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Résultats 1 à 50 sur 157 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102399 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le démarchage téléphonique abusif. L'article L. 223-1 du code de la consommation interdit aux professionnels de démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur une liste d'opposition. La société Opposetel a été désignée par arrêté du 26 février 2016 pour effectuer la gestion de cette liste. L'inscription peut être effectuée depuis le 1er juin 2016. Or malgré cette initiative, de nombreuses personnes de la circonscription du député constatent que ...
Question Écrite N° 101768 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Celui-ci dispose que « l'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ». Alors que le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail énonce la possibilité d'entretiens infirmiers, on ne peut légitimement les mettre en place au niveau des sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir si elle envisage une ouverture à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 100656 du 15/11/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants placés, par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Depuis la rentrée 2016, l'ARS est versée sur un compte dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations « qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation ». Les parents des enfants placés n'en sont plus les bénéficiaires directs et peuvent se retrouver dans l'impossibilité de subvenir aux dépenses de rentrée scolaire. Aussi, il ...
Question Écrite N° 98892 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nicotinothérapie. La prévalence de la maladie de Parkinson est de l'ordre de 150 000 en France et son incidence d'environ 15 pour 100 000 habitants et par an. Outre les médicaments et la neurostimulation, il existe un troisième traitement découvert par le professeur Césaro et le docteur Villafane de l'hôpital Henri Mondor de Créteil : la nicotine à l'état pur transdermique (NEPT). Le brevet « utilisation de la nicotine ou de ses dérivés dans un médicament pour le traitement des maladies neurologiques, notamment la maladie de Parkinson » a été déposé par l'Assistance ...
Question Écrite N° 100567 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 13/12/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les prises en charge complémentaires CAMSP - secteur libéral. Les CAMSP ont vocation à proposer l'ensemble des prises en charge prévues dans le projet thérapeutique de l'enfant. Mais le recours complémentaire aux professionnels libéraux devient indispensable lorsque les soins indiqués ne peuvent être assurés de façon suffisamment complète ou régulière par le service. Dans la dotation des CAMSP, il n'y a pas de budgétisation prévue pour les prises en charge libérales ...
Question Écrite N° 93646 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 08/11/16)
M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les aides versées au titre de l'hébergement temporaire de personnes âgées par les départements. Plusieurs aides existent aujourd'hui pour financer un séjour en hébergement temporaire : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), pour les personnes dont la perte d'autonomie a été suffisamment évaluée, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et les aides des communes ou départements, qui varient en fonction des territoires. Or certains départements finançant une aide au titre de l'hébergement temporaire ...
Question Écrite N° 98570 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes) et un quart aux médecins généralistes. De même, plus de huit Français sur dix manquent de gynécologues et d'ophtalmologistes sans dépassement d'honoraires à moins de 45 minutes de leur domicile. Bien que la mise en place de contrats d'accès aux soins en 2013 et d'incitations pour attirer les ...
Question Écrite N° 96728 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'absence de seuil en ce qui concerne les malteries pour les autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2225. En effet, dans la plupart des activités, les rubriques prévoient des seuils de déclaration, d'enregistrement puis d'autorisation en fonction des volumes transformés et des impacts sur l'environnement. L'absence de seuil énoncé dans la rubrique 2225 conduit à soumettre à autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ...
Question Écrite N° 94559 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'incohérence de l'article R. 581-63 du code de l'environnement en sa forme actuelle. Cet article dispose en effet que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». En conséquence, la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 49 m² peut aller jusqu'à ...
Question Écrite N° 94851 du 12/04/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 30/08/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'article 94 de la loi NOTRE, qui supprime la possibilité pour les départements d'attribuer des subventions aux associations patriotiques. L'Union départementale des associations du Morbihan d'anciens combattants se montre très inquiète quant aux conséquences de cette décision pour ses activités habituelles. Il souhaite connaître sa position sur cette question. Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des ...
