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Résultats 1 à 50 sur 169 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 104002 du 16/05/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une question spécifique concernant la pérennité de la filière de valorisation agricole des boues, par épandage, de station d'épuration urbaines, face à la volonté croissante de certaines coopératives agricoles d'imposer à leurs exploitants l'interdiction d'utilisation de ces dernières par le biais de charte de qualité. À ce jour l'épandage des boues urbaines reste le procédé le plus écologique et économique de gestion de ces matières. Les boues constituent par ailleurs un apport agronomique de grande valeur répondant à une ...
Question Écrite N° 103151 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficacité des médicaments auprès des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Ces médicaments sont de moins en moins prescrits par les médecins généralistes qui considèrent ceux-ci trop coûteux pour la société et inefficaces, si ce n'est dangereux, pour leurs patients. Il lui demande quelle est sa position quant au retrait de ces traitements du marché. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La Haute autorité de santé (HAS) a jugé en octobre 2016 que le service médical rendu des médicaments indiqués dans le ...
Question Écrite N° 101735 du 27/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions ...
Question Écrite N° 96309 du 07/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une question spécifique au déploiement de la loi Notre. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » prévoit qu'au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d'agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, les compétences « eau » et « assainissement » sur leur territoire. Au regard de cette disposition législative, il souhaite connaître les possibilités à pouvoir distinguer les réseaux de collecte d'une part, des stations d'épuration d'autre part, permettant ainsi de laisser aux communes ...
Question Écrite N° 100294 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centre d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 96733 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'acquisition du statut d'agriculteur pour un éleveur de chevaux avec valorisation de race (fjord). Il souhaite savoir s'il existe une réglementation en matière de surface agricole, de nombre de chevaux élevés, etc., pour attribuer ce statut d'agriculteur. Un éleveur étant inscrit à la mutuelle sociale agricole, ayant des attestations de la chambre d'agriculture départementale, ne peut obtenir un permis de construire pour sa maison d'habitation à proximité de ses bâtiments agricoles sous prétexte qu'il ne peut pas être ...
Question Écrite N° 22316 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les carrières longues des femmes et leur droit à la retraite à 60 ans. Beaucoup de femmes dans cette situation trouvent injuste que le congé parental ne soit pas pris en compte dans ce droit et n'apporte aucun trimestre pour le départ en retraite à 60 ans. Du fait de leur congé parental, qui peut durer 2 ou 3 années, elles ont perdu des trimestres cotisés et beaucoup de disposent pas in fine des 165 trimestres cotisés nécessaires pour un départ à 60 ans, même si elles peuvent bénéficier de 4 trimestres validés par enfant et qu'elles ont eu des carrières longues. Il lui ...
Question Écrite N° 68710 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents de la fonction publique. Le SFT, en tant que supplément de salaire, est proportionnel aux responsabilités et contraintes professionnelles et familiales d'un agent public. Des agents s'inquiètent alors du projet de réforme du SFT, qui viendrait forfaitiser cette aide financière alors qu'elle constitue une juste compensation des sujétions plus importantes auxquelles font face les agents ...
Question Écrite N° 91849 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique de l'assainissement dans les exploitations agricoles, dans le cas où la maison d'habitation de l'exploitant est située sur le lieu de l'exploitation. Certaines exploitations sont équipées d'un système spécifique de traitement des effluents agricole, de type SBR (boues activées). Le fonctionnement épuratoire de ces traitements est très proche de celui de certaines micro-stations de traitement des eaux domestiques. Il paraît alors incohérent d'imposer une deuxième installation indépendante pour l'habitation attenante. Il demande donc de bien ...
Question Écrite N° 97302 du 05/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des photographes des fonctions publiques territoriale et hospitalière. En effet, dans la fonction publique les photographes sont reconnus en catégorie C alors que dans les autres ministères ils sont reconnus en catégorie B. À ce jour, il n'y a aucun concours donc aucune possibilité d'évolution de carrière, et aucune reconnaissance de leurs formations et diplômes. Faute de réglementation, certaines collectivités recrutent des photographes contractuels et les titularisent à terme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'elle entend mettre en place pour que d'une part les ...
