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Question Écrite N° 100129 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 10/01/17)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quant à l'utilisation des équidés de travail comme une énergie d'avenir écologique et économique. À l'occasion de la Conférence-cadre des Nations unies sur le changement climatique (COP21/CMP11), le comité de labellisation a octroyé le « label COP21 » au projet de plateforme énergie cheval de la société française des équidés de travail afin de soutenir des initiatives écoresponsables. Cette plateforme énergie cheval, qui associe l'ensemble des acteurs de la filière équine, vise à promouvoir, auprès des ...

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Question Écrite N° 94360 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mission visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC) et sur les réflexions à mener sur l'avenir de l'exercice associatif de la profession comptable, qu'il a indiqué vouloir confier à un parlementaire. À ce jour, elle n'a pas encore été concrétisée, pourtant le principe d'une mission parlementaire s'impose comme une impérieuse nécessité. En effet, le dialogue institutionnalisé ...

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Question Écrite N° 100253 du 25/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le programme immobilier pénitentiaire et recherches foncières. En effet, les récentes déclarations relatives à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires visant à créer plus de 16 000 cellules supplémentaires ont été entendues et bien reçues dans le Sud Vendée. La situation actuelle de la population pénitentiaire vendéenne est extrêmement préoccupante, compte tenu de la surpopulation enregistrée, une des plus fortes de France, avec près de 202 % de taux de surencombrement pour la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte. C'est en ce sens que le projet de construction ...

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Question Écrite N° 94688 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, cette nouvelle convention ne permettra plus aux producteurs, raccordés au réseau électrique, d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Par ailleurs, ...

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Question Écrite N° 97449 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation faite aux personnes présentant certaines pathologies de passer un contrôle médical à leurs propres frais pour renouveler leur permis de conduire. L'arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 3 à 5 ans maximum selon les catégories de permis. Il précise les affections médicales incompatibles comme le diabète, les altérations visuelles, les troubles de l'équilibre, les pratiques addictives, ...

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Question Écrite N° 95413 du 03/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/04/17)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot Afrique dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Le navire, parti de Bordeaux avait à son bord quelques 600 personnes, membres d'équipages, missionnaires, familles de colons et 190 soldats de l'armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui rentraient en Afrique après avoir combattu durant la première guerre mondiale aux côtés des Français. Ce naufrage qui a eu lieu au large de la Vendée et auquel seulement 36 personnes ont survécu dont 7 tirailleurs, a été la plus grande catastrophe ...

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Question Écrite N° 90157 du 13/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale institué par la loi du 9 août 2010 ainsi que sur la proposition de loi sénatoriale tendant à la modification de cet article. Celui-ci instaure, en droit interne, une extension de la compétence de la justice française afin de poursuivre et juger « toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ». Or l'exigence de résidence habituelle constitue une limitation par rapport aux autres dispositions ...

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Question Écrite N° 94580 du 29/03/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les centres aquatiques dans le recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, l'article L. 322-7 du code du sport dispose que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'État et défini par voie réglementaire » et l'article D. 322-13 du même code dispose que « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des ...

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Question Écrite N° 92749 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 au-delà des accords d'Évian. En effet, au-delà des accords d'Évian, des missions de protections des personnes et des biens se sont prolongées. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur est accordé. La raison invoquée pour ...

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Question Écrite N° 92875 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière des ateliers et chantiers d'insertion. Les structures de l'insertion par l'activité économique représentent des éléments indispensables au sein de notre économie et de notre société, dans la lutte contre le chômage et contre l'exclusion. Acteurs économiques à part entière sur l'ensemble du territoire, ces structures apportent aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, un accès à la formation et à l'emploi. Depuis le 1er juillet 2014, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de la réforme ...

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Question Écrite N° 91165 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le déremboursement des médicaments utilisés pour le traitement de l'arthrose notamment l'ART50, Zondar ou encore Diacerine. L'arthrose concernerait environ neuf à dix millions de personnes en France, dont sept millions de symptomatiques souffrant et gênés au quotidien. C'est une maladie chronique et les traitements actuels ne permettent pas d'en guérir. Cependant, il existe des moyens d'agir sur son principal symptôme, la douleur. Autoriser le déremboursement des médicaments ferait peser bien des risques sur les malades et aggraverait les difficultés financières des familles ...

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Question Écrite N° 56398 du 27/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 04/08/15)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts en parachute biplace. Par une actualité publiée au Bofip le 25 juin 2013, l'administration fiscale a abrogé le rescrit n° 2005-69 (TCA), qui avait confirmé que les sauts en parachute biplace réalisés par les parachutistes professionnels bénéficiaient du taux réduit de TVA dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports. Ce revirement de doctrine est fondé sur de prétendues modifications de la réglementation communautaire et ...

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Question Écrite N° 16354 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/05/15)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'opportunité d'attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi en-dessous du seuil de 90 jours. Pour bénéficier de cette carte, le critère principal retenu est d'avoir appartenu pendant 90 jours ou plus à une unité officiellement classée comme unité combattante. Cependant, il est à noter que pour certains combattants le seuil n'est pas tout à fait atteint, et il leur est notifié un refus soulevant une certaine incompréhension de ces combattants. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur cette question. ...

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Question Écrite N° 77670 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas ...

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Question Écrite N° 77933 du 14/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres en un corps unique de « police territoriale » annoncé en février 2013. Il suscite aujourd'hui une grande attente de la part des gardes champêtres. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin 2014 une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. La Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), qui a participé ...

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Question Écrite N° 74869 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/05/16)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par des collectivités territoriales, quant à l'obligation qui leur est faite de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L'article L. 642-8 (modifié) du code du patrimoine, pris en application de cette loi, dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de ladite ...

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Question Écrite N° 27566 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/02/15)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme du CICE et de son champ d'application aux coopératives agricoles. En effet, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation. En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à ...

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Question Écrite N° 27558 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'UFNAFAAM a communiqué à la profession que désormais le repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. L'instruction fiscale n° 5F-1112C précise en effet que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni ou non à l'enfant. Cette indemnité est fixée à 4,40 €. Les professionnels et surtout les ...

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Question Écrite N° 28669 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activité de ces professionnels. D'autre part, le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours, calculé sur le résultat de l'exercice précédent, pénalise de manière forte les trésoreries en période de crise. Auparavant, les caisses regroupées dans le RSI permettaient aux cotisants de réduire, sous leur responsabilité, ces ...

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Question Écrite N° 63411 du 02/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/11/14)

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Hugues Fourage

M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un litige d'interprétation de la législation concernant la définition d'une eau usée domestique. L'agence de l'eau Loire-Bretagne propose des aides financières pour la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif présentant, entre autres, un danger pour la santé des personnes. L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif précise qu'il peut être considéré « qu'une installation présente un danger pour la santé des personnes, une ...

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