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Question Écrite N° 102783 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 39919 du 15/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une insuffisance législative en matière de droit de préemption urbain (DPU). En effet, ce droit est réservé aux seules communes et ce, quels que soient le classement au plan local d'urbanisme (PLU) et la vocation effective des biens aliénés par leur propriétaire. Ainsi lorsque la plupart des intercommunalités sont dotées de la compétence « développement économique », le droit de préemption urbain sur des biens à vocation économique, dans des zones intercommunales dédiées, reste du seul ressort de la commune et relève donc de la seule décision du conseil ...
Question Écrite N° 55413 du 13/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la proposition du think tank Terra nova, proche du Gouvernement. Pour répondre à la crise du logement et débloquer l'offre immobilière, ce laboratoire d'idées suggère de rendre obligatoire la construction sur un terrain pour lequel une attestation de constructibilité a été émise, faute de quoi le propriétaire serait exproprié ou contraint de payer à la commune une contribution aux investissements collectifs. Il propose aussi de dissocier la propriété du foncier et du bâti. Ces propositions constituent des atteintes au droit de propriété. Aussi, il lui demande de ...
Question Écrite N° 96767 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur la liste exhaustive des annonces catégorielles comme le relèvement du point d'indice de la formation publique ou les mesures en faveur des jeunes, faites par M. François Hollande, Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses ...
Question Écrite N° 97757 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la « taxe soda », entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Un rapport parlementaire de la commission des finances, présenté le mercredi 22 juin 2016 à l'Assemblée nationale, préconise l'augmentation significative de la « taxe soda ». L'objectif annoncé est de simplifier une fiscalité éparse, en supprimant également certaines taxes sur les produits alimentaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernent entend prendre sur la « taxe soda » et de lui préciser les boissons qui seront éventuellement concernées par cette augmentation. Ministère des ...
Question Écrite N° 100509 du 08/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements, des encarts publicitaires et de l'interdiction de certaines publicités, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 % annoncée le 3 octobre 2016, va encore davantage l'impacter, alors que des augmentations sont déjà intervenues ces dernières années. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre ...
Question Écrite N° 58773 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, le Gouvernement aurait prévu de financer les dispositions contenues dans ce projet de loi par les seuls 645 millions d'euros issus de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), taxe instaurée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité. Des associations s'inquiètent de l'insuffisance des financements et ...
Question Écrite N° 101615 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression pour les chambres d'agriculture de 4,8 millions d'euros issus de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des parcelles cadastrées forêt-bois. Ainsi, le ministère veut alimenter le fonds stratégie forêt-bois (FSFB) par la totalité de l'impôt collecté par les chambres d'agriculture. En Isère, ce sont 279 000 euros qui devraient remonter au FSFB. Autant dire qu'avec ce risque de perte, la chambre d'agriculture serait en grande difficulté : plus d'équilibre économique et plus d'activité ...
Question Écrite N° 58832 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes de certaines associations concernant le budget consacré au financement du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Seuls les 645 millions d'euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie seraient affectés au financement de la réforme. Au regard du coût de l'accompagnement de la perte d'autonomie (près de 30 milliards par année dont plus de 7 milliards financés directement par les ...
Question Écrite N° 99305 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du pouvoir d'achat des personnes retraitées. Celui-ci se dégrade. La dégradation de leur situation est confirmée par les statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En effet, si le taux de pauvreté chez les retraités avait diminué entre 2010 et 2012, il a malheureusement connu une nouvelle augmentation depuis. Avec 39 000 retraités pauvres supplémentaires en un an, la France compte aujourd'hui près de 1,1 million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 10 % de l'ensemble de cette catégorie de la ...
Question Écrite N° 99550 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau de la pression fiscale en France. Le taux des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait rester stable à 44,5 % en 2017. Ce niveau d'imposition serait supérieur de près de deux points à celui de 2011. Ce quinquennat (2012-2017) a consacré la victoire de l'impôt comme stratégie politique et de Gouvernement. Jusqu'au bout il aura résisté à toutes les réformes susceptibles de diminuer la pression fiscale. Aussi, pour les ménages et les entreprises asphyxiés par les impôts, il lui demande d'engager une réforme de la fiscalité et une baisse des impôts. Ministère de ...