Question Écrite N° 84319 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remboursement de trop perçu par l'administration fiscale. Une personne, ayant payé la taxe foncière et la taxe d'habitation pendant plusieurs années à tort, se retrouve dans l'impossibilité de se faire rembourser par l'administration fiscale les sommes dues sur plus de deux ans. En effet, un agent affirme ne pouvoir revenir en arrière au-delà de deux années d'imposition. Il lui demande s'il envisage des mesures afin de réparer les erreurs de l'administration fiscale sur la durée totale d'impositions trop perçue. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 95809 du 17/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées qui ne sont pas équipés d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévoit dans son article 4 : si, lors du contrôle, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors la commune met en ...
Question Écrite N° 66918 du 21/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, la méthode de calcul qui serait retenue, dite « du pourcentage des revenus », se baserait uniquement sur les revenus du parent débiteur, au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En outre, la notice de la table de ...
Question Écrite N° 98283 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences éventuelles de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux sous le n° 395033 et le n° 396645 en sa séance du 21 mars 2016. Pour l'hôpital du Puy-en-Velay, par exemple, cela risque de se traduire par une impossibilité pour les ARS et les préfets de contrôler les marchés publics hospitaliers. Les hôpitaux se trouveraient donc dans une situation d'indépendance totalement différente de celle des collectivités territoriales, ce qui pourrait mener à des conséquences particulièrement dommageables. Il souhaite lui demander comment les conséquences de ...
Question Écrite N° 97503 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assurance d'une location de maison ou d'appartement. Le locataire est obligé de s'assurer mais s'il est rejeté par son assurance, les compagnies qu'il contactera pourront se renseigner sur son dossier au fichier central et le refuser à leur tour. Il lui demande quelle démarche faut-il effectuer pour qu'une compagnie d'assurance accepte de contractualiser. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l’économie assurances / assurance habitation / assurés exclus / perspectives
Question Écrite N° 65103 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-21-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, cette loi permet le droit d'expression aux conseillers municipaux d'opposition pour les communes de plus de 3 500 habitants. Mais, en raison du changement du mode de scrutin pour les communes de plus de 1 000 habitants qui sont passées au scrutin proportionnel depuis les dernières élections municipales, il existe de ce fait une opposition au sein des conseils municipaux et ces élus déplorent le fait de ne pas pouvoir s'exprimer dans les bulletins municipaux. Il ...
Question Écrite N° 82430 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), liée à la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014). Depuis le 1er janvier 2015, les formations des SPV, jusqu'ici effectuées principalement au titre de la formation professionnelle continue, ne sont plus éligibles au titre des nouvelles dispositions. Celles-ci modifient les conditions d'éligibilité sur le temps de travail et les conditions d'indemnisation. La situation est préjudiciable parce que les SPV doivent prendre le temps de leur formation sur leurs congés. Les SDIS s'expose aussi à une augmentation significative des ...
Question Écrite N° 96138 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la détection d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le département des Ardennes. Suite à la découverte de ce cas, la France a perdu son statut de pays à risque négligeable, et a dû à nouveau faire appliquer la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS) et leur élimination par la filière agréée de l'équarrissage, a minima jusqu'en 2022. Un grand nombre d'artisans bouchers-charcutiers expriment aujourd'hui leurs ...
Question Écrite N° 67212 du 21/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question des sociétés civiles professionnelles de l'immobilier. Selon ces sociétés, une jurisprudence désormais constante considère qu'une société civile qui a pour objet social la propriété, l'acquisition, la location de tous biens ou droits immobiliers situés en vue de la location et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que ces opérations n'aient pas pour effet d'altérer le caractère civil de la société, doit être considéré comme ...
Question Écrite N° 95520 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les masseurs-kinésithérapeutes expriment une inquiétude quant aux conditions de prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée pour des patients atteints d'une affection de longue durée. Ils craignent une recrudescence de l'exercice des professeurs de sports, qui ne sont pas de professionnels de santé, auprès de ces patients qui se substituerait à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, avec de possibles conséquences sur la qualité des soins. Il souhaite ...
Question Écrite N° 78721 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 19/04/16)
M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des personnels de la compagnie de géophysique CGG. Compagnie française de services spécialisée dans l'exploration de gaz et de pétrole, CGG compte plusieurs centaines d'employés en France. Suite à plusieurs communications de la direction de CGG, les salariés de l'entreprise craignent la mise en place d'un plan de suppression de postes, suite à la réduction des dépenses d'exploration ainsi qu'à la mise en place d'un contrat unique aux prospecteurs. Des salariés mettent en avant le paradoxe entre cette annonce et le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise en 2014, de ...
