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Question Écrite N° 98440 du 09/08/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tétart interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les nouveaux régimes indemnitaires s'appliquant aux collectivités nouvelles dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation issue du RIFSEEP. Il semblerait qu'une clarification juridique soit nécessaire dans l'articulation entre les articles L. 5211-41-3 paragraphe III et L. 5211-4-1 paragraphe 1 alinéa 5 du CGCT avec l'article 111 de la loi n° 84-53. L'interprétation de ces articles peut être déterminante pour les choix à effectuer dans le cadre de l'établissement d'un nouveau régime indemnitaire à mettre en place pour des collectivités nouvelles. En effet, pour tous les EPCI issus de ...

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Question Écrite N° 71985 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/03/16)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tétart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière très difficile que se préparent à affronter les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En trois ans le statut des sapeurs-pompiers professionnels a subi de nombreuses transformations. La réforme de la filière, intervenue en avril mai 2012, la réforme du temps de présence pour mise en conformité au droit européen qui ne saurait tarder et enfin la conséquence de l'application au cadre d'emploi de la revalorisation des grilles indiciaires des agents des catégories B et C entre 2013 et 2015. Il ressort de ces profonds changements une amélioration globale des ...

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Question Écrite N° 90317 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif. Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation à l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral. Toutefois, plus de 5 ans après sa mise en œuvre, cette mesure qui devait constituer une avancée majeure pour la protection de l'environnement ne répond pas aux objectifs fixés. Plusieurs problèmes se posent et il souhaite lui en faire état : Les modalités de sanctions ...

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Question Écrite N° 90277 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. ...

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Question Écrite N° 86599 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des familles concernées par son décret du 3 juin 2015 et dont les allocations familiales vont être divisées par deux. À la lecture de l'article 3 du décret n° 2015-611, il apparaît que la baisse des allocations familiales sera déclenchée à partir de 55 950 euros de revenus annuels, majorés de 5 595 euros par enfant à charge, ces revenus étant les revenus nets catégoriels décrits à l'article R 532-3 du code de la sécurité sociale. En ajoutant deux enfants à charge, et en divisant par douze mois, la réduction des allocations familiales ...

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Question Écrite N° 86288 du 04/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/11/15)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'édiction du décret d'application relatif à l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article insère un article L. 112-12 au code de la consommation, précisant que « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités ...

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Question Écrite N° 90991 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/05/17)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les montants de l'allocation de rentrée scolaire. Selon les chiffres du ministère l'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie cette année à « plus de 3 millions de familles et concerne 5 millions d'élèves ». Cependant, il apparaît extrêmement complexe d'obtenir des informations budgétaires claires et précises sur l'allocation de rentrée scolaire, et ce, que ce soit, la part des cotisations sociales qui ont vocation à la financer, le ...

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Question Écrite N° 79592 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, affection neurologique qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 février soit la journée internationale qui lui soit consacrée, cette pathologie, encore trop souvent mal perçue, reste « le parent pauvre » de la neurologie, que ce soit en matière de recherche ou de soins. En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'épilepsie soit mieux reconnue et pour que le quotidien des malades soit amélioré. Ministère des affaires sociales, de la santé et ...

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Question Écrite N° 80078 du 26/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une ...

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Question Écrite N° 77655 du 07/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/04/15)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la plainte déposée le 10 septembre 2014 par la Coordination chrétiens d'Orient en danger pour génocides et crimes contre l'humanité contre DAESH. En effet la Cour pénale internationale vient de l'informer qu'elle instruirait cette plainte et procédait actuellement à l'instruction du dossier. L'objet de cette démarche est d'une part de poursuivre pénalement tous ceux qui ont commis ces crimes et d'autre part de dissuader ceux qui seraient tentés de renforcer les rangs de ces criminels. Et cette démarche est également plus que nécessaire et urgente au vu de ...

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Question Écrite N° 77048 du 31/03/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience de tous les tribunaux français. Texte fondateur de notre Constitution, son affichage n'est pas aujourd'hui obligatoire dans les salles d'audience. Si la justice est rendue « au nom du peuple français » et que chaque jugement en porte la mention, l'association « Au nom du peuple » plébiscite cependant cet affichage arguant que ce texte replacerait la République au cœur des tribunaux, en informant chaque Français de ses droits et chaque magistrat de ses devoirs. En conséquence il lui ...

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Question Écrite N° 77176 du 31/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la gestion de la SAS France Brevets. En effet, l'État, associé à la Caisse des dépôts, a soutenu la création de cette entité « afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d'exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l'économie et de contribuer à la mise en place des infrastructures de la nouvelle économie de la propriété intellectuelle » (convention du 2 septembre 2010 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir). Or il semble ...

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Question Écrite N° 72605 du 20/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/03/15)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité ...

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Question Écrite N° 67125 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les ...

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Question Écrite N° 74080 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises françaises du secteur de la gastronomie, souhaitant parfaire la formation de leurs salariés de filiale française à l'étranger, par une formation et une expérience professionnelle courte en France. Il y a quelques années existait une tolérance de la DIRECCTE pour des « stagiaires professionnels » qui permettait de justifier le détachement d'un salarié d'une des filiales à sa maison mère française pour une durée limitée dans le temps. Cette possibilité dans la restauration et la gastronomie permettait à une entreprise française, alors qu'elle mettait en avant ...

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Question Écrite N° 66701 du 21/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/01/15)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de représentativité de l'échantillon choisi pour établir la cotation de Rungis de jambon, indice servant à l'établissement des prix nationaux dans les relations entre les professionnels du secteur. Alors qu'il s'échange en moyenne 500 000 jambons en France par semaine, la cotation officielle, reportée par l'organisme France-Agrimer, ne porte en effet que sur un volume de 18 000 pièces, soit 3 % du marché. Cette pratique, et le différentiel de prix entre le marché réel et les échanges opérés à Rungis, fait peser sur le ...

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Question Écrite N° 65022 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles ...

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Question Écrite N° 68682 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des PME qui sont fournisseuses d'entreprises de taille supérieure, lesquelles, pour se prémunir d'impayés ou de défaut de service de leurs prestataires, souscrivent de plus en plus à des assurances crédit qui se chargent des flux de trésorerie et prennent à leur charge le cas échéant les impayés. La mise en place de procédures anti-défaut de paiement de plus en plus poussées par ces compagnies d'assurance-crédit, naturellement très prudentes, conduit à donner à ces organismes un pouvoir de sélection des fournisseurs absolument contraire au ...

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Question Écrite N° 60891 du 22/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors, demandeurs d'emploi, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. En effet, ces derniers peuvent bénéficier aujourd'hui de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER). Or elle est beaucoup plus restrictive notamment parce qu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, certaines personnes, celles nées après cette date, sont exclues du dispositif et n'ont plus, pour vivre, que les minima sociaux. Certaines ...

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Question Écrite N° 33688 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)

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Jean-Marie Tetart

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution visuelle que constitue la publicité, notamment les préenseignes, dans les paysages ruraux hors agglomération. La création du code de l'environnement en 2004 devait permettre une simplification et une meilleure lisibilité des règles ayant trait à la publicité et aux affichages dans l'espace public. Modifiées en janvier 2012, ces règles entendent aller plus loin dans la protection de notre patrimoine paysager, chacun peut s'en réjouir. Pourtant, aujourd'hui encore, à l'approche de chaque village, à l'entrée de toutes les villes dans nos campagnes, ...

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