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Question Écrite N° 92599 du 26/01/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/03/17)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des communes nouvelles sur l'immatriculation des entreprises sous forme sociétaire. La loi NOTRe a incité les petites communes à fusionner. Ce rapprochement de communes a généré des effets juridiques imprévus. En effet, les entreprises sous forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, SARL, ETC...) sont dans l'obligation de modifier les statuts suite à la disparition de leur commune de rattachement initiale. En effet, la création des communes nouvelles, impose aux sociétés un changement d'adresse, de numéro INSEE et une nouvelle publication aux annonces ...
Question Écrite N° 94725 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 94215 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et ...
Question Écrite N° 39083 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/02/16)
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cadres législatifs de la loi Evin. L'absence d'une définition claire de la publicité dans la loi Evin a entraîné des condamnations remettant en cause la liberté d'expression des journalistes ainsi qu'une forme d'autocensure de la part des médias. Ces derniers préfèrent ainsi parfois s'abstenir de parler du vin plutôt que de prendre un risque juridique, le curseur entre publicité et information n'étant pas bien défini. La filière vin souhaite revenir à l'objectif initial de la loi qui est de lutter contre les consommations excessives en valorisant la consommation responsable ...
Question Écrite N° 39084 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de considérer le vin comme un produit nuisible à la santé. L'ANPAA, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, a remis une contribution en juin 2013 qui indique en page 8 « Limiter l'avertissement sanitaire sur les publicités à « L'alcool est dangereux pour la santé » et interdire la mention « À consommer avec modération » non prévue dans la réglementation mais abusivement ajoutée par les producteurs et annonceurs ». Comme mentionné sur le site de l'ANPAA, cette contribution « dresse un état des lieux et présente des propositions ...
Question Écrite N° 26749 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/15)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de paiement de facturation et les abus de certaines entreprises. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite "LME", publiée au Journal officiel du 5 août 2008 a pour objectif de «lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix. La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les ramener de façon plus universelles et comparables à ce qui se pratiquait en Europe. Ainsi, les conditions retenues avaient pour principes : ...
Question Écrite N° 6496 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la remise en cause de l'arrêté du 12 juillet 2011, article 1er, portant sur l'article R. 141-21 du code de l'environnement. Pour pouvoir participer, une association doit, à la suite de ce décret, compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d'utilité publique, elles doivent exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre. Ce texte nous apparaît liberticide au regard de la liberté d'association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en ...
Question Écrite N° 74062 du 17/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/09/15)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les situations dramatiques que peuvent rencontrer certains fonctionnaires territoriaux, qui bien que souffrant de maladies graves et nécessitant des traitements prolongés, ne peuvent pas bénéficier de l'octroi d'un congé de longue durée. En effet, ce congé ne peut être accordé que si l'agent est atteint de certaines affections (tuberculose, maladie mentale, affectation cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave). Or les agents atteints d'une maladie grave ne faisant pas partie de cette liste limitative ne peuvent pas bénéficier d'un congé de longue durée, ...
Question Écrite N° 39081 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour le monde viticole de l'interdiction de communiquer sur les supports numériques. Le plan de la MILDT, Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, validé en comité interministériel le 19 septembre 2013 et présidé par le Premier ministre, indique en page 45 : "Retirer de la liste des activités autorisées par disposition légale la propagande et la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur les services de communication en ligne (art. L. 3323:2: 9)". Cette mesure empêcherait donc les professionnels du vin de communiquer sur internet et ...
Question Écrite N° 73822 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard de paiement des pensions de retraite. En 2014, la CARSAT Nord-Picardie a reçu plus de 67 000 demandes de retraite personnelle contre 61 000 en 2013. Cet afflux important de demande de paiement a eu pour effet de retarder le versement des pensions de retraite. Si 1 431 dossiers de retraites ont été payés au 27 janvier, il reste encore aujourd'hui près de 2 400 dossiers toujours en instruction. Il l'alerte sur le caractère d'urgence et de précarité que représente cette situation pour des milliers de retraités qui se retrouvent démunis. Il lui demande donc ce que le ...
Question Écrite N° 66313 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Jacques Krabal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers ...
Question Écrite N° 66312 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Jacques Krabal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est ...
Question Écrite N° 66441 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les ...
Question Écrite N° 68995 du 11/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/02/15)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exclusion à la vente des chemins ruraux. Nos chemins ruraux sont des richesses pour la circulation douce, des couloirs de biodiversité, des éléments structurants de nos campagnes et aussi des espaces de loisir fort appréciés. Toutefois, ces chemins qui sont, conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, la propriété privée des communes, sont fréquemment accaparés par des riverains contrevenants sous forme de labour, pâture, dépôts d'objets obstruant le passage ou installation de clôtures privées. La libre circulation pour l'ensemble des ...
Question Écrite N° 57139 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le processus de mutation interdépartemental des enseignants du 1er degré. Dans sa réponse à la question de M. Jean-Pierre Door, publiée au Journal officiel le 7 janvier 2014 (page 245), il rappelle les critères de priorités légales énoncés dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, et affirme que « les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence ». Or, en observant les résultats des mutations pour l'année 2014, à l'issue de la phase informatisée, il apparaît clairement que plus de 30 % des mutations ...
Question Écrite N° 66079 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/12/14)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés, à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé ...
Question Écrite N° 25055 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/09/14)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mouvements de réorganisation qui semblent s'opérer au périmètre de La Poste dans l'Aisne. La diminution drastique des pôles appelés « plaques courriers » avec une mise en place opérationnelle en janvier 2013 impacterait très fortement les territoires concernés. Par-delà une diminution du service public en milieu rural auquel nous sommes tous attachés, nous redoutons des conséquences directes sur l'activité des entreprises et services (TPE, artisans et commerçants dans une économie en contraction) et par ailleurs des effets potentiellement ...
Question Écrite N° 57271 du 17/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/08/14)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une éventuelle redevance due par les producteurs de vin aux agences de l'eau en cas d'épandage ou de compostage des marcs de raisins bruts. La cinquième circonscription de l'Aisne, située au sud de la Picardie, en contact avec le département de la Marne, se distingue chaque année par une importante production vinicole. Il souhaiterait savoir si les producteurs de vin devront payer une redevance aux agences de l'eau dont ils relèvent en cas d'épandage ou de compostage des marcs de raisins bruts. Les marcs de raisins bruts « sortie du pressoir » (résidus de ...
Question Écrite N° 62685 du 05/08/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le report de l'exonération de 25 % des plus-values immobilières au 31 décembre 2014. De nombreux retraités souhaitent vendre un bien acquis lors de leur période de travail lors de leur départ en retraite pour se faire un petit pécule et arrondir leur retraite. Ce sont souvent des petits artisans ou des commerçants qui travaillaient avec leurs épouses ne bénéficiant pas d'un véritable salaire. Or, les prix attendus de ces ventes ont chutés de plus de 20 % et la vente de leur appartement ou de leur maison secondaire nécessite beaucoup plus de temps compte tenu de la rareté des ...
Question Écrite N° 29382 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la place donnée au secteur du commerce alimentaire de détail dans le projet de loi « consommation ». L'autorité de la concurrence s'est autosaisie des restrictions de concurrence sur le marché de la distribution alimentaire, en rendant le 7 décembre 2010 un avis (n° 10-A-26) relatif aux contrats d'affiliation des magasins indépendants et aux modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire. Dans cet avis, l'autorité a pointé du doigt le niveau excessivement élevé de concentration de certaines zones de chalandise ainsi que les barrières mises en œuvre pour ...
