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Question Écrite N° 102559 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 98305 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur sera prise en compte dans le calcul des allocations logement, en plus de ses ressources, lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l'allocation adulte handicapé (AAH) leur ...
Question Écrite N° 102532 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, qui ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures, mettant fin aux discriminations entre les OPEX et les combattants d'Afrique du nord. Les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 demeurent une ...
Question Écrite N° 101536 du 20/12/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs handicapés atteints de maladie dégénérative irréversible. En effet, plusieurs mois ou années peuvent s'écouler entre le moment où leur maladie est diagnostiquée et celui où ils sont reconnus travailleurs handicapés par la maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH). Cela a pour conséquence de leur faire perdre des droits, notamment en matière de retraite. De plus, alors que le caractère dégénératif et irréversible de la maladie est reconnu, les personnes concernées ...
Question Écrite N° 100343 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la création des SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Contrairement aux autres membres de l'équipage, l'ambulancier appartient à la catégorie C sédentaire. Pourtant, l'ambulancier est l'un des premiers personnels à entrer en contact avec les patients. Dans les situations d'urgence vitale, l'ambulancier réalise, à la demande du médecin, les gestes de premiers secours (massage cardiaque, ventilation, mesure de la glycémie, etc.). De plus, ...
Question Écrite N° 94063 du 15/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité subis par les habitants du 8ème arrondissement de Lyon. Ces problèmes sont nombreux et récurrents : nuisances dans l'espace public, actes de vandalisme, rodéos, incendies, vols avec violence, cambriolages et plus grave, crimes et délits liés au trafic de drogue. Malgré une classification en zone de sécurité prioritaire en 2014, le commissariat est sous-doté en effectifs et ce, avec une population en constante augmentation. La soixantaine de policiers pour 82 667 habitants ne permet pas d'assurer une sécurité de proximité dans les quartiers les plus sensibles. Les ...
Question Écrite N° 79867 du 19/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de la fusion des 20 collecteurs nationaux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en une seule entité. Cette décision a été prise le 9 avril dernier par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Le projet semble pertinent d'un point de vue stratégique et aucun licenciement n'a été annoncé par l'UESL et le Gouvernement. Néanmoins, il lui demande quelles sont ses intentions pour que la bonne conduite du plan d'accompagnement social et de reclassement des salariés soit garantie. Ministère du ...
Question Écrite N° 97076 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des prothésistes dentaires. En effet la profession est confrontée à des bouleversements majeurs. Ainsi la réglementation européenne impose, dès 2018, un renforcement des exigences en matière de traçabilité et de nouvelles compétences obligatoires. De plus les avancées technologiques ont sensiblement modifié les protocoles de fabrication des prothèses dentaires et les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Malgré ces évolutions, les prothésistes dentaires ne disposent pas de réel statut puisqu'en 2009, le Gouvernement précédent a ...
Question Écrite N° 95869 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 13 novembre 2015 qui réforme les études médicales de 3ème cycle. Cet arrêté prévoit la suppression du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) en allergologie et son remplacement par quelques heures de formation dans le cursus de médecine générale, et ce, dès la rentrée 2017. Or les allergies touchent aujourd'hui 20 millions de Français, soit près d'un tiers de la population française. Les allergies respiratoires demeurent les plus fréquentes et celles-ci ne cessent de se développer sous l'effet de la pollution de l'air. En ce sens, la COP 21 ...
Question Écrite N° 93962 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent des patients de centres dentaires low-cost. Depuis le 7 janvier 2016, plusieurs milliers de patients se sont constitués en collectif afin de dénoncer les pratiques de ces cabinets. Le 4 mars 2016, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence actait la liquidation judiciaire de l'association Dentexia suite à la fermeture de deux centres, à Lyon et Chalon-sur-Saône, par les autorités sanitaires après que diverses anomalies concernant les règles d'hygiène, de stérilisation, et d'élimination des déchets aient été ...
