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Question Écrite N° 47667 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines dispositions administratives défavorables aux personnes retraitées. Il apparaît que toute personne ayant droit à une retraite, ayant atteint et dépassé l'âge légal, qui n'aurait pas déposé son dossier de demande en temps et en heure, perd le bénéfice des droits acquis pour l'ensemble des mois, trimestres ou années situées entre la date à laquelle elle aurait pu bénéficier de sa pension et celle à laquelle la demande a été déposée et enregistrée. Il souhaite savoir s'il ne s'agit pas d'une anomalie qui mériterait d'être rectifiée, car de nombreux ...
Question Écrite N° 53917 du 15/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intitulé du chapitre VII de la partie législative du code de l'urbanisme dans lequel figure, notamment, l'article L. 128-1. Cet article concerne les possibilités de dépassements des règles de construction fixées au PLU, dès lors que certains critères de performance énergétique sont remplis. Le chapitre concerné est intitulé : « Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ». Par réponse publiée au Journal officiel le 29 septembre 2009 à la question n° 52643 de M. Lionnel Luca sur le fait de ...
Question Écrite N° 81776 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Depuis plusieurs mois, l'évolution du contexte juridique international impose à la France de reconnaître les effets de la marchandisation des femmes quand ce procédé est opéré à l'étranger : ainsi la circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier 2013, ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme des 26 juin 2014 et 27 janvier 2015, constituent de fait une légalisation masquée de la GPA. Au-delà de ce procédé honteux qui fait que les femmes étrangères valent moins que les droits des femmes françaises, ...
Question Écrite N° 73561 du 10/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'attente de publication de différents décrets prévus dans la loi ALUR du 24 mars 2014, particulièrement dans son volet « Copropriété ». Cette situation de flou juridique complique les relations entre les syndics et les responsables de copropriétés. Il attire particulièrement son attention sur les trois décrets sur les contrats de syndic, toujours en attente de publication ; ainsi que sur le décret sur les conflits d'intérêts chez les syndics, lui aussi encore non publié. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ...
Question Écrite N° 96645 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les patients atteints de la maladie de Tarlov et sur leur prise en charge, très inégale lorsqu'elle existe et dépend du bon vouloir de certains directeurs de CPAM. Ensuite, certains patients sont obligés d'aller jusqu'aux tribunaux des affaires de la sécurité sociale pour un refus d'ALD ou refus d'attribution d'une pension d'invalidité après vingt-cinq années de travail. Ils se voient également refuser d'une part des MDPH voire des refus d'AAH pour des personnes sans aucun revenu et d'autre part le fait d'être inscrit et intégré dans le ...
Question Écrite N° 55314 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les dispositions actuellement envisagées pour réduire le coût de l'assurance prospection, laquelle est distribuée par la Coface en délégation de service public et dont le solde, qui représente 120 millions d'euros par an, est financé par le Trésor. L'assurance prospection est l'outil phare du soutien financier de l'État à l'effort de prospection des entreprises, c'est-à-dire à la croissance des exportations. Par ...
Question Écrite N° 96182 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la ...
Question Écrite N° 63362 du 02/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques que présente l'absence d'exigence de forme, autre que la signature du stipulant, pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie dénoués. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes conséquentes, sans que les compagnies d'assurance ne disposent de moyens de vérification de la sincérité de la désignation notamment lorsqu'elle est le fait de personnes âgées. L'attribution bénéficiaire peut, dans certains cas, concerner plusieurs millions d'euros. Il semblerait indispensable d'exiger que la clause ...
Question Écrite N° 94421 du 29/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence, pour notre pays, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui - contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre, puis de l'abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants - est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît ...
Question Écrite N° 94504 du 29/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le contenu des cours dispensés à l'École nationale d'administration et sur la possibilité de les rendre disponibles en ligne. Alors que différents indicateurs internationaux de performance démontrent que l'efficacité des politiques publiques françaises n'est pas toujours au rendez-vous, il convient de s'interroger sur le contenu de la formation des administrateurs de l'État. Le dernier jury de l'ENA a été très critique sur les performances moyennes des candidats, parlant de « conformisme » et « d'absence de sens critique ». Cela est d'autant plus inquiétant que ce seront ces futurs ...
