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Question Écrite N° 94333 du 22/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures de contrôle supplémentaires prises par les États-Unis en décembre 2015. Le Congrès américain a en effet voté un durcissement des mesures d'exemption de visa alors que des accords entre les États-Unis et l'Union européenne faisaient bénéficier les citoyens de celle-ci d'une exemption de visa pour se rendre aux États-Unis pour des séjours courts (tourisme, affaires, soins médicaux). En retour, les citoyens américains pouvaient eux aussi bénéficier de cette exemption de visa pour l'espace Schengen. Ces accords stipulaient également que la ...

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Question Écrite N° 102351 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, ...

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Question Écrite N° 73357 du 03/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (modifié par l'article 13 de la loi MOLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009) qui prescrit que « les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration ...

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Question Écrite N° 98064 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, les services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de la famille et de l'action sociale ne sont en effet pas éligibles au CICE alors qu'ils participent au maintien dans le pays d'un tissu sanitaire et social solidaire important. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement parlementaire avait été adopté par le Sénat visant à la création d'un crédit d'impôt pour ...

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Question Écrite N° 99791 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) chez les parents désireux d'adopter. La constitution d'un pôle de service public unique de protection de l'enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d'adoption ...

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Question Écrite N° 101512 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...

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Question Écrite N° 91193 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes liés à l'obligation pour un salarié de souscrire à la mutuelle de l'employeur. Le caractère obligatoire de l'adhésion qui impose parfois une double couverture semble présenter un certain nombre d'inconvénients. En effet, lorsqu'il est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, le dispositif de prévoyance peut être refusé. En revanche, dans les cas où la mise en place est effectuée suite à un accord d'entreprise, la complémentaire s'impose de façon obligatoire, et souvent familiale. Une dispense d'affiliation n'est possible ...

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Question Écrite N° 37394 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/11/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment d'organiser l'échelon suprarégional en « harmonisant les périmètres des interrégions existantes (douane, police judiciaire, DGFIP) avec celui des zones de défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préconisation. Ministère chargé du budget / Ministère de la justice La loi du 15 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a réduit de 22 à 13 le ...

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Question Écrite N° 19260 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés des associations patriotiques de recruter des bénévoles. Si l'âge moyen des adhérents de ces associations est globalement élevé, les adhérents en activité professionnelle sont rares. Aussi, à l'instar de ce qui a été fait pour encourager le recrutement et la fidélisation des réserves opérationnelle et citoyenne par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée et particulièrement ses articles 10 et 11 qui prévoient une autorisation d'absence de 5 jours par an, il souhaiterait avoir son avis sur l'application d'une ...

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Question Écrite N° 94045 du 15/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des autoentrepreneurs et les inquiétudes qu'il soulève au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'article 76 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs. Or certains concitoyens exercent une activité d'autoentrepreneur dont le chiffre d'affaires est particulièrement faible soit parce que ladite activité peine à ...

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Question Écrite N° 96677 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros par an. ...

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Question Écrite N° 94468 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cotisations de retraites versées par les retraités ayant une activité complémentaire. En effet tout retraité ayant liquidé sa retraite à taux plein et ayant une activité professionnelle complémentaire paye des cotisations retraites sur son activité complémentaire. Ainsi un autoentrepreneur ou retraité indépendant cotise à fonds perdus sans pour autant pouvoir améliorer sa retraite. Cette cotisation est perçue comme un impôt supplémentaire sur le chiffre d'affaires, alors que les sommes concernées sont également soumises à l'impôt sur le revenu. En conséquence, il ...

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Question Écrite N° 94482 du 29/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le remplacement des enseignants absents. Les parents d'élèves sont de plus en plus régulièrement confrontés au non-remplacement de l'enseignant de leur enfant du primaire jusqu'à la terminale. Ces heures perdues pour les élèves, des pans entiers des programmes non abordés, des difficultés probables dans les classes supérieures favorisent les inégalités de niveau entre les élèves. Il semble cependant que dans la plupart des cas, les remplacements auraient pu être anticipés. Il lui demande des réponses face à cette situation alarmante afin de ...

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Question Écrite N° 53670 du 15/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise de poursuivre l'amélioration de l'efficience de l'agence française de l'adoption. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie / Ministère des familles, ...

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Question Écrite N° 53671 du 15/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise d'assurer une véritable transparence des frais d'adoption, tant pour les organismes autorisés que pour l'agence française de l'adoption, qui permettra de connaître le coût réel d'une adoption et de comparer le contenu des prestations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Secrétariat ...

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Question Écrite N° 53669 du 15/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise d'engager une réflexion sur les missions et les modalités d'intervention de l'agence française de l'adoption, en l'inscrivant dans un questionnement plus large sur l'adoption internationale en France et sur l'économie générale de son organisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. ...

