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Question Écrite N° 104002 du 16/05/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une question spécifique concernant la pérennité de la filière de valorisation agricole des boues, par épandage, de station d'épuration urbaines, face à la volonté croissante de certaines coopératives agricoles d'imposer à leurs exploitants l'interdiction d'utilisation de ces dernières par le biais de charte de qualité. À ce jour l'épandage des boues urbaines reste le procédé le plus écologique et économique de gestion de ces matières. Les boues constituent par ailleurs un apport agronomique de grande valeur répondant à une ...
Question Écrite N° 103151 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficacité des médicaments auprès des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Ces médicaments sont de moins en moins prescrits par les médecins généralistes qui considèrent ceux-ci trop coûteux pour la société et inefficaces, si ce n'est dangereux, pour leurs patients. Il lui demande quelle est sa position quant au retrait de ces traitements du marché. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La Haute autorité de santé (HAS) a jugé en octobre 2016 que le service médical rendu des médicaments indiqués dans le ...
Question Écrite N° 101735 du 27/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions ...
Question Écrite N° 96309 du 07/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une question spécifique au déploiement de la loi Notre. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » prévoit qu'au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d'agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, les compétences « eau » et « assainissement » sur leur territoire. Au regard de cette disposition législative, il souhaite connaître les possibilités à pouvoir distinguer les réseaux de collecte d'une part, des stations d'épuration d'autre part, permettant ainsi de laisser aux communes ...
Question Écrite N° 100294 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centre d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 96733 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'acquisition du statut d'agriculteur pour un éleveur de chevaux avec valorisation de race (fjord). Il souhaite savoir s'il existe une réglementation en matière de surface agricole, de nombre de chevaux élevés, etc., pour attribuer ce statut d'agriculteur. Un éleveur étant inscrit à la mutuelle sociale agricole, ayant des attestations de la chambre d'agriculture départementale, ne peut obtenir un permis de construire pour sa maison d'habitation à proximité de ses bâtiments agricoles sous prétexte qu'il ne peut pas être ...
Question Écrite N° 22316 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les carrières longues des femmes et leur droit à la retraite à 60 ans. Beaucoup de femmes dans cette situation trouvent injuste que le congé parental ne soit pas pris en compte dans ce droit et n'apporte aucun trimestre pour le départ en retraite à 60 ans. Du fait de leur congé parental, qui peut durer 2 ou 3 années, elles ont perdu des trimestres cotisés et beaucoup de disposent pas in fine des 165 trimestres cotisés nécessaires pour un départ à 60 ans, même si elles peuvent bénéficier de 4 trimestres validés par enfant et qu'elles ont eu des carrières longues. Il lui ...
Question Écrite N° 68710 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents de la fonction publique. Le SFT, en tant que supplément de salaire, est proportionnel aux responsabilités et contraintes professionnelles et familiales d'un agent public. Des agents s'inquiètent alors du projet de réforme du SFT, qui viendrait forfaitiser cette aide financière alors qu'elle constitue une juste compensation des sujétions plus importantes auxquelles font face les agents ...
Question Écrite N° 91849 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique de l'assainissement dans les exploitations agricoles, dans le cas où la maison d'habitation de l'exploitant est située sur le lieu de l'exploitation. Certaines exploitations sont équipées d'un système spécifique de traitement des effluents agricole, de type SBR (boues activées). Le fonctionnement épuratoire de ces traitements est très proche de celui de certaines micro-stations de traitement des eaux domestiques. Il paraît alors incohérent d'imposer une deuxième installation indépendante pour l'habitation attenante. Il demande donc de bien ...
Question Écrite N° 97302 du 05/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des photographes des fonctions publiques territoriale et hospitalière. En effet, dans la fonction publique les photographes sont reconnus en catégorie C alors que dans les autres ministères ils sont reconnus en catégorie B. À ce jour, il n'y a aucun concours donc aucune possibilité d'évolution de carrière, et aucune reconnaissance de leurs formations et diplômes. Faute de réglementation, certaines collectivités recrutent des photographes contractuels et les titularisent à terme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'elle entend mettre en place pour que d'une part les ...
