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Question Écrite N° 96769 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'ensemble des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, fonds de soutien aux intermittents du spectacle, aide financière à la SNCF, revalorisation du salaire des enseignants, etc.) faites par le Gouvernement depuis le 1er janvier 2016. Il souhaite en connaître le coût détaillé pour le budget de l'État ainsi que le mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en ...

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Question Écrite N° 90967 du 10/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/03/17)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Celui-ci prévoit qu'il doit être établi dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce document peut ensuite être communiqué aux occupants. Or parfois, il semble que ces derniers ont des difficultés à le consulter quand il existe, voire à en obtenir un duplicata. Il est sans doute important de modifier ce décret afin de rendre obligatoire pour les ...

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Question Écrite N° 49088 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de revalorisation des actes des chirurgiens-dentistes. Depuis 25 ans, afin de limiter le coût des soins pour l'assurance maladie, ces professionnels de santé se sont vus autoriser un dépassement d'honoraires sur certains actes avec en contrepartie un blocage du tarif des actes remboursables. Aussi, bien souvent pour équilibrer leur budget et se dégager une marge de rémunération, les chirurgiens-dentistes ont augmenté en conséquence la tarification des soins à prix libre. L'effet est négatif pour les patients qui doivent débourser des sommes importantes, ou pire renoncer ...

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Question Écrite N° 95166 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le trafic de médicaments contrefaits. Récemment les académies de médecine, de pharmacie et vétérinaire ont signé un appel commun à l'attention des parlementaires et du Gouvernement français pour que le combat contre ce fléau soit intensifié au niveau international. Les signataires demandent notamment que notre pays ratifie rapidement la convention Medicrime au Conseil de l'Europe. D'autre part, les mesures de répression contre les réseaux de trafiquants doivent s'intensifier afin de donner un coup d'arrêt à ce « crime sanitaire » concernant les populations ...

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Question Écrite N° 96443 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les relations commerciales entre les agences de voyages et les compagnies aériennes. Ces relations sont actuellement définies par l'Association internationale du transport aérien (IATA) basée au Canada. Les 13 et 14 octobre 2015, IATA a voté une résolution imposant diverses obligations susceptibles de fragiliser tout particulièrement les PME spécialisées dans le tourisme. Ont ainsi été ainsi fixés de nouveaux critères financiers plus ...

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Question Écrite N° 99772 du 11/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe constitutionnel de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Le premier alinéa de l'article 141-5 du code de l'éducation prévoit que dans les lieux scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ports du voile islamique, de la kippa ou encore d'une croix manifestement excessive sont donc proscrits. Le ...

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Question Écrite N° 89958 du 06/10/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les relations difficiles qui semblent exister entre nombre de diffuseurs de presse et une société de messagerie de la presse. En effet, cet opérateur mène une politique de mise en place de volume beaucoup trop élevé au regard des besoins et de la possibilité de vente de certains diffuseurs. Ces derniers doivent notamment supporter une très importante facturation, et donc des prélèvements hebdomadaires pénalisant leur trésorerie alors qu'ils perçoivent une commission minime sur les ventes. Les invendus et les retours de publications sont très nombreux nécessitant du personnel ...

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Question Écrite N° 33447 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/07/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'entretien de seconde partie de carrière. À la suite du vote de l'un de ses amendements à la loi du 29 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, il a été rendu obligatoire l'institution d'un entretien professionnel pour chaque salarié âgé de plus de 45 ans travaillant dans une entreprise employant au moins 50 salariés. Cette rencontre permet au salarié de faire le point avec son responsable hiérarchique sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. ...

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Question Écrite N° 90741 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. Récemment, le Président de la République a fait part de sa volonté de recevoir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans. Il a alors affirmé que cette politique devrait être adaptée à la situation de notre pays et ne pas se faire au détriment d'autres budgets. Le Gouvernement semble évaluer le coût de cet accueil à quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes quantifie le coût annuel de l'accueil d'un migrant à environ 13 000 euros tandis que l'Allemagne a débloqué une somme de 10 milliards d'euros ...

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Question Écrite N° 95045 du 19/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'acquisition de terres agricoles par des entreprises étrangères. Récemment, le groupe chinois HongYang a acheté quelque 1 700 hectares de terres céréalières dans le Berry. Cet investissement paraît motivé par une volonté de diversification de la part de cette société car son activité première semble être le commerce d'équipements de stations-service. Par la voix de son Président, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) s'est inquiétée d'une « ...

