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Question Écrite N° 22198 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean Jacques Vlody appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien de la truite arc-en ciel sur la liste des poissons et crustacés autorisés à l'introduction en milieu naturel par arrêté ministériel. La société réunionnaise d'étude pour la protection de l'environnement et de la nature (SREPEN), représentante locale de « France nature environnement », a effectué, lors de la commission faune du 3 décembre 2012, une demande de retirer la truite arc-en-ciel de la liste des poissons et crustacés autorisés à l'introduction en milieu naturel à La Réunion. Cette demande, faite au nom de « l'exotisme », a ...
Question Écrite N° 71861 du 23/12/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question de la prise en charge des frais de déplacement (billets d'avion) des familles endeuillées, dans le cadre de la continuité territoriale. La mise en œuvre de l'obligation de service public (OSP) impose aux compagnies aériennes d'appliquer des tarifs réduits aux familles endeuillés qui, pour rendre un dernier hommage à leurs défunts, doivent rejoindre les DOM depuis l'hexagone, ou inversement. Ainsi, l'article 2.2 de l'OSP prévoit que « les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d'un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des ...
Question Écrite N° 81634 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). En effet, après les deux réformes menées les dernières années, à savoir la création du régime unifié en 2006 et le transfert à l'URSSAF de l'encaissement des cotisations pour le compte du RSI en 2008, le régime comporte toujours d'importants dysfonctionnements : complexité excessive, faible performance du recouvrement, lenteur de traitement des dossiers et manque de flexibilité dans le recouvrement de la relation cotisant-RSI. Un rapport de la Cour des comptes de 2014 va jusqu'à ...
Question Écrite N° 81517 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 03/11/15)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la tarification des offres de téléphonie mobile et internet dans les outre-mer. Il rappelle que les tarifs pratiqués dans les outre-mer sont souvent bien supérieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, ce qui pénalise les usagers et exclut de fait une partie de la population de l'utilisation des nouvelles technologies. Or, dans un territoire comme la Réunion, situé au milieu de l'Océan Indien à 13 000 km de l'hexagone, le développement du numérique constitue un enjeu considérable, puisque le numérique permet ...
Question Écrite N° 81516 du 16/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/10/15)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la future réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les possibles conséquences sur les prix d'électricité exercés sur le département de la Réunion. En effet, la CSPE, assimilée à un impôt indirect, permet aujourd'hui aux clients d'EDF des départements d'outre-mer de bénéficier d'un tarif équivalent à celui dans l'hexagone alors même qu'à la Réunion, les coûts de production d'électricité sont deux à trois fois plus élevés. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de transition énergétique, le ...
Question Écrite N° 75390 du 10/03/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le futur budget alloué aux forces armées de la zone sud de l'océan indien (FAZSOI). En effet, la dernière loi de programmation militaire prévoit des économies budgétaires importantes affectant de manière significative l'équipement et le fonctionnement du FAZSOI. Ainsi, avec le non-renouvellement de 3 navires d'ici 2017, la flotte maritime sera réduite de moitié, sans compter les réductions d'une centaine de personnels dans les années à venir qui s'ajoutent à la diminution de 10 % des effectifs soit 200 hommes déjà effectuée les trois dernières années. La FAZSOI a comme principale mission de ...
Question Écrite N° 50144 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/05/15)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le besoin de prévention et d'éducation sexuelle des jeunes à La Réunion. Une étude publiée en juillet 2013 par l'agence santé de l'Océan indien portant sur l'analyse des bulletins d'interruption de grossesse de La Réunion a, une nouvelle fois, confirmé que les départements outre-mer connaissent des taux d'IVG les plus élevés de France. Ainsi, en 2009, le taux d'IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans est de 20 % à La Réunion contre 14,5 % en métropole. L'écart ne semble d'ailleurs pas diminuer depuis 1990. De plus, plus de la moitié des femmes ayant eu recours à une ...
Question Écrite N° 71857 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suspension du projet de construction d'un nouveau câble sous-marin fibre optique très haut débit à la Réunion. Initié par la région Réunion dans le cadre d'un partenariat avec l'État de Madagascar, ce projet s'est vu ensuite abandonné par la région au profit d'une solution alternative mettant en œuvre un serveur de cache avec stockage de données à la Réunion. D'un point de vue purement technique, cette solution permet à court terme de satisfaire la demande croissante de très haut débit et d'assurer la continuité territoriale numérique. Il n'en reste pas moins ...
Question Écrite N° 71859 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les emplois dérogatoires du parc national de la Réunion. Sur la base du décret n° 2007-976 du 15 mai 2007 dite Le Pors qui prévoit la possibilité de créer des « emplois de catégorie B et C nécessaires à l'information, la médiation, l'aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais », le parc national de la Réunion a créé 20 postes de médiateurs et 4 postes de conseillers écologues dont certains ont été transformés en CDI depuis. La rémunération des médiateurs et ...
Question Écrite N° 71858 du 23/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le volume des contrats aidés non pourvus à la Réunion. En novembre 2014, le nombre de contrats non pourvus s'élevait à 17 558, et ceci dans un territoire qui souffre d'un taux de chômage de jeunes approchant les 60 %. Outre les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales, ce chiffre s'explique en partie par le refus de certains maires, motivé pour des raisons politiques, d'appliquer le dispositif gouvernemental. Pour sortir de cette impasse et débloquer l'emploi, les règles de recours aux contrats aidés avaient ...
