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Question Écrite N° 102769 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Jacques Pélissard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). À la demande du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a établi un rapport intitulé « La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) : l'outil de financement du développement forestier ». Comme il le souligne à juste titre, sa « répartition entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de ...
Question Écrite N° 101452 du 20/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des professionnels libéraux et indépendants. Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger, dispose que les associations agréées des professions libérales réaliseront, au moins tous les trois ou six ans, un « examen périodique de sincérité de pièces justificatives de [leurs] adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies ». Les professionnels libéraux ...
Question Écrite N° 101922 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Jacques Pélissard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la préservation de la biodiversité en matière de pommes. Depuis près de quarante ans, l'action de petits producteurs, regroupés en associations locales et nationale a permis de préserver quantités de variétés anciennes de pommes. La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits prévoit que des dispenses aux règles édictées par la directive peuvent être accordées au profit des « petits ...
Question Écrite N° 101412 du 20/12/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)
M. Jacques Pélissard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de l'astreinte ordonnée par le président du tribunal de commerce en l'absence de dépôt des comptes annuels d'une société. Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, chaque année, certains documents, notamment leurs comptes annuels. L'article L. 611-2 du code de commerce prévoit que « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président ...
Question Écrite N° 94265 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 13/12/16)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Dans une réponse à la question d'un collègue parlementaire, parue le 4 juillet 2013 au Journal officiel, son prédécesseur soulevait les objections à cette mise en concurrence, « notamment l'absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence, la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique, la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l'eau et, ...
Question Écrite N° 96588 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments inutilisés. L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif. Tirant les conséquences d'une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales rendue publique en janvier 2005, il s'agissait de prendre acte des risques potentiels de trafic et de non qualité que faisaient courir les médicaments inutilisés. ...
Question Écrite N° 98724 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Jacques Pélissard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la pharmacie d'officine. Fortement affectées par les baisses de prix des médicaments, décidées à l'issue de négociations auxquelles elles ne participent pas, les pharmacies d'officine ont enregistré une rémunération en forte diminution pour la deuxième année consécutive, et la perte s'accélère encore en 2016, avec une chute de plus de 2 % sur les quatre premiers mois de l'année. Une telle situation constitue une menace pour les 22 221 officines et leurs 120 000 emplois, et est de nature, si elle devait perdurer, à fragiliser encore davantage le maillage territorial officinal, ...
Question Écrite N° 100517 du 08/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Les diagnostiqueurs doivent détenir une formation initiale et intermédiaire donnant lieu à la délivrance d'une certification initiale et d'une re-certification tous les 5 ans. Coûteuse, cette obligation, propre à la profession, est source de précarité. Elle rend difficile la soumission aux appels d'offres, et entrave les possibilités d'emprunt. Nuisant à l'attractivité de la profession, elle peut aussi conduire à des cessations d'activité. C'est pourquoi il lui demande si elle entend aménager les ...
Question Écrite N° 99228 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/04/17)
M. Jacques Pélissard alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la baisse des subventions Natura 2000. De nombreux opérateurs et animateurs de sites du réseau Natura 2000 s'alarment du recul des moyens financiers, amorcé en 2014, qui fait craindre des désengagements des acteurs et des licenciements. C'est toute la conduite des actions d'animation et de gestion des milieux naturels qui serait alors remise en cause, avec ses bénéfices pour la biodiversité mais aussi pour le développement local et l'activité économique. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend s'assurer que les moyens ...
Question Écrite N° 63193 du 26/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau zonage « Zones vulnérables » dévoilé le 23 juillet 2014 et qui concernerait 22 communes du Jura, contre aucune jusqu'alors. La lutte contre les nitrates d'origine agricole dans les eaux s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France a, en effet, été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive n° 91/676/CEE « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables, l'autre sur l'insuffisance des programmes ...
Question Écrite N° 56654 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la dépendance et le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. À ce jour, malgré les nombreux travaux de réflexions et de consultations déjà menés par le précédent Gouvernement et encore approfondis aujourd'hui, aucun calendrier de discussion précis ne semble avoir été arrêté. Il en résulte une grande incertitude pour les acteurs publics et privés concernés, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des associations d'aide à domicile, des professionnels et bien entendu des retraités qui, selon les secteurs d'activités, sont ...