Question Écrite N° 98563 du 23/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme du code des marchés publics portée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (article 45) et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (articles 51 et 55). Des interrogations se posent sur le respect des clauses relatives aux interdictions de soumissionner et plus précisément à la demande et à la vérification du casier judiciaire des candidats retenus. L'acheteur se voit confronté à différents obstacles qui limitent la simplification du fonctionnement des marchés publics. En effet, perdurent de nombreuses incertitudes quant aux modalités de demande et de ...
Question Écrite N° 89959 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu'au collège, elle-même plus coûteuse qu'à l'école primaire, une modulation du montant de ...
Question Écrite N° 87278 du 18/08/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique de la mobilité au sein de la fonction publique. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009, dite « Loi mobilité », a créé des droits spécifiques au bénéfice des agents de la fonction publique souhaitant évoluer professionnellement. Cette loi permet ainsi à un fonctionnaire titulaire d'intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emploi sans passer par le concours ou le détachement, à condition que ce nouveau corps ou cadre d'emploi appartienne à la même catégorie hiérarchique et qu'il soit de niveau comparable. Cela s'apprécie au regard des ...
Question Écrite N° 90210 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation des services du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Le rôle du SMUR est défini à l'article D. 6123-15 du code de la santé publique. Dans le cadre de l'aide médicale urgente, cette structure a pour mission d'assurer : la prise en charge, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un ...
Question Écrite N° 91534 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/06/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation des aliments pour sportifs. La réglementation européenne actuelle repose sur la directive 92/52/CEE et sur le règlement (CE) 41/2009. Or ces deux textes seront abrogés au 20 juillet 2016. L'article 13 du règlement européen 609/2013 prévoyait qu' « au 20 juillet 2015 au plus tard, la Commission, après consultation de l'Autorité, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité éventuelle de dispositions concernant les denrées ...
Question Écrite N° 95360 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties apportées par le Gouvernement quant au maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence des MDPH (maisons départementales pour personnes handicapées) lorsque les familles les sollicitent et ce peu importe le taux d'incapacité. Il souhaiterait par ailleurs connaître les améliorations prévues afin de permettre aux élèves dyspraxiques d'accéder à leurs droits de compensation grâce à une évaluation juste et équitable. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le terme de troubles "dys" regroupe différents troubles ...
Question Écrite N° 95881 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, dans les structures de soins, notamment hospitalières, de plus en plus de professeurs de sport interviennent auprès des patients pour exercer certaines fonctions pourtant dévolues aux masseurs-kinésithérapeutes. Cela va à l'encontre de la sécurité et de la qualité de soins des patients. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a en effet ouvert dans son article 144 la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de ...
Question Écrite N° 78001 du 14/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/05/16)
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv). La Ciduv se compose d'un coordinateur, lui-même appuyé par un adjoint. Le rôle de cette coordination est d'assurer la cohérence entre les actions « vélo » des différents ministères. Elle permet ainsi de garantir à la politique « vélo » une visibilité certaine auprès des ministères concernés. La coordination travaille également en lien avec les différents partenaires locaux, ce qui en fait un acteur incontournable sur le terrain. L'actuel coordinateur, partira à la ...
Question Écrite N° 25085 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/04/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Des sociétés immobilières se sont spécialisées dans le rachat de parts de sociétés civiles, sur lesquelles reposent les multipropriétés. Lorsqu'elles atteignent la majorité des deux tiers des voix des associés, nécessaire à la dissolution, elles rachètent ces sociétés civiles à un prix plus faible et les revendent en pleine propriété. Cette plus-value se fait à l'encontre des multipropriétaires qui se voient, alors, ...
Question Écrite N° 52291 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des dispositifs d'aménagement de peine. Débuté en mai 2013 et renouvelé en janvier 2014, le dispositif morbihannais CAP Insertion vient de voir son financement retiré. Cette décision implique le retour de quatorze personnes en établissement pénitentiaire nonobstant les décisions judiciaires déjà prises. Des incertitudes semblent, par ailleurs, peser à moyen terme sur la poursuite du dispositif « Semi Liberté Libr'Emploi ». Pourtant, l'efficacité de ces dispositifs est avérée : les actions d'insertion et d'accompagnement permettent de travailler au plus près les ...
