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Question Écrite N° 104092 du 06/06/17 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de vote des Français établis hors de France au premier et deuxième tour des élections présidentielles de 2017. En effet, les dimanches 23 avril 2017 et 7 mai 2017, ces électeurs, qui représentent 2 % du corps électoral français, soit 1,3 million à être inscrits sur les listes consulaires à l'étranger, devaient s'armer de patience avant de pouvoir glisser leur bulletin dans l'urne du premier et deuxième tour de la présidentielle, attendant pour certains de longues heures avant d'accéder à leur bureau de vote. Une affluence qui pouvait s'expliquer par le faible ...
Question Écrite N° 102198 du 31/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur son refus de déposer à la Commission européenne la demande de dérogation proposée par la Fédération nationale des chasseurs s'agissant de la gestion des quotas d'oies. Bien qu'elle ait reconnu la surabondance de l'oie cendrée en France et les dégâts qu'elle cause, Mme la ministre refuse une augmentation des prélèvements ainsi que l'allongement de la période de chasse prévue dans le cadre de l'article 9 de la directive européenne « oiseaux ». Elle a en revanche permis aux pratiquants de poursuivre la chasse de 3 ...
Question Écrite N° 81008 du 09/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la disparition des seuils de moulins. La directive cadre européenne sur l'eau prévoit de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. Il semblerait que le Gouvernement envisage la destruction d'ici à 2017 de milliers de seuils de moulins. Les seuils des moulins installés depuis plusieurs siècles constituent une part non négligeable de notre patrimoine et sont un véritable attrait touristique. En outre, ils permettent de conserver dans des territoires ruraux des emplois non-délocalisables. Par conséquent, même si les seuils des moulins pouvaient en partie ...
Question Écrite N° 95155 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Par cet article, introduit par la loi du 9 août 2010, la France a assorti la mise en œuvre du principe de compétence universelle de quatre conditions restrictives rendant son activation extrêmement difficile. En février 2013, le Sénat a déposé une proposition de loi visant à modifier cet article afin de lever ces conditions et de permettre plus facilement aux juges français de sanctionner les crimes de ...
Question Écrite N° 91481 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le projet d'élaboration d'un livre blanc rédigé par le mouvement européen de la ruralité qui rassemble 14 structures œuvrant dans l'écosystème de la ruralité. L'importance territoriale de la ruralité dans l'Union européenne en fait un élément majeur du projet européen. La ruralité européenne a évolué et s'est diversifiée. L'agriculture y reste une activité structurante de l'espace, mais les activités secondaires et tertiaires (services, tourisme, PME, secteurs technologiques et ...
Question Écrite N° 12253 du 04/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean Lassalle rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, que les anciens combattants de l'armée d'Afrique se sont comportés durant la Deuxième Guerre mondiale d'une manière exemplaire, qui appelle la reconnaissance financière ou honorifique de la Nation à leur égard. Il lui rappelle les efforts consentis et lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier le manque de reconnaissance dont les anciens combattants de l'armée d'Afrique paraissent souffrir. Ministère chargé des anciens combattants / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Les ...
Question Écrite N° 80648 du 02/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de sécurité qu'offrent les manèges forains itinérants exploités sur notre territoire. Plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés en 2014 imputables à une défaillance dans le montage du manège ou à l'absence de dispositifs suffisants de maintien des corps ou de mise en conformité de ces manèges avec les normes de sécurité actuelles. Un tiers du parc des manèges en France a plus de 40 ans et il n'existe pas d'obligation de mise en conformité de ces engins avec les règles de sécurité. À ce titre, la Commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative ...
Question Écrite N° 94075 du 15/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation humanitaire au Yémen. La violence au Yémen est continue depuis Mars 2015. Les besoins humanitaires sont les plus élevés dans le monde, ce qui équivaut aux besoins du Soudan du Sud et de la Syrie combinés : 21,2 millions de personnes, soit 80 % de la population, ont besoin d'aide humanitaire. Les attaques répétées sur les infrastructures comme les écoles et les hôpitaux ont fait des milliers de morts et plus de 2,5 millions de personnes, soit un dixième de la population, se sont déplacées pour fuir les violences. 14,4 millions de personnes, soit ...
Question Écrite N° 95515 du 03/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet d'accord de libre-échange transatlantique entre l'Europe et les États-unis d'Amérique désigné par les acronymes TAFTA et TTIP. Le silence médiatique qui entoure ce traité est assourdissant alors que la teneur de ces négociations et leur opacité antidémocratique devraient faire l'objet de la part du Gouvernement d'une information objective, claire, et sans détour. En dépit des engagements pris par la nouvelle commission de Jean-Claude Junker installée fin 2014, les vrais textes de concertation restent secrets, malgré la pression d'une opinion publique extrêmement ...