Question Écrite N° 93724 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)
M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les diminutions de charges pour les agriculteurs et l'année blanche proposée à ceux qui n'ont pas eu de revenu ou seulement un revenu très limité. Il a noté avec grande satisfaction ces mesures. Cependant, les petits agriculteurs ne bénéficieront pas de ces avantages en raison de la surface restreinte de leur exploitation. La confédération paysanne, qui fait remarquer fréquemment que 80 % des aides tombent à 20 % des exploitations, souhaite que les dernières mesures ne s'appliquent pas qu'aux grosses exploitations, ce qui -hélas- sera le cas ...
Question Écrite N° 87182 du 11/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/04/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information faite sur les avis de contravention. Si les citoyens ont le droit de contester une contravention, il semblerait qu'il existe des carences quant aux informations sur ce qu'engendrerait la contestation. En effet, l'imprimé de contravention ne précise pas le barème de sanctions qui serait appliqué en cas de contestation alors que les montants d'amende minorée, forfaitaire et majorée le sont. Il n'est pas non plus indiqué au contrevenant que le fait de contester mettra en marche la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ni même les frais inhérent à cette procédure. Il lui demande dans ...
Question Écrite N° 92275 du 29/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. ...
Question Écrite N° 35898 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants atteints d'autismes sévères. En effet, il est à constater que lorsque les parents souhaitent engager la méthode ABA, il n'y a pas de financement adapté. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de donner toutes les chances aux autistes profonds de s'intégrer dans la société. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes La Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations sur le diagnostic et l'évaluation chez l'adulte en juillet 2011. Elle a ...
Question Écrite N° 76486 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 02/02/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour toutes les surfaces de vente de plus de 2 500m². Cette hausse substantielle de la fiscalité frappe directement des enseignes hors « grande distribution ». En effet, la TASCOM ne fait pas de différence entre la grande distribution et les entreprises qui utilisent traditionnellement des grandes surfaces de négoce (type ameublement), se voyant ainsi ...
Question Écrite N° 90534 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante et parfois dramatique que vivent des milliers d'usagers de l'assainissement non collectif (ANC). Une majorité de services publics d'assainissement non collectif (SPANC) et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire. Cependant, il reste trop de services qui ont été créés sans réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés et en situation de faillite. Pour équilibrer les comptes, ils mettent en place des mesures déconnectées ...
Question Écrite N° 91101 du 17/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité d'une reconnaissance des périodes d'études réalisées à l'étranger par des collégiens ou lycéens dans leur parcours scolaire. La maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères est aujourd'hui un atout indispensable pour la réussite professionnelle d'une part, mais aussi un formidable outil d'ouverture d'esprit par la découverte d'autres modes de vie et sociétés. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Roumanie, Suède par exemple) encouragent et valorisent la mobilité ...
Question Écrite N° 81312 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Jean-Paul Bacquet rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que dans la loi santé il a clairement été indiqué que la mise en place du tiers payant ne créerait pas de nouvelles contraintes pour les médecins. Or le syndicat MG France dénonce aujourd'hui les difficultés que les médecins vont rencontrer à l'occasion de la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. En effet, le médecin traitant devra vérifier la carte vitale du patient, vérifier l'attestation de tiers-payant, vérifier le type de contrat et sa validité, décider si le tiers-payant sera total ou pas, espérer que le ...
Question Écrite N° 92205 du 29/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une question spécifique dans le domaine de l'assainissement. Conscient que le code de la santé publique, dans son article L. 1331-1, impose le raccordement au réseau communal uniquement si celui-ci est situé en limite de propriété ou par le biais de voies privées, mais considérant que certaines situations particulières sont de nature à permettre de préférer, sur le plan sanitaire, un raccordement au réseau collectif plutôt que la mise en place d'une filière d'assainissement non collectif, Il souhaiterait savoir dans le cas où un particulier, situé en ...
Question Écrite N° 55184 du 06/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) pour les sapeurs-pompiers. En effet, les véhicules ont une carte grise autorisant cinq places. Or, en intervention, il n'est pas rare qu'il y ait six personnes dans le VSAV. Outre la personne transportée, le médecin du SAMU vient se rajouter aux sapeurs-pompiers secouristes alors que souvent il y a deux sapeurs-pompiers dans la cabine. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de répondre à cette situation particulière de non-conformité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 91799 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le respect du principe de laïcité. Dans le cadre de l'article 1er de la Constitution de 1958, qui stipule que « la France est une République (...) laïque », les instances communales sont amenées à faire respecter ce principe. S'il est acquis et compris que les agents communaux doivent s'abstenir de porter un signe religieux distinctif, que les édifices communaux ne peuvent faire l'objet de l'apposition d'un emblème religieux, ni en façade ni à l'intérieur de leurs locaux, la question reste posée pour les cimetières. En effet, nombre de cimetières communaux possèdent sur leur portail d'entrée ou dans les ...