Question Écrite N° 95128 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inéquitable dans laquelle se trouvent certains infirmiers anesthésiste diplômés d'État (IADE), ayant fait le choix en 2010 de rester en catégorie B suite au décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, en 2010, les infirmiers ont eu à faire un choix individuel entre les deux régimes de retraite : sédentaire (catégorie A) et actif (catégorie B). Les infirmiers ayant choisi de rester en catégorie B et qui ont ensuite obtenu le diplôme d'IADE ...
Question Écrite N° 97152 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/04/17)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'accord entre l'entreprise Philip Morris International et l'Union européenne relatif à la lutte contre le trafic illégal de cigarettes. En 2004, l'Union européenne a engagé une action judiciaire contre Philip Morris pour l'organisation de la contrebande de ses produits. En contrepartie de l'abandon de ces poursuites, un accord a été conclu entre les deux parties pour une durée de 12 ans. Celui-ci prévoit que Philip Morris verse une participation financière afin que les États membres ...
Question Écrite N° 74736 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire dans laquelle se trouvent nombre de jeunes chercheurs français. Les jeunes chercheurs passent fréquemment plusieurs années en contrats à durée déterminée (CDD) dans les laboratoires, après l'obtention de leur doctorat, afin d'acquérir de l'expérience. Or la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels du 12 mars 2012 a imposé de limiter à six ans la durée maximale d'un emploi en CDD, laquelle a ensuite été réduite à trois ans par décision ...
Question Écrite N° 80649 du 02/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges de fêtes foraines ou de parcs d'attractions. En effet, si les accidents liés aux manèges demeurent rares, la commission de sécurité des consommateurs a recensé 14 accidents graves imputables à la vétusté ou au montage des installations pour l'année 2014 et une centaine de blessures liées à des dysfonctionnements. Dans ce contexte, il est nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur afin de répondre au manque de sécurité lié à l'ancienneté des manèges et d'accompagner les exploitants dans une démarche de sécurisation de leurs machines. Par conséquent, il ...
Question Écrite N° 93184 du 16/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. La croix du combattant volontaire (créée après le premier conflit mondial afin de récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante) a été progressivement étendue aux appelés et aux réservistes opérationnels. Le statut des volontaires est différent de celui des contractuels qui ...
Question Écrite N° 92517 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles modalités de versement de la prime de naissance. Versée au 7ème mois de grossesse jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime est désormais attribuée au 2ème mois suivant la naissance de l'enfant en application du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. Le report de plusieurs semaines du versement de cette prime pénalise financièrement les familles les plus modestes. En effet, cette aide a vocation à compenser une partie des dépenses liées à l'arrivée d'un enfant et à s'équiper en amont de la naissance. Certaines familles sont donc ...
Question Écrite N° 93524 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L'ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L'émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu'en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l'origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré cet engagement, et ce rôle fondamental, dans la lutte contre le cancer, la définition juridique de cette spécialité est floue. En effet le code de la santé publique définit l'ACP par ...
Question Écrite N° 82466 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des pensions de retraite des assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. En 2009, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) adressait une note aux ASS leur affirmant que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales s'ils intégraient l'administration pénitentiaire sur un poste de conseiller d'insertion et de probation. Or par une note ultérieure du 4 novembre 2014 la DAP les a informés que cette prime de sujétions ...
Question Écrite N° 81824 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores et les dangers, à la fois pour les conducteurs de ces engins mais aussi pour les riverains, de l'utilisation en hyper centre des quads. Ces engins à l'origine utilisés comme véhicules tout-terrain de loisir, sont aujourd'hui conduits en agglomération. Si la réglementation de leur usage a été définie par le législateur puisque seuls les modèles homologués sont autorisés sur les routes ouvertes à la circulation, il n'en demeure pas moins vrai que ce véhicule, hybride entre la moto et la voiture, n'est pas soumis aux mêmes contrôles. Afin de limiter la pollution de l'air, la ...
Question Écrite N° 81205 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certaines structures en raison de l'affiliation des agents recrutés au moyen de contrats aidés au régime de retraite complémentaire du secteur privé à compter du 20 janvier 2014. L'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites prévoit que les salariés des personnes morales de droit privé embauchés, à compter de la promulgation de la loi, par un contrat aidé soient affiliés au régime de retraite complémentaire du secteur privé (Agirc-Arrco), les ...
