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Question Écrite N° 95136 du 19/04/16 (Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé de l’aide aux victimes) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes sur les interrogations des membres de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie (UNPRG). En effet l'UNPRG vient d'apprendre que 1 300 dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 seraient traités en priorité par les personnels de la sous-direction des pensions du ministère. Selon l'UNPRG cette mesure « va provoquer un retard de 18 mois pour l'instruction médico-administrative des autres dossiers (demande de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités ...
Question Écrite N° 102616 du 14/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Carcassonne. En effet les unités de groupement de gendarmerie départementale de l'Aude à Carcassonne sont actuellement implantées dans deux casernes différentes : la caserne Saint-Jacques qui regroupe l'état-major et la caserne Imbert Jeansou, siège du commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Carcassonne. La première est jugée vétuste de par sa conception qui remonte aux années soixante. La seconde est située géographiquement à l'opposé de la première et à proximité de la maison d'arrêt de Carcassonne. La ...
Question Écrite N° 18712 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes eu le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités, les chefs d'entreprise devant s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. À l'heure où nombre de petites et moyennes entreprises dans le secteur du BTP font face à des difficultés réelles, quelles ...
Question Écrite N° 95565 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des lieux officiels de retransmission publique, aussi appelés fan zones, lors de l'UEFA Euro 2016 de football se déroulant du 10 juin au 10 juillet en France. Les derniers évènements tragiques qui se sont déroulés en France en novembre 2015, et en Belgique en mars 2016 auraient pu remettre en cause l'organisation de cet évènement sportif majeur. Il n'en est heureusement pas question aujourd'hui. Malgré tout, 2,5 millions de spectateurs et entre 7 et 8 millions de supporters de toute l'Europe sont attendus lors de cette compétition. Ceux qui n'ont pas de billets pour assister aux ...
Question Écrite N° 79115 du 05/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de lutte contre le faux-monnayage. Selon le dernier rapport du service d'information de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Siraco), la France est, avec l'Italie et l'Espagne, l'une des principales plaques tournantes du trafic de fausse monnaie. Alors qu'un nouveau billet de 20 euros mieux sécurisé est mis en circulation dans l'Union européenne, il est pertinent de s'interroger sur le problème posé par le trafic de fausse monnaie. Près de neuf faux billets sur dix seraient à présent de fabrication étrangère. Aussi Il lui demande quelles mesures peuvent ...
Question Écrite N° 99700 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de suppression par la SNCF de la quasi-totalité des trains de nuit et notamment ceux de la ligne Paris-Cerbère. Du fait de la position géographique du département de l'Aude, cette décision, si elle était prise, impacterait très négativement ce département et ses usagers. Ces trains jouent, en effet, un rôle important en matière d'aménagement du territoire et de mobilité en offrant un transport longue distance très ...
Question Écrite N° 93987 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la collecte et la régénération des huiles usagées. En effet cette filière collecte annuellement près de 210 000 tonnes de ce déchet dangereux sur le territoire national. Le traitement des huiles usagées est opéré majoritairement en filière de régénération et en valorisation énergétique. Du fait de la baisse historique du cours du pétrole et de l'excès des huiles de base vierges au niveau mondial, l'organisation de la filière s'est dégradée au point de menacer les unités de régénération et l'activité ...
Question Écrite N° 95393 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avancement des recherches de traitements alternatifs des maladies du bois de la vigne telles que l'esca, l'eutypiose ou encore le black dead arm. Ces maladies n'étaient traitables activement que par l'arsénite de sodium, appelé couramment pyralium, produit hautement toxique pour l'homme car cancérigène, et pour l'environnement. Il a été très justement interdit en novembre 2001 de par sa dangerosité. Or depuis, aucun traitement efficace n'a été trouvé. Ces maladies du bois de la vigne entraînent entre 5 % et 10 % de pertes de ceps de vigne ...
Question Écrite N° 77838 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans en France. Le nombre d'actes antisémites a plus que doublé en 2014 (851 actes) par rapport à 2013 (423 actes). Début janvier 2015, cette montée de l'antisémitisme a été symbolisée par l'attaque terroriste contre l'« Hyper cacher » de la porte de Vincennes, où ont été tués quatre Français juifs. Par ailleurs, depuis les attentats qui ont frappé Charlie Hebdo, la France connaît une vague d'actes islamophobes. Ceux-ci ont doublé par rapport aux chiffres de janvier 2014, puisque l'on dénombre au moins 116 actes antimusulmans en ...
