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Question Écrite N° 41820 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur revendication en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le Livre 1er du Code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes attendent donc que leur profession soit pleinement reconnue comme une profession médicale, au même titre que celle de pharmacien ou de dentiste. En effet, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, ...
Question Écrite N° 45832 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du coût du permis de conduire en France. Avec un taux de réussite de 47 % en France en moyenne, et de 37 % à Paris, il est rare pour les futurs automobilistes, généralement jeunes, d'obtenir le précieux sésame du premier coup. Ils doivent par conséquent s'y reprendre à deux ou trois fois. Or le coût moyen du permis de conduire avoisine aujourd'hui les 2 000 euros. C'est donc souvent un choix contraint qui se fait au détriment d'autres, avec des chances de succès minces. De surcroît, si en théorie 20 heures de conduite sont nécessaires pour prétendre passer l'examen, le nombre moyen ...
Question Écrite N° 38322 du 24/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Marie Le Guen interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique au Cambodge. Depuis la proclamation du résultat des élections législatives du 28 juillet 2013, la confusion règne au Cambodge. La victoire du Parti du peuple cambodgien (CPP) est en effet contestée par l'opposition qui dénonce des irrégularités massives dans le scrutin et qui demande une enquête indépendante avec le concours de la communauté internationale. Plusieurs organisations non gouvernementales ont d'ailleurs fait état de ces irrégularités. Les députés du premier parti d'opposition, le Parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), ont menacé de paralyser l'activité ...
Question Écrite N° 22224 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des principes actifs importés de pays hors Union européenne. Selon un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), 60 % à 80 % des principes actifs des génériques et médicaments princeps proviennent maintenant de pays extra-communautaires. Ce changement majeur survenu au cours des vingt dernières années soulève les questions du contrôle sanitaire, de la traçabilité et de l'efficacité des médicaments concernés. Contrairement aux sites français et européens, des milliers de sites de production hors UE sont très peu contrôlés. Dans ...
Question Écrite N° 19020 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Alors que l'assurance maladie collecte des informations précieuses relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France, les données restent quasi inaccessibles aux usagers. Pourtant, avoir accès et pouvoir exploiter les bases de données relatives aux tarifs des professionnels, aux produits de santé, aux indicateurs des hôpitaux contribuent à une meilleure transparence de notre système de santé. Ces données qui composent le paysage de l'offre sanitaire doivent permettre à l'usager, principal intéressé ...
Question Écrite N° 21636 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent rapport de la Cour des comptes, daté de décembre 2012, a mis l'accent sur l'inefficacité fiscale, économique et écologique du régime dérogatoire dont bénéficie le diesel (0,42 centime par litre au lieu de 0,60). Or, aujourd'hui, le diesel représente 60 % du parc automobile français (contre 4,8 % en 1980) et les trois quarts des immatriculations de voitures neuves. Ses chiffres traduisent une méconnaissance du coût réel du diesel pour les ménages. En effet, avec la réduction de l'écart de consommation au ...
Question Écrite N° 23622 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de rupture de stock des médicaments. Les cas de pénurie en Europe sont de plus en plus préoccupants au vu de l'augmentation exponentielle des ruptures de stock depuis 2009. Pour l'année 2011, trente-et-un bulletins de ruptures de stocks ont été émis par l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, devenue ANSM en 2012) pour le premier semestre, contre quatre en 2010 et deux en 2009. Ces ruptures à répétition posent un problème évident de santé publique mais aussi de dépendance sanitaire vis-à-vis de l'extérieur. ...
Question Écrite N° 25189 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé des personnes âgées en prison. Dans son rapport d'activité 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dresse une fois de plus un tableau préoccupant de la situation sanitaire en prison. La rareté des études épidémiologiques portant sur la santé de la population pénitentiaire constitue ainsi un obstacle majeur dans la mise en œuvre d'une politique de santé structurée en milieu carcéral. Comme l'a souligné récemment le docteur Anne Dulioust, chef de pôle de l'Établissement public de santé national de Fresnes, la question des ...
Question Écrite N° 31886 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication des dispositions réglementaires de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 concernant la création des fondations hospitalières. La loi HPST du 21 juillet 2009 puis la loi dite « Fourcade » du 10 août 2011, ont défini, encadré, puis affiné un dispositif juridique permettant la création de fondations hospitalières pour les établissements publics de santé. Ces fondations, dotées de personnalité morale, disposent d'autonomie financière pour soulever et récolter des fonds privés, de particuliers ou d'entreprises, afin de concourir aux missions de recherche dans le ...
Question Écrite N° 42876 du 19/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'application des surloyers en fonction des revenus réels des nouveaux retraités. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 prévoyait de restaurer une certaine égalité de traitement au sein du parc social à propos du supplément de loyer de solidarité (SLS). L'article R. 441-23 du code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009, prévoit que la modification de la composition du ménage ou de ses ressources telle que prévue à l'article L. 441-3 est prise en compte à partir du mois qui suit la survenance de ...
Question Écrite N° 42563 du 19/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question des conjoints survivants de victimes de guerre et de grands invalides. À la demande de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a remis au Parlement le 1er Juin 2013, un rapport relatif à la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Ce rapport devait apporter des éléments statistiques fiables pour permettre aux pouvoirs publics de prendre les mesures adaptées en vue de réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants. Aucune enquête n'ayant été ...