Question Écrite N° 93222 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. Ce texte est en total décalage par rapport aux réalités du moment. Un cadre réglementaire existe déjà. L'Union européenne, très active, a mis en place une réglementation étayée (règlement européen REACH) sur le plan scientifique et, au niveau national, plusieurs dispositions du code du travail encadrent déjà le recensement de substances dangereuses et la demande de ...
Question Écrite N° 101437 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des ambulanciers SMUR et hospitalier catégorie C au regard de la reconnaissance de leur profession. En effet, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR aux côtés du médecin et de l'infirmier, et il est l'un des premiers intervenants, avec l'infirmier, à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et dans les situations d'urgence vitale, l'ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours. Les ambulanciers diplômés d'État (ADE) sont toutefois considérés comme personnels techniques et ne bénéficient ...
Question Écrite N° 92586 du 26/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des radios locales, régionales et thématiques indépendantes. Le Gouvernement a l'intention de modifier les règles d'accès à la publicité pour le groupe Radio France et en particulier, la publicité locale de France Bleu. Cette volonté de bouleverser l'équilibre entre les radios privées et publiques, crée une forte inquiétude pour les radios locales et régionales, qui vivent uniquement de la publicité en grande partie issue d'annonceurs locaux. Par ailleurs, une mesure du projet de loi « Création, architecture et patrimoine » vient mettre à mal la ...
Question Écrite N° 99312 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implantation grandissante en France, du moustique tigre. Cette espèce est potentiellement vecteur du chikungunya, de la dengue ou encore, de zika. Le moustique tigre représente une réelle menace pour la santé des citoyens. Par ailleurs, en seulement une année, de fin 2014 à fin 2015, le nombre de départements classés en niveau 1 s'est accru pour atteindre 30 départements. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le développement de ce moustique sur le territoire français. Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 95943 du 24/05/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien de l'État apporté aux collectivités territoriales en matière culturelle dans le cadre des « pactes culturels ». Après 3 ans de baisse du budget « culture », le Gouvernement s'est engagé en mai 2015 à ne pas baisser ses subventions culturelles lorsque les villes et agglomérations maintiennent leur taux de subventionnement. Ces pactes concernent aussi bien l'éducation artistique et la création, qu'une politique soucieuse de la préservation du patrimoine. Compte tenu de l'importance de la culture pour notre société, le département de l'Isère a par exemple, ...
Question Écrite N° 100985 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que M. le Premier ministre avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact et de faisabilité n'ait été établie, il résulte de la teneur du texte proposé un rétrécissement brutal et inutile de l'espace agricole. Ces nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables selon les estimations de l'Assemblée ...
Question Écrite N° 99398 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance de la prise en charge de l'audioprothèse. Le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ne finance seulement que 14 % de la dépense d'audioprothèse, les complémentaires santé 30 %, ce qui inflige un reste à charge de l'ordre de 56 % pour les patients. Le reste à charge moyen constaté par oreille est de 1 000 euros. Le déficit auditif est une question de santé publique tant par ses causes que par ses effets. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer la prise en charge des patients ayant besoin d'un appareillage auditif. Ministère des ...
Question Écrite N° 41437 du 05/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences catastrophiques qu'aurait une éventuelle entrée en vigueur des articles 11 et 12 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire relatifs à la transmission d'entreprise aux salariés. Les dispositions prévues pourraient s'avérer contreproductives. En effet, elles pourraient paralyser la cession pendant le délai d'information. Elles pourraient empêcher aussi, la préparation de la cession dans la confidentialité alors que celle-ci est essentielle et capitale à la ...
Question Écrite N° 63307 du 26/08/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains hauts fonctionnaires. Le Gouvernement a annoncé son intention de réformer les professions réglementées afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Si des « centres de profit » peuvent être trouvés dans le secteur privé, nous savons qu'il en existe aussi un très grand nombre dans la fonction publique pour peu qu'on ait le courage et la volonté, d'une part, de stabiliser voire au mieux de baisser les effectifs de fonctionnaires et, d'autre part, de s'interroger sur la situation de certains très hauts fonctionnaires. Les anciens ...