Question Écrite N° 91857 du 15/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs de français langue étrangère (FLE). Après un master FLE (BAC + 5) et exerçant souvent à l'étranger, ceux-ci ont les plus grandes difficultés lors de leur retour en France car ils n'ont pas le CAPES leur permettant d'intégrer l'éducation nationale. Les proviseurs leur proposent alors un statut de vacataire, sans pérennité d'emploi. Il lui demande si le ministère, dans le cadre du dispositif "Ouvrir l'école aux parents", ne pourrait pas prendre en charge le recrutement de ces professeurs. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 69907 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. En 2012, la France, avec 10 093 suicides, se situait au-dessus de la moyenne mondiale des personnes se suicidant et dans les taux les plus élevés d'Europe, soit 14,9 pour 100 000 personnes. 20 000 tentatives de suicide sont également recensées chaque année, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence (la moitié d'entre elles débouchant sur une hospitalisation). La société française tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens ...
Question Écrite N° 76910 du 31/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les obligations de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif définies par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Celui-ci prévoit, pour les installations non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes et ne se situant pans dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Cette ...
Question Écrite N° 87353 du 18/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur des situations qui lui sont rapportées dans le Puy-de-Dôme par des agriculteurs retraités. En effet, il semblerait qu'un agriculteur partant en retraite puisse garder une parcelle de subsistance de 1 Ha 99, à condition que la reprise par l'un des enfants soit à l'identique, ce qu'exigent les centres de formalités des entreprises et les C.E.R., mais dans ce cas, l'agriculteur retraité n'a plus de de numéro de cheptel, ni de numéro de SIRET, car c'est son fils qui en est bénéficiaire. De ce fait, l'agriculteur retraité ne peut avoir un ...
Question Écrite N° 88461 du 15/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Paul Bacquet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en accessibilité des cabinets médicaux des médecins généralistes. En effet, une grande majorité des médecins libéraux n'est pas en mesure de programmer les travaux de mise en accessibilité prévus par l'ordonnance du 26 septembre 2014. La surcharge de travail, souvent liée au déficit démographique médical, et les ressources financières dépendantes des tarifs conventionnels ne permettent pas en l'état de déposer le CERFA exigé pour le 27 septembre 2015. Afin d'éviter que des structures médicales proches de leurs patients ne ferment, il lui demande ...
Question Écrite N° 90403 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. L'objectif de cette prime, sous conditions de ressources donc à destination des familles les plus modestes, est de permettre aux jeunes parents de s'équiper pour l'arrivée d'un enfant dans leur foyer. Ce versement plus tardif fragilise les familles les plus pauvres qui peinent à faire face aux frais nécessaires pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Il souhaite donc savoir les raisons qui ont motivé un tel report et quelles mesures pourraient être envisagées ...
Question Écrite N° 76371 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/11/15)
M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce par le Gouvernement de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) fin 2014. Il avait été annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial. Outre les investissements de mises aux normes environnementales, le CPDC finançait surtout des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Le CNPA constate que cet engagement n'a pas été tenu à ce jour, malgré leurs demandes réitérées. En effet, les critères du projet de ...
Question Écrite N° 77924 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. En effet, après une très grande évolution de la formation d'ambulancier, le statut de cette profession est toujours considéré comme une profession « sédentaire » à l'inverse de leurs homologues brancardiers qui eux sont « actifs ». La différence relève du critère de contact avec le patient. L'association des ambulanciers de France souhaite voir leur statut évoluer qu'ils considèrent comme étant un métier en contact direct avec le patient. Par ailleurs, leur formation s'organise ...
Question Écrite N° 65233 du 30/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/10/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale et ses conséquences. Jusqu'à présent attribués aux parents isolés ou aux veufs-veuves ayant eu un enfant, cet avantage fiscal est supprimé cette année. Ce sont 3,6 millions de contribuables qui sont concernés par la suppression de la demi-part fiscale. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées se voient impactées par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants jusqu'ici non taxée, qui a été décidée dans la loi des finances 2014. Pour certains retraités, cette évolution de ...
