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Question Écrite N° 101286 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives aux outre-mer du code rural et de la pêche maritime et plus précisément son article 6 qui modifie le titre VI du livre IV dudit code. Le nouvel article L. 461-1 rend applicable l'ensemble du livre IV en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon tandis que le nouvel article L. 461-3 exclut, à juste titre, l'application d'un certain nombre de dispositions. Ainsi au titre 1er, sont ...

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Question Écrite N° 96780 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des ouvriers d'État dont le recrutement est bloqué depuis le moratoire adopté par le Gouvernement en 2011. Au nombre de 30 000, ces personnels ont de plus en plus de difficultés pour exercer leurs missions. Ils subissent une dégradation continue de leurs conditions de travail, leur évolution statutaire reste au point mort tandis que leur régime de pension est menacé. Le maintien du moratoire n'est pas non plus sans conséquence sur le fonctionnement des services et établissements publics au sein desquels ils exercent ...

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Question Écrite N° 96282 du 07/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la place accordée à la lutte contre la déforestation dans la mise en œuvre de l'accord sur le climat conclu à Paris. La COP 21 a classé la gestion durable des forêts parmi les priorités et certains pays se sont d'ores et déjà engagés à mettre totalement fin à la déforestation d'ici 2030. Mais étant donné la part importante et désormais chiffrée des forêts dans les phénomènes de fixation du carbone de l'atmosphère, il est évident que l'enjeu de la déforestation sera essentiel pour atteindre les objectifs de la COP 21. La ...

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Question Écrite N° 54274 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées de nombreuses personnes lorsqu'au moment faire valoir leur droit à la retraite elles souhaitent que soient prises en compte les années d'apprentissage effectuées au début des années 70. En effet, si avant juillet 1972 les années d'apprentissage n'était pas cotisées et qu'un dispositif de rachat des trimestres est prévu, aucune disposition ne prévoit qu'il en soit de même pour les périodes ultérieures. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les salaires d'apprentissage perçus entre le 1er ...

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Question Écrite N° 97806 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des données personnelles laissées par les internautes sur les comparateurs de prix en ligne. Ces outils se sont démultipliés, concernent tous les domaines et sont de plus en plus utilisés par les consommateurs. Leur consultation précède désormais bien souvent l'acte d'achat. Pour protéger les utilisateurs et dans un souci de transparence, la loi Hamon de 2014 a prévu des dispositifs spécifiques. Selon le décret d'application qui ...

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Question Écrite N° 92849 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire pérennisation de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS). Créé il y a soixante ans, cet établissement de formation, installé à Dieppe en Seine-Maritime, forme chaque année plus de 300 jeunes titulaires du baccalauréat et, le plus souvent, originaires des outre-mer. Ces jeunes suivent un cursus qualifiant et préparent les concours de la fonction publique. Les taux de réussite sont remarquables et les taux d'insertion professionnelle à la sortie avoisinent les 80 %. La réputation d'excellence de l'IFCASS est ...

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Question Écrite N° 95325 du 26/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le processus vers l'égalité numérique réelle. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la norme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) a évolué sur l'ensemble du territoire hexagonal. Ce changement, qui accélère et généralise la haute définition (HD), améliore la qualité d'image et de son mais permet aussi à tous les foyers de recevoir en HD l'ensemble des 26 chaînes gratuites (publiques et privées) de la TNT. Cette modernisation de l'offre télévisuelle a une conséquence inattendue en ce sens où elle souligne et aggrave les retards des outre-mer en matière d'accès à la ...

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Question Écrite N° 72284 du 06/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application aux éducateurs spécialisés de l'Entente franco-québécoise relatives aux qualifications professionnelles. En octobre 2008, la République française et le gouvernement du Québec ont signé une entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Par cet accord bilatéral sans précédent, la France et le Québec ont convenu d'une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles visant à faciliter et à accélérer l'obtention d'une aptitude légale d'exercer une profession ou un métier réglementés sur les ...

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Question Écrite N° 93795 du 08/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la décision unilatérale du consortium Millener (Mille installations de gestions énergétiques dans les îles) de retirer les équipements électriques (système de stockage par batteries) au terme de l'expérimentation qui a pris fin le 31 mars 2015. Lancé en 2012, Millener est un projet public d'un montant de plus de 15 millions d'euros qui concerne la Réunion, la Guadeloupe et la Corse. Cofinancé par l'Union européenne (Feder), l'État (ADEME) et subventionné, pour la Réunion, par le Conseil régional (prime de 3 000 ...

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Question Écrite N° 93644 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation sensible à la Réunion des chiffres mesurant la délinquance : plus 9,8 % entre 2014 et 2015. Cette évolution est générale et concerne aussi bien les atteintes aux biens (+ 24 % de cambriolages, + 40 % de voitures volées) que les violences contre les personnes (+10 %). Ces chiffres ont été rendus publics lors de la dernière audience solennelle de la Cour d'appel de la Réunion. Cette augmentation n'est évidemment pas sans conséquence sur le sentiment d'insécurité qui se développe au sein de la population. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, notamment en termes ...

