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Question Écrite N° 42999 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la masterisation de l'orthoptie. En effet, une réflexion globale est en cours sur la refonte des études de santé. Certaines professions bénéficieront désormais du grade de master au terme de leur formation. Pour l'instant, une mission d'inspection ad hoc doit se prononcer en ce qui concerne la formation d'orthoptiste. Aussi, appuyant la demande de la profession de se voir reconnaître le grade de master, il lui demande de lui communiquer les conclusions de cette mission qui doivent être rendues à l'automne 2013. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...

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Question Écrite N° 47746 du 14/01/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture du bureau de vente SNCF des "Arènes" à Toulouse qui regroupait l'ensemble des transports collectifs de la ville dans un quartier urbain très peuplé. Un collectif citoyen pour des services publics de proximité s'est constitué afin de mobiliser les habitants pour la réouverture de ce bureau de vente, et a adressé une pétition de plus de 2 000 signatures. La fermeture de ce bureau de vente a été justifiée par le besoin d'adapter les modes de vente aux nouveaux ...

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Question Écrite N° 32607 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...

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Question Écrite N° 33158 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'état daté qui est un document de quelques pages que les syndics doivent fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d'un lot immobilier dépendant d'une copropriété, et qui indique notamment la situation financière du copropriétaire vendeur à l'égard de la copropriété (dettes et créances). Dans le cadre de l'établissement de ce document, nombre de syndics imposent des facturations abusives sans aucun rapport avec la réalité de la prestation fournie, via les contrats de mandat de syndic proposés lors des assemblées générales des copropriétaires. Des disparités importantes ...

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Question Écrite N° 45079 du 10/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interdiction de la fertilisation des terres au-delà de 15 % des pentes mentionnée dans le plan d'action national. Le relief de Midi-Pyrénées est très spécifique et particulièrement variable. Il y a donc lieu d'appliquer la réglementation de manière adaptée et non rigide. Il semble donc préférable de déléguer à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt la tâche de définir la méthode de calcul des pentes dans cette région, secteur par secteur, et d'associer à cette démarche la DREAL et les organisations agricoles. C'est ...

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Question Écrite N° 49171 du 11/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la directive nitrate dans le département de la Haute-Garonne, soit environ la moitié des agriculteurs et des surfaces agricoles du département. Certaines de ces mesures sont impossibles à mettre en oeuvre ou ont un impact économique très important : l'interdiction de fertiliser des surfaces en pente à plus de 10 % ou 15 % concerne 5 000 hectares et va conduire à l'abandon de ces surfaces cultivées depuis des siècles ; la période d'interdiction d'épandage pour les éleveurs est accrue, ce qui va imposer des épandages massifs sur des périodes courtes, renchérir ...

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Question Écrite N° 48180 du 28/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des actions spécifiques à caractère structurant dans les régions à faible densité porcine. Dans le cadre du CPER 2014-2020, le financement des actions régionales conduites par des ingénieurs-techniciens "thématiques" est supprimé. Or les structures régionales porcines (interprofessions, unions régionales, associations sanitaires, associations FAF) structurent leurs compétences depuis de nombreuses années pour conduire ces actions et apportent ainsi des garanties en termes de traçabilité, qualité et sécurité alimentaire, ainsi que de ...

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Question Écrite N° 39857 du 15/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle politique agricole commune. Il a consulté les représentants du monde agricole sur la base de quatre scénarii préparés par ses services dans le cadre de la révision de la politique agricole commune. Certaines organisations ont fait montre de leur préférence pour le troisième scénario. Aussi, il lui demande s'il compte ou non retenir ce troisième scénario de mise en place des mesures de la nouvelle politique agricole commune. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les ...

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Question Écrite N° 41755 du 05/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'intérieur sur les recrutements croissants de policiers municipaux par la voie du détachement, essentiellement de militaires, ce qui a pour conséquence de limiter ou d'empêcher les promotions des candidats récipiendaires des concours ou examens professionnels, notamment au grade de chef de service de police municipale. Les possibilités d'évolution de carrières de ces agents souvent jeunes sont ainsi fortement compromises, voire inexistantes, face à de jeunes candidats au détachement âgés de 30 à 40 ans. Aussi, il souhaite que la priorité des recrutements soit accordée aux effectifs de la police municipale et que le détachement ...

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Question Écrite N° 43153 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA à 20 % pour les activités des clubs hippiques, en dehors de la vente de chevaux qui appliquent déjà ce taux. Ce taux ne correspond pas au contenu de l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 8 mars 2012 qui vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il serait, en conséquence, prématuré, de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aurait, en outre, des conséquences économiques, sociales, environnementales et ...

