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Question Écrite N° 31883 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que la sélection de la Martinique de football s'est qualifiée, par le biais de la coupe caribéenne des nations 2012, au même titre que les équipes d'Haïti, de Cuba, de Trinidad et Tobago et autres pour disputer aux États-unis, du 07 au 28 juillet 2013, la douzième édition de la Gold cup, organisée par la Concacaf sous l'égide de la FIFA. D'ores et déjà, trois matchs ont été programmés pour la sélection de Martinique les 7, 11 et 14 juillet 2013. Il apprend que la direction de France télévisions a délibérément fait le choix de ne retransmettre en direct ni en ...
Question Écrite N° 95858 du 17/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur au sujet des jeunes Martiniquais, Guadeloupéens et Guyanais qui s'adonnent, au péril de leur vie et de leur liberté, au transport de stupéfiants vers la France hexagonale. En effet, la zone Caraïbe constitue une plaque tournante du trafic de cocaïne à destination du marché européen. Depuis de nombreuses années les Antilles-Guyane font office de lieux de transit de la drogue entre les pays narco-producteurs d'Amérique du sud et la France hexagonale. En 2015 le phénomène a pris une ampleur considérable. À la mi-avril 2016, la direction générale des douanes a publié son bilan 2015 qui recense 17 tonnes de drogue ...
Question Écrite N° 64652 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'excessive dépendance énergétique de la Martinique. Depuis 1997, la consommation énergétique de la Martinique n'a de cesse de progresser. Aussi, le taux de dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur s'exacerbe à un point tel que l'énergie consommée provient à plus de 90 % de produits pétroliers importés. Véritable paradoxe pour la Martinique où il existe des sources d'énergie intarissables (renouvelables) telles que la géothermie marine, la biomasse/déchet et l'énergie solaire, toutes ces ressources à portée de main sont à ce jour exploitées de ...
Question Écrite N° 64587 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap mental dans les espaces publics. Les citoyens en situation de handicap mental et dont la déficience n'est pas visible, n'accèdent que très rarement aux informations, services et produits disponibles pour leurs concitoyens. C'est pour eux une grande source d'exclusion, ainsi qu'un déni de leur statut de citoyen. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Question Écrite N° 78429 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Philippe Nilor interpelle Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences sanitaires liées à l'épandage aérien de produits toxiques sur les exploitations agricoles et à l'exposition des populations au chlordécone dans les outre-mer. Faisant fi du principe de précaution et des mises en garde de plusieurs scientifiques, les pouvoirs publics français ont autorisé pendant plus de 20 ans l'usage du chlordécone pour le traitement du charançon du bananier dans les Antilles françaises. Bien qu'interdit aux USA dès 1978 et en France en 1990, des dérogations ont pourtant été accordées à outrance pour une utilisation en ...
Question Écrite N° 96253 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la précarisation des publics fragiles provoquée par la dématérialisation des services publics, singulièrement en outre-mer. En effet, la dématérialisation des services publics entend répondre à plusieurs enjeux. Elle entend augmenter la qualité des services rendus aux usagers en permettant l'accessibilité aux services publics via Internet et en limitant les supports papiers. Elle prétend garantir une plus grande transversalité entre les administrations notamment en mettant en place des architectures ouvertes. Elle ambitionne également de réduire les coûts pour les ...
Question Écrite N° 96347 du 07/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des organismes de formation professionnelle ne pouvant accéder au financement des organismes paritaire collecteurs agrées. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la formation professionnelle est en pleine réforme. Après concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales, d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, le compte personnel de formation (CPF) a été mis en œuvre. Le compte personnel de formation permet à un salarié ou ...
Question Écrite N° 86031 du 28/07/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'offre de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer. Le principe de l'égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de la Constitution de 1958 et qui s'impose aux pouvoirs publics. Cependant, ce principe n'est pas observé quant à l'offre de la télévision numérique terrestre mise à disposition des téléspectateurs d'outre-mer. En effet dans les régions d'outre-mer, seules 7 chaînes nationales publiques font partie de la TNT. Le plus arbitraire, est que le téléspectateur n'a pas accès gratuitement à la chaîne locale publique d'une autre région d'outre-mer. ...
Question Écrite N° 95859 du 17/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de cas de suicides et de tentatives de suicide chez les policiers, dont des policiers originaires d'outre-mer. En effet, 478 policiers ont mis fin à leurs jours entre les années 2000 et 2014. Si en 2015 une baisse des suicides chez les fonctionnaires de police a été constatée avec 45 cas reportés, l'année 2014 aura été l'année la plus funeste chez les fonctionnaires de police avec plus de 50 policiers qui ont volontairement mis fin à leurs jours. Le suicide avec l'arme de service concerne 55 % de l'ensemble des suicides observés. Une étude spécifique a permis de déterminer que ...
Question Écrite N° 78431 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes récurrents d'affectations que rencontrent les professeurs de l'éducation nationale. Chaque année, de nombreux diplômés au service de la jeunesse martiniquaise en qualité de professeurs vacataires au sein de l'éducation nationale se décident à passer le concours afin d'être titularisés. Cependant, les nouveaux lauréats des concours d'enseignants sont systématiquement affectés dans les académies de France hexagonale et ce, au mépris de leurs vœux d'affectation, quand bien même il existe des postes non pourvus dans leurs ...
