup dans les territoires d'alpages et des dégâts toujours plus nombreux causés à chaque période estivale. Suite à de nouvelles attaques ayant eu lieu au printemps et l'été dernier, notamment en vallée de Maurienne, des maires savoyards et isérois de différentes vallées ont organisé il y a peu, les « états généraux : pastoralisme et loup ». Cette rencontre fut l'occasion de mettre en commun les difficultés que pose cet animal auprès des acteurs locaux qui subissent sa présence et ses attaques. Ce prédateur influe sur de nombreux plans ...

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Question Écrite N° 94149 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 13/09/16)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmé. Cette disposition, visant à définir les délais de mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public, conduit à définir des calendriers de travaux tels qu'ils doivent être menés par les collectivités. Ces dernières, alors qu'elles doivent faire face à d'importantes baisses de dotations ou à la croissance de certains prélèvements, se voient contraintes de définir des calendriers parfois longs, qui peuvent faire l'objet de refus ...

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Question Écrite N° 97082 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de bon nombre de vétérinaires retraités, ayant participés dans la seconde moitié du XXe siècle à l'éradication d'épizooties. Pour ce genre de mission, les vétérinaires étaient salariés de l'État par le biais du ministère de l'agriculture (direction départementale des services vétérinaires), mais n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux, ce qui les prive aujourd'hui de droits légitimes à la retraite. D'ailleurs, en 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État sur ce sujet. Pourtant, ces ...

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Question Écrite N° 78564 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la médecine du travail. Les effectifs de ces services ont considérablement diminué au cours des années écoulées, ce qui contribue à ne plus pouvoir répondre de manière efficace aux attentes des entreprises. En revanche, le coût de ce service a augmenté faisant peser sur les employeurs une charge de plus de 100 euros par salariés. Il semblerait, en conséquence, que les règles antérieures ne conviennent plus à la situation actuelle, phénomène encore plus criant lorsqu'il s'agit des travailleurs saisonniers. La modernisation, ...

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Question Écrite N° 97534 du 12/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 14/03/17)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le coût d'instruction des autorisations d'urbanisme. Depuis juillet 2015, l'État n'assure plus l'instruction des actes d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Ces derniers se sont donc vus contraints d'organiser leur propre service instructeur et d'en assumer la charge. Le coût généré est particulièrement important pour les collectivités ce qui ne fait que renforcer les difficultés budgétaires dans un contexte que chacun sait déjà particulièrement contraint. Il pourrait apparaître pertinent que les collectivités puissent répercuter tout ou ...

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Question Écrite N° 84877 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'exercice des kinésithérapeutes dans les hôpitaux. Compte tenu du traitement réservé aux intéressés, et plus particulièrement les conditions salariales, ces derniers se détournent de la pratique hospitalière. Un tel constat est lourd de conséquences sur l'organisation des soins à l'hôpital et pose en tout premier lieu la difficulté de disposer de suffisamment de professionnels pour répondre à l'ensemble des besoins. Aussi, compte tenu de l'impérieuse nécessité de pouvoir retrouver des pratiques équilibrées, il souhaite connaître les mesures ...

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Question Écrite N° 91170 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des dernières décisions concernant le statut des caisses de sécurité sociale, et par voie de conséquence sur la possible nature concurrentielle du système d'assurance sociale français. La Cour de cassation dans son arrêt n° 14-18.049 du 18 juin 2015, a confirmé l'arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, reconnaissant ainsi que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ...

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Question Écrite N° 25084 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de déqualification du métier d'éducateur spécialisé. En effet, l'explosion des dépenses de solidarité associée à une baisse des recettes, contraint de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux à employer des personnels moins, peu ou pas qualifiés à des postes éducatifs conventionnellement attribués auparavant aux éducateurs spécialisés. La qualité des interventions sociales, la sécurité des usagers, mais aussi l'identité professionnelle des éducateurs spécialisés sont ainsi remises en question. Dévalorisés, ces derniers souffrent ...

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Question Écrite N° 90836 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/04/17)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 intégrée aux dispositions des articles L. et R. 3121-10 et suivants du code des transports. Ces dispositions seraient de nature à interdire l'exercice simultané de l'activité de chauffeur de taxi et de conducteur de VTC, contrairement à la réglementation antérieure. L'application de cette nouvelle loi pourrait avoir des effets non négligeables pour les professionnels du transport qui exercent leur activité dans les ...

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Question Écrite N° 84661 du 07/07/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/09/15)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la loi de finances pour 2015 qui a conduit à modifier les dispositions de la taxe de séjour. Désormais, les anciens combattants sont appelés au règlement de cette taxe y compris lors de leurs séjours en cure thermale. Une telle orientation méconnaît la reconnaissance des blessures qu'imposent aux anciens combattants de suivre des cures thermales. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'entend engager le Gouvernement pour permettre une meilleure prise en compte et reconnaissance du traitement de ces blessures de guerre. ...

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Question Écrite N° 20257 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de l'hôtellerie restauration indépendante et plus particulièrement l'hôtellerie restauration de séjour et saisonnière. La Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) a pu, dans une étude effectuée entre 1994 et 2008, démontrer la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en quinze ans. Une nouvelle étude effectuée de 2004 à 2011, montre que 1 698 hôtels indépendants ont disparu en huit ans, soit une moyenne de 212 établissements par an. Face à cette situation, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures ...

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Question Écrite N° 79989 du 19/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 04/08/15)

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Hervé Gaymard

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le statut des résidences de tourisme, encadré par le code du tourisme. L'article D. 321-2 de ce code traite des résidences de tourisme situées dans des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il dispose en effet que : « La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés ...

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