Question Écrite N° 98560 du 23/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fonctionnement des commissions de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Le comité de suivi DALO a remis en janvier 2016 un rapport mettant en avant les dysfonctionnements de ces commissions, notamment sur la question de la prise en compte de critères autres que ceux prévus par la loi comme l'offre de logements disponibles. Le rapport dénonce également les disparités existant entre les différentes commissions selon les territoires. Il lui demande donc quelles sont les mesures à prévoir pour éviter une rupture d'égalité entre demandeurs de logement au titre ...
Question Écrite N° 98519 du 16/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le mode de financement et le fonctionnement du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) dans le cadre du droit au logement opposable. Le rapport évaluant le dispositif d'accompagnement vers et dans le logement émis par l'Inspection générale des affaires sociales en novembre 2015 dénonce la fiction du financement de ce fonds par les astreintes versées par l'État après condamnation pour non relogement de personnes reconnues au titre du droit au logement opposable. En effet, malgré l'utilité prouvée de l'accompagnement vers et dans le logement, celui-ci est soumis ...
Question Écrite N° 97679 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la biologie de synthèse, pratique dont différents scientifiques ont plusieurs fois souligné le danger, et qui n'est toujours pas réglementée en France. Cette pratique, qui combine biologie et ingénierie, vise à concevoir et construire de manière totalement artificielle de nouveaux systèmes et de nouvelles fonctions biologiques : à créer de toute pièce de nouveaux êtres vivants en laboratoire. Outre les questions éthiques attachées à ce type de pratiques, ...
Question Écrite N° 47574 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible évolution des modalités de versement de la plus-value au Trésor public lors d'une acquisition d'un bien immobilier en viager. La vente en viager consiste à « aliéner tout ou partie de son capital immobilier », moyennant le versement d'une rente viagère pendant toute la durée de sa vie. En effet, le jour de la vente d'un bien en viager, le crédirentier doit s'acquitter en un seul versement de la totalité de la plus-value de la vente calculée sur la valeur vénale totale. De ce fait, cela crée sur le crédirentier une pression fiscale qui pourrait, au demeurant, être lissée sur ...
Question Écrite N° 94762 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys de diplôme d'infirmier. En région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente, les 2 000 étudiants infirmiers de 3e année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette ...
Question Écrite N° 81710 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le maintien de l'éligibilité des associations syndicales de propriétaires aux financements des collectivités territoriales. Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République a pour ambition de clarifier et de définir le rôle et les compétences des collectivités territoriales en mettant notamment fin à la clause de compétence générale. Les associations syndicales des propriétaires constituent un mode de gestion collective privilégiée en matière de prise en charge de ...
Question Écrite N° 81141 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'implication des psychiatres dans leurs prescriptions d'antidépresseurs destinés aux personnes responsables d'autrui dans le cadre de leurs activités professionnelles tels que les pilotes d'avion ou les conducteurs de train. Les récents évènements nous ont rappelé qu'il arrivait que des personnes responsables d'autrui exercent leur profession malgré la prescription de médicaments impliquant des effets secondaires. Les catastrophes engendrées conduisent à reconsidérer le rôle des prescripteurs quant à l'absence d'information destinée aux employeurs de ces ...
Question Écrite N° 94658 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le ...
Question Écrite N° 94607 du 05/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le grand sentiment d'injustice éprouvé par les enfants d'incorporés de force dans l'armée allemande dont les parents sont parfois considérés comme des traîtres ayant collaboré avec les nazis alors qu'ils furent avant tout victimes du fanatisme. Marqués par l'iniquité de considération et de traitement dont ils font part, les survivants des enrôlés de force et leurs descendants souhaitent ardemment que soit rétablie la vérité sur le triste sort infligé à leurs proches parents. Il demande donc les mesures que le ...
Question Écrite N° 93896 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème que soulève l'article 2 du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues ». Cet article pénalise les personnes arrêtées plus de 4 trimestres en ne leur permettant pas une retraite anticipée. Il a pris connaissance d'un cas dans lequel un salarié de la fonction hospitalière, atteint d'un double cancer durant son activité professionnelle, fut contraint d'arrêter sa fonction durant 12 trimestres. Dépassant la limite des 4 trimestres arrêtés, cette personne s'est vue alors refuser sa demande de retraite anticipée et reste ...
Question Écrite N° 81207 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de départ anticipé à la retraite proposées aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Dans le dispositif actuel, une personne dont le handicap est reconnu par les instances officielles doit justifier d'une durée de cotisations de seize années à compter de la reconnaissance du handicap pour bénéficier des conditions particulières de départ à la retraite. Dans la mesure où le dispositif des départs anticipés à la retraite répond à une exigence de proportionnalité de la pénibilité du travail, la prise en compte d'un traitement ...