Question Écrite N° 76736 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit que « la décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient » Or, en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. En effet, l'article du code de la santé publique ...
Question Écrite N° 90024 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée en août 2015, prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens, et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du ...
Question Écrite N° 94394 du 22/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/05/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l'exonération de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers facturées à prix coûtant et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire. Cette actualisation, publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 4 novembre 2015, vise à répondre aux critiques formulées par la Commission européenne qui considère abusivement extensif le champ d'application conféré par certains États membres ...
Question Écrite N° 15413 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/03/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes. Les périodes de formation à la vie religieuse ne donnent lieu à affiliation à la Cavimac que depuis le 1er juillet 2006. S'agissant des situations antérieures à cette date, la Cour de cassation a considéré que ces périodes de formation à la vie religieuse avaient été regardées à tort comme ne constituant pas des périodes d'affiliation au régime. L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, issu du PLFSS 2012, fait entièrement porter sur les assurés les ...
Question Écrite N° 79575 du 12/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/03/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits à retraite anticipée des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour bénéficier de la retraite anticipée, les travailleurs handicapés devaient jusqu'à présent justifier d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou devaient avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ces deux critères ont été supprimés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et remplacés par un seul. Il faut ...
Question Écrite N° 77465 du 07/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/03/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). À partir de la rentrée 2016, chaque collège consacrera 20 % du total des heures d'enseignement à trois types de pratiques pédagogiques : le travail en petits groupes, l'accompagnement personnalisé des élèves et les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). D'une durée de 4 à 5 heures par semaine, ces pratiques seront définies par le chef d'établissement et les enseignants en fonction des besoins des élèves. La répartition du volume horaire dédié entre ces ...
Question Écrite N° 93019 du 09/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/05/16)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actes d'état civil des Français rapatriés d'Algérie, restés aux mains des autorités algériennes. Suite à la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie, le ministère des affaires étrangères a procédé à la reproduction sur microfilm d'une partie seulement des registres d'état civil des Français rapatriés d'Algérie. Environ un tiers de ces registres n'ont pas pu être microfilmés car ils étaient incomplets ou manquants et demeurent donc toujours aux mains des autorités algériennes. Bien que les actes de naissance non-microfilmés puissent être ...
Question Écrite N° 92937 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation applicable aux bons cadeaux. Lors d'une précédente question écrite, elle avait reconnu que les employeurs ou comités d'entreprise pouvaient, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l'octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles mais qu'ils ne pouvaient se référer à des éléments dont l'utilisation constituait une discrimination au sens de l'article L. 225-1 du code pénal. La ...
Question Écrite N° 92498 du 19/01/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'incohérence entre les articles L. 271-1 et D. 271-6/D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 271-1 stipule en effet que « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ». Cependant, les articles D. 271-6/D. 271-7 qui se rapportent à la même opération mentionnent que « le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : « remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le ...
Question Écrite N° 75527 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à la retraite des agents de services hospitaliers, des auxiliaires de puériculture et des infirmières puéricultrices des CHU affectés à la crèche du personnel. L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine la liste des personnels classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière et qui peuvent faire valoir leur droit à la retraite à partir de 55 ans. Il en est aujourd'hui fait une interprétation réductrice car seuls les agents au contact direct et permanent des patients rentrent désormais dans cette catégorie, les ...
Question Écrite N° 84888 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les négociations concernant le temps de travail des professeurs de centres de formation d'apprentis des chambres des métiers et de l'artisanat. Lors de la commission paritaire nationale interne à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat du 17 décembre 2014, le collège syndical des salariés a refusé de valider le projet des employeurs, provoquant le départ de séance du président de l'APCMA. Par la suite, le projet ...