Question Écrite N° 66815 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/10/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'infiltration des eaux usées traitées en sortie des dispositifs d'assainissement non collectif. Celles-ci doivent être traitées « dans les règles de l'art » par le sol en place, comme spécifié par l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique intérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et modifié par l'arrêté du 7 mars 2012. Cependant, in situ, dans le cadre des contrôles du service public d'assainissement non ...
Question Écrite N° 80321 du 02/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/10/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur concernant l'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. En effet cette loi a mis en place la télévision numérique terrestre (TNT) dont le déploiement devait être gratuit. Or certains opérateurs ont mis en place des cartes TNTsat payantes à renouveler régulièrement. Un de ses administrés a donc déposé une plainte auprès de la DGCCRF à l'encontre d'une société de distribution sur la non-application de la gratuité de la TNT. Ce dossier a été jugé recevable puisque la DGCCRF des ...
Question Écrite N° 80349 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/10/15)
M. Jean-Paul Bacquet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la dissolution inévitable du Centre technique régional de la consommation (CTRC) Auvergne. Depuis plusieurs années, le Gouvernement diminue de façon régulière le montant des subventions des CTRC, provoquant des difficultés financières importantes pour un grand nombre de structures : depuis 2010 c'est une baisse constatée de 30 % des subventions. De plus, la représentation d'organisme et associations qui participent à la vie collective de la région Auvergne ...
Question Écrite N° 81355 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant les agréments fournis par l'État sur les filières de type micro-stations. Ces dernières, très facile à poser par les entreprises, sont parfois privilégiées au détriment de filières classiques ou plus extensives. Or le fonctionnement de ces dispositifs nécessite un entretien poussé et notamment de très fréquentes vidanges, quelques mois, (vidanges à 30 % du décanteur). Le particulier obligé de se mettre aux normes par la réglementation, se voit donc conseillé par les professionnels sur ce type de dispositif sans savoir réellement l'impact ...
Question Écrite N° 86153 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention et le dépistage de la maladie cœliaque en France. La maladie cœliaque est l'une des maladies digestives les plus fréquentes mais elle n'est malheureusement diagnostiquée que pour 10 % à 20 % des cas. De ce fait, lorsque la maladie est tardivement identifiée, les conséquences pathologiques engendrent des coûts de soins importants pour la sécurité sociale. Les patients sont obligés de s'astreindre à un régime strict sans gluten faute d'une thérapeutique adaptée et les conséquences de la maladie sont l'anémie, l'ostéoporose voire le lymphome. Afin ...
Question Écrite N° 81294 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 15/09/15)
M. Jean-Paul Bacquet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'annulation de la disposition du décret fromage qui permettait d'apposer sur les produits fermiers « Fabriqué à la ferme, affiné par ». Au 1er septembre 2015, seuls les fromages affinés à la ferme auraient le droit à la mention « fermier ». Ainsi l'avenir de l'appellation « Saint-Nectaire Fermier » est par nature remise en cause car elle commercialise 90 % de ses fromages par les affineurs. Ceci n'est pas inhérent au seul fromage du Saint-Nectaire ; le ...
Question Écrite N° 88147 du 15/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité applicable à la donation-partage. En effet, la doctrine ancienne relative au droit de partage n'a pas été intégralement reprise dans le bulletin des finances publiques - impôts. Lorsqu'une donation-partage nouvelle intègre une donation-partage ancienne sans changement d'attribution des biens déjà donnés et partagés, notamment pour assurer la stabilité que seule autorise cette solution en cas de survenance d'un nouvel enfant, le droit de partage n'est logiquement pas appliqué à la donation-partage intégrée sans modification aucune. La confirmation de la doctrine ...
Question Écrite N° 69784 du 25/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès aux bibliothèques sonores par les personnes présentant un handicap neurologique ou une dyslexie. Il existe en Auvergne une convention de partenariat entre l'association des Donneurs de voix, reconnue d'utilité publique depuis 1977, et le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand reprenant les préconisations du code de l'éducation et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette convention définit les conditions d'adhésion des ...
Question Écrite N° 81206 du 09/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des retraités agricoles qui ont cédé leur exploitation à leur fils. Avec une retraite de 740 euros par mois alors qu'ils souhaitaient garder un minimum de surface afin de pouvoir bénéficier d'un petit complément de retraite, il leur est signalé qu'ils ne peuvent exploiter qu'1,99 hectare. Il lui demande quelle est la réglementation en la matière et si l'attribution de 740 euros/mois est une clause suffisante pour interdire une surface supérieure à 1,99 hectare. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
