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Question Écrite N° 97747 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations (et réductions) ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, la loi de finances pour 2016 a supprimé l'exonération de taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une réduction ...
Question Écrite N° 98118 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 30 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques ...
Question Écrite N° 98187 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la limite d'âge pour la nomination des membres du conseil et des administrateurs de la sécurité sociale. En effet, d'après l'article 231-6 du code de la sécurité sociale, « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination ». Elle lui demande quelle est sa position sur l'éventualité de repousser cette limite d'âge à 67 ans. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article L. 231-6 du code de la sécurité ...
Question Écrite N° 94294 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 06/12/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'allocation pour fonctionnaire parent d'enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette allocation comme son nom l'indique est accordée au fonctionnaire qui la demande pour son enfant qui bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide est imposable. À l'inverse, il existe également une allocation intitulée « majoration pour assistance constante d'une tierce personne », qui n'est pas imposable. Aussi elle lui demande son avis sur cette différence alors qu'il s'agit du même domaine de l'incapacité et du ...
Question Écrite N° 92709 du 26/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, selon ce décret le recrutement au grade de sapeur de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) peut être ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeunes sapeurs-pompiers. Or, actuellement le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels chez les sapeurs-pompiers volontaires n'est pas toujours mis en place dans les SDIS. Pourtant, cette voie de ...
Question Écrite N° 72734 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement professionnel continu (CPC) obligatoire des personnels de santé. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la formation continue des professionnels de santé rendu en avril 2014, ne fait aucune préconisation pour les professionnels de santé travaillant en intérim, en CDD ou en recherche d'emploi. Pourtant ces personnes souhaitent pouvoir bénéficier de ces formations au mettre titre que les personnes en CDI. Elle lui demande son avis sur cette question. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ...
Question Écrite N° 97671 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de qualification requis pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) s'inquiète du niveau de qualification exigé pour exercer la profession de prothésiste dentaire. Alors qu'un diplôme de niveau V (CAP), ou 3 ans d'expérience étaient requis pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, la refonte complète de cette filière de formation en 2009 a abrogé cette exigence d'un diplôme de type CAP. Consciente des bouleversements majeurs qui ...
Question Écrite N° 81436 du 16/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 16/08/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Ce décret est venu modifier les conditions de reclassement lors du passage de catégorie B en catégorie A des agents des finances publiques. Ce décret est favorable aux agents promus à dater du 1er janvier 2007, mais sans mesure rétroactive pour les agents nommés avant cette date. Il a en effet eu pour conséquence de créer un avantage de carrière de 7 ans au profit des nouveaux promus. Un contrôleur principal au 7e échelon promu en 2007 a donc été reclassé au 10e échelon d'inspecteur avec l'ensemble des conséquences en matière de ...
Question Écrite N° 98070 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de convention unissant la France à l'Australie dans le cadre de la sécurité sociale. L'absence d'un tel accord pénalise les ressortissants français qui ont travaillé et cotisé en Australie ; certains se trouvent dans une situation des plus précaires. Si les négociations menées en 2008 puis en 2010 ont échoué du fait de divergences de fond entre les systèmes de protection sociale, il est plus que jamais nécessaire de garantir la continuité des droits sociaux pour les Français résidant en Australie. Aussi elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées ...
Question Écrite N° 58032 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cet article supprime l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux contrats de complémentaire « santé » collectifs et obligatoires. Cette mesure va entraîner une augmentation réelle de l'imposition des salariés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter cet effet pervers. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes ...
Question Écrite N° 81588 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles prévues concernant le montant de salaire permettant de valider un trimestre. En effet, sur le site internet de la CNAV, il est indiqué les règles d'acquisition d'un trimestre d'assurance. Désormais 150 heures payées au Smic (au lieu de 200 heures) suffisent pour valider un trimestre. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2014. Par ailleurs, si une année comporte moins de 4 trimestres dans tous les régimes, les cotisations qui n'ont pas servi à valider un trimestre au régime général pourront être reportées sur l'année précédente ou ...
