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Question Écrite N° 100278 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC). En effet, les responsables de ces structures expriment leur inquiétude concernant les modifications des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant des SMAC, induites par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. La région Centre-Val de Loire compte 5 scènes labellisées SMAC, dont deux en Indre-et-Loire, complémentaires par leurs spécialités et en partenariat sur de nombreuses actions : le Temps Machine à Joué-Lès-Tours, SMAC musiques amplifiées, et le Petit ...
Question Écrite N° 94628 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. En effet, si cette loi est une grande avancée pour les droits des consommateurs, il semble exister quelques possibilités d'amélioration au sujet des obligations applicables aux banques. Selon la loi, si les assureurs sont dans l'obligation de rechercher les bénéficiaires, ayants-droit ou notaires et de mettre à jour l'adresse de leurs assurés souscripteurs, les banques auraient de leur côté, pour seule obligation aujourd'hui de qualifier leur fichier de titulaires de ...
Question Écrite N° 96314 du 07/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les règles de fixation des « classes temporelles » dites « heures creuses » en matière de consommation d'électricité. En effet, ces heures creuses sont fixées par l'opérateur en charge de la distribution de l'électricité et permettent de lisser la charge du réseau électrique en évitant de créer des pics de consommation. En Indre-et-Loire, ERdF fixe ainsi les horaires de ces classes temporelles pour les 350 000 abonnées du département. Or la compagnie a annoncé la modification de ces horaires pour 40 000 foyers ...
Question Écrite N° 95039 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. En effet, adoptée en juillet 2014 après un long parcours parlementaire, cette loi apporte une aide et une sécurité aux communes concernées par la construction d'ouvrages d'art sur leur territoire à la suite de chantiers d'aménagement importants. La gestion quotidienne de ces ouvrages et ...
Question Écrite N° 93940 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions relatives à l'entretien et au remplacement des installations de pompage d'eau destinées à l'irrigation. En effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 précise les obligations pour toute personne prélevant de l'eau dans le milieu naturel et impose le renouvellement des installations de mesure relatives aux volumes d'eau prélevés. Ces dispositions permettent une bonne connaissance de la ressource en eau et de son utilisation. S'il est indispensable de pouvoir gérer cette ressource précieuse avec ...
Question Écrite N° 94629 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Cette loi a été une grande avancée pour les usagers des banques et compagnies d'assurances. Elle les oblige à délivrer une information continue aux ayants droit des contrats et comptes inactifs ou en déshérence. Mais les outils à disposition de ces institutions ou des entreprises qu'elles mandatent sont parfois limités. En effet, ces entreprises peuvent accéder, au travers d'une licence d'usage obtenue auprès de l'INSEE, aux données relatives aux personnes décédées ...
Question Écrite N° 83875 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la publicité extérieure. En effet, l'application des dispositions relatives à la publicité extérieure issue de la loi ENE du 12 juillet 2010 et précisées dans le décret du 30 janvier 2012 encadrent l'implantation des pré-enseignes sur le territoire communal. Les nouvelles dispositions qui doivent entrer en vigueur en juillet 2015 restreignent l'implantation de pré-enseignes sur les voies publiques. Si cette réglementation poursuit l'objectif louable d'éviter la pollution visuelle et la sauvegarde des paysages, cela inquiète ...
Question Écrite N° 73735 du 10/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des guides conférenciers. En effet, le projet de loi de simplification des entreprises autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité. Cette disposition concerne les guides conférenciers qui pourraient voir remplacer leur actuel régime d'autorisation par un régime déclaratif. Jusqu'alors cette profession était astreinte à la possession d'une carte ...
Question Écrite N° 77856 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des détaillants de carburants. En effet, ces professionnels s'inquiètent pour la pérennité de leur activité et sur le maintien d'un maillage territorial de station-service qui couvre les besoins de toute la population. La disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui avait été décidé en 2014 les place dans une situation difficile. Ils s'inquiètent des nouveaux critères d'éligibilité pour ...
Question Écrite N° 72732 du 20/01/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour l'environnement et pour les riverains de la dispersion de résidus de plomb issus des activités de ball-trap. En effet, si de tels loisirs peuvent tout à fait être pratiqués librement, ils entraînent une dispersion de grenaille de plomb dans les espaces où le ball-trap est pratiqué. Un encadrement est nécessaire pour limiter les risques. L'utilisation du plomb, élément à la toxicologie avérée peut en effet entraîner une pollution des sols ou des eaux et avoir des répercussions sur la santé des habitants. Des mesures doivent ...