Question Écrite N° 61006 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre par les communes des activités périscolaires dans le cadre de la nouvelle organisation des temps scolaires. L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 prévoit l'attribution à toutes les communes d'une aide financière visant à la mise en oeuvre de la réforme. L'arrêté du 2 août 2013 fixe cette compensation à 50 euros par élève, auxquels s'ajoutent 40 euros pour les communes en difficulté et dans les outre-mer. Or certaines communes n'organisent ...
Question Écrite N° 22202 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans les communes des départements et collectivités outre-mer. La réforme des rythmes scolaires, mise en place par décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, prévoit une réorganisation de la semaine scolaire à l'école primaire, à savoir un enseignement réparti sur neuf demi-journées par semaine. Les communes sont chargées de proposer et d'offrir, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, des activités périscolaires pendant les 45 minutes, dégagées, par jour. Afin de faciliter la réalisation de cette réforme, l'article 47 du ...
Question Écrite N° 22200 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'association Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ) dont le but est « d'assurer à La Réunion, avec l'aide des pouvoirs publics, la prise en charge d'enfants, d'adolescents, de jeunes majeurs et de tout public en situation sociale difficile en vue de leur insertion ». L'AAPEJ comprend entre autres un atelier technique d'insertion à vocation agricole qui prend en charge essentiellement des personnes sous main de justice qui bénéficient du statut de l'aménagement de peine (art. D. 136 du code de procédure pénale), qui sont sous contrôle judiciaire ou ...
Question Écrite N° 50143 du 18/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'offre des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les territoires d'outre-mer. La TNT dans les outre-mer, mise en place depuis décembre 2010, soit deux ans après le lancement de ce dispositif en métropole, ne propose que 10 chaînes, contre 25 en métropole. Selon les territoires, les habitants d'outre-mer peuvent continuer à recevoir en analogique entre une et quatre chaînes. Certaines chaînes proposent uniquement des programmes locaux, d'autres une sélection de programmes des chaînes telles que TF1, M6 ou France télévisions. Ainsi, afin d'étoffer ...
Question Écrite N° 48324 du 28/01/14 (Ministère chargé de la ville) (Sans réponse)
M. Jean Jacques Vlody appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la situation des communes de la 3e circonscription de La Réunion, notamment de la commune du Tampon, en vue de la mise ne place de la future géographie prioritaire de la ville. En effet le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine entame une refonte de la politique de la ville, au bénéfice des territoires les plus en difficulté. Cette réorientation s'avère nécessaire au progrès de l'égalité territoriale de la France. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme, il convient de ...
Question Écrite N° 31104 du 02/07/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean Jacques Vlody interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les mesures spécifiques à adopter afin de favoriser la réussite éducative des élèves sur l'île de La Réunion. À La Réunion, comme dans l'ensemble des territoires et départements d'outre-mer, l'école souffre de difficultés particulières. Les évaluations nationales, placent avec constance ces académies, et singulièrement celle de La Réunion, en queue de classement. Or le taux d'échec scolaire que connaît le département (les évaluations en classe de CM2 sont situées 10 points en dessous de la moyenne nationale) est, études ...
Question Écrite N° 33594 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles d'affectation des futurs professeurs stagiaires de l'académie de La Réunion. En effet, il apparaît que certains admis aux concours enseignants des sessions 2013-1 ou 2013-2 issus de l'académie de La Réunion risquent de se voir affectés en métropole. Or cette situation s'avère particulièrement difficile pour plusieurs raisons. Les résultats d'affectation intervenant seulement à la mi-juillet, les jeunes disposent en premier lieu de moins de 6 semaines pour trouver, à distance, un logement convenable en métropole, organiser leur voyage et effectuer leur déménagement, et ceci ...
Question Écrite N° 30913 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Depuis la loi du 11 février 2005, les enfants handicapés ont droit à être scolarisés dans l'établissement de leur quartier et d'être accompagnés par des AVS, chargés de faciliter l'insertion des enfants ayant un handicap dans le milieu scolaire. Cet accompagnement, qui peut se faire de façon individualisée (AVS-i), mutualisée (AVS-M) ou collective (AVS-co), s'avère indispensable pour permettre à l'enfant handicapé l'insertion dans une école primaire régulière. La présence et l'action de ces personnes sont donc fondamentales pour ces ...
Question Écrite N° 30928 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour les étudiants étrangers sollicitant une carte de séjour de « justifier de moyens suffisants d'existence » en vertu de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946. Actuellement, l'ensemble des préfectures françaises demandent à chaque étudiant étranger une attestation bancaire établissant des ressources d'un montant de 615 euros/mois quel que soit le niveau d'étude. Cette somme est largement supérieure au RSA moyen en 2012 (444 €/mois) et le double de ce qui était demandé entre 1999 et 2006 : par décret, abrogé le 14 novembre 2006, un étudiant étranger devait ...
Question Écrite N° 31103 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean Jacques Vlody interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques (RUP). À La Réunion, l'agriculture représente un secteur important de notre économie locale, déjà fortement touchée par la crise que nous traversons actuellement. Le Commissaire européen à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, a exprimé sa volonté de remise à plat du dispositif du POSEI et a entamé des premières actions en ce sens. La précipitation dont a fait preuve le commissaire européen sur le sujet surprend et inquiète les acteurs ultramarins. Une consultation par la commission européenne des présidents ...