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Question Écrite N° 87556 du 25/08/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la protection des jeunes par rapport à leur accès à la pornographie sur Internet. En France, si la pornographie est réglementée et sa diffusion est interdite à tout mineur de moins de 18 ans, elle est largement accessible sur Internet via les réseaux sociaux et des vidéos accessibles via les téléphones portables. Un tel phénomène représente un réel danger pour un public fragile et influençable. Selon la Brigade de protection des mineurs, à Paris, un tiers des viols recensés sur mineurs est commis par un jeune âgé de moins de 18 ans. Face à ce constat, il souhaite ...

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Question Écrite N° 88669 du 22/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/02/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet s'étonne auprès de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de la situation de vingt musiciens syriens, membres d'une chorale de Damas qui se sont vu refuser un visa pour la France, où ils devaient participer à un festival à Strasbourg. Depuis Damas, ces artistes âgés de 21 à 54 ans, chrétiens, membres du chœur de Saint-Ignace, se sont rendus à l'Ambassade de France à Beyrouth pour y déposer leur dossier de demande. Ils étaient munis de billets d'avion aller-retour, d'une réservation d'hôtel et d'une attestation du maire de Strasbourg, dont la collectivité subventionne le festival. Mais leurs visas ont été ...

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Question Écrite N° 20402 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande à l'État d'élaborer et transmettre au Parlement le rapport prévu par la loi du 1er décembre 2008 sur le devenir de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et son éventuel remplacement par le RSA, avec l'objectif de parvenir à un régime unifié de solidarité. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère ...

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Question Écrite N° 70860 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés. La Cour des comptes recommande de généraliser à l'ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens, et fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en œuvre. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...

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Question Écrite N° 70861 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes du 24 novembre 2014 sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés. La Cour des comptes recommande de simplifier les situations de co-financement des soins dans les foyers d'accueil médicalisé (FAM), en rappelant le caractère forfaitaire du financement des soins ; et dans les conventions relatives aux ÉHPAD, en précisant les postes d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques financés par chacune des parties et en modifiant l'article R. 314-64 du code de l'action ...

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Question Écrite N° 70862 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes du 24 novembre 2014 sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés. La Cour des comptes recommande d'autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d'hébergement des résidents en ÉHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et ...

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Question Écrite N° 90965 du 10/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. En effet, comme l'indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, il doit être établi dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenu dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Les occupants des immeubles concernés peuvent ainsi avoir accès à ce rapport. Or il apparaît que certains offices municipaux HLM ne communiquent aucun document aux habitants concernés par la présence d'amiante dans leur immeuble. Il lui demande ...

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Question Écrite N° 87240 du 18/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/09/15)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins mâles dans les couvoirs de poules pondeuses. En effet, dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles, environ 50 millions par an, sont déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses, gazés ou étouffés. Cette pratique de l'élimination en masse des poussins mâles a été révélée par un ancien employé de couvoir en Bretagne, dont le témoignage filmé a été rendu public en novembre 2014. Les images montraient en effet ...

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Question Écrite N° 88550 du 22/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert aux établissements publics territoriaux faisant partie de la métropole du Grand Paris des opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. L'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que la métropole du Grand Paris exercera de plein droit, à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière de définition, de création et de réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à ...

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Question Écrite N° 70346 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or l'on voit bien que cette politique ne fonctionne pas, puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des ...

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Question Écrite N° 70769 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de redéfinir la place et le périmètre de l'assurance maternité, soit par intégration à garanties inchangées au sein du risque maladie, soit par constitution à côté de l'assurance maladie d'une assurance maternité plus cohérente, plus complète et plus fermement pilotée. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des ...

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Question Écrite N° 70780 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de déterminer sur la période 2015-2017 un objectif de régulation de la dépense des dispositifs médicaux. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour ...

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Question Écrite N° 70767 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de modifier la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes libérales pour réorienter, à enveloppe constante, leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi post-natal, recommandation réitérée. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / ...

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Question Écrite N° 70779 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre une procédure allégée de révision des lignes génériques. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider ...

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Question Écrite N° 70782 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer à terme le répertoire des médicaments génériques. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite ...

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Question Écrite N° 70778 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement connait l'importance des ...

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Question Écrite N° 70774 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'assortir obligatoirement ces dernières d'un chiffrage financier des actions inscrites au projet, compatible avec les contraintes de l'ONDAM. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement connait ...

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Question Écrite N° 70775 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de simplifier les conditions d'élaboration des projets régionaux de santé autour d'un nombre limité de priorités. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de ...

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Question Écrite N° 70776 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'expérimenter une démarche de définition de produits génériques sur quelques dispositifs simples et aisément substituables. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement connait l'importance des ...

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Question Écrite N° 70777 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre sous entente préalable les dispositifs médicaux à forts enjeux et sous accord préalable les gros prescripteurs. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement connait l'importance des ...

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Question Écrite N° 70781 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de développer des campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la ...