Question Écrite N° 53004 du 01/04/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école à l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. En effet, les infirmières de l'éducation nationale ont à plusieurs reprises fait part de leurs inquiétudes et se sont mobilisées pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, ces infirmières favorisent l'apprentissage dans les conditions les plus favorables et ...
Question Écrite N° 62742 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'intégration de nombreux policiers et gendarmes dans le dispositif militaire déployé lors de la guerre d'Algérie. En effet, des forces de police métropolitaines se sont vues intégrées aux forces combattantes et demandent aujourd'hui une pleine reconnaissance de cet état de fait. Contrairement aux membres des forces militaires, les policiers, bien que titulaires de la carte du combattant, ne bénéficient pas de la campagne simple prévue par le décret n° 57-195 du 14 février 1957. Si le décret n° 79-942 du 2 novembre ...
Question Écrite N° 38923 du 01/10/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des sociétés de veille médias. L'activité de veille et d'analyse médias représente aujourd'hui 1 000 emplois directs et un chiffre d'affaires annuel d'environ 100 millions d'euros. Les sociétés qui l'exercent transmettent le fruit de leur production intellectuelle à 15 000 entreprises et institutions chaque jour. L'arrivée de l'ère numérique a permis aux prestataires de veille et d'analyse médias d'intégrer à leur corpus des contenus numériques notamment les sites d'actualité et les contenus web en général et de les mettre à la disposition de leurs clients ...
Question Écrite N° 37835 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret publié en décembre 2012 relatif à l'écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. En effet, ce décret met sur le même plan les produits d'ameublement à bas prix, à la durée de vie et à l'usage limités issus de la production industrielle, et les produits de conception durable, utilisant principalement des matériaux ré-employables, et fabriqués par des entreprises de l'artisanat. Tout d'abord, nous savons que le secteur de l'ameublement artisanal s'est toujours efforcé de produire des objets dont la durée de vie ...
Question Écrite N° 40801 du 22/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Marie Beffara interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances causées par le chantier de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. En effet, dans certaines communes d'Indre-et-Loire, COSEA a choisi de faire circuler les camions d'approvisionnement du chantier dès quatre heures du matin jusqu'à vingt-trois heures le soir, alors qu'il s'était engagé auprès de l'ensemble des communes à ne les faire circuler qu'entre six heures et vingt-deux heures. Cette décision, prise en raison de retards de chantier liés aux intempéries des ...
Question Écrite N° 26535 du 21/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la télévision gratuite en France, qui semblerait remise en cause par l'allocation envisagée de la bande de fréquences jusqu'alors dévolue à la télévision au seul bénéfice des télécoms. Une telle amputation de la ressource pour la TNT gratuite représenterait une menace sérieuse pour toute l'économie du secteur audiovisuel, ainsi que pour l'exception culturelle, à laquelle nous sommes tous très attachés. En effet, la télévision ne disposerait plus de la ressource suffisante ni pour être accessible gratuitement sur tout le territoire - obligeant les ...
Question Écrite N° 29486 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des services « vie scolaire » des établissements de l'enseignement agricole public. En effet, du fait d'une différence de traitement entre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture, le nombre d'assistants d'éducation (AE) dans ces services est inférieur à la dotation prévue. Si le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité du salaire d'un AE soit 25 715 euros par an, le ministère de l'agriculture lui ne provisionne que 21 309 euros soit un différentiel de 4 406 euros par an et par AE. Ce ...
Question Écrite N° 24516 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. En effet, les sociétés d'assurance confient les interventions sur les véhicules sinistrés à des entreprises de réparation en carrosserie agréées. Elles omettent le plus souvent d'informer leurs assurés de la possibilité de faire appel à d'autres entreprises non agréées. Cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur et interdit aux petits carrossiers indépendants de fidéliser leur clientèle, ...
Question Écrite N° 13449 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des nombreux malades de la fibromyalgie. En effet, 2 % à 4 % de la population est touchée par ce syndrome dont les effets invalidants provoquent de graves problèmes sociaux comme la perte de leur travail, l'incompréhension de l'entourage ou des états dépressifs graves. Les conditions de vie au quotidien sont difficiles pour ces malades avec des répercussions sur leur situation professionnelle, sociale, familiale mais aussi financière dans la mesure où elles ne sont pas reconnues dans un taux d'incapacité pouvant leur permettre d'accéder à des allocations ...
Question Écrite N° 14707 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services Internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
