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Question Écrite N° 102363 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) ...

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Question Écrite N° 101534 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les implications des articles 100 et 112-I de la loi relative à la liberté de création, architecture et patrimoine du 7 juillet 2016 en matière de publicité. En effet, le législateur a, semble-t-il, créé un vide juridique entre le 7 juillet 2016 et l'entrée en vigueur, prévue en 2020, du nouvel article L. 581-8 1 du code de l'environnement, instaurant une interdiction de publicité aux abords des monuments historiques de 500 mètres au lieu de 100 mètres. La conséquence grave de ce vide juridique laisserait ...

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Question Écrite N° 102328 du 07/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la plainte déposée par le collectif de la production porcine française contre le dumping fiscal agricole en Europe, auprès de la Commission européenne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'Allemagne qui utiliserait, de façon permanente, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire, contenu dans la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, pour aider tous les éleveurs de porcs allemands, ...

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Question Écrite N° 97657 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'application de la prime d'activité. En effet, pour les personnes ayant une activité indépendante, les critères conditionnant l'accès à cette prime est le chiffre d'affaires. La référence au bénéfice net ou aux revenus dégagés par l'activité aurait été plus juste et n'aurait certainement pas conduit des personnes à sortir de ce dispositif. Pour exemple, un artisan dont le chiffre d'affaires annuel dépasse de très peu les 32 900 euros et dont le bénéfice n'est pas à la hauteur de ce chiffre d'affaires se voit ainsi privé de toute aide ...

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Question Écrite N° 97487 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la plainte déposée par le collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe auprès de la Commission européenne. En effet les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'Allemagne qui utiliserait, de façon permanente, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire contenu dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée pour aider tous les éleveurs de porcs allemands alors que dans le même temps, en France, ...

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Question Écrite N° 79974 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des textes qui participent de la simplification des formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés, entrés en vigueur le 1er septembre 2012 et plus particulièrement du décret n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui prévoit de ne plus déposer aucun exemplaire d'acte de cession de parts de société à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés. Cette ordonnance ne fait pas de différence entre les sociétés à responsabilité limitée et les autres sociétés. En effet, le régime des actes au registre du commerce et des sociétés perd ...

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Question Écrite N° 93939 du 15/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi de finances rectificative n° 2015-1786, codifié à l'article 64 A nouveau du CGI. Cet article substitue au régime du bénéfice forfaitaire agricole un régime de type « micro », mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. En ce sens, on peut légitimement penser que certains agriculteurs voudront revenir vers ce nouveau régime. C'est pourquoi, ...

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Question Écrite N° 79850 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats dont on sait combien le rôle et les missions sont essentiels au fonctionnement de la justice et à l'accès au droit. En 2014, un décret n° 2014-796 du 11 juillet (article 9) modifie certaines règles régissant la Caisse des règlements pécuniaires des avocats. Parmi les articles modifiés, le 241-2 qui fonde l'obligation pour la Caisse des règlements pécuniaires des avocats d'avoir un commissaire aux comptes. Il note que cet article renvoie à la loi de 1966 sur les sociétés, loi abrogée il y a une quinzaine ...

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Question Écrite N° 71385 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau ...

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Question Écrite N° 85273 du 14/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/10/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, relatif à la définition des terrains à vocation agricole au regard de leur classement urbanistique. Cet article L. 143-1 prévoit que « sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés dans une zone agricole ou une zone naturelle et ...

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Question Écrite N° 77742 du 07/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron réunis au sein de l'association APTLO. Chaque été plusieurs milliers de familles pratiquent sur l'île le camping-caravaning et contribuent ainsi à l'activité économique locale. Ces personnes revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance de leur parcelle. Or l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que la révision du plan de prévention des risques (PPR) menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Aussi, afin de répondre aux ...

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Question Écrite N° 65286 du 30/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/08/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de sociétés, tel que l'a prévu le projet de loi de finances pour 2014. Les plus-values seraient, à compter de 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant en retraite (cession deux ans avant ou après le départ en retraite). Dans la même situation de cession de titres avec départ en retraite, les salariés associés ou actionnaires de la société, avec laquelle ils sont liés par un contrat de ...

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Question Écrite N° 77470 du 07/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/07/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de ...

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Question Écrite N° 59614 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/06/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les personnels de la poste et de France télécom qui ont fait le choix de rester sur leur ancien grade de la fonction publique d'État dit communément « grade de reclassement » (comme le leur permettait les textes législatifs de 1990 (loi Rocard-Quilès) qui ont conduit à la transformation de l'administration des PTT en deux exploitants de droit public). Ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2004 voire 2009, n'ont pu bénéficier d'aucune promotion et se sont vus opposer un refus du réexamen de leur déroulement de carrière. C'est pourquoi il lui demande de mettre ...

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Question Écrite N° 77562 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-1 de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), ...

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Question Écrite N° 77561 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ...

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Question Écrite N° 78041 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en ...

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Question Écrite N° 77364 du 07/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du ...

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Question Écrite N° 74509 du 24/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/03/15)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 ...

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Question Écrite N° 70607 du 02/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Michel Clément

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 38.4 du code général des impôts concernant la neutralisation des écarts de change liés au financement de gros matériels dont la valeur est toujours exprimée en dollars. Sont principalement visés les avions de ligne moyen et long courrier. La valeur de ces actifs étant toujours exprimée en US$, pour limiter le risque de change, les financements sont en US$. Plusieurs schémas de financement peuvent être retenus par la société exploitante (financement en propre ou recours à un crédit-bailleur). L'instruction du 4 avril 2008 [4A-4-08] autorise la ...

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