Question Écrite N° 94930 du 12/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 10/05/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réduction de 50 % du montant de la prise en charge « complément de libre choix de mode de garde » au 3ème anniversaire de l'enfant, ce qui contraint de nombreux parents à renoncer au mode de garde individuel (chez une assistante maternelle) à compter des 3 ans de leur enfant. En effet, les parents qui confient leur enfant à un multi-accueil collectif bénéficient d'un soutien financier de la CAF jusqu'à l'entrée à l'école de l'enfant dans la limite du 4ème anniversaire. Cette mesure peut être considérée comme discriminatoire eu égard à plusieurs raisons ...
Question Écrite N° 93298 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme belge de psychomotricien. En effet, les étudiants ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique ne peuvent exercer leur profession en France car leur diplôme n'est pas reconnu en France. Ce qui n'est pas le cas des autres professions paramédicales comme kinésithérapeutes ou ergothérapeutes. Pourtant, la France a besoin de ces professionnels et de nombreux postes sont à pourvoir dans ce secteur que ce soit auprès des malades Alzheimer, des autistes, ou des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Aussi elle lui demande si elle ...
Question Écrite N° 90089 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 26/01/16)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les arnaques au téléphone qui se multiplient et accroissent l'anxiété des abonnés qui ne souhaitent pas changer de numéro ou recourir à la liste rouge. Ainsi, certains rappellent des numéros qui paraissent normaux mais se révèlent être des numéros surtaxés, ou tombent sur de prétendus employés d'entreprises comme par exemple EDF, ou de fausses commandes, et leur proposent de fausses modifications contractuelles, ce qui pose de grandes difficultés du fait de l'impossibilité de vérifier la véracité de la ...
Question Écrite N° 92658 du 26/01/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, qui modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 n'inclut pas le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) parmi les instances pouvant donner lieu à représentativité. L'article 8 bis III° de la loi du 13 juillet 1983 introduit par la loi du 5 juillet 2010 dispose que : « sont appelées à participer aux négociations (...) les organisations syndicales disposant d'au moins un siège ...
Question Écrite N° 90173 du 13/10/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/12/15)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des enfants des rues à Mayotte. En effet, plusieurs milliers de jeunes enfants comoriens de moins de 15 ans vivraient dans des bidonvilles. Ces enfants survivent de délinquance, de mendicité, ils sont exposés à la drogue et la prostitution. Les moyens mis en œuvre par les autorités pour assurer la protection de ces mineurs en dangers ne sont pas suffisants. Aussi elle souhaite savoir si des moyens plus importants vont être débloqués pour venir en aide à ces enfants. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer En raison de sa proximité avec l’Union des Comores, le département de ...
Question Écrite N° 69786 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 01/12/15)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures à prendre en faveur de l'autisme. En effet le Conseil de l'Europe a condamné la France pour sa mauvaise prise en charge des personnes autistes. Il s'agit désormais d'un état d'urgence pour une maladie qui touche un enfant sur cent à la naissance et dont sont aujourd'hui atteintes environ 650 000 personnes en France. Aujourd'hui dans notre pays, les personnes autistes sont encore traitées comme des malades mentaux et 80 % des enfants concernés ...
Question Écrite N° 90063 du 13/10/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/12/15)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'initiative parlementaire des députés Yves Fromion et Pierre-Yves Le Borgn' visant à instaurer des mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre 39-45. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins de résistants et de combattants dont les ...
Question Écrite N° 58047 du 24/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés et répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. La plupart des CEF associatifs fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif encadrant de 27 équivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Or, depuis le 1er janvier 2014, sur la base des orientations de la ...
Question Écrite N° 81512 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que les soins funéraires ne peuvent pas être accordés pour des défunts atteints du virus du sida, d'hépatites B et C, lorsqu'il en est fait mention dans l'acte de décès. Pourtant aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. À ce jour, un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, soutenue par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du ...