Question Écrite N° 84319 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remboursement de trop perçu par l'administration fiscale. Une personne, ayant payé la taxe foncière et la taxe d'habitation pendant plusieurs années à tort, se retrouve dans l'impossibilité de se faire rembourser par l'administration fiscale les sommes dues sur plus de deux ans. En effet, un agent affirme ne pouvoir revenir en arrière au-delà de deux années d'imposition. Il lui demande s'il envisage des mesures afin de réparer les erreurs de l'administration fiscale sur la durée totale d'impositions trop perçue. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 95809 du 17/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées qui ne sont pas équipés d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévoit dans son article 4 : si, lors du contrôle, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors la commune met en ...
Question Écrite N° 66918 du 21/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, la méthode de calcul qui serait retenue, dite « du pourcentage des revenus », se baserait uniquement sur les revenus du parent débiteur, au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En outre, la notice de la table de ...
Question Écrite N° 98283 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences éventuelles de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux sous le n° 395033 et le n° 396645 en sa séance du 21 mars 2016. Pour l'hôpital du Puy-en-Velay, par exemple, cela risque de se traduire par une impossibilité pour les ARS et les préfets de contrôler les marchés publics hospitaliers. Les hôpitaux se trouveraient donc dans une situation d'indépendance totalement différente de celle des collectivités territoriales, ce qui pourrait mener à des conséquences particulièrement dommageables. Il souhaite lui demander comment les conséquences de ...
Question Écrite N° 97503 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assurance d'une location de maison ou d'appartement. Le locataire est obligé de s'assurer mais s'il est rejeté par son assurance, les compagnies qu'il contactera pourront se renseigner sur son dossier au fichier central et le refuser à leur tour. Il lui demande quelle démarche faut-il effectuer pour qu'une compagnie d'assurance accepte de contractualiser. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l’économie assurances / assurance habitation / assurés exclus / perspectives
Question Écrite N° 65103 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-21-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, cette loi permet le droit d'expression aux conseillers municipaux d'opposition pour les communes de plus de 3 500 habitants. Mais, en raison du changement du mode de scrutin pour les communes de plus de 1 000 habitants qui sont passées au scrutin proportionnel depuis les dernières élections municipales, il existe de ce fait une opposition au sein des conseils municipaux et ces élus déplorent le fait de ne pas pouvoir s'exprimer dans les bulletins municipaux. Il ...
Question Écrite N° 82430 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), liée à la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014). Depuis le 1er janvier 2015, les formations des SPV, jusqu'ici effectuées principalement au titre de la formation professionnelle continue, ne sont plus éligibles au titre des nouvelles dispositions. Celles-ci modifient les conditions d'éligibilité sur le temps de travail et les conditions d'indemnisation. La situation est préjudiciable parce que les SPV doivent prendre le temps de leur formation sur leurs congés. Les SDIS s'expose aussi à une augmentation significative des ...
Question Écrite N° 96138 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la détection d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le département des Ardennes. Suite à la découverte de ce cas, la France a perdu son statut de pays à risque négligeable, et a dû à nouveau faire appliquer la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS) et leur élimination par la filière agréée de l'équarrissage, a minima jusqu'en 2022. Un grand nombre d'artisans bouchers-charcutiers expriment aujourd'hui leurs ...
Question Écrite N° 67212 du 21/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question des sociétés civiles professionnelles de l'immobilier. Selon ces sociétés, une jurisprudence désormais constante considère qu'une société civile qui a pour objet social la propriété, l'acquisition, la location de tous biens ou droits immobiliers situés en vue de la location et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que ces opérations n'aient pas pour effet d'altérer le caractère civil de la société, doit être considéré comme ...
Question Écrite N° 95520 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les masseurs-kinésithérapeutes expriment une inquiétude quant aux conditions de prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée pour des patients atteints d'une affection de longue durée. Ils craignent une recrudescence de l'exercice des professeurs de sports, qui ne sont pas de professionnels de santé, auprès de ces patients qui se substituerait à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, avec de possibles conséquences sur la qualité des soins. Il souhaite ...