Question Écrite N° 74932 du 03/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/12/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les zones de flou qui subsistent autour du mandat d'administrateur légal d'un majeur protégé. Choisi en fonction des garanties d'aptitude qu'il présente pour assurer la gestion des biens du majeur protégé, l'administrateur légal est désigné par le juge parmi ses parents et alliés. Une fois désigné, il adresse chaque année au juge des tutelles le bilan de gestion des comptes du majeur concerné. Or il arrive que le juge des tutelles néglige ce contrôle et ne fournisse aucune indication de bonne gestion à l'administrateur légal. Par ailleurs, quand le mandat d'administrateur prend fin ...
Question Écrite N° 89523 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/12/15)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le nouveau système mis en place par les Carsat, qui ne délivrent plus d'attestation fiscale papier. En effet, conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Ainsi, elle ne fournit plus d'attestation par voie postale. Or beaucoup de retraités ne ...
Question Écrite N° 74930 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des prêtres, pasteurs, rabbins et imams. Aujourd'hui, la majorité des prêtres et des pasteurs cotisent à la Caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC), organisme de sécurité sociale dédié aux cultes religieux instauré par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978. Ce faisant, ils s'assurent une pension retraite qui, bien que souvent insuffisante - pour une carrière complète, les assurés ayant liquidé leur retraite avant 2005 reçoivent une pension mensuelle de 382,83 euros -, assure une source de revenus non négligeable. Or certains ministres des cultes et membres de ...
Question Écrite N° 72548 du 20/01/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/12/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture temporaire de l'antenne brestoise France 3 Iroise du 22 décembre 2014 au 4 janvier 2015. Prise par mesure d'économies, cette décision de la direction de France 3 a suscité l'incompréhension parmi les rangs des associations et syndicats engagés pour la défense et la promotion de la langue bretonne, à l'image du collectif « Ai'ta ! » et de l'intersyndicale CGT-CFDT-SUD France 3 Bretagne. En privant les téléspectateurs bretons de leurs programmes habituels, et notamment de l'édition d'actualité en breton « An Taol Lagad » ainsi que de l'édition finistérienne iroise, ...
Question Écrite N° 76752 du 24/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/12/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des collégiens aux gestes de premiers secours. L'article L-312-16 prévoit qu' « un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée selon les modalités définies par décret ». Au collège, l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) est effectivement délivrée aux élèves de 3ème ayant suivi cette formation aux premiers secours. Malgré cette obligation, seuls 20 % des élèves de troisième la suivent et obtiennent l'attestation PSC1. Afin de remédier ...
Question Écrite N° 70739 du 09/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/11/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune, et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune, afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise pourtant dans une annexe que, « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant ...
Question Écrite N° 72024 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/11/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fiscalité écologique faisant participer les entreprises de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Mise en place par la loi dite « Barnier » de 2005, cette mesure, prévue à l'article 285 quater du code des douanes et reprise à l'article L. 321-12 dans le code de l'environnement, touche sans distinction les navires en exploitation en Bretagne. Or à la différence des ...
Question Écrite N° 84744 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/11/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'exercice de la pêche de loisir. Dans le golfe du Morbihan, la pêche au bao est une pêche traditionnelle qui se pratique depuis des décennies, dans le respect de la réglementation actuelle. En effet, l'article R. 921-88 du code rural de la pêche maritime autorise l'utilisation de lignes gréées « sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soient équipés au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ». En ...
Question Écrite N° 72441 du 13/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/10/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le refus de la Poste de distribuer les documents expédiés à titre informatif par les représentants élus des institutions de la République dans les boîtes aux lettres comportant la mention « stop pub ». Sous prétexte qu'ils sont non adressés, cette pratique totalement non justifiée ne fait pas de distinction entre des imprimés à caractère commercial et des documents à visée informative et citoyenne. Il est pourtant tout à fait légitime que les élus puissent faire parvenir à leurs administrés des informations relatives à leur mandat ou à l'actualité politique en ...
