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Question Écrite N° 101362 du 13/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/03/17)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'article 442-9 du code de l'urbanisme. Depuis 30 ans, le législateur a souhaité réduire puis supprimer la portée de documents très anciens régissant des lotissements approuvés à une époque où la planification communale n'existait pas. Ainsi, la loi du 6 janvier 1986 indique que « les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ». ...
Question Écrite N° 51612 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation difficile que rencontre aujourd'hui l'hospitalisation privée en France. Avec 1100 établissements et la prise en charge de près de 8 millions de patients chaque année, l'hospitalisation privée représente un atout non négligeable de notre système hospitalier. Elle représente 25 % de l'offre de soins hospitaliers et assume 34 % de l'activité avec une consommation de seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Sans remettre en cause l'efficacité et le travail effectué par le secteur hospitalier public, il semble toutefois essentiel de reconnaître le rôle important des cliniques ...
Question Écrite N° 94196 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015 relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'UE. La transposition de cette notice permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux qui proviennent des colonies ...
Question Écrite N° 95807 du 17/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les problèmes rencontrés par un certain nombre d'anciens combattants volontaires pour l'obtention de la croix de combattants volontaires. En effet, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 stipule à l'article 1 : « Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la ...
Question Écrite N° 95885 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties de 1955 à 1990. En effet, au cours de cette période l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite afin d'éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Ces vétérinaires en retraite sont donc devenus collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministre de l'agriculture. À ce titre, ils ...
Question Écrite N° 94352 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives de jury de diplôme d'État infirmier. En région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les 2 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni à la poursuite de leurs autres financements et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette ...
Question Écrite N° 74613 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse significative du nombre de jeunes choisissant la voie de l'apprentissage. Deux études publiées au début du mois de février, issues des services statistiques du ministère du travail, et des services statistiques du ministère de l'éducation nationale établissent un bilan particulièrement négatif. En 2013, le nombre d'apprentis, a fléchi de 3,1 % par rapport à 2012. Les entrées en apprentissage ont baissé de 6,5 %. Ainsi, c'est 8 500 élèves de moins qui ont choisi l'apprentissage sur cette période. Pourtant, ailleurs en Europe, l'apprentissage ...
Question Écrite N° 89353 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux dans notre pays. Compétents sur de nombreuses questions et difficultés liées au couple et à la famille (sexualité, relations conjugales, familiales, parentales, questions d'égalité homme-femme, vieillissement, prévention des violences, etc.), les conseillers conjugaux exercent une mission sociale importante auprès d'un public de plus en plus diversifié. Or leur activité n'est pas toujours suffisamment prise en compte et la profession n'est pas toujours correctement reconnue. Aussi, il lui demande donc ...
Question Écrite N° 75957 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la carence croissante du nombre d'orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes traitent et soignent les troubles de la communication, orale et écrite, et la présence de ces spécialistes dans les hôpitaux permet à nos concitoyens d'accéder facilement à ces soins. On assiste malheureusement aujourd'hui à la disparition progressive de cette profession, principalement à cause du décalage qu'il existe entre le niveau statutaire et salarial prévu par la loi (bac +2) et le niveau d'étude nécessaire pour exercer (bac +5). La dégradation de l'offre de soins ...
Question Écrite N° 83876 du 30/06/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/10/15)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en instance de dossiers de réinstallation de rapatriés d'Algérie. Depuis la suppression de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) par le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 et le transfert de ses compétences à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de nombreux dossiers de réinstallations en attente de clôture sont à refaire. Ces dossiers de demandes d'aides d'État concernent le dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prévu par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999. L'État s'étant engagé à ...
Question Écrite N° 69806 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises ...
Question Écrite N° 68892 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du décret d'application de l'article 18 de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Cet article prévoyait d'étendre le dispositif de la retraite progressive, d'une part par la baisse de la durée de cotisation minimale, d'autre part par l'intégration de l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. Aussi, depuis la promulgation de la loi, certains salariés concernés ont choisi de profiter de ce dispositif et fait une demande de retraite progressive. Malheureusement, dans l'attente de la publication ...
Question Écrite N° 74199 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, notamment la mise en application des éléments contenus dans sa lettre de cadrage du 9 décembre 2014. En effet, les arbitrages interministériels semblent prévoir que les concours d'entrée ne puissent se faire que dans les universités. Cette disposition, si elle devenait effective en septembre 2016, induirait que les concours spécifiques d'admission en école de kinésithérapeute prévus en mars 2016 soient supprimés et que les classes prépas, dont les inscriptions 2015-2016 ont débuté, soient donc annulées. ...
Question Écrite N° 76771 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 79153 du 05/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la mise en application du « compte pénibilité ». Depuis son vote, les questions et les inquiétudes quant à l'application de ce dispositif se multiplient. Si l'intention, à savoir la reconnaissance de la pénibilité du travail des salariés, est louable, ce dispositif apparaît particulièrement complexe à mettre en œuvre. Dans le contexte économique actuel, les petites et moyennes entreprises ne peuvent se permettre de voir alourdir leur partie administrative. Aussi, des ajustements mériteraient d'être apportés à ce « compte ...
Question Écrite N° 76124 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/04/15)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'insuffisance des pensions de retraite agricole. Aujourd'hui, les exploitants agricoles perçoivent des pensions plus basses que la moyenne nationale, et trop souvent en dessous du seuil de pauvreté. La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été créée en 2002 pour pallier la faiblesse des pensions de retraites de nombreux agriculteurs français. L'objectif, à terme, était d'atteindre une pension représentant au minimum 75 % du SMIC. En 2014, cet objectif n'était toujours pas atteint. Ce seuil de 75 % du SMIC représente en février 2015 852 euros, ce ...
Question Écrite N° 76123 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/04/15)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des pensions de retraite agricole. En effet, nombreux sont les retraités agricoles disposant de revenus inférieurs à 700 euros, donc largement en dessous du seuil de pauvreté, situé à 997 euros par mois. L'une des raisons explicatives de cette situation est le mode de calcul de la retraite des exploitants agricoles. En effet, la pension des exploitants agricoles est encore aujourd'hui calculée sur l'ensemble de leurs carrières, alors que le reste du secteur bénéficie d'un calcul sur les 25 meilleures années. Mécaniquement, cela diminue la ...
Question Écrite N° 38925 du 01/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 31/03/15)
M. Jean-Louis Costes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes suscitées par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Le 17 juillet 2013, ce comité est venu approuver le transfert des activités de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG). Cette décision soulève aujourd'hui bon nombre d'interrogations, notamment de la part des harkis et de leurs descendants, sur le ...
Question Écrite N° 38926 du 01/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 10/02/15)
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation et les attentes des harkis et de leurs familles en France. Lors de sa campagne électorale de 2012, François Hollande s'était engagé « à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans des camps en France » et avait exprimé son intention « d'assurer aux harkis et à leurs descendants la reconnaissance de la République ». Aujourd'hui, ceux-ci, ainsi que leur famille, attendent ...
Question Écrite N° 61225 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation dans laquelle pourrait se retrouver le réseau Action Logement si, comme cela a été annoncé ces dernières semaines, le Gouvernement revenait sur ses engagements en matière de baisse des prélèvements. En 2012, les partenaires sociaux qui gèrent Action Logement avaient signé avec l'État un accord au terme duquel Action Logement devait emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social nécessaire. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement. Or il semblerait que cet accord soit ...