Question Écrite N° 56006 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les ...
Question Écrite N° 78009 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire en France. La France est malheureusement au premier rang des pays européens victimes de fraudes à la carte bancaire. Malgré l'expertise française en matière de lutte contre le piratage, avec l'instauration de la carte à puce et du code PIN, notre pays n'échappe pas à ces utilisations frauduleuses de données personnelles. Il lui demande quels nouveaux moyens pourraient être mis en place afin de renforcer les dispositifs de lutte contre les fraudes à la carte bancaire. Ministère de l'intérieur / Ministère des finances et des comptes publics Les ...
Question Écrite N° 96047 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Comme le souligne l'ensemble du corps médical, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils ont un rôle primordial dans la sécurité et l'accompagnement des patients et participent à la réalisation de plus de 11 millions d'actes d'anesthésie. Depuis 1988, ils sont les seuls infirmiers de spécialité à avoir une exclusivité de compétences qui garantit une sécurité et une qualité des soins en ...
Question Écrite N° 57494 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association des sourds de l'Aude qui souhaite une amélioration du statut des sourds de France. En effet, cette association qui soutient les revendications d'opération sauvegarde des sourds demande par le biais de cette dernière l'inscription du langage des signes dans la Constitution de la République française et la création d'un observatoire national permettant de mieux encadrer et de mieux accompagner les personnes atteintes de surdité afin qu'elles puissent participer à l'exercice d'une véritable citoyenneté. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant ces ...
Question Écrite N° 95411 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les augmentations de frais bancaires injustifiées. Depuis le début de l'année 2016, les frais bancaires ont progressé de 4,7 %, malgré des mesures visant à abolir des abus dans l’application de ces frais. Des banques prélèvent depuis le 1er avril 2016 des frais de tenue de compte, alors qu'aucun service supplémentaire n'est exécuté. Seules quelques banques, ou caisses régionales ne les facturent pas. Aussi, l'envoi d'une lettre d'information pour rejet de chèque varie de 3 euros à 13,50 euros. Pour exemple, 64 % des établissements bancaires ont fait augmenter leurs tarifs ...
Question Écrite N° 95582 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'accès au réseau mobile dans les zones rurales. Les quatre opérateurs mobiles, à savoir Orange, Numericable-SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, ont trouvé un accord afin de résorber les zones dites « blanches », zones où aucun opérateur n'offre de service mobile, après une réunion le 21 mai 2015 avec M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Le 6 novembre 2015, le Gouvernement a publié une liste supplémentaire de 171 communes qui devraient être couvertes d'ici la fin de l'année portant leur nombre à ...
Question Écrite N° 94109 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice de la pension de réversion accordé au conjoint survivant pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi leur accordant le droit au mariage le 17 mai 2013. Depuis 1999, les couples de personnes de même sexe ont le droit de se pacser mais ne pouvaient prétendre en cas de décès du conjoint à la pension de réversion et à d'autres droits et obligations propres au mariage. Dans le rapport ministériel des associations remis à la ministre Michèle Delaunay en novembre 2013, trois propositions ont été avancées afin de prévoir des ...
Question Écrite N° 78134 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la matière une nouvelle impulsion. Selon elle, il convient de permettre à l'Agence française de lutte contre le dopage de pouvoir établir des stratégies de contrôle plus sélectives, d'accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations, ou bien encore de favoriser le développement des ressources propres de l'agence. Il souhaite savoir ...
Question Écrite N° 64691 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/02/16)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations grandissantes des professionnels de santé vis-à-vis des actes d'incivilité et des actes de violence auxquels ils sont de plus en plus exposés. Aujourd'hui, les infirmières exerçant à titre libéral sont particulièrement touchées par les incivilités. L'ordre national des infirmiers propose que soient organisées localement voire nationalement des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé afin que les problématiques de sécurité que rencontre la profession soient prises en compte. Il souhaiterait connaître ...
Question Écrite N° 56295 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillé et à des niveaux de salaires particulièrement bas. L'absence de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite ...
Question Écrite N° 72971 du 27/01/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la charte de laïcité à l'école emmenant de la loi pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. En effet cette charte de la laïcité à l'école a pour vocation de rappeler les valeurs et les principes de la République. Elle rappelle, entre autres, les règles qui permettent de vivre ensemble et de garantir l'égalité de traitement de tous les élèves et l'égale dignité de tous les citoyens. Suite aux évènements qui se sont produits en début d'année, il est indispensable de réaffirmer l'importance des valeurs au sein ...