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Question Écrite N° 93050 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rédaction du rapport prévu à l'article 35-V de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraités. Cet alinéa prévoit que « dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé ...

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Question Écrite N° 92874 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/05/16)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de trésorerie auxquelles sont de plus en plus confrontés les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures permettent à des personnes qui connaissent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accéder à un emploi salarié. Dans le cadre de la réforme des politiques de l'insertion par l'activité économique, les droits et les parcours de ces derniers ont été améliorés. La mise en œuvre de ces avancées est bien sûr en grande partie liée à la vitalité des structures d'insertion. Or celles-ci sont confrontées ...

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Question Écrite N° 84227 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/12/15)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent sur la formation expérimentale dans les laboratoires de recherche associés à l'université. Faute de moyens pour assumer les financements prévus par la nouvelle réglementation sur les stages, les laboratoires sont de moins en moins nombreux à accueillir des étudiants tandis que la durée des formations en laboratoire est systématiquement inférieure à deux mois. Les conséquences pour les étudiants peuvent être dramatiques lorsque, ne trouvant pas ...

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Question Écrite N° 84941 du 14/07/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 17/11/15)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dispositions de la circulaire en date du 19 septembre 2104 qui précise, pour l'année 2015, les modalités d'application du fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 30 décembre 2000. Si les besoins de mobilité de notre jeunesse continuent globalement à être pris en compte, la disposition relative à la limite d'âge des bénéficiaires (30 ans) ne va pas de soi puisque ce nouveau critère conduit à priver une grande partie des artistes et autres acteurs culturels de l'éligibilité au FEBESC dans l'accompagnement de leurs échanges ...

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Question Écrite N° 86372 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie des soins orthophoniques à l'hôpital. Quelle que soit la taille ou la localisation des hôpitaux, quels que soient les services, ces soins sont de moins en moins assurés faute d'orthophonistes en nombre suffisant. En effet, la fonction publique hospitalière a le plus grand mal pour recruter ces professionnels de la santé au point que la vacance des postes d'orthophonie est devenue préoccupante. Cette faible attractivité s'explique avant tout par l'absence de prise en compte des qualifications réelles des orthophonistes, de leur niveau d'autonomie et ...

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Question Écrite N° 57095 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. Ce texte, examiné en séance publique à l'Assemblée nationale le 27 mars 2013, a été initialement intitulé proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone. Ce premier titre donne une idée précise de l'objectif central de la loi. Un an après son adoption, des interrogations apparaissent quant à ...

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Question Écrite N° 77769 du 14/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/08/15)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avancement de la demande de la France auprès des instances européennes d'augmenter son intervention financière afin que la filière canne-sucre puisse préparer, dans les meilleures conditions possibles, la fin du système des quotas en 2017. Lors de son passage à La Réunion, en août 2014, le Président de la République avait annoncé, avec une grande clarté et rassurant en cela l'ensemble des acteurs de cette filière, que la France augmenterait son enveloppe de 38 millions d'euros. Le règlement POSEI prévoyant que la France peut accorder au ...

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Question Écrite N° 72279 du 06/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/08/15)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation importante de la durée des périodes de chômage à la Réunion. Selon la lettre mensuelle de l'IEDOM parue en décembre 2014, les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi à la Réunion risquent d'attendre 22 mois avant de trouver un emploi, contre 14 mois au niveau national. La Réunion détient ainsi le triste record national du délai d'attente. Elle est la seule région où un nouvel inscrit à Pôle emploi peut attendre aussi longtemps (658 jours) avant de trouver un emploi. Déjà grave, la situation ne s'est pas améliorée puisque cette ...

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Question Écrite N° 84404 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/05/16)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'informations statistiques précises en matière de recherche et développement pour la région Réunion. En effet alors qu'il s'agit d'un facteur de plus en plus important du développement économique, la recherche et développement des régions d'outre-mer, qu'elle soit publique ou privée, n'apparaît pas, ou alors de manière globale, dans les suivis statistiques réalisés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il apparaît ...

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Question Écrite N° 76053 du 17/03/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/05/15)

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Huguette Bello

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les obstacles qui entravent la construction de logements sociaux à la Réunion. Les besoins sont connus et chiffrés de longue date. Mais de nouvelles difficultés viennent non seulement s'ajouter à celles déjà identifiées mais encore contrarier la mise en œuvre de mesures adoptées en faveur du logement social. Ainsi pour ces premiers mois de 2015, plus de 80 % des 3 350 logements locatifs sociaux financés en 2014 par la ligne budgétaire unique mais qui n'ont pas pu obtenir les agréments fiscaux la même année sont actuellement bloqués. La cause de ce blocage se trouve surtout dans les classifications ...

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