Question Écrite N° 93640 du 01/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude de nombreuses PME qui peinent à accéder aux marchés publics. En effet, nombreuses sont désormais les collectivités locales ou services de l'État qui réorganisent leurs appels d'offres en faisant appel à l'UGAP, mettant ainsi un terme à la collaboration souvent fructueuse qui les liait à des petites et moyennes entreprises locales. Or la politique menée par l'UGAP, qui bénéficie d'une aide conséquente puisque l'État l'autorise à ne pas passer d'appel d'offres public avec les collectivités territoriales, pénalise fortement les PME qui se voient, de ...
Question Écrite N° 98383 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/08/16)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Alors que l'activité connaît des bouleversements majeurs, tant sur le plan juridique que technologique, qui renforcent les compétences exigées des prothésistes dentaires, la profession souffre d'un manque de reconnaissance, aussi bien de la part des patients que des chirurgiens-dentistes. Placer l'exigence de qualification au niveau III (BTS/BTMS) permettrait de renforcer l'attractivité de ce métier et la qualité du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 91489 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impossibilité, pour certains agriculteurs, de s'inscrire pour l'obtention du certiphytosanitaire. Pour atteindre les objectifs fixés par le plan éco phyto 2018, la loi prévoit des restrictions en matière de commercialisation et d'utilisation des produits phytosanitaires. De ce fait, les formations dispensées pour pouvoir acheter et utiliser ces produits sont ouvertes aux salariés agricoles pour le compte d'un employeur professionnel et aux agriculteurs professionnels. Pour être reconnu professionnel, l'agriculteur doit a minima ...
Question Écrite N° 94463 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens qui s'interrogent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. En effet, aucun rapport d'évaluation de la loi Le Roux du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n'a été remis au Parlement, comme le prévoyait son article 3. Cet article dispose que chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une ...
Question Écrite N° 98280 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jacques Pélissard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le financement des très petites entreprises. Alors que, selon un récent sondage, 44 % des très petites entreprises affirment avoir connu des difficultés de trésorerie en 2015, seules 24 % d'entre elles ont obtenu un crédit de trésorerie auprès de leurs banques, un chiffre qui confirme une situation déjà mise en évidence par plusieurs rapports ces dernières années. Ces établissements privilégient, en effet, les autorisations de découvert, plus coûteuses pour les entreprises, alors que nombre d'entre elles ne sollicitent que des montants modestes. Quant au médiateur du crédit, ...
Question Écrite N° 96399 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Alors que l'activité connaît des bouleversements majeurs, tant sur le plan juridique que technologique, qui renforcent les compétences exigées des prothésistes dentaires, la profession souffre d'un manque de reconnaissance, aussi bien de la part des patients que des chirurgiens-dentistes. Placer l'exigence de qualification au niveau III (BTS/BTMS) permettrait de renforcer l'attractivité de ce métier et la qualité du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard. ...
Question Écrite N° 87827 du 08/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le lieu où peut se tenir le conseil municipal au sein de la commune nouvelle. En effet, certaines communes ne bénéficient plus d'Hôtels de ville suffisamment grands pour accueillir le nouveau conseil municipal de la commune nouvelle. Certaines d'entre elles se heurtent ainsi à des requêtes au tribunal administratif au titre de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. Il lui apparaîtrait opportun d'amender le code général des collectivités territoriales concernant cet article, spécifiquement pour les communes nouvelles, et ainsi leur ...
Question Écrite N° 84495 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des 2,3 millions de retraités de l'artisanat et du commerce qui déplorent l'absence de prise en compte de leurs difficultés à vivre décemment de leur retraite. Depuis des années, ils subissent une baisse de leur pouvoir d'achat, via notamment la suppression de la demi-part des veuves pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pensions pour enfant, ou encore la réforme de la CSG. Dans le même temps, leurs dépenses de santé augmentent, et nombre d'entre eux sont contraints aujourd'hui de renoncer aux soins. ...
Question Écrite N° 96015 du 24/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'élargissement du dispositif service civique aux entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion labellisées Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pourraient proposer des missions d'intérêt général dans le cadre entrepreneurial, hors activités marchandes, comme la sensibilisation au tri des déchets ou l'animation d'ateliers informatique auprès de salariés en insertion. Cela permettrait à l'État de trouver de nouveaux débouchés aux 150 000 candidats annuels au service civique, dont le succès, 6 ans après sa création, ne se dément pas et qui pâtit ...