Question Écrite N° 92367 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme. Cet article impose aux projets d'une certaine ampleur et situés dans les communes carencées, de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Cependant, il exclut du calcul de ces 30 %, les logements financés avec un prêt locatif social (PLS) et impose donc de réaliser des logements financés avec un prêt PLUS ou PLAI. Or seuls les bailleurs sociaux sont habilités à réaliser des logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de prêts PLUS ou PLAI. La question qui est posée est ...
Question Écrite N° 92368 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation de l'article L. 151-28, 2° du code de l'urbanisme. Cet article prévoit la possibilité pour les communes d'instituer sur leur territoire des secteurs « à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol ». L'article prévoit, également, que « pour chaque opération, ...
Question Écrite N° 83923 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la maladie cœliaque en France. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le Comité médical de l'AFDIAG (association française des intolérants au gluten), seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de ...
Question Écrite N° 58036 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application de l'article 150-0 D du code général des impôts, modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17. Dans cette réforme relative à la fiscalité des valeurs mobilières, le législateur a institué un abattement évolutif selon la durée de détention. L'objectif affiché était d'encourager l'actionnaire individuel à conserver longtemps ses participations au capital des entreprises, donc de favoriser la stabilité de l'actionnariat des entreprises. Or, alors que la loi vise clairement le « gain net », et alors ...
Question Écrite N° 62295 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 28/07/15)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de récupération de la TVA grevant les charges de copropriété, au niveau de l'exploitant d'un immeuble à usage mixte. Une société a pris en location, auprès de l'ensemble des copropriétaires, un immeuble dont elle exploite une partie à usage de résidence para-hôtelière meublée assujettie à la TVA, alors qu'elle sous-loue nu l'autre partie de l'immeuble en exonération de la TVA. Le syndic de copropriété, pour le compte du syndicat des copropriétaires, appelle auprès de la société d'exploitation les charges de copropriété. L'exploitant doit-il constituer deux ...
Question Écrite N° 43102 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/07/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'imposition des retraites de source allemande. Effectivement, à la suite de la modification par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du régime d'imposition des pensions et retraites, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs français salariés en Allemagne sont imposées en Allemagne. Engendrant une situation de double-imposition, cela est contraire à la convention fiscale signée entre les deux États. Depuis cette date, ces retraités français sont redevables de l'impôt sur le revenu en ...
Question Écrite N° 76722 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. Plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque en effet chaque année, principalement au moment de sa floraison en été, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de ...
Question Écrite N° 76109 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/04/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par des faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, fin 2014, des centres de recherche INRA ont été le théâtre d'opérations surprises où des faucheurs volontaires ont occupé des locaux pour manifester leur opposition à des projets de recherche sur des espèces cultivées. Ces projets, financés par un partenariat public-privé, représentent des budgets de plusieurs millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des destructions de parcelles de tournesols ...
Question Écrite N° 77697 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques d'anaphylaxie dus aux allergies alimentaires en milieu scolaire et la nécessité de leur prévention efficace. Depuis plus de 10 ans, l'augmentation importante des phénomènes d'anaphylaxie « sérieuse » est observée dans toutes les statistiques, touchant aujourd'hui une population approximative de 9 millions d'enfants de 6 à 16 ans. Ces phénomènes peuvent entraîner une chute tensionnelle, un asthme aigu ou suraigu, un angio-oedème laryngé ou d'autres réactions particulièrement graves. Dans ce cadre, une série de mesures peuvent d'ores ...
Question Écrite N° 76236 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application de l'actuel alinéa 2 de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme. Cet article permet, aux communes qui l'intègrent à leur plan local d'urbanisme, d'autoriser des majorations du volume constructible de bâtiments à destination d'habitation. Or cette possibilité semble, aujourd'hui, limitée aux seuls agrandissements de bâtiments existants et non plus aux constructions nouvelles. En effet, si cet alinéa 2 précise que le dépassement du volume constructible peut « permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à ...