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Question Écrite N° 70768 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande dans les établissements de santé d'accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l'étranger et redéfinir en conséquence les modalités de tarification de l'accouchement et de la naissance. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...

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Question Écrite N° 70508 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/08/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande d'organiser un débat au Parlement afin de fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire dans lesquels les CPER devraient s'inscrire. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité La préparation ...

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Question Écrite N° 70505 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/08/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions, afin d'être plus sélectifs dans le choix des opérations inscrites dans les CPER de concentrer les volets territoriaux et les contrats interrégionaux sur un nombre limité de thématiques structurantes. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ...

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Question Écrite N° 53697 du 15/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 30/06/15)

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M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise d'actualiser périodiquement les listes de matériels concernés (appareillages, équipements du logement, etc.) selon les évolutions techniques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la ...

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Question Écrite N° 77919 du 14/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)

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M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon, dans le cadre des promotions internes d'agents de catégorie A. Ce décret définit de nouvelles règles de classement après titularisation permettant de reclasser au-delà du 8ème échelon les bénéficiaires de la promotion interne, et de prendre en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Il pose dès lors un problème d'équité et de justice à l'égard des promotions précédentes. En effet, l'agent promu entre 2000 et 2005 se voit désormais ...

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Question Écrite N° 78147 du 14/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/06/15)

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M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la censure par la RATP d'une affiche publicitaire d'un concert des « Prêtres Chanteurs ». En effet, ce concert est donné en juin prochain au profit des chrétiens d'Orient. Au nom de la laïcité, la RATP prend une position tout à fait choquante. Le terme « chrétiens d'Orient » regroupe différentes minorités qui font aujourd'hui l'objet d'une destruction systématique et programmée par l'organisation terroriste de Daesh. Il ne s'agit nullement de ne pas respecter la laïcité, mais de soutenir un peuple victime d'un génocide. Il ne s'agit nullement non plus d'une cause ...

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Question Écrite N° 70507 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 26/05/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande de veiller à l'articulation des programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale avec les CPER. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Le rapport de la Cour des comptes récemment publié porte sur la génération 2007-2013. Dans la mise en oeuvre de la ...

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Question Écrite N° 70504 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 26/05/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande de prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats d'évaluation. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Le Gouvernement a bien noté et partage les orientations de la Cour des comptes sur les insuffisances du suivi et de ...

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Question Écrite N° 71002 du 09/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)

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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements majeurs et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises dans le recouvrement des cotisations du régime social des indépendants. De très nombreuses erreurs (doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, appels de cotisations erronés, oubli de radiation...) sont extrêmement préjudiciables pour le dynamisme et la vitalité de ces commerces et entreprises. Pour se défendre, les cotisants passent un temps considérable en envoi de lettres recommandées, en appels ...

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Question Écrite N° 69426 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/04/15)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme. Cette infection bactérienne transmise à l'homme par les tiques se propage en France de façon inquiétante. Elle est à l'origine de symptômes graves et peut provoquer des handicaps physiques et mentaux particulièrement lourds. Cette maladie, méconnue tant chez les patients que chez les praticiens, est sous diagnostiquée. En conséquence il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, une vaste politique de communication et d'information ...

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Question Écrite N° 20401 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/02/15)

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M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande à l'État de revenir à une gestion plus rigoureuse du fonds national des solidarités actives (FNSA) en ajustant ses recettes aux besoins et les réserver strictement à la prise en charge pérenne de dépenses conformes à celles pour lesquelles il a été institué. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère ...

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Question Écrite N° 60595 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)

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M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME) dont les dépenses budgétaires ont fortement augmenté en 2013. En effet, entre 2012 et 2013, le budget de l'AME a augmenté de 25 % pour 10 % de bénéficiaires supplémentaires. Lors de sa création en 2000 pour assurer la gratuité des soins aux personnes séjournant irrégulièrement sur le territoire national, l'AME disposait d'un budget de 75 millions d'euros. Selon les déclarations de la ministre des affaires sociales et de la santé, en 2013, l'AME a coûté 744 millions d'euros aux contribuables. La suppression en 2012 de la franchise de 30 euros ...

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Question Écrite N° 73346 du 03/02/15 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Jean-Jacques Guillet

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'imprimerie CDT de Dammartin-en-Goële. Suite à l'assaut des forces de l'ordre le 9 janvier 2015, cette imprimerie est partiellement dévastée. Malgré un appel au don et un bel élan de générosité, l'activité de l'imprimerie ne peut redémarrer et les salariés sont sans travail. Il demande si une aide d'urgence exceptionnelle de l'État pourrait être attribuée à cette entreprise, à l'instar de l'aide proposée au journal Charlie Hebdo. Premier ministre / Ministère des solidarités et de la santé industrie / éditions et imprimerie / imprimerie CDT de Dammartin-en-Goële / situation / ...

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