Question Écrite N° 74712 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens en France. Exigeant un grand nombre de connaissances, le métier de psychomotricien est aujourd'hui essentiel au sein du parcours de santé publique nationale. Allant du développement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement, des neurosciences à la psychanalyse, de la « normalité » à la pathologie, les compétences nécessaires en psychomotricité sont très variées. Ces professionnels exercent ainsi de la ...
Question Écrite N° 75524 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire celle-ci s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des ...
Question Écrite N° 83882 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul de la retraite des polypensionnés. Le rapport de 2011 du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les polypensionnés et celui de la Commission pour l'avenir des retraites (CAR) en juin 2013 ont souligné la complexité du système actuel pour les assurés relevant de plusieurs régimes (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants). Par conséquent, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, promulguée le 20 janvier 2014, a mis en place un régime interlocuteur unique calculant ...
Question Écrite N° 76720 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/10/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des arrêts cardio-respiratoires par le grand public. Plusieurs améliorations en ce sens ont été mises en œuvre, comme la généralisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et des pictogrammes indiquant leur emplacement dans les lieux recevant du public (collectivités territoriales, installations sportives, entreprises). Toutefois, les ACR restent la cause de près de 60 000 décès par an. Dans le but d'améliorer la prise en charge des ACR par le grand public, des solutions de proximité supplémentaires pourraient être ...
Question Écrite N° 75214 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (PFR). La PFR est un régime qui garantit une prestation à chaque ancien sapeur-pompier volontaire (SVP), à partir de 55 ans, à condition d'avoir cessé cette activité et accompli au moins vingt ans de services. Ce système, qui repose sur un régime de capitalisation, est vertueux à de nombreux égards. Il permet notamment de fidéliser les SVP ; en effet, la durée moyenne d'engagement serait passée de 8 ans en 2005 à 11 ans et 1 mois en 2013. Or un projet de réforme initié par un groupe de travail composé de présidents de conseils ...
Question Écrite N° 77375 du 07/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 01/09/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réglementation en vigueur pour l'attestation de conformité sanitaire (ACS). Existant uniquement en France, cet agrément est obligatoire pour l'ensemble des équipements en contact avec l'eau potable tels que canalisations plastiques, vannes, pompes, robinets sanitaires. Issue du code de la santé publique, de l'arrêté du 29 mai 1997 et de plusieurs circulaires du ministère de la santé, l'ACS ne peut être délivrée que par deux laboratoires qui y sont habilités ; en outre, les procédures d'obtention sont longues, ...
Question Écrite N° 54136 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 25/08/15)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'absence d'exonération de la taxe d'habitation des appartements partagés dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». À ce jour, les services fiscaux considèrent que les règles de vie auxquelles sont soumis les résidents sont de nature à conclure que la mise à disposition des locaux n'a pas un caractère privatif et, par voie de conséquence, que c'est l'association gestionnaire qui est imposée à la taxe d'habitation. Cela conduit les associations gestionnaires à répercuter le montant de cette taxe sur les personnes ...
Question Écrite N° 83994 du 30/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 11/08/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'amortissement exceptionnel dégressif à hauteur de 140 % dont bénéficient certains investissements productifs réalisés jusqu'en avril 2016. Détaillé à l'article 35 bis AA du projet de loi « croissance, activité et égalité des chances économiques », ce dispositif fiscal vise un certain nombre d'installations, matériels et outillages, tout en excluant les matériels de transport de marchandises. Or la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité. Par ...
Question Écrite N° 76488 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et de l'expression de « bottier » dans l'industrie du commerce. Cet emploi est réglementé par l'article 1 de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948, qui dispose que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des ...
Question Écrite N° 81566 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la cotisation annuelle versée par toute personne inscrite au tableau de l'Ordre des sages-femmes, en vertu des dispositions de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique. D'un montant de 145 euros par an, cette cotisation ordinale peut être assimilée à une contribution syndicale, à la différence que l'appartenance à un syndicat est facultative et que celle à un ordre professionnel est une condition nécessaire à l'exercice du métier. Or, alors qu'une cotisation syndicale ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, ce n'est pas le cas de la ...