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Question Écrite N° 96841 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire indemnisation des stages pour les étudiants en orthophonie. Ces périodes de formation sont essentielles pour la réussite future en matière d'insertion professionnelle. Certes, ont été mis en place pour les stagiaires des possibilités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires liés à l'accomplissement de leurs stages. Dans la réalité, seuls quelques accords existent entre les organismes régionaux, départementaux et certains centres de formation. Plus largement, il conviendrait d'organiser un cadre légal précis et national prévoyant une ...

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Question Écrite N° 95151 du 19/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de Morpho, filiale du groupe Safran. Cette entité est à la fois un des rares fleurons français du numérique et un fournisseur de systèmes d'identification essentiels à la sécurité de la France et de l'Europe. Morpho, c'est aussi un chiffre d'affaires d'environ 1,5 milliard d'euros et un employeur important avec 8 600 personnes. La presse économique s'est faite l'écho ces dernières semaines du souhait de Safran de céder sa filiale. Il semble que le groupe - contrôlé par l'État - entend notamment utiliser le futur produit de cette vente pour acquérir un équipementier aéronautique. Sont sur ...

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Question Écrite N° 96676 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du passe Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Ile-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure prise par l'ancienne majorité régionale à quelques mois d'une échéance électorale déterminante n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la Région Ile-de-France. Son coût est ...

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Question Écrite N° 95522 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire clarification des champs d'activité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes et des enseignants en activités physiques adaptées (APA). En effet, il semble que ces derniers soient de plus en plus sollicités par les établissements hospitaliers pour intervenir dans des structures de soins spécialisées. Or ces postes dépendent manifestement de la stricte compétence des masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci s'inquiètent d'une telle dérive d'autant qu'un décret doit venir prochainement préciser l'application de l'article 144 de la loi de la modernisation du ...

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Question Écrite N° 89947 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des chrétiens d'Orient en France. Refusant de se convertir à l'Islam, ces minorités sont pourchassées dans leur pays d'origine - notamment en Syrie et en Irak - pour des raisons strictement religieuses. En restant sur place, elles risquent leur vie. Ces chrétiens d'Orient ne peuvent émigrer dans d'autres États arabes de la région (à l'exception du Liban et de la Jordanie dont les capacités sont saturées) où leur confession fait d'eux des sous-citoyens. Aussi certains ayant perdu tous leurs biens et parfois leurs proches ont-ils souhaité rejoindre notre pays et essayé d'obtenir un visa de ...

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Question Écrite N° 92659 du 26/01/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/04/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'organisation de l'opération Sentinelle mise en place depuis janvier 2015. Il s'agit d'un dispositif territorial visant à assurer la sécurité de divers sites susceptibles de faire l'objet d'attaques terroristes. Depuis les attentats de novembre dernier, quelque 10 000 soldats sont ainsi déployés dans l'hexagone. À Paris et en région parisienne, ce sont plus de 350 lieux sensibles qui ont été placés sous surveillance militaire. Compte tenu de la permanence du danger, il semble que l'opération Sentinelle doive désormais se poursuivre dans le temps. Cette pérennisation implique un certain nombre de ...

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Question Écrite N° 91468 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/04/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation des châteaux, symboles architecturaux du patrimoine culturel français. Ces anciennes demeures sont des atouts touristiques tant au niveau national qu'international. Elles doivent aussi être considérées comme des maillons importants de la politique d'aménagement du territoire notamment dans la lutte contre la désertification et pour la préservation du paysage. Les entretenir nécessite un engagement budgétaire conséquent et les propriétaires de ces lieux le font souvent avec passion, voire certains au prix de sacrifices personnels et financiers substantiels. La ...

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Question Écrite N° 94207 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 92740 du 26/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de la fraude à la TVA en France. D'après certaines informations parues récemment dans la presse, un rapport non officiel rédigé par le service de la gestion fiscale de la DGFIP chiffrerait à la hausse cette forme de fraude. Habituellement, il est évoqué un montant de 10 milliards à 12 milliards d'euros, voire 14 milliards d'après la Commission européenne. Or la dernière estimation fournie par ce rapport évaluerait la fraude à 17 milliards d'euros. Sur cet important manque à gagner pour nos finances publiques, les services fiscaux ne récupéreraient seulement que 3 ...

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Question Écrite N° 57162 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)

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Jacques Kossowski

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la démographie des médecins généralistes. Selon le président du conseil national de l'ordre des médecins, la France pourrait paradoxalement connaître d'ici à 2020 une situation de surpopulation médicale. En effet, elle serait la résultante d'une conjugaison de l'élargissement national du numerus clausus des études avec l'installation de plus en plus conséquente de médecins français et étrangers formés hors de notre territoire. Plus de 25 % des nouveaux inscrits à l'ordre, de nationalité française ou non, ont suivi leur cursus de formation à l'étranger. ...

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