Question Écrite N° 93859 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de moyens sanitaires qui existent en Martinique. La dengue, puis le chikungunya et aujourd'hui le zika qui sévit actuellement aux Antilles ont mis en exergue le manque patent de moyens médicaux face à de telles épidémies. Il est important de rappeler que dans le cadre de l'épidémie de zika, l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires (EPRUS) a missionné, au centre hospitalier de Fort-de-France, un renfort de 11 infirmiers spécialisés en réanimation ainsi que 3 médecins anesthésistes-réanimateurs. Cette mobilisation de l'EPRUS est prévue jusqu'au 6 mai ...
Question Écrite N° 81981 du 23/06/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les préoccupations s'agissant du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du CGI depuis le 1er juillet 2014. En effet il dénonce non seulement un réel frein à la mise en place de l'accession sociale à la propriété mais aussi à la fin de non-recevoir des collectivités locales en raison d'absence de subventions prévues dans le cadre de ce dispositif, au seul motif que « la priorité est donnée aux plus défavorisés ». L'avantage fiscal au terme de la période de défiscalisation était rétrocédé soit à l'organisme de logement social soit à des personnes physiques éligibles au plafond du ...
Question Écrite N° 83756 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation sanitaire due à l'invasion des algues sargasses sur le littoral de Martinique. Depuis 2011, ces algues envahissent, par vagues régulières, les côtes martiniquaises. Une estimation récente fait état de près de 180 hectares de sargasses le long des côtes antillaises soit un tonnage de 60 000 tonnes de matières sèches. Ce phénomène génère des problèmes graves au plan sanitaire (irritations respiratoires et oculaires, allergies) pour les jeunes enfants, les personnes âgées et les femmes enceintes qui sont particulièrement sensibles, également au plan ...
Question Écrite N° 90312 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les carences en matière de réglementation visant à protéger les mineurs contre la pornographie et la cybercriminalité, ainsi que l'absence de mesures préventives visant à endiguer la propagation de la pédopornographie sur internet, notamment dans les outre-mer. Préoccupée par cette question, l'association de fonctionnaires de police « GPX outre-mer » a notamment tiré la sonnette d'alarme. En effet, à mesure que la fracture numérique se réduit dans les outre-mer, et particulièrement avec la popularisation des téléphones intelligents dans ces territoires, les vidéos et photos ...
Question Écrite N° 86033 du 28/07/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dramatique que connaît aujourd'hui le système judiciaire en Martinique. En effet, le système judiciaire martiniquais connaît, dans sa globalité, un certain nombre de dysfonctionnements de jour en jour exacerbés en dépit des annonces faites et des récentes initiatives de la chancellerie. Le 9 juillet 2015, les magistrats se sont manifestés pour dénoncer la paralysie de l'ensemble du système judiciaire, puisque le manque d'effectifs ainsi que la dégradation de leurs conditions de travail mettent en péril le traitement des dossiers. Ainsi, le manque de juges pour traiter les affaires, le ...
Question Écrite N° 85072 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d'effectif médical en particulier les médecins anesthésistes au CHU de Martinique. Ce problème a été parmi les points de revendications d'un récent mouvement social puisque la fermeture de blocs opératoires tant à l'hôpital Mangot Vulcin qu'au CHU Pierre Zobda Quitmann est prévue. Cette situation a pour conséquence des retards considérables dans les consultations préopératoires et de fait les interventions sont très souvent annulées et reprogrammées à l'insu des patients qui attendent, au péril de leur santé. Il déplore et dénonce ce ...
Question Écrite N° 78554 du 21/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/07/15)
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'enquête relative à l'avion Airbus A320-200 de la compagnie Air Asia qui s'est, le 28 décembre 2014, abîmé en mer de Java, entraînant la mort de 162 personnes, dont un copilote de nationalité française et d'origine martiniquaise. Si, sur la base des données issues de l'enregistreur des paramètres de vol et celui des conversations dans le cockpit et recueillies dans l'épave de l'appareil, le comité national indonésien de sécurité des transports a révélé que le copilote Rémi Plésel était, à la place du commandant de bord indonésien, aux commandes ...
Question Écrite N° 82104 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'installation de deux cyclotrons dans les Antilles-Guyane. La mise en place d'un cyclotron en Guadeloupe et en Martinique aura de lourdes répercussions financières pour les CHU des Antilles déjà lourdement endettés. Le financement d'un tel équipement s'avère onéreux et non rentable s'il ne couvre pas plus d'un million d'habitants. L'État devra donc prendre à sa charge le remboursement de ces examens par la sécurité sociale estimé à 300 euros supérieur au tarif de référence par les professionnels. Deux rapports d'experts objectifs commandés ...
Question Écrite N° 82107 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Nilor interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur « l'épidémie » d'obésité qui touche la Martinique. En effet, le dernier rapport de l'Organisation mondiale de la santé indique le risque de voir l'obésité se développer d'ici 2030 en France. La Martinique mène une bataille difficile et inégale contre l'obésité. 55,6 % de la population est en surcharge pondérale, 22 % obèse et 20,9 % des enfants âgés de 3 à 15 ans sont en surpoids (obésité incluse). Ces chiffres sont les conséquences des comportements alimentaires, qui sont en partie responsable de l'obésité qui touche les habitants de la Martinique. ...
Question Écrite N° 78428 du 21/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de l'application effective des dispositions prévues dans la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. En effet, cette loi était très attendue par les consommateurs d'outre-mer car elle satisfait un double objectif : d'une part, elle répond à un enjeu de santé publique en prohibant la distribution dans les outre-mer des produits alimentaires dont la teneur en sucre est supérieure à celle d'un même produit vendu dans l'hexagone. D'autre part, elle garantit une meilleure transparence ainsi qu'une meilleure ...