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Question Écrite N° 42100 du 12/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes de professeurs d'occitan ouverts au CAPES en 2014. En effet, seuls 4 postes seront ouverts pour l'ensemble des 32 départements concernés. Ce nombre semblant manifestement insuffisant et constituant une reculade sur une promesse qu'il avait faite, il lui demande d'augmenter le nombre de places ouvertes pour le CAPES d'occitan en 2014. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute ...

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Question Écrite N° 44943 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement des caméras de vidéoprotection par le fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 13474 de l'actuelle législature, il lui a indiqué vouloir poursuivre sur l'année 2013 l'effort initié sous le Gouvernement précédent, en affectant environ 24 millions d'euros au subventionnement du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire. En conséquence, il lui demande s'il compte renouveler ce soutien en 2014 et en 2015 et, dans l'affirmative, quelle sera l'enveloppe prévisionnelle affectée à cette opération. Ministère de l'intérieur ...

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Question Écrite N° 17817 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les rapports bailleurs-locataires. En effet, il arrive régulièrement que des litiges apparaissent au sujet des dépenses à passer en charges locatives. Aussi, dans certaines copropriétés, des protocoles d'accord ont été signés, qui encadrent et fixent à l'avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur une généralisation de ce type de protocole à l'ensemble des copropriétés, au-delà d'un seuil minimal de logements. Ministère de l'égalité ...

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Question Écrite N° 43251 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives locales. En effet, celles-ci perçoivent une partie substantielle de leurs ressources du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Or le montant de ce dernier est gelé depuis 2010 et devrait même baisser de 6 % en 2014. Dans le même temps, le nombre de bénéficiaire augmente. Ainsi, le montant perçu par chaque station ne cesse de croître, mettant en péril les 2 800 emplois qu'ont créés les radios associatives. En conséquence, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour pallier cette baisse de ressources et pour venir en aide à ce ...

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Question Écrite N° 39742 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la troisième vague de zones de sécurité prioritaire (ZSP). En effet, le Gouvernement a annoncé, le 30 septembre 2013, la création d'une troisième série de zones de sécurité prioritaire. Certaines zones sensibles de Toulouse ne sont pas actuellement classées en ZSP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir classer Empalot, l'hyper-centre de Toulouse et le canton Toulouse 7 au titre des nouvelles zones de sécurité prioritaire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Résolument tournée vers les territoires et leurs habitants, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de ...

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Question Écrite N° 36700 du 03/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable à la gestion des déchets. En moins de deux ans, la TVA applicable à la gestion des déchets, dont sont redevables les collectivités et professionnels en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, devrait quasiment doubler. Elle doit en effet passer de 5,5 % à 10 %. Cette situation va fortement pénaliser des entités qui emploient de nombreux travailleurs. De plus, le risque est grand que ce soit, in fine, les ménages qui supportent ce surcoût à travers leurs impôts locaux. Aussi, il lui demande de renoncer à cette hausse et de proposer d'assujettir ces activités ...

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Question Écrite N° 38313 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du compte épargne pénibilité à la catégorie des policiers municipaux. En effet, les policiers municipaux travaillent en horaires décalés, de jour et de nuit, et sont souvent de fait la première force de sécurité de proximité. Ils sont exposés de plein fouet à l'insécurité, tout comme les forces de police d'État, gendarmerie et police nationale, qui partent à la retraite bien avant 60 ans. Aussi, il demande si les policiers municipaux seront associés au dispositif du "compte épargne pénibilité" leur permettant de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir. Ministère de l'intérieur ...

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Question Écrite N° 39051 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/02/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation. À l'occasion du lancement de la deuxième conférence environnementale, le Président de la République a annoncé son intention d'appliquer le taux de TVA réduit à 5 % aux seuls travaux de rénovation énergétique. Pourtant, les travaux du bâtiment dans leur ensemble constituent un formidable gisement d'emplois non délocalisables qu'il convient d'encourager. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire intégrer dans le projet de budget pour 2014 la baisse à 5 % du taux de TVA à l'ensemble des travaux de rénovation. ...

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Question Écrite N° 33160 du 23/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/01/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les langues régionales. En effet, le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne lui a remis, le 15 juillet 2013, son rapport. Ce document dresse un bilan des 39 engagements pris lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire, et formule également des propositions. C'est pourquoi il lui demande quelles suites elle compte donner à ce rapport. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication A la suite du rapport que lui a remis le comité consultatif pour la ...

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Question Écrite N° 43283 du 26/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/01/14)

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Jean-Luc Moudenc

M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement, qui modifie le travail des gardes-chasse particuliers mentionnés à l'article L. 428-25 du code de l'environnement, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 et consiste à « la remise du PV au Procureur de la République trois jours à compter de la date de leur constatation sous peine de nullité » au lieu de « trois jours à compter de la date ...

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